Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 126 du 18 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 125 du 12 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 125 du 12 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 124 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 124 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 129 du 20 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 119 du 03 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 129 du 20 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 119 du 03 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 18 du 14 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 126 du 18 septembre 2018
Document publié le Mardi 18 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 126 du 18 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 126
Du 18 septembre 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1995 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HENRI CUQ Décision
Décision tarifaire n° 1413 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMPS PIERRE LEGLAND Décision
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 67 portant délégation de signature
Délégation de
signature
DDPP DES YVELINES
DICAT
Décision portant désignation des représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation Décision
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle de gestion fiscale Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Orgerus Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Tacoignières Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Garancières Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Boissy- sans-Avoir Arrêté
Sommaire RAA N ° 126 du 18 septembre 2018 Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de La Queue-les-Yvelines Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Thoiry Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Auteuil - le-Roi Arrêté
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Autouillet Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté constatant des circonstances particulières constituant des menaces graves pour la tranquillité publique Arrêté
Arrêté instaurant un périmètre de protection Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson Arrêté
arrêté portant abrogation de l’agrément délivré à la Maison du Chauffeur en tant qu’école de formation pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur Arrêté
Arrêté de mise en demeure dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG. - Services Funéraires », sis sur la commune de Maisons-Laffitte Arrêté
Service des sécurités
BDSC
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Ryder Cup 2018 Arrêté
SNCF Réseau
Direction générale Ile-de-France
Direction des projets franciliens
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de JOUY-EN-JOSAS décision
Yvelines
DDT 78
SEA
ARRETE PREFECTORAL n° A 2018-constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Arrêté S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/22 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0014
signé par
Dr Marc PULIK, LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1995 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HENRI CUQ Ar © D Agores Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS HENRI CUQ - 780002069
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2002 de la structure MAS dénommée MAS HENRI CUQ (780002069) sise 30, AV EDOUARD FOSSE, 78520, LIMAY et gérée par l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HENRI CUQ (780002069) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018. Article 1 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 861:009.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 016 043.31
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure HS 1BaI.28
- dont CNR 3 185.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4770 934.59
Groupe I
Produits de la tarification ni
- dont CNR 3 185.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2112800
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4770 934.59
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HENRI CUQ
(780002069) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 284.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 285.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION » (780804415) et à l'établissement concerné.
{|
Fait à VERSAILLES, | Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de $anté lle-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
27 Dr Marc PULIK PRIX
DE
JOURNEE
2018
(tarification
initiale)
Etablissement
:
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
HENRI
CUQ
Localité
:
LIMAY
Prix
de
journée
en
vigueur
au
1er
janvier
2018
(dernier
prix
de
journée
2017
4 489
736,59
€
286,87
€
2 715
224,55
€
Nouvelle
tarification
au
1er
août
2018
1774
512,04
€
284,24 €
Prix
de
journée
en
vigueur
à
partir
du
1er
janvier
2019
4 489
736,59
€
3
185,00
€
4 486
551,59
€
15708
285,62
€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0015
signé par
Dr Marc PULIK, Xavier BOULAND, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GESTION ET CONTRÔLE DES DISPOSITIFS
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1413 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMPS PIERRE LEGLAND ArFC © D Age Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1413 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental YVELINES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP PIERRE LEGLAND (780825964) sise 3, R CHARLES TILLON, 78130, LES MUREAUX et gérée par l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP PIERRE LEGLAND (780825964) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018. DECIDENT
Article 1e A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 665 427.85€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS UROS
Æ
Groupe _ s dE me 168 660.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II HSTES
Dépenses afférentes au personnel 735.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TIT »
Dépenses afférentes à la structure 476 220.24
- dont CNR 3 600.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2703 615.91
Groupe I
Produits de la tarification 2 665 427.85
- dont CNR 3 600.00
Groupe IT 5560
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation < -
Groupe III dr
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 35 688.06
TOTAL Recettes 2 703 615.91
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 532 365.57€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 133 062.28€.
A compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 223.85€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l” Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 177 755.19€.
© Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 2 697 515.91€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 539 503.18€
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 158 012.73€ (douzième applicable s’élevant à 179 834.39€)
+ prix de journée de reconduction de 226.55€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES , Le 18/07/2018
Par délégationle Délégué. Départementale F] Le Président du Conseil départemental 6 délégué déparic|nente! des des Yvelines
Et par Délégation
Dr Marc PULIK Le Directeur Gestion et Contrôle
des Dispositifs
Xavier BOULAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018260-0005
signé par
Pascal Bellon Guillaume Girard, Directeur du Centre Hospitalier de Versailles Directeur Adjoint
Le 17 septembre 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 67 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES TE
a
DECISION
N°
18/67
Pottant
délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
AN VU le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-38,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la Loi
2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
1®
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
du
CNG
en
date
du
09
août
2018
nommant
Monsieur
Pascal
BELLON
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de Versailles,
à compter
du
17 septembre
2018
VU
l'arrêté
du
CNG
en
date
du
26/02/2014
nommant
Monsieur Guillaume
Girard,
Directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
en
charge
des
affaires
générales
et
médicales,
de
la
recherche
et
du
plan
de
retour
à
l'équilibre,
à compter
du
1°
mars
2014,
DECIDE
ARTICLE
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Guillaume
Girard
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes,
notes
de
services,
contrats,
conventions
et
demandes
d'exonération
de
contraventions. Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
et
contrats
de
recrutements,
les
ordres
de
mission
(recherche
clinique),
et les états
de
frais
(recherche
clinique).
