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Déliberation - Deliberations CM 13 fevrier 2019
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 13 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
Nombre de Conseillers
en exercice
Désignation d’un
représentant suppléant au
sein de la Conférence
Intercommunale du
Logement (CIL) du
Territoire Vallée Sud —
CANTON
DE CLAMART
Grand Paris
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e 8 FEV. 2019 et de la publication
EL ê EM LD écaton
Le Directeur général des services,
Sébastien
D
. ces fonctions.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
‘ 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
I
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
à M. Marc BOULKEROUA M. Pierre CARRIVE
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
© 2° Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir Ref : 190204
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Territoire Vallée Sud - Grand Paris.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu les délibérations du Conseil de territoire VSGP du 19 décembre 2017 et du 20 novembre 2018,
Considérant que la loi du 27 janvier 2017 oblige la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour le Territoire de Vallée Sud — Grand Paris et l'élaboration d’une Convention Intercommunale des Attributions (CIA),
Considérant que la CIL est une instance partenariale en matière de politique d'attribution de logements sociaux co- présidée par le Préfet et le Président du Territoire. La CIL Vallée Sud — Grand Paris comprend 35 membres et est composée de trois collèges :
- Collège 1 : 12 sièges pour les représentants des collectivités territoriales,
- Collège 2 : 18 sièges pour les représentants des professionnels et réservataires intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux,
- Collège 3 : 5 sièges pour les représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Considérant que par délibération du 19 décembre 2017, le Territoire Vallée Sud - Grand Paris a initié la création de sa CIL et a retenu le bureau d'études SEMAPHORES pour l'accompagner dans cette démarche. Un diagnostic de l'offre et de la demande de logements sociaux a été réalisé et présenté lors de la CIL d'installation le 15 janvier 2019 et que par délibération du 20 novembre 2018, le Territoire Vallée Sud — Grand Paris a désigné Monsieur Jean-Didier Berger en tant que titulaire pour représenter la Ville de Clamart au sein du Collège 1,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
PROCEDE à l'unanimité (Mesdames Morgère, Rakoff, Boyer et Messieurs Delom, Kaltenbach, Ramognino, Aubineau, Carrive, Boulkeroua ne prenant ps part au vote) à la désignation d'un représentant suppléant pour siéger au sein de la Conférence Intercommunale du Logement.
Est candidat et a obtenu “
- Yves SERIE : 36 voix
Est donc élu :
- YVES SERIE
Pour extrait conforme
| 9, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribu Ministratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les
femmes et les hommes
pour l’année 2018.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le | 8 FEV, 2019 et de la publication
le Ë VA
ER ê HER Le spin
Le Directeur général des services,
_ T
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN -— Mme Marie-Thérèse CAROLLO -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM -— M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME -— Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU — M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON
Mme Marie-Laure COUPEAU
à Mme Claude CHAPPEY
à
Mme Carole DUBOIS à
à
à
à
Mme Colette HUARD
Mme Rachel ADIL
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Françoise MORGERE
M. Pierre CARRIVE
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Isabelle RAKOFF
M. Marc BOULKEROUA
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190205
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Rachel ADIL, Adjointe au Maire chargée de l'égalité des chances et de la réussite scolaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L2311-1-2,
Vu le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé par l'ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décrit les orientations pluriannuelles, et notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement, et enfin, présente les politiques menées par la Ville sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu l'avis de la Commission municipale n°4 — social, santé, solidarité, égalité des chances, handicap et accessibilité et Aînés du 12 février 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire, -
Président du Territoi
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contenñtieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rapport annuel sur la
situation en matière de
développement durable de
la Ville de Clamart pour
l’année 2018.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
“ L8 FEV 1
LA r ê Ælde ref dlégation,
Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT - Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathièu CAUJOLLE à M. Jean-Patrictk GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE à M. Marc BOULKEROUA M. Pierre CARRIVE
+
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. ‘ Réf: 190206
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable de la Ville de Clamart pour l’année 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Géraud DELORME, Conseiller municipal chargé du développement durable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311-15,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 255,
Vu le décret 2011-687 du 17 juin 2011, relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2011, relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière de développement durable, conformément à ses engagements,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 8 février 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Ville de Clamart pour l'année 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président rT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rapport d’orientations
budgétaires pour l’année
2019.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture .
e 16 FEV, 2019 et de la publication
e TB FEV, 2010 Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
Sébasti
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME -— Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
‘Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
à M. Marc BOULKEROUA M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190207
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2019.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DONGER, Adjointe au Maire chargée du budget,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 7,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant que conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015, le Maire doit présenter au Conseil municipal dans le cadre du débat d'orientations budgétaires ; un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette dans les deux mois précédant l'adoption du budget primitif,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les éléments du débat sur les orientations générales du budget de la Ville pour l'exercice 2019.
