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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 58 du 30 avril 2018
Document publié le Lundi 30 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 58 du 30 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 58
Du 30 avril 2018 Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-050 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE A POISSY Arrêté
ARRETE N° 18-78-051 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE MEULAN LES MUREAUX Arrêté
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-047 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE MEULAN-LES-MUREAUX Arrêté
ARRETE N° 18-78-048 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE HENRI MATISSE DE TRAPPES Arrêté
ARRETE N° 18-78-049 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CH ANDRE MIGNOT A VERSAILLES Arrêté
Liste_Administrations
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie Décision
Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police Arrêté
Prefecture des Yvelines
BSR
SR Arrêté triparti n° 2018T4009 de M. le président du Conseil départemental des
Yvelines, de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Trappes", prorogeant l'arrêté 2017T3777 du 28/01/18, à compter du 27/04/2018 jusqu’au 26 novembre 2018. Arrêté
DDT78
SG
Subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines Arrêté
DRE
BRG
Sommaire N° 58 du 30 avril 2018 arrêté portant modification de la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - formation pivot - formations restreintes Arrêté
Elections
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE BRAZZA 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES-LA-JOLIE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUX DELICES DE MAELYS, 61 Grande Rue 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MORAINVILLIERS (78630) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FLINS-SUR-SEINE (78410) Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO route nationale 13 - centre commercial Carrefour - chemin de la remise 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / POINTE A L'ANGE rue de la pointe à l'ange 78450 VILLEPREUX Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / AVRE rue de l'Avre 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES, 1 rue d'Orphin, zone Bel Air 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles SALLES D'AFRIQUE ET DE CRIMEE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HÔTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HÔTELLERIE, 22 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0004
signé par
Dr Marc PULIK, Directeur Départemental des Yvelines
Le 24 avril 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-050 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE A POISSY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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48-78-050- ARRETE n°
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant ;
l'arrêté régional n° 16-42 du 7 mars 2016 nommant Madame Françoise SAISON en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY ;
l'arrêté régional n° 16-205 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY ;
l'arrêté n° DS 2018-014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ; VU l'arrêté DG ARS n°18-78-032 du 14 mars 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
VU le tirage au sort du 10 avril 2018 désignant le représentant des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY, et son suppléant ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, sis 10, rue du champ Gaillard — 78300 POISSY, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Isabelle LECLERC, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT- GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
- L'infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Madame Bernadette GANTOIS.
Suppléante : Madame Béatrice NORMAND.
- L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Madame Marlène VERMEILLE, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Suppléante : Madame Sylvie GUERIN, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Membres tirés au sort :
- Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Cécile CAILLE.
Suppléante : Madame Maria VICENTE épouse ANJAF.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN- LAYE à POISSY, est abrogé.
nm ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY .
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à rsailles, le è 4 AVR. 2018
Pour le Directeur Général,
Agencestqhele ge é-le-de-France
Le délégué dépai real) es Yvelines
PULIK ANNEXE 1 DE L’ARRETE n° LÉ) * 78 - 0 5 0 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Isabelle LECLERC
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Bernadette GANTOIS Madame Béatrice NORMAND
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marlène VERMEILLE Madame Sylvie GUERIN
Membres tiré au sort
Un représentant des étudiants Madame Cécile CAILLE Madame Maria VICENTE épouse ANJAF 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0005
signé par
Dr Marc PULIK, Directeur Départemental des Yvelines
Le 24 avril 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-051 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE MEULAN LES MUREAUX Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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mess 16 -78-05:. Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d’aide-soignant notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d’aide-soignant ;
l'arrêté régional n° 11-74 du 16 mars 2011 nommant Madame Annick RIOU en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté régional n° 16-223 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 65 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté n° DS 2018-014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté DG ARS n°18-78-047 du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ; VU le tirage au sort du 12 avril 2018 désignant le représentant des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, et son suppléant ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX, sis 1, rue Jean-Baptiste Marcet — 78130 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Frédéric MAZURIER, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES
MUREAUX.
- L'infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Madame Dominique MARCILLAUD.
Suppléante : Madame Doria ABADIE.
- L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Madame Marie-Hélène AMIET, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Suppléante : Madame Maimouna ATHIE, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Membres tirés au sort :
- Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique :
Titulaire : Madame Typhanie POURRE.
Suppléante : Madame Claire DIZAMBOURG.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux
MUREAUX, est abrogé.
D ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Vefsailles, le ?4 AVR 2018
jonale dé santé Ile-de-France
ss dmental des Yvelines élégué départ Le délégéir lé recteur Général,
et par délégation, ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 18 78-05 1.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Frédéric MAZURIER
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation
Madame Dominique
MARCILLAUD Madame Doria ABADIE
Un aide-soignant d’un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marie-Hélène AMIET Madame Maimouna ATHIE
Membres tiré au sort
Un représentant des étudiants Madame Typhanie POURRE Madame Claire DIZAMBOURG 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0021
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental de l'agence régionale de santé
Le 28 mars 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-047 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CHI DE MEULAN-LES-MUREAUX Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 8 - 78-04;- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d'aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d’aide-soignant notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant ;
l'arrêté régional n° 11-74 du 16 mars 2011 nommant Madame Annick RIOU en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté régional n° 16-223 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 65 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté n° DS 2018-014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ; VU
VU
le procès-verbal des élections du 14 novembre 2017 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX et son suppléant ;
le procès-verbal des élections du 5 mars 2018 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX, sis 1, rue Jean-Baptiste Marcet — 78130 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Madame Annick RIOU.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, où son représentant : Monsieur Frédéric MAZURIER.
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Marie-Hélène AMIET, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Suppléante : Madame Maimouna ATHIE, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant :
Madame Patricia AMIOT, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Membres élus :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Dominique MARCILLAUD.
Suppléante : Madame Doria ABADIE.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Typhanie POURRE.
Titulaire : Madame Claire DIZAMBOURG.
Suppléante : Madame Leïla LAMIR.
Suppléante : Madame Maria MENDES.
© ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides- du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 8 MAR. 2018
Pour le Directeur Général,
Agence garattélégatiéfe-de-France
Le délégué dép: rental des Yvelines
DrM ULIK ANNEXE 1 DE L'ARRETEn" 18 = /8-047.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Madame Annick RIOU
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Frédéric MAZURIER
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marie-Hélène AMIET Madame Maimouna ATHIE
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Patricia AMIOT
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent de
l'institut de formation
Madame Dominique
MARCILLAUD Madame Doria ABADIE
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Typhanie POURRE Madame Leïla LAMIR
Madame Claire DIZAMBOURG Madame Maria MENDES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0015
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental de l'agence régionale de santé
Le 18 avril 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-048 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE HENRI MATISSE DE TRAPPES Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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annee M *78- 046.
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
du lycée Henri MATISSE à TRAPPES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n°13-20 du 27 mars 2013 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES ;
l'arrêté n° DS 2018-014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté DG ARS n°18-78-031 du 14 mars 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES ;
le tirage au sort du 15 mars 2018 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, et son suppléant ; VU le tirage au sort du 15 mars 2018 désignant le représentant des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, et son suppléant ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE, sis 55 rue du cèdre — CS30556 — 78197 TRAPPES Cedex, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :
Madame Réjane DURANT, Lycée Henri MATISSE.
Madame Nella CHEVALLIER, GRETA.
- La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :
Titulaire : Madame Elisabeth HAENTJENS.
Suppléante : Madame Sophie LE GARREC.
Membres tirés au sort :
- Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Brigitte BRANCOURT, Hôpital Antoine BECLERE à CLAMART. Suppléante : Madame Emilie GEAI, Crèche «Bébé à bord- Babilou» à GUYANCOURT.
- Des représentants des élèves, tirés au sort parmi les élus au conseil technique : Représentants des élèves en formation initiale :
Titulaire : Madame Aurie-Anne GUEYRAUD.
Suppléante : Madame Lison BALLESTRI.
Représentants des élèves en formation « GRETA » :
Titulaire : Madame Jessica MAUPIED.
Suppléante : Madame Sandrine BOURLET.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, est abrogé.
© ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versdilles, le 18 AVR 2016
Pour le Difecteur Général,
et par délégation,
Agence régionale dé santé Ile-de-France
Le délégué dépai ntal des Yvelines
Dr Marc ANNEXE 1 DE L'ARRETEn® 18 - /8- 04 8 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur géi néral de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire
Madame Réjane DURANT
Madame Nella CHEVALIER
Pas de désignation
nominative de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de
formation
Madame Elisabeth HAENTJENS Madame Sophie LE GARREC
Membres tirés au sort
Un auxiliaire de puériculture, tiré au
sort parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Brigitte BRANCOURT Madame Emilie GEAI
Un représentant des élèves en
formation initiale tiré au sort parmi
les deux élus au conseil technique
Madame Aurie-Anne GUEYRAUD Madame Lison BALLESTRI
Un représentant des élèves en
formation « GRETA » tiré au sort
parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Jessica MAUPIED Madame Sandrine BOURLET 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0003
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental de l'agence régionale de santé
Le 24 avril 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-049 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CH ANDRE MIGNOT A VERSAILLES Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
arreTEn 18 = /8-0#
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d'aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant ;
l'arrêté régional n° 16-222 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 25 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES ;
l'arrêté régional n°18-05 du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de directeur de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES ;
l'arrêté n° DS 2018-014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté DG ARS n°18-78-024 du 5 mars 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES ; VU le tirage au sort du 22 mars 2018 désignant le représentant des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES, et son suppléant ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT, sis 25 boulevard Saint-Antoine — 78000 VERSAILLES, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Guillaume GIRARD, Directeur par intérim, Centre Hospitalier André MIGNOT au CHESNAY.
- L'infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Madame Gwenola COSTET.
Suppléante : Madame Claire GUILBERT.
- _L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique :
Titulaire : Monsieur Fabrice ROZE, Centre Hospitalier André MIGNOT au CHESNAY.
Membres tirés au sort :
- Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Angélique DA SILVA.
Suppléante : Madame Sonya BELAYADI.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES.
© ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Versailles, le 24 AVR 2018
leGÉRÉFAL
noie ae
Dr arc PULIK ANNEXE1 DE L'ARRETE n° T8 - 78-04 9.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Guillaume GIRARD
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Gwenola COSTET Madame Claire GUILBERT
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des
élèves en stage
Monsieur Fabrice ROZE Non désigné
Membres tiré au sort
Un représentant des étudiants Madame Angélique DA SILVA Madame Sonya BELAYADI 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018135-0001
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 15 mai 2018
Liste_Administrations
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 23 avril 2018
DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 10477
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
MEL : disi.paris-normandie@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris
Normandie,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des
Finances Publiques de classe normale ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin
2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions de directeur des services
informatiques de Paris-Normandie.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne Laure LAGADEC , Administratrice des Finances publiques,
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où
Dh ee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
Mme Sandrine LELY, Inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Claire LAVERTON, Controleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Nanterre dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Karen MERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans
dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen Jean
Moulin dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Rouen Les Mouettes dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ; Mme Nathalie DOGNON. Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Versailles dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière
de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à : M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Catherine GUERIN, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous
les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Annie CORBONNOIS, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ; Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ; Mme Karen MERCIER ,Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ; M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes ;
M. Nathalie DOGNON, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 15 mai 2018.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Philippe MERLE
Directeur des Service es de Paris Normandie 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018117-0001
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 27 avril 2018
Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20188-00321
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECHI, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
’
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD), directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 avril 2018.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 / AVR. 2018
Michel DELPUECH
2018-00321 ° 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0028
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
BSR
Arrêté triparti n° 2018T4009 de M. le président du Conseil départemental des Yvelines, de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Trappes",
prorogeant l'arrêté 2017T3777 du 28/01/18, à compter du 27/04/2018 jusqu’au 26 novembre 2018. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2018T4009
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Trappes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vau le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R.411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 413-1 et R. 415-10 Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N°AD 2018-31 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté 2017T3777 du 26 janvier 2018
Considérant que, pour permettre le bon achèvement des travaux des arrêts de bus et des trottoirs, il convient de proroger l'arrêté n°2017T3341, prorogé par l'arrêté 2017T3777, autorisant une règlementation temporaire de la circulation sur la D 912 du PR 1+215 au PR 1+1150, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Trappes.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 27 avril 2018 les dispositions de l'arrêté 2017173777 du 26 janvier 2018 sont prorogées jusqu'au 26 novembre 2018 inclus.