En
l'absence
de
Monsieur
Vincent
Michaloux,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
- Clientèle
et signer
les
documents
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d’investissements
des
budgets
principaux
et
annexes,
et
les
documents
liés
à la souscription
et à la gestion
des
emprunts
et des
lignes
de
crédit
et les
autorisations
de
poursuite.
En
l'absence
de
Madame
Fanny
Martin-Born,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes,
les
notes
de
Services,
les
décisions
individuelles
et
collectives,
les
ordres
de
mission,
contrats,
les
conventions,
la
validation
des
heures
supplémentaires,
les
astreintes,
les
contrats
de
mise
à disposition
d’intérimaires,
ainsi
que
les
conventions
de
stages
pour
tout
stagiaire
fréquentant
le Centre
Hospitalier
de
Versailles.
En
l’absence
de
Dominique
Le
Bœuf,
Cadre
de
Santé,
délégation
lui est donnée
pour
signer
les
courriers
de
réponse
destinés
aux
organismes
de
formation,
ainsi
que
les
demandes
et
anticipations
d’heures
de
Droit
Individuel
à
la
Formation
(DIF)
ainsi
que
les
titres
de
recettes
auprès
de
l'ANFH
pour
les
remboursements
des
frais
de
formation,
les
conventions
et attestations
de
service
fait pour
les
factures
non
payées
relatives
à la formation
du
personnel
non
médical. En
l'absence
de
Madame
Gibon,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
de
l’Hôtellerie,
des
Achats,
des
Approvisionnements
et de la Logistique.
En
l’absence
de
Monsieur
Eric
Delcros,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Investissements,
de
la Sécurité
et
de
la Performance
des
Organisations.
En
l'absence
de
Monsieur
Sylvain
François,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
du
Système
d'Information
et du
Numérique.
ARTICLE
2 : Délégation
de
signature
lui
est
donnée
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les
actes
d'engagement,
et
les
avenants
ainsi
que
toutes
les
copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr ARTICLE
3 : Délégation
est donnée
à Monsieur
Guillaume
Girard
pour
présider
les
Commissions
Consultatives
des
Marchés. ARTICLE
4 : La
présente
décision
prend
effet à la date
de
sa signature
et annule
la
décision
N°16/ 02.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le 17 septembre
2018
Le
Diréeteur,
Le
Directeur
Adjoint,
Pascal
Bgllon
Guillaume
Girard
Ce
2
ES
‘ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018246-0011
signé par
Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines
Le 3 septembre 2018
DDPP DES YVELINES
DICAT
Décision portant désignation des représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation Liberté » Liberté » Ésaln » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
YVELINES
DECISION N°
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR PRONONCER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE LIVRE V DU CODE DE LA CONSOMMATION
Va le code de consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018 portant nomination de Madame Céline
GERSTER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines;
Vu larrêté préfectoral en date du 31 août 2018 relatif à la délégation de signature à Madame Céline GERSTER en qualité de directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
DECIDE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental, chargé du pôle juridique, est désigné comme représentant du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L. 522-1 du code de 1a consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le 3 septembre 2018
La directrice départementale par intérim de
la protection des populations
Céline GERSTER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018256-0001
signé par
Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines
Le 13 septembre 2018
DDPP DES YVELINES
DICAT
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté relatif à la subdélégation de signature à Madame Céline GERSTER Directrice départementale de la protection des populations des Yvelines, par intérim,
La directrice départementale par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
1/3
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu flarrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règiement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de Madame Céline GERSTER, dans l'emploi de Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines :
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 :
Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champs de l'arrêté préfectoral n° 2018250-0003 du 7 septembre 2018, aux bénéficiaires dont les noms suivent :
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations,
Madame Nicole HALLE, cheffe du service des produits alimentaires,
Madame Catherine MERCIER, cheffe du service des pratiques commerciales et action économique locale,
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint au secrétaire général.
213 Article 3 : Ces subdélégations portent, d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le À ? SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations
des Yvelines, par intérim
Qui. Céline GERSTER
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0009
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal En A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cioud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressées aux juridictions administratives.
A ,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2017296-0007 du 23 octobre 2017 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec une date
d'effet au 1° septembre 2018.