Pour extrait conforme,
,
Le Maire,
Président du Terrt
Vallée Sud — Gr&
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation des
convention
d’enfouissement des
réseaux de
communications
électroniques des
opérateurs Orange et
Numéricâble avec le
SIPPEREC pour la rue
Hébert, rue Pierre Bogaert,
avenue Pierre Corby, rue
d’Estienne d’Orves et rue
du Parc et d’une
convention de co-maîtrise
d'ouvrage pour la
réalisation de surlageur en
asphaltes sur les trottoirs.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture eÿ
le 1 8 FEV, 2019 et de la publication
Folr ê Ne 8 Wssason
Le Directeur général des services,
Sébastie E
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN -— Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS —- Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT - Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM — M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190208
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Approbation des convention d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des opérateurs Orange et Numéricäble avec le SIPPEREC pour la rue Hébert, rue Pierre Bogaert, avenue Pierre Corby, rue d'Estienne d’Orves et rue du Parc et d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de surlageur en asphaltes sur les trottoirs.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2006-06-55 du 25 juin 2006 et n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 du Comité Syndical du SIPPEREC, ‘
Considérant que le SIPPEREC est l’autorité concédante des réseaux de distribution publique d'électricité; et que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d'électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre ie SIPPEREC et l'opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun,
Considérant que les travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange et Numéricäble dans les voiries susmentionnées, seront donc assurés par le SIPPEREC en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux d'intégration en application de l'article L.2224-35 susvisé du Code général des collectivités locales,
Considérant qu'il convient de conclure avec le SIPPEREC des conventions financières qui fixent les modalités de la participation financière de la Ville de Clamart aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques de chacun des opérateurs (Orange et Numéricäble),
Vu les projets de conventions produits à cet effet,
Vu l'avis de la Commission municipale n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments et sécurité publique du 8 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange rue Hébert, rue Pierre Bogaert, avenue Pierre Corby, rue d'Estienne d'Orves (entre rues Emmanuel Sarty et Jean Georget) et rue du Parc (entre rues Monplaisir et Progrès).
APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques de Numéricäble rue Hébert, rue Pierre Bogaert, avenue Pierre Corby, rue d'Estienne d'Orves (entre rues Emmanuel Sarty et Jean Georget) et rue du Parc (entre rues Monplaisir et Progrès).
APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC pour la réalisation de surlageur en asphaltes sur les trottoirs suite à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques rue Hébert, et rue du Parc (entre rues Monplaisir et Progrès).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
! PRE Vallée Sud — ee
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’un
groupement de
commande pour la gestion
locative de leurs
patrimoines immobiliers
privés entre la commune
de Clamart et
l'établissement public
territorial Vallée Sud —
Grand Paris.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e TU FEV, 2019
e TEEN 2019 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébasti NET
et
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrictk GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT -— M. Yves SERIE.- Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT -— Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON
Mme Marie-Laure COUPEAU
à Mme Claude CHAPPEY
à
Mme Carole DUBOIS à
à
à
à
Mme Colette HUARD
Mme Rachel ADIL
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Françoise MORGERE
M. Pierre CARRIVE
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Isabelle RAKOFF
M. Marc BOULKEROUA
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190210
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Approbation d’un groupement de commande pour la gestion locative de leurs patrimoines immobiliers privés entre la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique de LA TOUANNE, Conseillère municipale chargée de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 relatif aux groupements de commande et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant l'intérêt de mutualiser et rationnaliser les achats publics permettant la réalisation d'économie d'échelle pour l'obtention de fournitures, de services et de travaux par l'effet de seuil obtenu en groupant les besoins des pouvoirs adjudicateurs,
Considérant qu'il convient à cet effet de constituer un groupement de commande entre la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris dans la perspective de rationaliser les achats en matière de gestion locative du patrimoine immobilier privé des deux personnes publiques,
Considérant que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont détaillées dans la convention constitutive, jointe à la présente délibération,
Considérant que la commune de Clamart est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener notamment les procédures de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement,
Considérant que la commission d'appel d'offres sera celle de la commune de Clamart, coordonnateur du groupement,
Considérant que la passation de marchés dans le cadre de ce groupement ne sera pas possible après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant, les marchés qui auront été conclus au préalable, seront exécutés jusqu'à leur échéance,
Considérant que le coordonnateur sera indemnisé par l’autre membre du groupement pour les frais occasionnés par la gestion des procédures,
Vu, le projet de convention constitutive annexé à la présente délibération,
Vu flavis de la commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité qui s'est réunie le 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE l'adhésion de la commune de Clamart au groupement de commandes avec l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris en vue de la passation de marchés publics de gestion locative de patrimoine immobilier privé.
APPROUVE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris en vue de la passation de marchés publics de gestion locative de patrimoine immobilier privé.
APPROUVE la désignation de la commune de Clamart en tant que coordonnateur du groupement de commandes et précise que la commission d'appels d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive et tous les actes afférents, les marchés publics, les marchés subséquents aux accords-cadres en fonction de la survenance des besoins de la commune, dans les conditions des accords-cadres de base ainsi que les avenants et tous les actes afférents.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Vallée Sud - Grand Paris.
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice...