Page 1 sur 2 Article 2° Le secretaire génerul de lt préfecture des Yvelines. le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le Maire de lrapnes. le directeur départemental de la securite publique des Yielines et le commandant du groupement de gendamnerie des Yrelines sont et 2. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Piésent arrété qui sera publié et affiché conformément à la
glementalion en tigueur. re
Fait à Versailles, le 2 0 AR. 2516 Fait à Versailles, le 2 3/e 4/20 À 3
Paur le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation Le directeur départemental des
territuires des
Yvelines Le Directeur interdépart de la voirie
Le chef du bureau de la sécurité routière
&rie SiQ0! Pierre WoouGhREDE
Fait à Trappes, le 40 AR. 1018
Maire de Trappes
ee CRUE TENUE
DESTINATAIRE :
ele directesr départemental iles services d'incendie et de secours des Yvelines.
Pau 2 sur 2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018120-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines
Le 30 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DDT78
Subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI,
directeur départemental des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0025 du 23 avril 2018, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, notamment son article 6,
VU la décision n° 10-SG/001 du S juillet 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 2018033-0002 en date du 2 février 2018 du directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
ARTICLE 1! :
L'arrêté susvisé n° 2018033-0002 en date du 2 février 2018 est abrogé. ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
e Mme Chantal CLERC, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, directrice départementale adjointe,
e M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au
directeur.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTI, de Mme Chantal CLERC et de M. Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées
dans l’arrêt préfectoral n° 2018113-0025 du 23 avril 2018 susvisé :
3.1.-
à M. Paul BENOIST, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 sus-visée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l’État, adjoints au secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Paul BENOIST, Mme Mélina GUIGUET et M. Nicolas PLESSIS, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à M. Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions
et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mmes Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et
cartographiques, ses adjointes. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Florian LEWIS et de Mmes Céline CAPPE DE BAILLON et Catherine LANGLET, la délégation qui leur est consentie peut,
en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification » à Versailles,
e M. Thierry NIGON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité «planification» à
Magnanville,
e M. Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et connaissance des territoires »,
e M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, chef du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à M. Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Carole DABROWSKI et de M. Mathieu MOREL, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. Olivier GAUCHET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité «rénovation urbaine »,
e M. Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d’administration de l’État, responsable de
l'unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d'administration de l'État, responsable
de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité
« politiques territoriales du logement »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.4.
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du OS juillet
2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure PROJETTI, la délégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de
l’unité « coordination du droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Versailles,
e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Magnanville,
+ Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité
«affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDIL la délégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d'administration de l’État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.-
à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010
susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure HERAULT, la délégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M. Jacques PONET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l'État, responsable de l'unité
« paysages, risques et nuisances »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.-
à M. Ludovic ROY, administrateur civil, chef du service de l’éducation et de la sécurité
routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 sus-visée modifiée
par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROY, la délégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par : e M. Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »,
e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité « sécurité routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHIQUET, la délégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée par Mme Aurélie NAUWELAERS, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, son
adjointe, dans le cadre de ses attributions.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 10-SG/001 du 05 juillet 2010 susvisée modifiée par la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est conférée peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 4:
Subdélégation est également donnée :
4.1.-
à Madame Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l'État, chef de l’unité «coordination du droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Versailles, à l’effet de signer
les actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de l’État et d'établissement des titres de recettes relatifs à la redevance d’archéologie préventive, à l’exception :
e des décisions d’autorisation ou de refus de permis de construire créatrices de SP
(surface de plancher) pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires (code de l’urbanisme, article R 422.2.a) {exception faite des autorisations de permis de construire pour postes EdF, des décisions de classement
sans suite, d'irrecevable, de décision hors champ, d'annulation à la demande du
titulaire, qui lui restent déléguées. 4.2.
à Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité « droit des sols, fiscalité et accessibilité » à Magnanville à l’effet de signer les demandes de pièces complémentaires et les lettres de délais d’instruction relatifs aux autorisations d’occupation du sol de compétence État en opération d'intérêt national (Code de l’urbanisme, article L.422.2.c).