A Versailles, le 16 Août 2018
L'administrateur général des finances publiques, Limite Limite
visée au | visée au | Limite visée
Nom Grade meet 4 as ° au 6°
Particle | Farticle
4 4
Mme Flavie CODEVELLE Inspectrice des finances publiques =
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des finances publiques 7
Mme Fabienne JOUFFREY inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Michèle VIFI Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Hélène CALVEZ Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Esther JULES Inspectrice des finances publiques ë :
M. Anthony RACAPE Inspecteur des finances publiques i
Mme Valérie REGINENSI Inspectrice des finances publiques |
Mme Hélène ARANDA Inspectrice des finances publiques :
Mme Angèle BACOT Inspectrice des finances publiques 400 000€ | 70000€ |:
M. Gérard BROC Inspecteur des finances publiques :
Mme Fahiza CHIKAOUI Inspectrice des finances publiques
Mme Jeannie Inspectrice des finances publiques
GUENNEUGUES :
Mme Elisabeth HALBEHER Inspectrice des finances publiques È
Mme Jessica KRETZ Inspectrice des finances publiques
M, Jacky LEMAIRE Inspecteur des finances publiques =
M. Yann RIOU Inspecteur des finances publiques F
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des finances publiques =
M. Eric VOUAUX Inspecteur des finances publiques =
Mme Marie-Claude BOUDART ublQues principale des finances :
Mme Marie-Hélène BAILEY Contrôleuse principale des finances 60 000 € | 60 000 € publiques
Mme Martine FOUCAULT Contrôleuse des finances publiques
Annexe =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018228-0010
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 16 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle de gestion fiscale Ex © PR
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d’ordre de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départementat des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric KANIUK, contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2017282-0023 qu 9 octobre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec une
date d'effet au 1% septembre 2018.
A Versailles, le 16 Août 2018
L'administrateur général dgs finances publiques,
Directeur départemenjé
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0010
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 20 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale EX © Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 20 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : À l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l’objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
division.
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, contrôleuse principale des finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme LLORACH Monique, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
Mme Sophie DECOUDU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Aurélie DEVAUX, inspectrice des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Benjamin MERIEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Thierry ROGER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division,
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA. contrôle patrimonial et El:
Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Evelyne BATIFOL, contrôieuse principale des Finances publiques, Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques.
Affaires fiscales et pénales :
Mme Brigitte BLAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie GARAUD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Malita SOARES, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD), inspecteur des Finances publiques
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances Publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux :
M. Davy ROLEET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
Mme Caty MALZAC-REYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division. Pôle juridictionne! :
Mme Flavie CODEVELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Esther JULES, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony RACAPE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie REGINENSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques, Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAÏLEY, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gérard BROC, inspecteur des Finances publiques,
Mme Fahiza CHIKAOUI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Martine FOUCAULT, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques
Article 2 : La décision n°2018127-0012 du 7 mai 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs avec une date d'effet au ter septembre 2018.
L'administratetf géné s Finances publiques,
6 al des Finances publiques,
YA DAHAN
p =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0013
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Orgerus En Os
dibersé + Égalie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la Loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU Ja loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Orgerus, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoïn sur celui des communes limitrophes, soit. Bazainville, Tacoignières, Prunay-le-Temple, Saint- Martin-des-Champs, Osmoy, Flexanville, Behoust, Millemont.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailies
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tét : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
‘ Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, leg 7 5Ep, 2l8
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de
l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours adrninistratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet
de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0014
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Tacoignières Liberté à Labo Égal + Pelé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Tacoignières, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. Bazainville, Richebourg, Prunay-le-Temple, Orgerus.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le 0 7 SEP, 208
Le/Préfèt
Jean-JacqDe$ BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0015
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Garancières Léberté * Liberté Égalié + Fateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Garancières, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. Behoust, Flexanville, Villiers-le-Mahieu, Autouillet, Boissy-sans-Avoir, La Queue-les-Yvelines, Millemont.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les confrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait,
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une
ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le © 7 SEP, 20f8
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0016
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Boissy-sans-Avoir Liberté « ter « Égalhé + Fret + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Boissy-sans- Avoir, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. La Queue-les-Yvelines, Garancières, Autouillet, Auteuil- le-Roi, Vicq, Méré, Galluis.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une
ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5:
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le 0 7 SEP, 208
Le Préfet
Jean-Jacaties BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0017
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de La Queue-les- Yvelines EE & Er #
Liberté » Égolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à lexécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères:
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre; ‘
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de la Queue-les-Vvelines, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. Millemont, Garancières, Boissy-sans-Avoir, Galluis, Grosrouvre, Gambaïis.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article d :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le p 7 Gp, 2018