Délégation du droit de
préemption des baux
commerciaux et fonds de
commerce au territoire
Vallée Sud — Grand Paris.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
ELA FEV, 2010 ° ce SEP 0
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
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——
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN -— Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM -— M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190211
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Obiet : Délégation du droit de préemption des baux commerciaux et fonds de commerce au territoire Vallée Sud — Grand Paris.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.211-2 et L.214-1,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local
d'urbanisme de la commune de Clamart,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant la modification n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 7 mars 2017 portant délégation de l'exercice
du Droit de préemption (DPU) et du droit de priorité à la commune,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 26 juin 2018 modifiant la délibération portant délégation du Droit de préemption urbain à la commune,
Vu la délibération du Conseil du Territoire du 29 janvier 2019 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé sur la commune de Clamart suite à la modification n°1 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 approuvant la délimitation de secteurs de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
Considérant que depuis le 28 janvier 2017, le Droit de préemption urbain (DPU) simple comme renforcé appartient de droit à l'Etablissement public territorial (EPT) Vallée Sud — Grand Paris (VSGP),
Considérant que par délibération du Conseil du territoire Vallée Sud — Grand Paris du 7 mars 2017, Vallée Sud — Grand Paris a délégué ce DPU à la commune de Clamart sur son propre territoire,
Considérant que par délibération du Conseil de territoire VSGP du 26 juin 2018, l'EPT a abrogé la délibération du 7 mars 2017 et a délégué son droit de préemption urbain renforcé pour les locaux autres que l'habitation à la Société publique locale d'aménagement (SPLA) du Panorama, s'agissant des emprises foncières du secteur du centre Desprez, du 27 au 37 rue Paul Vaillant Couturier, à Clamart,
Considérant que la commune ne dispose donc plus désormais d'aucun droit de préemption simple ou renforcé sur le territoire communal, le DPU étant désormais sous compétence du territoire VSGP et, pour une part très restreinte, de la SPLA Panorama,
Considérant que, en vertu de l’article L.214-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dit « commercial » reste une compétence communale applicable, dans le cadre de la délimitation de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et s'applique aux cessions des fonds de commerce et baux commerciaux, Considérant que, afin de compléter les compétences du territoire Vallée Sud - Grand Paris, de poursuivre ainsi la mise en cohérence de la politique d'aménagement du territoire communal et de confier à l'EPT l'ensemble des outils juridiques proposés par le Code de l'urbanisme aux collectivités territoriales et établissement publics territoriaux en terme de redynamisation des secteurs de commerce et d'artisanat, la Ville de Clamart entend déléguer son droit de préemption des fonds de commerce et baux commerciaux au Territoire Vallée Sud - Grand Paris sur la base des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité approuvés par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 et partie intégrante des annexes du Plan local d'urbanisme révisé en 2016 et ayant
fait l'objet d'une modification n°1 approuvée le 25 septembre 2018,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre et 2 abstentions),
APPROUVE la délégation du droit de préemption des baux commerciaux et fonds de commerce au territoire Vallée
Sud — Grand Paris.
Pour extrait conforme
Le Maire
Président du Terrjtgifè
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours côhfentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART LI.
*
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE D’ANTONY
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CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres
en exercice... 45 composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en
exercice.
Dénomination des voies et
espaces publics du ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - quartier Grand Canal— M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN — Plaine Sud. Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER — M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS -— Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN -— M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
à M. Marc BOULKEROUA M. Pierre CARRIVE
Certifié exécutoire
Cempletenu dé:laréception en 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été D SREV 2018 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités et ÿ£ publication territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. ke VS FEV, 2010 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général es sewices,
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190212
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet: Dénomination des voies et espaces publics du quartier Grand Canal — Plaine Sud.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur François LE GOT, Adjoint au Maire chargé de la culture, des jumelages,
du tourisme et du patrimoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-28, L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Clamart,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles",
Considérant que dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville et de la mise en œuvre de l'OAP du secteur « Plaine Sud », dit « quartier Grand Canal » actuellement en cours de construction, le Conseil municipal doit choisir le nom à donner aux nouvelles rues et espaces publics, organisant ce nouveau quartier,
Considérant qu'il convient ainsi, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Police), de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les
adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant que la numérotation des immeubles interviendra en collaboration avec les services de la Poste,
Vu le plan en annexe,
Vu l'avis de la commission de concertation en date du 17 janvier 2019,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (4 abstentions),
APPROUVE les dénominations et numérotations des voies et espaces publics du quartier Grand Canal — Plaine Sud, tel qu’indiquées au plan en annexe :
- Place du marché du Canal
- Allée du Canal
- Rue Serpis
- Allée de l’école du Canal
- Cour du Sud
- Le clos du Breuil
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
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DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice...