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 Ü AVR. 2018
Le directeur départemental des territoires,
+
pEino CINOTTI 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018117-0001
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 27 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant modification de la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - formation pivot - formations restreintes ' 7!
y
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté n°2018 0 - portant modification de la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Formation pivot - Formations restreintes -
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-33 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5211-9-2 et L. 3642-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*.133-15;:
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la réguiation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 — www.yvelines. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1% juin 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018046-0004 du 15 février 2018 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines — formation plénière - ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018046-0006 du 15 février 2018 portant composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines — formations restreinte - ;
Vu la demande de la mairie de Versailles sur le remplacement de M. Hervé Fleury par M. Thierry Voitellier qui a repris le portefeuille délégué à la voirie et aux déplacements urbains ;
Vu les enjeux économiques présents sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de Taxis ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement du conseiller municipal de la commune de Versailles, suite à la demande de ladite commune ;
Considérant la nécessité de procéder à un changement de répartition des conseillers municipaux au sein de la commission — notamment en formations restreintes « Taxis » - afin de mieux prendre en compte les enjeux économiques actuels sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de taxis ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 :
L'article 1.2. de l'arrêté préfectoral n°2018046-0004 du 15 février 2018 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes - formation plénière est modifié comme suit :
2° - Un collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
Représentants proposés par l'Union des Maires des Yvelines (UMY)
Véronique COTE-MILLARD Jocelyne BEAUPEUX Maire des Clayes-Sous-Bois Conseiller municipale de Voisins-le-Bretonneux
Daniel BONTE Jean-Frédéric POISSON Maire d'Auffargis Conseiller municipal de Rambouillet
Alexandre SOTTY Patrick MEUNIER
Conseiller municipal de POissy Adjoint au maire de Poissy
Thierry VOITELLIER Richard DELPIERRE
Adjoint au maire de Versailles Adjoint au maire du Chesnay
2/4 Alexandre JOLY Alexandra DUBLANCHE Maire de Houilles Adjointe au maire de Sartrouville
Gilles AUDURIER Serge GODAERT
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye Adjoint au maire de Maisons-Laffitte
Article 2 :
L'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2018046-0006 du 15 février 2018 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes - formations restreintes est modifié comme suit :
2° - Un collège de représentants des collectivités territoriales : (TAXIS)
Titulaires Suppléants
Représentants proposés par l'Union des Maires
des Yvelines (UMY)
Alexandre SOTTY Patrick MEUNIER
Conseiller municipal de POissy Adjoint au maire de Poissy
Véronique COTE-MILLARD Jocelyne BEAUPEUX Maire des Clayes-Sous-Bois Conseiller municipale de Voisins-le-Bretonneux
Alexandre JOLY Alexandra DUBLANCHE Maire de Houilles Adjointe au maire de Sartrouville
Gilles AUDURIER Serge GODAERT
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye Adjoint au maire de Maisons-Laffitte
Article 3 :
L'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2018046-0006 du 15 février 2018 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes - formations restreintes est modifié comme suit :
2° - Un collège de représentants des collectivités territoriales : (VTC)
Titulaires Suppléants
Représentants proposés par l’Union des Maires
des Yvelines (UMY)
Thierry VOITELLIER Richard DELPIERRE Adjoint au maire de Versailles Adjoint au maire du Chesnay
Daniel BONTE Jean-Frédéric POISSON Maire d'Auffargis Conseiller municipal de Rambouillet
3/4 Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018046-0004 du 15 février 2018 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes - formation plénière et de l'arrêté préfectoral n°2018046-0006 du 15 février 2018 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes - formations restreintes demeurent inchangées.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’à la Ministre chargée des Transports (DGTIM-DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et aux maires des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ctlollteig
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7 4°
Julien CHARLES
4/4 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0033
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté » Liber » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 20/9 -ol - o00 4-
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune d’Autouillet ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L’unique bureau de vote de la commune d'Autouillet est situé :
« Mairie — 33 route des Châteaux »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire d'Autouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 AVR. 208
Le Préfet,
Foue] BA Aion
Éécren. anal
* düllen CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0034
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Be
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° /0A9 - ot. 000
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L’unique bureau de vote de la commune de Bazoches-sur-Guyonne est situé :
« Mairie — 30 route de Chevreuse »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Bazoches-sur-Guyonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 f AVR, 208
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du publie : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0035
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 9049-04. 000%
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Béhoust ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L'unique bureau de vote de la commune de Béhoust est situé :
« Mairie — 1 Place du village »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Béhoust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 26 ME eue
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur ie site : www.yvelines.qouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0036
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EE © A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 40 4%- 04. 0004
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu flattestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Boissy-sans-Avoir ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Boissy-sans-Avoir est situé :
« Mairie — 20, rue de la mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Boissy-sans-Avoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 fi AVR. 2H
Adresse postale : 1 rue Jean Hotudon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0037
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° OA. 04.000 5
Le Préfet des Yvelines |
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu flattestation du maire en date du 6 avril 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Bullion;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Bullion est situé :
« Mairie — 149, rue de Guette »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Bulion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
& Versailles,