El et
Jean-Jacq BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0018
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Thoiry Liberé + Lierié » Égati » Frueraté + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Thoiry, à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit Goupillieres, Andelu, Marcq, Autouillet, Villiers-le-Mahieu.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une
ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le
0 7 SEP, 298
Le Préfét
Jean-Jacq BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez uliliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0019
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Auteuil -le-Roi Likerié.s. Liber» Égal + Fraterlté + Froteradté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines ;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de Auteuil-le-Roï , à partir du 17 septembre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. Autouillet, Marcq, Saulx- Marchais, Vicq, Boissy-sans-Avoir.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire, Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vvelines est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le 8 7 SEP. 2018
fet
Jean-Jacaÿés BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0020
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 7 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté d'ouverture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre de Autouillet Lébersé » Late » El Fraternité + Fnrtiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
ARRÊTE D'OUVERTURE DES TRAVAUX DANS LE CADRE
DU REMANIEMENT DU CADASTRE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de ces signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
ARRETE :
Article premier :
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes d’Autouillet, à partir du 17 janvier 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) à Saint-Germain-en-Laye, pour le compte de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que besoin sur celui des communes limitrophes, soit. Villiers-le-Mahieu, Thoiry, Marcq, Auteuil-le-Roï, Boissy-sans-Avoir.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tét: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 :
Les dispositions de Particle 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le © 7 SEP, 2018
L fet
Jean-Jacgües BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Direction de la coordination et de l'appui territorial
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge
administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018260-0001
signé par
Thierry LAURENT, Le directeur de Cabinet
Le 17 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté constatant des circonstances particulières constituant des menaces graves pour la tranquillité publique cl
De Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
cabinet
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
CONSTATANT
DES
CIRCONSTANCES
PARTICULIÈRES
CONSTITUANT
DES
MENACES
GRAVES
POUR
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la légion
d’honneur,
Vu
le
Code
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L613-2
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2251-9
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
et
de
la
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
;
Vu
le
décret
n°2016-1281
du
28
septembre
2016
modifiant
le
décret
n 2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
Autonomes
des
Transports
Parisiens
et pris
pour
l’application
des
articles
11-1
et
11-3
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
le
golf
national
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
accueille
un
évènement
d’ampleur
internationale
entre
le 25
septembre
et le
1%
octobre
2018 ;
Considérant
que
ces
circonstances
sont
particulièrement
réunies
dans
les
gares
et les trains
SNCF ;
Considérant
que
cet
évènement
va
entraîner
un
flux
important
d’usagers
sur
les
lignes
desservant
la gare
de
Saint-Quentin-en- Yvelines
; Considérant
la
demande
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
l’autorisation
de
faire
effectuer
des
palpations
de
sécurité
par
les
personnels
de
son
service
interne
de
sécurité
;
ARRÊTE
Article
1”:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
les
gares
et
les
trains
de
la
ligne
N
et
U
ainsi
que
dans
le
RER
C,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
de
Versailles-Chantiers
à
La
Verrière.
Article
2
:Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
:Cette
autorisation
d’effectuer
des
mesures
de
palpations
par
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
est
applicable
du
25
septembre
2018
au
1°
octobre
2018
inclus
de
5h00
à
22h00. Article
4 :
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
communiqué
à
M.
le
Procureur
de
la
République
de
Versailles
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État.
Fait
à Versailles,
le
4
7
SEP.
EViu
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
S =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018260-0002
signé par
Jean Jacques BROT, Le préfet des Yvelines
Le 17 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté instaurant un périmètre de protection A
x
-
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Service
des
sécurités
Bureau
de
la sécurité
intérieure ARRÊTÉ
INSTAURANT
UN
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2018
n°
2018-622
portant
application
de
l'article
L.
211-11-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
à la 42e
édition
de
la Ryder
Cup
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
13
août
2018
portant
création
d’une
zone
interdite
temporaire
dans
la
région
de
Saint-Quentin-en-Wvelines
(Yvelines),
identifiée
ZIT
Ryder
Cup
2018,
dans
la
région
d’information
de
vol
de
Paris
du
27
au
1”
octobre
2018.
Vu
l'accord
des
maires
des
communes
de
Guyancourt,
Montigny-le-Bretonneux
et
Voisins-le-
Bretonneux
en
date
du
11
septembre
2018
autorisant
la
participation
des
agents
de
police
municipale
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
Vu
le
plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d’actions
terroristes
Vigipirate
n°10
200/SGDSN/PSN/PSE
du
1° décembre
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la sécurité
d'un
lieu
ou
d’un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l’accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
que
l’activité
aérienne
de
l’aérodrome
de
Toussus-le-Noble
est
limitée
les
jours
d’entraînement
du
24
septembre
au
26
septembre
2018
;
Considérant
la prégnance
de
la menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
Considérant
que
du
25/09/2018
au
30/09/2018
est
organisée
la Ryder
Cup
2018,
compétition
internationale
de
golf ; que
cet
événement
rassemble
plus
de
60
000
personnes
et près
de
1,2
milliard
de
téléspectateurs,
que
cet
événement
bénéficie
d’une
couverture
médiatique
l’exposant
à un
risque
d’attentat
terroriste
;
Considérant
que
de
nombreuses
hautes
personnalités
nationales
et
internationales
sont
attendues
pendant
toute
la
durée
de
l’événement
; Considérant
que
durant
cette
période,
il
y
a
lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
lieu
du
Golf
National
de
Guyancourt,
aux
abords
immédiats
des
parc
relais
et
du
terminal
de
la
Gare
de
Saint-Quentin-En-
Yvelines
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
à
la
fois
les
zones
de
cheminement
piéton
du
public
de
la
Ryder
Cup
cet
les
zones
de
restriction
de
circulation
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
pour
une
durée
de
7
jours
justifiée
par
la
compétition
internationale
de
golf
soit
à compter
du
lundi
24
septembre
2018
à 20
h
au
lundi
1%
octobre
2018
à 21
h.
Considérant
que
l’accès
à
ce
périmètre
de
protection
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes
prévues
à l’article
4
:
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
:
Atticle
1er
:Du
lundi
24
septembre
2018
à 20
h
au
lundi
1°
octobre
2018
21
h,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
défini
conformément
à l’article
2.