Dénomination des voies et
espaces publics du
quartier du Panorama.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
62 2 FEV. 2019 et de la publication
e 1 8 FEV, 2010 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur généraLdes services,
Sébastién B
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -— M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER - M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN -— Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE à M. Marc BOULKEROUA M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190213
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
‘ Objet : Dénomination des voies et espaces publics du quartier du Panorama.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur François LE GOT, Adjoint au Maire chargé de la culture, des jumelages, du tourisme et du patrimoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-28, L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant la modification n°1 du Plan local d'urbanisme de la Ville de Clamart,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles",
Considérant que dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville et de la mise en œuvre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Panorama, actuellement en cours de construction, entre l'avenue du Général de Gaulle, le chemin de Fosse Bazin et le boulevard du Moulin de la Tour, à Clamart, le Conseil municipal doit choisir le nom à donner aux nouvelles rues et espaces publics, organisant ce nouveau quartier,
Considérant qu'il convient ainsi, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Police), de
la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant que la numérotation des immeubles interviendra en collaboration avec les services de la Poste,
Vu le plan en annexe,
Vu l'avis de la commission de concertation en date du 17 janvier 2019,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (4 abstentions),
APPROUVE les dénominations et numérotations des voies et espaces publics du quartier du Panorama, tel
qu'indiquées au plan en annexe :
Allée Paulette NARDAL
Allée Marina TSVETAEVA
Allée Sophie TAEUBER ARP
Allée Dora MAAR
Allée Louise BOURGEOIS
Allée du tour du lac
Rue Françoise BARRE-SINOUSSI
Passage du Panorama
Place du Panorama
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Président du Tertito
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contériti
dans un délai de deux DENOMINATION
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DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
Nombre de Conseillers
en exercice
Versement d’une
subvention sur projet à
l'association Thérapies et
CANTON
DE CLAMART
Mieux-Etre.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
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Le Directeur général des services,
Sébastien
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS - Mme : Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE - M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190214
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet: Versement d’une subvention sur projet à l’association Thérapies et Mieux-Etre.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l'association « Thérapies et Mieux-être » déposée auprès de la Direction de la vie associative, demande qui a été instruite par le service de la vie associative,
Considérant que l'association « Thérapies et mieux-être » a déposé auprès de la Ville une demande de subvention sur projet,
Considérant que créée en 2017, l'association « Thérapies et mieux-être » rassemble des professionnels certifiés, ayant pour but de faire découvrir, informer et promouvoir des actions autour de la santé et du développement personnel à travers des conférences régulières et des ateliers qui recueillent un succès grandissant et que cette association dynamique qui participe au Forum des associations et aux Portes ouvertes de la maison des associations, a choisi d'organiser un premier « Salon du bien-être » à Clamart le 7 avril 2019, en partenariat avec des associations et des commerçants de la Ville, pour apporter une nouvelle animation autour de la santé et du bien-être,
Considérant que cette manifestation est gratuite et ouverte à tous les publics, avec de nombreux stands en lien avec le thème (produits naturels, éthiques, bio...), un pôle massage, des conférences et ateliers. Pour ce premier rendez- vous, l'association espère accueillir au moins 500 visiteurs,
Vu l'avis de la commission n° 7 —- commerce, loisirs, sports, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 12 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 500 € à l'association Thérapies et mieux-être pour son projet.
PRECISE que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget 2019 du service vie associative au titre de l'enveloppe des subventions sur projet.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président d
Vallée Sud
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux déVant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Demande de licence
d'entrepreneur de
spectacles vivants pour la
salle Colucci du Centre
socioculturel du Pavé
blanc.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
= ure
le FEV, 2019 et de la publication
le | 8 FEV, 2010 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastien BDUNEÉT
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en
exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -— M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO - M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN —- M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM — M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrictk GUIMARD Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190215
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet: Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la salle Colucci du Centre socioculturel du Pavé blanc.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment son article L7122-5,
Considérant que le projet social du centre socioculturel et son plan d'action pour 2018-2021 ont soulevé l'importance d'inclure davantage les habitants à travers la mise en place de projets, d'accompagner de manière plus globale les familles dans leur rôle éducatif, de lutter contre la fracture numérique et d'accompagner les habitants vers le développement urbain à venir,
Considérant que les projets d'aménagement sur la Ville ont pour but de favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle, que le centre socioculturel aura un rôle très important au sein du quartier, d'un espace fédérateur et innovateur et qu’afin de répondre au mieux aux besoins de ces nouveaux publics, et de redonner une dynamique notamment par l'augmentation d'activités à l’année, la découverte de nouvelles disciplines, la mise en place d'ateliers parents/enfants, une régularité dans les soirées jeux, une implication des habitants dans la vie du centre mais aussi dans leurs projets et une continuité d'action dans l'accès aux droits, une demande va être faite auprès de la DRAC pour l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacle pour la salle Colucci,