le 2 f AVR ?0t
Le Préfet,
. étaire G ion CHARLES
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0038
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 20/9 - OU. 0006
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de La Celle-les-Bordes ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de La Celle-les-Bordes est situé :
« Mairie - 5, rue du Bois des Gaules »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de La Celle-les-Bordes sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Le Préfet,
Four, FA * ce 'OASRon,
Le rétatre Général
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À Julien CHARLES
Versailles, le ;; ü auR, A6
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.gauv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0039
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote EE 5 É
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° Ÿ 5 1%-04-. 000 Ÿ
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Cernay-la-Ville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Cernay-la-Ville est situé :
« Mairie — 2, rue de l'Eglise»
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Cernay-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
2 f AVR, 2018 Versailles, le
Le Préfet,
Ste,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0040
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Liberté « Liber» Égalu » Fraternité * Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2044-04. 000%
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Choisel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Choisel est situé :
« Mairie — 1, route de la grange aux moines»
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Choisel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 f Ah
Le Préfet,
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : ?, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0041
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote EE © A
Liberté + Égalité - Fraternité
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Préfecture -
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2043-04 . 0Go
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines est situé :
« Ecole publique mixte — 2 Place de la mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et te maire de Clairefontaine-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 g Auf, 9919
Le Préfet,
Four le Begins ot ver afro, { Are Gérépal
- ul 5
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0042
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Ex = Er
Liberté « Égalité - Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° SOA% -04, 90 À9°
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Flexanville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Flexanville est situé :
« Mairie — 3, rue de la mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Flexanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le À 2 ÀE, 2f
Le Préfet,
*: Julien CHARLES
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39,49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0043
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Liberté « É) « Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n°204 % 04.00 À4
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu fattestation du maire en date du 31 mars 2018 portant sur l’actualisation. de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Gambaiseuil ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Gambaiseuil est situé :
« Mairie — 9 route de Montfort »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Gambaiseuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 76 AVR, 2018
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0044
signé par
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Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Liberté + Liber» Égalté» Fraternité “ Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
ARRETE n°2044. ot, 001%
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Goupillières ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Goupillières est situé :
« Mairie — 24 Vallée Penaut»
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Goubpillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le} { An, ag
Le Préfet,
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe -- Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0045
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EE © EE
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de ia réglementation et des élections
ARRETE n° 2oA$ - où. 00 A
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Longvilliers ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'unique bureau de vote de la commune de Longvilliers est situé :
« Mairie — salle du Conseil Municipal — 4 route de Rochefort »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Longvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 5 Ayp 208
Le Préfet,
Bone Is Dysfet gi par délfhation, FE ff ARS fs
Her CARCES |
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0046
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Liberté » Liberté + Égalut » Fraternité » Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° CA$. 04. oAt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 28 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Mareil-le-Guyon ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Mareil-le-Guyon est situé :
« Mairie -6 rue de L'Hirondelle»
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Mareil-le-Guyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 21} AVX, 219
Le Préfet,
duion CHARLES
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0047
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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Arrêté relatif au bureau de vote Liberté + Liber » Égalté» Fraternité " Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2A%- 04.05
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu lattestation du maire en date du 30 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Méré :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Méré est situé :
« Mairie (salle des mariages) — Square Raoul Breton »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Méré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Pl caution, RÉ
dual
Adresse postale : # rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0048
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté
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PRÈFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 0 9- où. 00 kb
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune des Mesnuls ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Lunique bureau de vote de la commune des Mesnuls est situé :
« Mairie — Salle du Conseil — 6 Grande Rue »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire des Mesnuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 ( AVR. 200
Le Pré,
Fous Je Drus : etqeea” fers
illon CHARLES x CHARLES
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du publie sur le site : www.yvelines. gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0007
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC Djamel KASMI 402 rue Louis Blériot 78530 BUC Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 402 rue Louis Blériot 78530 Buc présentée par Monsieur Djamel KASMI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Djamel KASMI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0707. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
BAR / TABAC Djamel KASMI 402 rue Louis Blériot 78530 BUC Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d l'établissement à l'adresse suivante:
BAR TABAC Djamel KASMI
402 rue Louis Blériot
