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Déliberation - 2017 72 cession le barrot la semis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
1D
: 017-211704150-20170705-2706_2017_72-DE
FO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
Le
Saintes CFE Délibération
2017-72.
CESSION
DE
L’ENSCMBLE
IMMOBILIER
LE
BARROT
-
PARCELLE
CADASTREE
BM
39
-A
LA
SEMIS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
ROUDIER
Présents
: 29
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBYŸ,
Jacques
LOUBIERE,
Maryliss
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD),
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Absents
: 2
Jean-Philippe
MACHON,
Bruno
DRAPRON
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la convocation
: 27
juin
2017
Date
d'affichage
:
12
JUIL.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
notamment
les
articles
L.
1311-9
L.
2121-29
et
L.2241-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
l’article
L, 3211-14,
Vu
Pavis
de
France
Domaine,
Vu
la délibération
du
Conseil
d’administration
de
la SEMIS
en
date
du
19
mai
2017
relatif
à achat
d’un
ensemble
immobilier
« Le
Barrot
» composé
de
18
logements
et 2
garages,
Considérant
que
la SEMIS
gère
ce
programme
immobilier
pour
le compte
de
la Ville
de
Saintes
qui
est
actuellement
loué
par
la SEMIS
à la
Gendarmerie
Nationale,
les
loyers
étant
reversés
à la
Ville,
déduction
faite
des
frais
de
gestion
représentant
8 %
du
montant
global
(hors
TVA),
Considérant
que
la SEMIS
souhaite
se porter
acquéreuse
de
ces
18
logements
et 2
garages,
Considérant
que
ces
locaux
nécessitent
d'importants
travaux
de
modernisation
et de
réhabilitation
(révision
des
toitures,
reprises
d’étanchéité,
remplacement
des
fenêtres,
chaudières,
équipements
sanitaires,
travaux
de
menuiseries.)
pour
se
conformer
aux
prescriptions
du
Grenelle
de
l'Environnement
et garantir
leur
utilisation
par
la Gendarmerie
dans
des
conditions
de
sécurité optimale.
Il convient
de
souligner
que
le montant
de
ces
travaux
est
estimé
à 776
308
€ et
incombe
au
propriétaire
desdits
bâtiments.
Considérant
que
la
jurisprudence
administrative
admet
la cession
par
une
commune
d’un
élément
de
son
patrimoine
à un
prix
inférieur
à sa
valeur
lorsque
la cession
est
justifiée
par
des
motifs
d’intérêt
général,
et comporte
des
contreparties
suffisantes.
Considérant
que
la ville
de
Saintes
avait
construit
ces
logements
dans
le but
d’héberger
les
services
de
la Gendarmerie
Nationale,
et que
la vente
à la
SEMIS
de
l’ensemble
immobilier
Le
Barrot
permettra
la réhabilitation
de
ces
logements
et la
poursuite
de
leur
occupation
par
ladite
Gendarmerie
Nationale.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
jeudi
22
juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer:
- Sur
la cession
de
la parcelle
cadastrées
section
BM
39,
d’une
superficie
d’environ
12
366
m°,
pour
un
montant
forfaitaire
d'UN
MILLION
EURO
(1 000
000
€)
à la
SEMIS.
- Sur
lautorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
l’acte
de
transfert
de
propriété,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
aux
frais
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 26
Contre
l’adoption
: 7 (Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD
en
son
nom
et en
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean>
MACHON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
— 72
Cession
de
l’ensemble
immobilier
Le
Barrot
— Parcelle
cadastrée
BM
39
— A
la SEMIS
2/2
Liber
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
29/06/2017
Direction
DéPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et politique
immobillère
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Charente-Maritime
à
Affaire
suivie
par
: Manique
NOURAUD
Monsieur
le Maîre
de
la
commune
de
SAINTES
Téléphone
: 05
46
96
52
72
Courriel
: ddfip17.pap.domaine@dafip
finances.
gouv.fr
square
Andre
Maudet
Réf
LIDO
: 2017-416V0644-—16
Z 71
17100
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DésienarTion
pu
BIEN
: Ensemble
immobilier
de
18
logements
et annexes
ADRESSE
DU
BIEN
:
Allée
de
la pinède,
Le
Barrot
17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
Les
avis
domaniaux
émis
le 26
octobre
2016
pour
une
valeur
totale
de
2 500
000
€ sont
reconduits, En
cas
de
vente
globale,
la valeur
de
l'ensemble
immobilier
peut
être
ramenée
à 2
009
000
€
1- Service
consuzranr
: Va.
De
SAINTES
AFFAIRE
SUIMIE
PAR
+ CéciE
VENEZIA
2-
Date
de
consultation
: 09/06/2017
Date
de
réception
: 12/06/2017
.
| Date
de visite
: 20/10/2016
«
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état»
: 12/06/2017
la ville
de
Saintes
envisage
de
vendre
Ja totalité
du
site
à la
SEMIS
de
Saintes
qui
gère
déjà
les
immeubles
de
Ja ville
de
Saintes Référence
cadastrale
: parcelle
cadastrée
section
BM
n°339
de
12
366
m°
en
nature
de
sol
de
construction,
d'espaces
verts,
de
voirie
et parkings.
Description
du
bien
: Ensemble
immobilier
comprenant
18
logements
et un
bâtiment
de
2 garages,
Lans
PR,
BHANISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - Nom
du
propriétaire
: commune
de
SAINTES
- Situation
d'occupation
: site
occupé
par
Les
gendarmes
de
l'autoroute
zone
UE
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison,
La
valeur
vénale
totale
des
immeubles
composant
l'ensemble
immobilier
est
estimée
à 2
500
000
€.
En
cas
de
vente
globale,
la valeur
de
l'ensemble
immobilier
peut
être
ramenée
à 2
000
000
€,
Il n’est pas tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
ef aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorfalement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: BM
Feuille
: 000
BM
01
Échelle
d'origine
: 4/2000
Échelle
d'édition
: 4/1000
Date
d'édition
: 28/03/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coardonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL.
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Chartes
De
Gaulle
17168
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
54
-fax
ptgc.170.saintes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
4415300
1415200
5179500 5178400
.
5. 5179500 65179400
1415200
1415360