Considérant que cette licence permettra l'exploitation de la salle grâce à une programmation régulière de spectacles et de concerts, sans limitation de nombre et dispenserait également de passer systématiquement par la DRAC et le GUSO, procédures lourdes administrativement et financièrement,
Considérant que pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente et les conditions sont réunies pour que la directrice du CSC puisse prétendre à être titulaire de la licence,
Vu l'avis de la commission n° 7 — commerce, loisirs, sports, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 12 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la salle Colucci du Centre socioculturel du Pavé blanc
DESIGNE la directrice du Centre socioculturel comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la salle Colucci du Centre socioculturél du Pavé blanc.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président 4
921
La présente délibération peut faire l’objet-d’un recours con Le, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à Compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’une charte
de confidentialité entre la
Préfecture des Hauts-de-
Seine et la Ville de Clamart
dans le domaine de la
prévention de la
radicalisation.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture «
e TE FEV, 2019 et de la FEV 2010
le CEV 2
Poër le Maire et Fe Lau
Le Directeur général des services,
Sébastiè
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en
exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT — M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN -— Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME -— Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH -— M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON
Mme Marie-Laure COUPEAU
à Mme Claude CHAPPEY
à
Mme Carole DUBOIS à
à
à
à
Mme Colette HUARD
Mme Rachel ADIL
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Françoise MORGERE
M. Pierre CARRIVE
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Isabelle RAKOFF
M. Marc BOULKEROUA
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a êté procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 190216
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet: Approbation d’une charte de confidentialité entre la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart dans le domaine de la prévention de la radicalisation.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire INTK1826096 du 13 novembre 2018,
Vu la démarche présentée au CLSPD du 30 janvier 2019,
Considérant que le Gouvernement a décidé de mettre en place un dialogue renforcé entre l'Etat et les Maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente encadrée par la circulaire INTK1826096 du 13 novembre 2018 et la signature d’une charte de confidentialité,
Considérant qu'afin de permettre ces échanges d'informations confidentiels, il est proposé aux maires qui le souhaitent de signer une charte de confidentialité liant le Préfet, le Procureur de la République et le Maire,
Considérant que la charte implique les échanges d'informations suivants : - Le Préfet délivrera au Maire deux fois par an une information générale sur l'état de la menace Sur la commune.
- Le Préfet pourrait être amené à communiquer au Maire, ponctuellement et en accord avec le Procureur de la République et le service de renseignement responsable, des informations à caractère individuel (retour sur un signalement effectué par la Ville et développer la prise en charge éventuelle des personnes signalées pour la mise en place d’un accompagnement social).
-__ Exceptionnellement, à la seule initiative du Préfet, celui-ci pourrait informer le Maire de situations individuelles dont il lui paraitra utile qu'il soit informé, par exemple si cela concerne un agent de la commune ou une association subventionnée par la Ville.
La charte vise à :
-__ Mieux informer les maires sur l'état de la menace terroriste au niveau de leur commune et sur les modalités de leur nécessaire implication,
-__ Favoriser le signalement vers le Groupe d'Echange Départemental et le retour d'informations ensuite auprès du Maire,
-__ Accentuer les actions de prise en charge sociale par la Ville,
-__ Préciser les modalités des échanges d'informations confidentielles dans le cadre du CLSPD.
Considérant qu'afin de faciliter les échanges, il convient de nommer deux ou trois référents sur la Ville qui seront les interlocuteurs de la Préfecture sur la prévention de la radicalisation et que par ailleurs, pour permettre les échanges d'informations, il faudra mettre en place deux instances sur la Prévention de la radicalisation (placées dans le cadre du CLSPD) :
- Un groupe de travail restreint
o Rôle : permet les échanges d'informations nominatives, sous réserve du double accord du chef du service de police compétent et du procureur de la République.
o Composition : |
“Le Maire (ou de son représentant désigné parmi les élus de la collectivité), " _Le Préfet du département (ou son représentant)
“Le Procureur de la République territorialement compétent (ou de son représentant), » Un représentant du service de police territorialement compétent.
o Nomination par le Maire d'un référent radicalisation pour préparer et animer les travaux du groupe : à Clamart, ce sera la coordonnatrice du CLSPD. - Une cellule de veille :
o Rôle: cette cellule de veille aura pour mission de réunir des partenaires désignés autour de la prévention de la radicalisation, étudier les accompagnements sociaux possibles sur la ville et les actions de prévention à prévoir.
o Composition : il est proposé d'inviter dans cette cellule de veille un représentant désigné de : " La Police nationale
La Police municipale
Le coordonnateur du CLSPD
Un membre du cabinet du Maire et le Directeur général des services
Le CCAS
Le CIDFF
L'ADAVIP
Vu l'avis de la commission n° 6 -petite enfance, enfance, affaires scolaires, jeunesse, centres socio-culturels du 8 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Mme Rakoff ne prenant pas part au vote),
APPROUVE la charte de confidentialité entre la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart dans le domaine de la prévention de la radicalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les référents spécifiques ci-dessus indiqués.
PRECISE qu'un groupe de travail restreint ainsi qu'une cellule de veille seront mis en place spécifiquement sur la prévention de la radicalisation dans le cadre du CLSPD.
