Déliberation - DCM 20230929 06 La fondation du patrimoine Collecte de dons tamponne

Documents similaires

Déliberation - DCM 20230929 07 Instauration autorisation prealabl

Conseil Municipal - Annexe 7 Convention collecte de dons Fondation

Procès Verbal - 03 abondement par la fondation du patrimoine aux d

Déliberation - 44 251218 DELIB 22 ANNEXE CONVENTION DE COLLECTE D

Arrêté - 2024 81 Annexe Convention 2024 avec la Fondation

Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa

Compte-Rendu - D2024 002 Signature convention collecte dons Fonda

Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa

Déliberation - 2025 34 Chapelle St Lingast poursuite de la renova

Déliberation - Delib 2026 3 Collecte de dons Fondation du Patrimo

Déliberation - DCM 20230929 06 La fondation du patrimoine Collecte de dons tamponne Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20230929 06 La fondation du patrimoine Collecte de dons tamponne)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Culture et patrimoine, Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Conseil Municipal

Séance du 29 septembre 2023

Convocation du 22 septembre 2023

Séance ordinaire

Membres en exercice : 27

Présents : 19

Absents Excusés Représentés : 5

Absents Excusés : /

Absents : 3

Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU– Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ.

Etaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Michel COURTECUISSE représenté par Geneviève LECLERCQ – Pascal KACZMARCZYK représenté par Bernard TRICOT – Stéphanie LEMAIRE représentée par Pascaline VITELLARO – Angélique DHINNIN représentée par Alain MENSION – Sébastien MANCHE représenté par Karine SKOTAREK.

Etaient absents excusés : /

Etaient absents : Aurélie PETIT – Clémence BARBIER – Gaëtan GRARD.

DCM_20230929-06 - La Fondation du Patrimoine – Collecte de dons pour la

restauration des vitraux de l’église Saint Géry – Convention

Depuis 2021, la commune de Raimbeaucourt a entrepris de lourds travaux de réhabilitation de l’église

Saint Géry, située 108 rue de l’égalité – 59283 RAIMBEAUCOURT. Le traitement des murs, la rénovation

de l’installation électrique et la réfection des peintures intérieures ont déjà été réalisés.

Afin de poursuivre la restauration de cette église, la commune de Raimbeaucourt et la Fondation du

Patrimoine lancent une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager à la sauvegarde du

patrimoine de proximité. Cette campagne de mobilisation a pour objectif de recueillir des fonds dans

le but de restaurer les vitraux de l’église Saint Géry. Le coût total des travaux s’élève à 48 276.20 € HT.

Les travaux seront réalisés en 5 tranches, se décomposant comme suit :Tranche 1 Restauration des vitraux A, B et N 9 156,00 €

Tranche 2 Restauration des vitraux C et D 9 123,00 €

Tranche 3 Restauration des vitraux E, F et G 9 327,20 €

Tranche 4 Restauration des vitraux H, I, J et O 9 627,00 €

Tranche 5 Restauration des vitraux K, L et M 11 043,00 €

Il est précisé que la convention de collecte de dons sera signée pour une durée maximale de 5 ans à

compter de sa signature, et que, dans le cas où le projet ne serait pas entièrement réalisé à l’approche

du terme des cinq ans, les parties pourront décider de signer un avenant prévoyant la prolongation de

ladite convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention Collecte de dons ci-

annexée.

Adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe, Alain MENSION

Karine SKOTAREK

Publié sur le site internet le 03 octobre 2023C ONVENTION DE COLLECTE DE DONS

La commune de RAIMBEAUCOURT, sise Place du Général de Gaulle, à RAIMBEAUCOURT (59283),

représentée par son Maire, M. Alain MENSION, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « P ORTEUR DE P ROJET » ;

E T

La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur

Seine (92200) et représentée par son Délégué Régional, Philippe ROUMILHAC, dûment habilité aux fins

des présentes,

Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;

P REAMBULE

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

D ANS CE CADRE , LES PARTIES ONT DECIDE D ’ARRETER CE QUI SUIT :

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer les vitraux de l’église Saint Géry de Raimbeaucourt, ci- après dénommé le « P ROJET ». Le coût des travaux s’élève à 48 276,20 € hors taxes. Les travaux seront réalisés en 5 tranches, se décomposant comme suit :

Tranche 1 Restauration des vitraux A, B, N 9 156,00 €

Tranche 2 restauration des vitraux C et D 9 123,00 €

Tranche 3 restauration des vitraux E, F et G 9 327,20 €

Tranche 4 restauration des vitraux H, I, J et O 9 627,00 €

Tranche 5 restauration des vitraux K, L et M 11 043,00 €A RTICLE 2 : A FFECTATION DES DONS

Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.

Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le P ORTEUR DE P ROJET et tel que validé par la F ONDATION DU PATRIMOINE , la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la F ONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

A RTICLE 3 : M ODALITES COMPTABLES

Les chèques, recueillis par le P ORTEUR DE P ROJET ou la FONDATION DU PATRIMOINE , sont libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – Eglise Saint Géry de Raimbeaucourt » et encaissés par la F ONDATION DU PATRIMOINE .

Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la F ONDATION DU PATRIMOINE .

La F ONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la F ONDATION DU PATRIMOINE .

La F ONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au PORTEUR DE P ROJET les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :

- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement. Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux,

- du plan de financement définitif de l’opération,

- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits photographiques associés.

La F ONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du P ORTEUR DE P ROJET dont les références sont les suivantes :

IBAN : *saisissez l’IBAN du Porteur de projet*

Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du P ORTEUR DE P ROJET en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la F ONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.

Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.

FR24 3000 1003 45J5 9400 0000 023A RTICLE 4 : D UREE

La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.

En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la F ONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.

Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.

A RTICLE 5 : C OMMUNICATION

Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le P ORTEUR DE P ROJET .

Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».

Le P ORTEUR DE P ROJET assure, à ses frais, l’impression de dépliants comprenant les bulletins de dons pour l’opération ainsi que les différents supports de communication sollicités auprès de la F ONDATION DU PATRIMOINE . Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE .

A RTICLE 6 : R ELATIONS AVEC LES DONATEURS

La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.

La F ONDATION DU PATRIMOINE transmet au P ORTEUR DE P ROJET un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la présente convention.

L’utilisation de cette liste par le P ORTEUR DE P ROJET se limite exclusivement à l’opération objet de la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l’envoi : - d’informations relatives à la réalisation du P ROJET ;

- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;

- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l’opération objet de la présente convention.

Dans le cas où le P ORTEUR DE P ROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au P ORTEUR DE P ROJET que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le P ORTEUR DE P ROJET s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, ne soit pas disproportionnée par rapport au montant du don. A titre indicatif, elle ne doit pas excéder, tant pour les dons des particuliers que pour les dons des entreprises, 25% du montant du don. Etant indiqué que pour les particuliers, quel que soit le montant du don, la valeur de la contrepartie ne doit pas excéder 73€.

A RTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL

La FONDATION DU PATRIMOINE et le P ORTEUR DE P ROJET s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL), la FONDATION DU PATRIMOINE et le P ORTEUR DE P ROJET s’engagent à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.

Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu’il peut contacter par courriel le Délégué à la protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.org

Dans l’hypothèse où le PORTEUR DE P ROJET , dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers, il s’engage à obtenir préalablement l’accord exprès de la F ONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 7 de la présente convention.

A RTICLE 8 : REALISATION DU PROJET

Le P ORTEUR DE P ROJET s’engage à informer chaque semestre la F ONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du PROJET .

Le P ORTEUR DE P ROJET doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la F ONDATION DU PATRIMOINE . À défaut de demande écrite et motivée du P ORTEUR DE P ROJET dans le mois qui suit un courrier de la F ONDATION DU PATRIMOINE , ou si la F ONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la F ONDATION DU PATRIMOINE .Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du P ORTEUR DE P ROJET et d’une approbation préalable de la F ONDATION DU PATRIMOINE . Si les modifications envisagées sont validées par la F ONDATION DU PATRIMOINE , elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le P ORTEUR DE P ROJET ne sont pas validées par la F ONDATION DU PATRIMOINE , la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

A RTICLE 9 : C LAUSE D’EXCLUSIVITE

Le P ORTEUR DE P ROJET s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE . En cas de non- respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE .

A RTICLE 10 : C ESSION DES DROITS D ’ AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU P ORTEUR DE P ROJET

Le P ORTEUR DE P ROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur un minimum de dix photographies (avant, pendant et après restauration) relatives au P ROJET , pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.

Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la F ONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du P ROJET .

Le P ORTEUR DE P ROJET garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les conditions prévues ci-dessus.

À ce titre, le P ORTEUR DE P ROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.

Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © P ORTEUR DE P ROJET ».

Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.A RTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.

Le P ORTEUR DE P ROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.

A RTICLE 12 : MODIFICATION

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.

A RTICLE 13 : R ESILIATION

En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.

Les fonds collectés sont alors reversés au P ORTEUR DE P ROJET sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la F ONDATION DU PATRIMOINE . Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

A RTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.

Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.

Fait en deux exemplaires à Raimbeaucourt, le *date*

Pour la F ONDATION DU PATRIMOINE Pour le P ORTEUR DE P ROJET

Le Délégué Régional

M. Philippe ROUMILHAC

Le Maire de La commune de RAIMBEAUCOURT

M. Alain MENSION

21

01/08/2023