Arrêté - PC 3412323M0030 BEN Satti Arrete 521 2023 tampon

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Arrêté - PC 3412323M0030 BEN Satti Arrete 521 2023 tampon Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC 3412323M0030 BEN Satti Arrete 521 2023 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 29/12/2023

VILLE DE Reçu en préfecture le 29/12/2023 S [ 7

: Publié le

ID : 034-213401235-20231229-521 2023-Al

Naturellement Humaine

AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

ARRÊTÉ N° 521 - 2023 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposé le 11/11/2023 N° PC 34123 23M0030

Par : | MM. BEN SATTI Mohamed et Amar

Surface de plancher

Demeurant : | 10 rue de la Source autorisée : 2 34 570 MURVIEL les MONTPELLIER 162.09 m

Destination : nouvelle

construction

Pour : | Construction d’une maison individuelle en R+1

avec annexes et piscine

Sur un terrain sis à : | 13 Impasse Pluton

34990 JUVIGNAC

Référence cadastrale : | CA 109

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;

Vu le Plan de Prévention des risques d'inondation approuvé

Vu la Zone d'Aménagement Concerté » « Les Constellations » approuvée Vu l'avis favorable du service Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole Service Eau et

Développement Urbain en date du 21/12/2023;

ARRETE:

ARTICLE 1: le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : les prescriptions émises par la Régie des Eaux, annexées au présent arrêté seront strictement

respectées.

JUVIGNAC, le 29 décembre 2023

Le Maire

Jean-Luc SAVY

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

PC 34123 23M00030 ID : 034-213401235-20231229-521 2023-AI

Publié le S L OT

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale)

et est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de

Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78- 12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.9 régie des | o?

QOEOUX

REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

Direction Urbanisme Prospection

Environnement

Service Eau et Développement Urbain

Contact: Matthieu JULIEN

E-mail: m.julien@regiedeseaux3m.fr

AUTORISATION DES

DROITS DU SOL

Avis du Service Eau et

Développement Urbain

Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le FRE L 7

Publié le

ID : 034-213401235-20231229-521 2023-AI

MONTPELLIER MEDITERRANEE

METROPOLE

Direction de l'Urbanisme Appliqué

Service Droit des Sols Métropole

Territoires

A l'attention de Mme Caroline GRILLAT

REFERENCE : PC23M0030 COMMUNE Juvignac

Pétitionnaire : BEN SATTI Mohamed Parcelle : CA109

Adresse pétitionnaire : 10 rue de la Source 34570

Murviel-lès-Montpellier

Adresse de la construction : Impasse Pluton 34990

Juvignac

Date d'enregistrement : 11/11/2023 MAIRIE

23/11/2023 RÉGIE

Zone PLU 2AUb

PFAC : OUI PUP/ZAC ZAC des Constellations

©9 AEP- NM EU- MI Dec

Classification DECI :

1.060.1.200

Projet : construction d’une maison individuelle

Le projet est-il desservi par un réseau existant ?

x oui [] non

Ce dossier est concerné par la CRIDT : NON

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Localisation du réseau existant : Impasse Pluton

Réseau privé projeté :

C] Oui sans visa R3M- fi] Oui avec visa R3M - XX Non

Sur le domaine public :

Les eaux usées devront être collectées puis envoyées directement au regard unique de branchement individuel existant

situé sous le domaine public à la limite du domaine privé.

Avis sur la DAACT :

Lors de la conformité, un plan de récolement des travaux réellement effectués pour la création du branchement en

partie publique devra être remis à la Régie s’il n’a pas été réalisé par l’exploitant du réseau. Dans tous les cas, le

pétitionnaire devra remettre le procès-verbal de conformité du branchement, rédigé par l'exploitant.Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

ID : 034-213401235-20231229-521 2023-AI

Publié le SG

EAU POTABLE

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Si desservi, situation du réseau existant : Impasse Pluton

x oui al non

Sur le domaine public :

Le projet devra être desservi à partir du compteur d'eau existant.

Avis sur la DAACT :

Lors de la conformité, un plan de récolement des travaux réellement effectués devra être remis à la Régie des Eaux de

Montpellier Méditerranée Métropole.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Avis du SDIS Référence de l'avis du SDIS :

NON

Besoin en eau :

L'analyse du risque découlant de l'application du Règlement Départemental sur la Défense Extérieure contre l’Incendie

arrêté le 20 octobre 2022 par le préfet de l'Hérault et le président du conseil d'administration du SDIS amène à classer

ce projet en risque courant ordinaire (selon la grille de couverture d'évaluation des besoins en eau du règlement

départemental du SDIS34 page 20 cas n°4)

La quantité d'eau minimale requise est de 60m3 utilisables en 1 heure, soit un débit de 60m3/h.

Ce débit minimum doit être fourni par l'intermédiaire de 1 PEI (Point Eau Incendie) sous une pression dynamique

maintenue à 1 bar.

Le PEI doit être situé à moins de 200m de l'entrée du bâtiment.

Adéquation Besoin / Equipements :

Le poteau incendie public n° 34123.00157, situé 2 impasse pluton x rue venus, est en mesure d'assurer la sécurité

incendie du projet.

AVIS :

Compte tenu des éléments édictés ci-dessus et sous réserve du respect des prescriptions du présent avis ainsi que des

guides techniques de l'eau potable et de l'assainissement de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole :

Assainissement collectif D Favorable [] Défavorable [] Sans avis

Eau potable D Favorable [_ |] Défavorable

Défense Extérieure contre l'incendie D Favorable [] Défavorable

Fait à Montpellier le 12/12/2023

La Régie des Eaux de Montpellier

Méditerranée Métropole

Chef de service

Eau et Développement urbain

Alix JEANJEAN