Pour extrait conforme,
Le Mair
92149 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribuñätädministratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Modification du tableau
des emplois de la Ville.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
e Æ FEV 201
an oi
ë Î 9h
Pour BA. aire ét par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastien
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
1
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 190217
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Modification du tableau des emplois de la Ville.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d’attaché territorial, par voie de contrat d'une durée de trois ans, afin de permettre le renouvellement dans ses missions de la responsable du service commerce,
Considérant qu’il convient de créer un emploi d’attaché territorial, par voie de contrat d'une durée de trois ans, afin de permettre le recrutement d’un juriste acheteur à la direction de la commande publique,
Vu l’avis du Comité technique du 11 février 2019,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 11 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE de modifier le tableau des emplois de la Ville de Clamart comme suit : - transformer un contrat d'une durée d’un an, au grade d’attaché territorial, en contrat de trois ans, au grade d’attaché territorial, pour assurer les fonctions de responsable du service commerce. - transformer un contrat d'une durée d’un an, au grade d’attaché territorial, en contrat de trois ans, au grade ” d'attaché territorial, pour assurer les fonctions de juriste acheteur à la direction de la commande publique.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Fé
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Fixation des règles du
compte épargne temps
(CET).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf.
e PÉE, 2019
TE TET. 2019 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
ts
Ps
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY -—
M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN -—
Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER -
M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS -
Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT -— M. Yves SERIE — Mme Sally RIBEIRO
— M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN -
Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM -
M. Patrick SEVIN -— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -
Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE -
M. Géraud DELORME -— Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -—
Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH -
M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Claude CHAPPEY M. Bernard BOUZON à
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à Mme Rachel ADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 190218
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Fixation des règles du compte épargne temps (CET).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel communal, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le protocole d'accord avec les partenaires sociaux, soumis à référendum le 30 juin 2017,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 5 juillet 2017,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 11 février 2019,
Considérant que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service peuvent bénéficier d'un CET,
Considérant qu'il convient de fixer les règles d'utilisation,
Vu l'avis de la Commission n° 2 - personnel, affaires générales, élections moyens des services, communication du 11 février 2019, ‘
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE, les règles relatives à l'ouverture, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les agents, telles que mentionnées dans la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention. Article 1 - L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande devra être adressée à Monsieur le Maire et se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération ou, de manière dématérialisée, via le portail agent, outil de pose de congés et de gestion.
Article 2 - L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est indifféremment alimenté par le report de 7 jours de congés annuels où de RTT: Le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l’année de référence ne peut pas être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.
Le nombre de jours de congés annuels déposés sur le CET ne peut être supérieur à 5 jours. Le nombre de jours de RTT déposés sur le CET ne peut être supérieur à 7 jours.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Article 3 - PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET se fait selon deux modalités :
-__ Pour les agents n'ayant pas accès à l'outil de pose et de gestion des congés, la demande d'alimentation doit être transmise à la DRH entre le 1* décembre de l'année en cours et avant le 1° mars de l'année suivante - Pour les agents ayant accès à l'outil de pose et de gestion des congés, la demande d'alimentation doit être faite sur cet outil, mentionné à l'article 1, entre le 1” décembre de l'année en cours et avant le 1* mars de l'année suivante. ‘
Article 4 - L'UTILISATION DU CET
Pour les CET ouverts et alimentés sur support papier, la direction des ressources humaines informe l'agent chaque année de la situation de son CET.
Les agents utilisant l'outil de pose et de gestion des congés mentionné à l'article 1 auront directement accès à leur compte pour connaître le récapitulatif des jours épargnés.
Article 4-1 : Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Article 4-1-1 Les droits à congés au titre du C.E.T. peuvent être exercés dans les conditions suivantes :
Présenter une demande de congés d'une durée minimale de 5 jours, que l'agent pourra cumuler avec ses autres formes de congés (congés annuels, récupération d'heures, disponibilité, etc.) à l'exception des congés bonifiés. La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps. Toutefois l'absence ne doit pas dépasser 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
La période d'absence devra être compatible avec le fonctionnement du service, compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Par ailleurs, sous réserve de l'intérêt du service et à titre exceptionnel, il pourra être dérogé à la prise d'une durée minimale de 5 jours ouvrés pour envisager la prise des congés épargnés de façon fractionnée, selon un aménagement convenu avec le service ; afin d'indemniser tout ou partie d'un passage à temps partiel pour satisfaire un projet personnel motivé (suivre une formation personnelle par exemple) où répondre à une nécessité ponctuelle {comme faciliter le rétablissement d'un état de santé en l'absence de droit au mi-temps thérapeutique).
Pour les agents à temps non complet et les agents travaillant à temps partiel, le crédit temps nécessaire pour utiliser le compte, comme la durée du congé demandé, sont identiques aux conditions exigées pour les agents à temps complet.
Article 4-1-2 - Modalités de la demande
Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires (art. 4 et 5 du décret n°2004-878 du 26 août 2004), selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. L'agent peut utiliser les droits à congés acquis selon deux modalités :
-__ Pour les agents n'ayant pas accès à l'outil de pose et de gestion des congés , en adressant, pour instruction par la Direction des Ressources Humaines, une demande écrite sous le couvert de son chef de service, qui apposera son avis. Un formulaire spécifique sera pour cela mis à disposition de l'agent ; -__ Pour les agents ayant pas accès à l'outil de pose et de gestion des congés, la demande doit être faite sur cet outil et doit être validée par le chef de service, sous réserve des nécessités de service.
