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Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation patrimoine 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation patrimoine 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Fiscalité,
N°123]09 107]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----26
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
24 Ep, 202 2 9 SEP, 2023 ertifié exact,
Le Maire,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TÉSSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BÉAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELCEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
7/ RECONSTITUTION DE LA PASSERELLE DU VIEUX MÔLE DANS LE PORT D'ECHOUAGE — COLLECTE DE DONS PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE — APPROBATION DE PRINCIPE — CONVENTION DE COLLECTE DE DONS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet souhaite réaliser une nouvelle passerelle reliant l'ancien môle du port d'échouage de Pornichet au Front de Mer à proximité du Square Hervo.
Cette volonté s'inscrit dans une démarche de valorisation patrimoniale qui cherche à reconstituer un ouvrage qui aura marqué le développement de la station balnéaire et l'activité de plaisance.
La Villé à donc confié au groupement SCE (mandataire), Spielmann et Chirino, Créocgan, Infranéo, une mission complète de maîtrise d'œuvre afin de concevoir et réaliser cette future passerelle. Les études préliminaires ont permis d'orienter le travail de conception et d'arrêter quelques grands principes. Ainsi la passerelle, d'une largeur de 3 mètres, se connectera au remblai au niveau de l'estacade aménagée sur l'émissaire avenue du port et rejoindra le vieux mêle suivant un dessin en courbe et contre courbe. Quelques surlargeurs permettront d'installer du mobilier urbain et des équipements dédiés à la pêche de type carrelet.
Sur ces bases, le maître d'œuvre doit préciser les détails techniques et fonctionnels de l'ouvrage et consolider le coût prévisionnel des travaux aujourd'hui estimé à 1 310 000 € HT. IN°123/09 07.
2/2
Afin d'engager une démarche d'engagement citoyen et de financement, la Ville souhaite mettre en place un partenariat avec là Fondation du Patrimoine et lancer une collecte de dons.
Il s'agit de collecter des dons de particuliers, d'entreprises ou d'associations. Pour rappel, la Fondation du Patrimoine collecte les dons et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes ainsi recueilliès moins 6% de frais de gestion. Fous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles : - de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite giobale de 20% du revenu imposable,
- de l'impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% du don dans la limite de 50 O00 €,
- de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans limite de 0,5% du chiffre d’affaires HT.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre le projet de collecte de dons à la Fondation du Patrimoine.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu la convention de collècte de dons avec la Fondation du Patrimoine ci- annexée,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Accepte le principe de la collecte de dons et autorise Monsieur le Maire à Soumettre le projet de collecte de dons pour la reconstitution de la passerelle du vieux môle à la Fondation du Patrimoine.
- _ Approuve la convention de collecte correspondante.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
San-Claude PELLETEUR
FF. 2 secrétaire de séance, dd ss,
=. Antoiné DONNE AE
k EEE |
NÉ 4) Ge
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour NE AN oiivoir devant le inbunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. … Vu pour être annexé à ia N°e 3.03 .01 délibération du Conseit Munici u . pal Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le |
ES en 20 GE m7 2 9 SEP: 20 Jean-Claude PE LETEUR Le Maire,
FONDATION.
V. à. 2% Jean-Claude PELLETEUR
@2} CONVENTION DE COLLECTE
PATRIMOÏNE :
La Commune de PORNICHET sise 120 avenue du Général de Gaulle à Pornichet 44380 représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « PORTEUR DE PROJET » : ET
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur
Seine (92200) et représentée par son Délégué départemental, dûment habilité aux fins
des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le
mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D'ARRETER CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif
de recueillir des fonds dans le but de restaurer la passerelle du Vieux Môle dans le port d'échouage ci-
après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux de restauration de la passerelle s'élève à
1 310 000 euros hors taxes.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l'article 3, sont affectés à l'objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu'il n'est pas réalisé conformément au dossier présenté par le
PORTEUR DE PROJET et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention
est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d'un commun accord, l'ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans un délai
de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider
unilétéralèment de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d'entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai
consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions
de l’article 13 ci-après.
Page lsur 6 ARTICÉE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont
libellés à l'ordre de « Fondation du patrimoine » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU
PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé
par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi
recuelllies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
- d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux
devis présentés initialement.
- Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal
de six mois suivant la réception des travaux,
- du plan de financement définitif de l'opération,
- et dun jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits
photographiques associés.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du
PORTEUR DE PROJET dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR 52 — 3000 — 1007 -— 52C4 — 4390 — 6000 - 019
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE
PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d'affecter d'un commun accord l'excédent collecté
à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six
mois, il revient à là FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l'affectation des dons
restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l'article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 5 ans, dès
lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont
réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si te projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des cinq ans, les parties
peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
Page 2 sur 6 ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la
présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l’autre des parties sur tout
support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de
l'obtention d'un « bon pour accord ».
Le PORTEUR DE PROJET assure, à ses frais, l'impression de dépliants comprenant les bulletins de
dons pour l'opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande
expresse du donateur, par courrier postal et à leur adrésser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d'accès à 5a plateforme de gestion des dons lui permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme présenté à l'article 7 de la présente convention.
L'utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l'opération objet de
la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l'envoi :
: d'informations relatives à la réalisation du PROJET ;
- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l'opération objet de la présente convention.
Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise
de remerciements, sur l'édifice restauré où à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui
appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION BU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n'ouvrent droit à réduction
d'impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi.
lë PORTEUR DE PROJET s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien
seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible
valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d'une
même année civile, n'excède pas 25% du montant don, et, pour les particuliers, 73€.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE ET DU RGPD
La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s'engagent, conformément au respect
des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à celles des articles 32 à 35 du Règlement Général
Page 3 sur 6 sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes les précautions conformes
aux usages el à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des
informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés {LIL} et au RGPD, la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s'engagent, à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s'y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.
Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu'il peut contacter par courriel le Délégué à la
protection des données {(DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.ora.
Dans l'hypothèse où le PORTEUR DE PROJET, dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées à l'article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers, il s'engage à obtenir préalablement l'accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers respecte les conditions d'utilisation des données confidentielles prévues par l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE
de l’état d'avancement du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans
les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit
faire l'objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande
écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU
PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la
présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l'édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les
travaux de restauration et de valorisation de l'édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire
l'objet d'une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d'une approbation préalable de la
FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU
PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention. Si les
modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pas validées par la FONDATION DU
PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de
l'article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le PORTEUR DE PROJET s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur
une autre plateforme d'appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l'objet de cette
Page 4 sur 6 convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l'égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.
Cette clause d'exciusivité ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un
partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET
Le PORTEUR DE PROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur Un minimum de dix
photographies (avant, pendant et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale
de protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre
d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des photographies du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les conditions prévues ci-dessus,
À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires,
contre tout recours etfou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant
participé directement où indirectement à la réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n'est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident,
sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l'objet de la
présente convention.
Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l'opération.
Page 5 sur6 ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des deux
parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d'inexécution, par l'une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la
présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l'envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà
acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n'a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d'un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Fondation du patrimoine Paur le Porteur de Projet
Le Délégué départemental Le Maire de Pornichet
Jean-Claude PELLETEUR
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