Article
2
:Le
périmètre,
comme
le
site
de
la
compétition
et
les
parcs
relais,
ainsi
que
la
gare
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
est
délimité
par
les
voies
suivantes
:
1-abords
immédiats
du
Golf
national,
sont
concernées
l’avenue
de
l’Europe
sur
les
communes
de
Guyancourt
et
Magny-les-Hameaux,
la
rue
Georges
Guynemer
à
Magny-les-Hameaux
et
Guyancourt
,la
bretelle
de
la
RD91
d’accès
au
Sud-ouest
de
la
place
du
Villaroy
sur
la
commune
de
Guyancourt,
l’avenue
du
Golf
et
la
route
de
Villaroy
sur
la
commune
de
Guyancourt,
le
chemin
de
Villaroy
sur
la
commune
de
Châteaufort,
la
route
de
Aéroport
sur
la
commune
de
Toussus-le-Noble.
2-
aux
abords
immédiats
de
la
gare
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
sont
concernées
l’avenue
de
la
Gare
et
l’avenue
du
Centre
sur
la
commune
de
Montigny-le-Bretonneux
3-
aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Toussus
le
Noble
sont
concernées
la
route
de
Villiers-le-Bâcle,
la
rue
des
Frères
Farman,
la
RD938,
la
route
de
Châteaufort,
sur
la
commune
de
Toussus-le-Noble
4-aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Satory
sont
concernées
la
route
de
la
Minière,
l’Allée
des
Marronniers
et
l’avenue
de
Gribeauval
sur
la
commune
de
Versailles
5-aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Louveciennes
sont
concernées
la
route
de
Versailles
(RN186)
sur
la
commune
de
Louveciennes
et
la
rue
d’Ankara
sur
la
commune
de
La
Celle-
Saint-Cloud Article
3
:Les
points
d’accès
à ce
périmètre
de
protection
sont
les
suivants
:
1-
Aux
abords
immédiats
du
Golf
national
:
PCP1
:à
l’embranchement
Sud
de
la
place
de
Villaroy
vers
l’avenue
de
l’Europe
à
Guyancourt PCP2
:à
l’embranchement
Nord
de
la
place
du
Général
de
Gaulles
vers
l’avenue
de
l’Europe
à Guyancourt PCP3
:à
l’entrée
de
la
bretelle
de
la
RD91
vers
l’entrée
Sud-ouest
à la
place
de
Villaroy
à
Guyancourt
N) PCPA4
:à
l’entrée
de
la
rue
Guynemer
/ angle
RD91
à
Guyancourt
PCPS
:
avenue
du
Golf,
angle
rond-point
de
la
Ferme
PCP6
:
Sortie
Sud
du
Technocentre
de
Renault
à Guyancourt
PCP7
:Entrée
Nord
du
Technocentre
de
Renault,
angle
rue
Robert
Arnaud
d’Andilly
à
Guyancourt PCS
:route
de
l’Aéroport
angle
route
de
Châteaufort
à Toussus-le-Noble
PC9
:
route
de
Châteaufort,
angle
RD36
à Châteaufort
BLOC
: Entrée
3bis
du
Technocentre
BLOCZ
: Sortie
Sud
du
Technocentre
de
Renault
à Guyancourt
BLOC3
: Chemin
de
Villaroy
à Châteaufort
BLOC 4 :
4,
rue
Guynemer
à Guyancourt
BLOCS
:
1-3rue
Guynemer
à Magny-les-Hameaux
BLOCS6 :
avenue
de
l’Europe,
à l’angle
de
la rue
des
Frères
Farman
à Guyancourt
2-
Aux
abords
immédiats
de
la
gare
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
:
PC15
:avenue
de
la
Gare,
à l’entrée
de
la
zone
piétonne
de
la
gare
routière
de
la
Ryder
Cup
et
plus
largement
dans
le
périmètre
de
la
gare
routière
s’étirant
sur
l’avenue
du
Centre,
entre
l’avenue
de
la
Gare
et
la
rue
Stephenson
sur
la
commune
de
Montigny-le-Bretonneux
3-
Aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Toussus
le
Noble
dans
le
périmètre
des
voies
publiques
bordant
le
parc-relais
4-
Aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Satory
dans
le
périmètre
des
voies
publiques
bordant
le
parc-relais
5-
Aux
abords
immédiats
du
parc
relais
de
Louveciennes
dans
le
périmètre
des
voies
publiques
bordant
le
parc-relais
Article
4:
Les
mesures
mises
en
œuvre
pour
réglementer
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
au
sein
du
périmètre
de
protection,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
:
Pour
l’accès
des
piétons :
Aucun
cheminement
piéton
ne
sera
autorisé
pour
rejoindre
directement
le
Golf
national.