78530 Buc.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DJAMEL KASMI, 402 rue Louis blériot 78530 BUC, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018109-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE BRAZZA 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes la Jolie présentée par Madame Jessica HUANG QINGWEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Jessica HUANG QINGWEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0447. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
TABAC LE BRAZZA 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant Madame Jessica HUANG QINGWEN à l'adresse suivante:
TABAC LE BRAZZA
7 bis rue Marie et Robert DUBOIS
78200 Mantes la Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jessica HUANG QINGWEN, 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES LA JOLIE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUX DELICES DE MAELYS, 61 Grande Rue 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 61 Grande Rue 78240 Chambourcy présentée par Monsieur Richard MILON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Richard MILON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0123. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUX DELICES DE MAELYS 61 Grande Rue 78240 CHAMBOURCY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
AUX DELICES DE MAELYS
61 Grande Rue
78240 CHAMBOURCY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Richard MILON, 61 Grande Rue 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0010
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MORAINVILLIERS (78630) Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013017-0016 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS ( 78630 );
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS ( 78630 ) présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2013017-0016 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le Maire de la commune de Morainvilliers est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0677. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MORAINVILLIERS ( 78630 ) Page 2 sur 3
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante:
Hôtel de ville
Place de l'Eglise
78630 Morainvilliers.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Page 3 sur 3
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Morainvilliers, place de l'Eglise 78630 Morainvilliers, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0011
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FLINS-SUR-SEINE (78410) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017-0013 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de FLINS-SUR-SEINE (78410);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de FLINS SUR SEINE (78410) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013017-0013 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0676. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FLINS-SUR-SEINE ( 78410 ) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipal à l'adresse suivante:
119 rue Charles de Gaulle
78410 Flins-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, parc Jean Boileau 78410 FLINS-SUR-SEINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0012
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO route nationale 13 - centre commercial Carrefour - chemin de la remise 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015337-0005 du 03 décembre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis Route Nationale 13, centre commercial Carrefour, chemin de la Remise 78240 Chambourcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Route Nationale 13, centre commercial Carrefour, chemin de la Remise 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’établissement NORAUTO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015337-0005 du 03 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement NORAUTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0123. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NORAUTO
Route Nationale 13 - centre commercial Carrefour - chemin de la remise 78240 CHAMBOURCY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
NORAUTO
C.C Carrefour RN 13
Chemin de la remise
78240 Chambourcy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NORAUTO , Route Nationale 13, centre commercial Carrefour, chemin de la remise 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0029
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / POINTE A L'ANGE rue de la pointe à l'ange 78450 VILLEPREUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Pointe à l'Ange 78450 Villepreux présentée par le représentant de la société LOGIREP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société LOGIREP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0265. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / POINTE A L’ANGE rue de la Pointe à l'Ange 78450 VILLEPREUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'agence à l'adresse suivante:
6 rue Fernand léger
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société LOGIREP, 127 rue Gambetta 92154 Suresnes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0030
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / AVRE rue de l'Avre 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de l'Avre 78340 les Clayes-Sous-Bois présentée par le représentant de la société LOGIREP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société LOGIREP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0266. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale LOGIREP / AVRE rue de l'Avre 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'agence à l'adresse suivante:
6 rue Fernand Léger
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société LOGIREP, 127 rue Gambetta 92154 Suresnes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0031
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES, 1 rue d'Orphin, zone Bel Air 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue d'Orphin, zone Bel Air 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES 1 rue d'Orphin, zone Bel Air 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
CHEZ BESSON-CHAUSSURES
1 rue d'Orphin
Zone Bel Air
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SARL LEELEO / CHEZ BESSON-CHAUSSURES, 1 rue d'Orphin, zone Bel Air 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0032
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 20 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles SALLES D'AFRIQUE ET DE CRIMEE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire du château et du domaine national de Versailles à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante :
Salles d’Afrique et de Crimée;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er: La présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles SALLES D’AFRIQUE ET DE CRIMEE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue de l'indépendance américaine
78008 Versailles cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0003
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 24 avril 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HÔTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HÔTELLERIE, 22 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement HOTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HOTELLERIE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement HOTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HOTELLERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1647. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HOTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HOTELLERIE
22 Avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
MERCURE PARIS-VELIZY
22 avenue de l'Europe
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement HOTEL MERCURE PARIS-VELIZY / ALLIANCE HOTELLERIE, 22 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).