-__ Tout agent peut demander à consommer tout ou seulement une partie de ses droits, en respectant la durée minimum de congés indiquée plus haut ;
- Tout agent respectera, quel que soit son régime de travail, les délais de prévenance suivants : . 1 mois pour un congé au plus égal à 10 jours ouvrés
. 8 mois pour un congé compris entre 11 et 30 jours ouvrés
.6 mois pour une demande de congé supérieur à 30 jours ouvrés
Cette demande est accordée par le Directeur Général des Services, sous réserve des nécessités de service. Tout refus doit être motivé et notifié à l'agent. Cette décision peut faire l'objet d'un recours exercé par l'agent devant l'autorité territoriale, qui statuera après consultation de la commission administrative paritaire (art. 10 du décret.
n°2004-878 du 26 août 2004).
A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une
personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET (art. 8 du décret. n°2004-878 du 26 août 2004).
Article 4-1-3 : Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité ; l'agent conserve notamment (art. 8 du décret. n°2004-878 du 26 août 2004) :
- ses droits à l'avancement et à la retraite
- le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi n°84-53 ; la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue
- la rémunération qu'il percevait avant l'octroi du congé
Article 4-1-4 : La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (art. 6 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010).
Article 4-2: Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : leur prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle R.A.F.P. (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL);
- leur indemnisation ;
- leur maintien sur le CET ;
- leur utilisation sous forme de congés.
Article 4-2-1 : En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Ces montants suivront les modifications opérées par les textes applicables. Le montant brut journalier de l'indemnité
s'établit ainsi à ce jour :
CATEGORIE MONTANT BRUT
JOURNALIER
A 135,00€
B 90,00€
C 75,00€
Article 4-2-2 : L'agent doit expressément faire part de son choix à la direction des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante et pour plus de facilité pour les agents, les jours excédant 20 jours seront maintenus sous forme de congé ; les modalités d'utilisation sont celles visées dans l'article 4-1-2.
Article 4-2-3 : En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. Article 5 : CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer
ce droit.
Pour extrait conforme,
Î
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d& tigux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mise en place de
l’indemnité de
performance et de
fonctions (IPF) pour les
ingénieurs en chef
territoriaux.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture …
e LU TEV. 2019 et de la publication
BL Eu Mégation,
Le Directeur général des services,
sl ET
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI —- Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT -- M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT —- Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN -— M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM - M. Philippe KALTENBACH - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales. i
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON
Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Carole DUBOIS
à Mme Claude CHAPPEY
à
à
M. Mathieu CAUJOLLE à
à
à
Mme Colette HUARD
Mme Rachel ADIL
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Françoise MORGERE
M. Pierre CARRIVE
Mme Isabelle RAKOFF
M. Marc BOULKEROUA
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 190219
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Mise en place de l'indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef
territoriaux.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88,
Vu le décret 2010-1705 et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 créant une indemnité de performance et de fonctions,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juillet 2017 relative à la mise à jour du régime indemnitaire des agents de la Ville,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 février 2019,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs collaborateurs, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire,
Vu l'avis de la Commission n° 2 - personnel, affaires généralés, élections moyens des services, communication du 11 février 2019, .
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la mise en place de l'indemnité de performance et de fonctions (IPF) au bénéfice des agents appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
PRECISE que les fonctionnaires territoriaux relevant des grades suivants peuvent bénéficier de IPF à compter du 14 février 2019 :
- Ingénieur en chef hors classe,
- Ingénieur en chef.
PRECISE que l'IPF vient se substituer aux avantages indemnitaires auxquels les ingénieurs en chef et les ingénieurs en chef hors classe pouvaient jusqu’à présent prétendre à savoir :
-__ L'indemnité spécifique de service
- La prime de service et de rendement.
Elles ne sont donc pas cumulables. PRECISE les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions : Article 1 : Le principe
L'IPF créée par le décret de n°2010-1705 du 30 décembre 2010, se compose de deux parts cumulables entre elles : - une part tenant compte des fonctions, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées {part « fonctionnelle »),
- une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et à la manière de servir (part « performance »).
Article 2 : Les bénéficiaires
-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
-Les agents contractuels recrutés par référence aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef hors classe nommés sur des emplois permanents.