Le
public,
les
médias
ou
les
personnels
ou
prestataires
de
l’organisateur
seront
transportés
à
bords
de
navettes
dédiées
ou
stationneront
leurs
véhicules
dans
les
zones
de
stationnement
prévues. Dans
le
périmètre
de
protection,
tout
piéton
pourra
faire
l’objet
des
mesures
suivantes
:
—
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
°
de
l’article
16
du
CPP,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
par
l’article
21
du
même
code
;
- sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
par
l’article
L.611-1
du
CST
;
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la 7 responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
interdits
à
l’intérieur
du
périmètre,
sauf
our
: -
les
navettes
affrétées
par
l’organisateur
de
la Ryder
Cup;
-
les
véhicules
porteurs
d’un
parking
pass
de
l’organisateur
permettant
un
accès
aux
zones
de
stationnement
dédiées
;
-
les
véhicules
préalablement
identifiés
et porteurs
d’un
badge
de
l’organisateur
aux
fins
d’acheminement
des
livraisons
;
-
les
véhicules
de
secours
et
de
sécurité
publique,
ou
les
véhicules
d’intervention,
dépourvus
de
badge,
nécessitant
en
cas
de
besoin
un
accès
prioritaire
L’accès
et
la
circulation
de
tout
autre
véhicule
à
l’intérieur
du
périmètre
sera
subordonné
à
l'accord
du
Poste
de
commandement
opérationnel
(PCO)
et
à
la
visite
du
véhicule
avec
le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l'article
16
du
CPP,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code
ainsi
qu’aux
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
CSI
;
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
sont
reconduites
à l’extérieur
du
périmètre
selon
les
dispositions
de
l’article
L226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Atticle
5
:Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
la
zone
de
protection
définie
à l’article
2,
le
port
le
transport,
et
l’utilisation
d’artifices
de
divertissement,
de
pétards,
d’armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
et
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
Pénal.
Article
6
:Les
personnes
portant
une
tenue
destinée
à dissimuler
leur
visage
au
sens
de
la
loi
n°2010-11925
du
11
octobre
2010,
se
verront
interdire
la
zone
de
protection
ou
en
seront
refoulées. Article
7
:L’organisateur
informera
quotidiennement
le
Préfet,
par
un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées.
Il
l’informera
immédiatement
de
tout
incident.
Article
8:
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
aux
maires
des
communes
concernées.
eco
MR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018254-0004
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Secrétaire Général par intérim, Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye
Le 11 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
la réglementation
générale
Arrêté
n°
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la SASU
«
Pompes
Funèbres
Romao
»,
sise
sur
la
commune
de
Montesson
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif aux
diplômes
dans
le secteur
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
habilitant
la
SASU
«
Pompes
Funèbres
Romao
»,
de
Montesson
dans
le
domaine
funéraire
à
compter
du
12/09/2017 ;
Vu
la
demande
formulée
le
11/07/2018
par
Monsieur
Emmanuel
De
Oliveira
responsable
de
la
SASU
«
Pompes
Funèbres
Romao
»,
dont
le
siège
social
est
situé
2,
rue
Félix
Philippe
à
Montesson
(78360)
en
vue
du
renouvellement
de
l'habilitation
susvisée
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: La
SASU
«
Pompes
Funèbres
Romao
»,
sise
2,
rue
Félix
Philippe
à
Montesson
(78360),
dirigée
par
Monsieur
Emmanuel
De
Oliveira,
est
habilitée
à
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière,
en
sous-traitance,
le transport
des
corps
après
mise
en
bière,
en
sous-traitance,
l'organisation
des
obsèques,
les
soins
de
conservation,
en
sous-traitance,
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
des
urnes
cinéraires,
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
en
sous-traitance,
la
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et de
la marbrerie
funéraire.
Article
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
187800232.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines. gouv.fr Article
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à compter
du
12/09/2018.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(Préfecture
des
Yvelines
-
bureau
de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
4
à
:
s
CCR
9n1p
Fait
à Versailles,
le!
:
2.
‘21
Stéphane
GRAUVOGEL
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018255-0002
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, le secrétaire générale de la préfecture par intérim
Le 12 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant abrogation de l’agrément délivré à la Maison du Chauffeur en tant qu’école de formation pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 7
Eee
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation de l'agrément délivré à la Maison du Chauffeur en tant que école de formation pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-9, R.3122-12, R.3122-13 et R.3122-14 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352- 13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatifs aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses disposition du code des transports ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la dissolution volontaire en date du 25 juillet 2018 de l'association dénommée « Maison du Chauffeur » sise au 34, rue Joseph Bara à Houilles (78800) ;
Vu la demande par courriel du 3 septembre 2018 de M. Abdelkader RACHED, président de l'association « Maison du Chauffeur » de retirer cette association de la liste des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir sur la liste des centres de formation agréés une association dissoute à la suite de son assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 2016295-004 du 21 octobre 2016 portant agrément de l'association dénommée « La Maison du Chauffeur » en tant qu'école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur est abrogé à compter du 25 juillet
2018.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Houilles et à M. Abdelkader RACHED.
Versailles, le
12 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégafion
Le Secrétaire Général par intérim
Stéphane GRAUVOGEL
Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018260-0004
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Secrétaire Général par intérim, Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye
Le 17 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté de mise en demeure dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG. - Services Funéraires », sis sur la commune de Maisons-Laffitte Be
©
7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
Arrêté
n°
de
mise
en
demeure
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
«
PFG.
- Services
Funéraires
»
sis
sur
la
commune
de
Maisons-Laffitte
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
habilitant
l'établissement
«
PFG.
-
Services
Funéraires
»,
marque
commerciale
«
PFG.
- Services
Funéraires
»
de
Maisons-Laffitte
dans
le
domaine
funéraire
à
compter
du
19/03/2014
;
Vu
le
courrier
en
date
du
06/04/2018
de
Monsieur
le
maire
d'Argenteuil
relatif
à
la
fermeture
sans
autorisation
de
sa
part
du
cercueil
de
Madame
Marie,
Anne
GARRIC
née
YNESTA
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
des
Yvelines
adressé
le
24/04/2018
à
Monsieur
Laurent
Vautier,
dirigeant
de
l'établissement
susvisé
;
Vu
la réponse
de
Monsieur
Laurent
Vautier,
en
date
du
18/05/2018 ;
Considérant
le
non-respect
des
dispositions
des
articles
R2213-15
à
R2231-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°
:
L'établissement
«
PFG.
-
Services
Funéraires
»
sis
9,
avenue
de
Longueil
à
Maisons-Laffitte
(78600),
habilitée
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
numéro
147800027,
est
mis
en
demeure
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
de
respecter
sans
délai,
les
dispositions
des
articles
R2213-15
à
R2231-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines. gouv.fr Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
(Préfecture
des
Yvelines
- bureau
de
la
réglementation
générale)
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Fait
à
Versailles,
le!
:
Stéphane
GRAUVOGEL
ous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018260-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet
Le 17 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Ryder Cup 2018 z
EX
h
|
Liberté
= Épalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
des
Sécurités
Bureau
de
Défense
et
de
Sécurité
Civile
Atrêté
n°
2018-
©
2
A
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
Ryder
Cup
2018
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Vu
les articles
R.741-1
et suivants
du
Code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
14
avril 2018
d'approbation
du
plan
ORSEC
départemental
;
Vu
le
décret
n°2018-622
du
17
juillet
2018
pottant
application
de
l’article
L.211-11-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieute
à la 42°*
édition
de
la Ryder
Cup
;
Vu
le protocole
signé
le 23
mai
2018
entre
PEtat
et l'organisateur
relatif à la
sécurité
et la sûreté
de
la
427%
édition
de
la Ryder
Cup
;
Sur proposition
du
Sous-préfet,
directeur
du
cabinet ; Arrête
:
Atticle
1”:
Les
dispositions
spécifiques
Ryder
Cup
2018,
annexées
au
présent
arrêté,
sont
approuvées. Article
2:
Monsieur
le
Président
de
Ryder
Cup
Event,
Monsieur
le
Sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
Messieurs
les
Sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Monsieur
le
Délégué
militaire
départemental,
Monsieur
le
Directeur
du
service
d'aide
médicalisée
d'urgence,
Monsieur
le
Délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Monsieur
le
Chef
du
centre
interdépartemental
de
déminage
de
Versailles,
Monsieur
le
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale,
Monsieur
le
Directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
Monsieur
le
Directeur
d'ENEDIS,
Monsieur
le
Directeur
de
gaz
réseau
distribution
France
et
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
d’Ile
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à Versailles,
le
17
SEP.
Le
Préfet,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Jean-Jé
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2018199-0016
signé par
Stéphane CHAPIRON, Directeur des projets franciliens
Le 18 juillet 2018
SNCF Réseau
Direction générale Ile-de-France
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de JOUY-EN-JOSAS ES
DECISION
DE
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf,
SPA
: 2018-0061
SNCT
Réseau
| Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L,
2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France
» on
« SNCF
Réseau
» à
compter
du
1“
janvier
2015; Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
rolatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
PArrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d’information
de
l’Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau, Vu
la
décision
du
Président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Général
Ile-de-France,
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
Ile-de-France
de
SNCF
Réseau
on
date
du
2
avril
2018
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
des
Projets
Franciliens,
Vu
Pavis
du
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
en
date
du
14
mars
2018
Vu
Pavis
du
Conseil-du-STIF-en-date
du-16
avril
2018-——
—
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
28
juin
2018,
Considérant
que
le
bien
n’est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau. { { DECIDE
:
ARTICLE
1
Le
forrain
non-bâti
sis
à Jouy-en-Josas
(78350)
tel
qu’il
apparaît
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à la
présente
décision
sous
teinte
rouge,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code INSET
Liew-dit
Références cadnstrales
Surface (m2)
Commune
Section
Niro
78322
:
Jouy-en-Josas
7
AK
396
384
TOTAL
384
==|
ARTICLE
2
Copio
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
des
Yvelines
et
au
Ministre
-— chargé
des
Transports:
——
—
La
présente
décision
de
déclassement
sora
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Yvelines
?
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
ait
à Saint-Denis,
Le
18 juillet 2018
Stéphane
CHAPTRON
Directeur
des
Projets Franciliens
?.
©
:
Ss
À—— =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018255-0001
signé par
Nelly SIMON, Cheffe du service économie agricole
Le 12 septembre 2018
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL n° A 2018-constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Liberié Liberté + Égalité + Praiertt + Fraiernis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2018-
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411- 9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages et sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017247-0002 en date du 04 septembre 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-008 en date du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU la décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim,
ARRÊTE :
Article 1° : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2018, à la valeur 103,05 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de — 3,04 %. Cette variation s'applique aux baux en cours.
Article 3: A compter du ter octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél :01.30.84.30.00- www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/8 A BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
1ère Catégorie 88,17 116,39
2ème Catégorie 70,52 100,52
3ème Catégorie 39,95 80,42
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d'exploitation
I pourra être demandé un complément de fermage de 5,00 € à 21,16 €/ha selon la consistance, l'adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,00 € à 21,16 €.
II — Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier
du propriétaire :
MINIMUM (en €/ha)
92,79
MAXIMUM (en €/ha)
211,61
2.12 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent :
MAXIMUM (en €/ha)
338,56
MINIMUM (en €/ha)
148,47
2.2— Maraïîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent :
2.2.1 — moins de trois récoltes par an :
MAXIMUM (en €/ha)
423,22
MINIMUM (en €/ha)
185,6 2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
371,19 846,44
2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
102,45 190,45
2.4 -- Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et
disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
742,36 2116,1
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
92,79 211,61
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de
la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 - vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers et haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 92,79 211,61
Dont plantations 185,6 317,43
Hautes tiges
Dont terrains 92,79 211,61
Dont plantations 55,67 317,43
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des
terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront
appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
317,43 185,6 2.7- horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 148,47 677,16
Serres avec chauffage 111,35 529,03 d'appoint (en €/are)
Serres et châssis froids (en 55,67 211,61 €/are)
Catégories terrains
Terrains clos avec installation 4,49 63,48
d'eau (en €/are)
Terrains clos sans eau (en 2,24 10,58
€/are)
Terrains viabilisés (en €/are) 13,91 84,65
Terrains non clos, sans eau 74,24 169,28
(en €/ha)
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui
du terrain qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des
charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du
preneur.
2.9 : Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
37,12 126,97
2.10- Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 185,6 634,83
m2)
Carrières à bouches (en 148,47 931,09
€/12500 m2)
Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11-— Cressiculture :
2.11.1 terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé. MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 1855,93 2539,32
m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 1299,16 1692,87
m, toutes fosses alimentées en
tête et ne dépassant pas 50 m
de long
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 1113,57 1481,28
m avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et
suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni
cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne
s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu. C- ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 -— Écuries de courses de galop
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,
aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec 34 95,93 mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux
sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes
2 — Écuries de courses de trot
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à 34 112,99
3 — Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe
du présent arrêté.
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres 0,51 319,76
équestres, avec mise à disposition de locaux pour le
stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,
ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,
paille)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 3
Fumière paragraphe À ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 — pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en| MAXIMUM (en
€/Ha/an HT) €/Ha/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à 103,04 303,77 la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et
ronde-longes et abris : Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2018.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les maires, Madame la Directrice Départementale des Territoires, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 12 septembre 2018
Pour la Directrice Départementale des Territoires, Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes - Surface
écuries - Ventilation
stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : aire d'évolution - Dimension
la carrière peut être couverte ou non couverte |- Vétusté
Les côtés sont ouverts - Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et | - Vétusté
partiellement ou complètement fermé sur les |- Qualité du sol
côtés. - Éclairage/luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de longe — Rond d'Havrincourt.
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés. (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnaïs et matériel d'équitation
- Surface
- Vétusté
- Localisation/boxes
- Eau électricité
- Chauffage
Club house/locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018257-0001
signé par
Françoise TOLLIER, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 14 septembre 2018
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/22 1e:
|
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RTORIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
Bureau
de
la réglementation
générale
et cadre
de
vie
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
#&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
14
SEP.
2018
ARRÊTE
RECTIFICATIF
DE
L'ARRÊTÉ
n°
2018/10
DU
4/05/2018
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRÊTÉ
n° PDMS
2018
/ 22
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4°
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et
notamment
l’article
R
4241-26
et
R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
6
mars
2018
de
l’Association
Sportive
Mantaise
Voile
représentée
par
monsieur
JALUT
Patrick
située
allée
des
Iles
Eric
TABARLY-
Ile
aux
dames
—
78
200
Mantes-la-Jolie
sollicitant
l’autorisation
d’organiser
une
régate
de
voile
sur
la
Seine
intitulée
«
La
Jolie
Mantaise
»
le
dimanche
16
septembre
2018,
entre
les
PK
110,000
et
PK
115,000
dans
le
bras
secondaire
dit
de
LIMAY
et
le
bras
principal
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2018113-0010
en
date
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
VU
l'arrêté
PDMS
n°
2018/10
en
date
du
4
mai
2018
portant
autorisation
de
la
manifestation
sportive
« La
jolie
Mantaise
» du
dimanche
16
septembre
2018
;
Considérant
les
récentes
modifications
présentées
par
lASM
Voile
pour
l’organisation
de
cette
manifestation
sportive
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1er
:
L'article
4
de
l’arrêté
préfectoral
PDMS
2018/10
du
4
mai
2018
portant
autorisation
de
la
manifestation
sportive
«
La
Jolie
Mantaise
» du
dimanche
16
septembre
2018
est ainsi
modifié :
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M.
LECOUBLET
Serge,
représentant
de
l’ASM
Voile,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il pourra
être joint
à tout
moment
au
06
11
57
41
30.
Il devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et la mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
ARTICLE
2 :
Les
autres
éléments
de
l’arrêté
d’autorisation
restent
inchangées.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
monsieur
le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
et à monsieur
Serge
LECOUBLET.
Pour
le Sous-préfet À
Françoise
TOËLIER
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le
cadre
d'un recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).