En sont exclus :
- Les agents horaires
- Les agents recrutés temporairement dans le cadre d’un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé longue durée ou de longue maladie, d'un congé maladie ordinaire ou accident de service, dans le cadre d'un besoin occasionnel.ou d'un besoin saisonnier
Article 3 : Montants
Les montants de base sont fixés par la délibération sur la base de l'arrêté ministériel applicable aux agents de l'Etat dans la limite des montants de référence et des plafonds annuels comme indiqués ci-dessous : IPF (indemnité de performance et de fonctions)
Grade Part fonctionnelle Part performance Plafond annuel
Ingénieur en chef hors}, 800 BE 000 58 800 classe
Ingénieur en chef l4 200 4 200 50 400
L'IPF sera octroyée aux agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Article 4 : Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents
-Part liée aux fonctions
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, il a été décidé pour chaque grade par poste (ou emploi, métier.) les coefficients maximums suivants :
Grade Postes Coefficient maximum
Membre de la direction
générale :
Directeur -général des|6
services techniques
Ingénieur en chef hors
classe
Membre de la direction
générale : B
Directeur général des
services techniques
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef Directeur
Chef de service /
- Directeur adjoint Ingénieur en chef
NB : Pour les agents logés par nécessité absolue de service le coefficient maximum de la part liée aux fonctions ne devra pas dépasser le coefficient 3. AS
-Part liée à la performance
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle. Le montant individuel de la part « à la performance » peut tenir compte des critères suivants : -_ L'efficacité de l'emploi
- De la réalisation des objectifs
-__ Des compétences professionnelles et techniques
-_ Des qualités relationnelles
- De la capacité d'encadrement
- De la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Pour la « part à la performance », le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.
Article 5 : Modalité de maintien où de suppression de l'IPF
Le versement de la part fixe du régime indemnitaire, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
pendant les périodes de :
e de congés annuels,
de congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
de congés pour accident de service et maladie professionnelle,
d’autorisations spéciales d'absence,
de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),
de temps partiel thérapeutique,
de congé de maladie ordinaire,
de congé de longue maladie,
de congé de grave maladie,
e de congé de maladie longue durée.
Par ailleurs à la suite d'une appréciation d’une situation individuelle le versement du régime indemnitaire pourra être suspendu en cas de sanctions disciplinaires dans les conditions suivantes : ‘ -__ pendant 2 mois à hauteur de 50 % du montant, en cas d'avertissement. -__ pendant 4 mois à hauteur de 50 % du montant, en cas de blâme.
-__ pendant 6 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours.
-__ pendant 8 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
- pendant 10 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 16 jours à 2 mois.
-__ pendant 12 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée
supérieure à 2 mois.
Les bénéficiaires de l'IPF, si le montant de leur régime indemnitaire antérieur est supérieur au montant prévu, conservent à titre individuel le montant indemnitaire en valeur absolue, dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, jusqu’à ce que l'IPF atteigne ce montant (le cas échéant).
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Article 6 : Périodicité de versement
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée à la performance sera versée mensuellement.
Article 7 : Indexation et revalorisation
L'indemnité de performance et de fonctions fera l'objet d'un ajustement lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 : Date d'effet
Ces dispositions prendront effet dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits du budget communal.
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet. a recours contènt{éux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Vœu relatif à la fermeture
des Urgences de l'Hôpital
Béclère.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
ge FT 9 û
ou 8 ENet &r Plégation,
Le Directeur général des services,
Sébastie
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2019
Par suite d'une convocation en date du 7 février 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en
exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI - Mme Sylvie DONGER M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT -— M. Yves SERIE - Mme Sally RIBEIRO — M. Daniel ELIOT - Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE — M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE — M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE -— Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Bernard BOUZON à Mme Claude CHAPPEY
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Colette HUARD
Mme Carole DUBOIS à MmeRachelADIL
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE
M..Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Paule Lena TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Ref : 190290
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2019
Objet : Vœu relatif à la fermeture des Urgences de l'Hôpital Béclère.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que cela fait plusieurs années que l'hôpital Antoine Béclère de Clamart voit ses services diminuer et même certains disparaitre alors même que cet établissement est fréquenté par tout le sud de Paris et des dizaines de villes alentours,
Considérant que depuis le 11 février dernier, ce sont les urgences de nuit qui sont menacées par manque de praticiens pour assurer les gardes de nuit. Une fermeture partielle était même à craindre. Les hôpitaux aux alentours ne peuvent absorber le flux important de patients qui s'y rendent chaque jour. De même, il n'est pas envisageable d'obliger, par la force des choses, nos concitoyens à se rendre dans des cliniques privées et mettre la main au porte- monnaie,
Considérant qu'afin d'éviter le pire, une solution provisoire aurait été trouvée en faisant appel à des médecins en intérim ou à d'anciens urgentistes. Nous considérons que cette situation n'est pas satisfaisante et formulons donc le vœu qu'une solution pérenne et stable soit trouvée le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser nos concitoyens,
Considérant qu'il faut donc absolument y mettre les moyens et recruter des professionnels sur le long terme. La santé des Français ne peut être sacrifiée, elle doit être une priorité pour l'Etat. Garantir le droit à la santé et l'accès de tous à des soins de qualité est un devoir pour ce dernier et un droit qui ne peut être bafoué. Le Code de la santé publique impose aux établissements assurant le service public hospitalier d'être en mesure d'accueillir les patients de jour et de nuit. Il est attendu des réponses concrètes,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE à l'APHP des garanties quant à la pérennité des urgences de nuit de l'hôpital Béclère.
Pour extrait conforme
Le Maire
Président du
La présente délibération peut faire l’objet d’un reéOürs contentieux dgVant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.