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Arrêté - PC 34123 24M0019 PIAZZA Stephanie ARRETE 028 2025 tampon
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 24M0019 PIAZZA Stephanie ARRETE 028 2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 09/01/2025
Pubié le © 9/01/2028 S'LOF
J U V j G IN AC ID : 034-213401235-20250109-028_2025-AI
Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 028 - 2025 AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° PC 34123 24 MO019
Surface de Plancher
autorisée :
80 m°?
Madame PIAZZA Stéphanie
Demeurant à ! 39, rue Claude Berri
34000 MONTPELLIER
Destination : Habitation
Pour | Création d'un logement dans le volume du
garage
Reprise d'une clôture
Sur un terrain sis | 8 rue des Veneurs
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ! BROO99
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 25/10/2024;
Vu l'avis favorable de la Régie des Eaux en date du 15/11/2024;
Vu la consultation d’Enedis en date du 29/10/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 9 janvier 2025
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
Production locale et l’Attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le 5 9/oi/204$ S'LOS
PC 34123 24M0019 ID : 034-213401235-20250109-028_2025-AI
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et départementale)
etest susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement
en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de la
Commune et du Conseil Départemental.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de
l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de
cette taxe seront précisés par courrier de la Régie des Eaux).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. || ne
vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaires] de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-
12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. régie des a
cet E EAUX ASS REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER
MEDITERRANEE METROPOLE
Direction Urbanisme Prospective
Environnement
Service Eau et Développement Urbain
Contact: Matthieu JULIEN
E-mail: eau-
urbanisme @regiedeseaux3m.fr
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le © G/oi/L0 AS
ID : 034-213401235-20250109-028_2025-AI
Territoires
MONTPELLIER MEDITERRANEE
METROPOLE
Direction de l’Urbanisme Appliqué
Service Droit des Sols Métropole
Al'attention de Mme Caroline GRILLAT
AUTORISATION DES DROITS DU SOL
Avis du Service Eau et Développement Urbain
REFERENCE :
29/10/2024 RÉGIE
PC24M0019 COMMUNE Juvignac
Pétitionnaire : PIAZZA Stéphane Parcelle : BR99
Adresse pétitionnaire : 39 rue Claude Berri 31000 | Adresse de la construction : | Rue des Veneurs 34990
Montpellier Juvignac
Date d'enregistrement : 10/10/2024 MAIRIE Zone PLU UD3c
PFAC: OUI PUP/ZAC
Clap - [Jeu- [ea
Classification DECI :
1.060.1.200
Projet : transformation d’un garage en un logement de 80m2
oui
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le projet est-il desservi par un réseau existant ?
Cl non
NOTE D'INFORMATION FISCALE (PFAC) : Domestique
Localisation du réseau existant : Rue des Veneurs
Réseau privé projeté :
Q Oui sans visa R3M- [al Oui avec visa R3M - Non
En application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la délibération N°D22071
du Conseil d'administration de la Régie des Eaux du 12 décembre 2022, votre projet est soumis au versement de la
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
Cette participation s'élève à 28,5 € par m? de Surface de Plancher logement.
La participation sera assortie d'un contrôle de conformité des installations privatives à la charge du pétitionnaire.
Les modalités d'application sont disponibles auprès de la Régie. Elles vous seront détaillées par courrier dans les deux
mois suivant l'obtention de votre arrêté.
Ce dossier est concerné par la CRIDT : NON
Sur le domaine public :
Les eaux usées devront être collectées puis envoyées directement au regardunique de branchement individuel existant
situé sous le domaine public à la limite du domaine privé.
S'LOT Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le © Sol /Lots SL
ID : 034-213401235-20250109-028_2025-AI
EAU POTABLE
Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Si desservi, situation du réseau existant : Rue des Veneurs
oui [Jnon
Sur le domaine public :
Le projet devra être desservi à partir du compteur d'eau existant.
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Avis du SDIS Référence de l'avis du SDIS :
NON
Besoin en eau :
L'analyse du risque découlant de l'application du Règlement Départemental sur la Défense Extérieure contre l’Incendie arrêté le 20 octobre 2022 par le préfet de l'Hérault et le président du conseil d'administration du SDIS amène à classer
ce projet en risque courant ordinaire (selon la grille de couverture d'évaluation des besoins en eau du règlement
départemental du SDIS34 page 20 cas n°4)
La quantité d'eau minimale requise est de 60m3 utilisables en 1 heure, soit un débit de 60m3/h.
Ce débit minimum doit être fourni par l'intermédiaire de 1 PEI (Point Eau Incendie) sous une pression dynamique
maintenue à 1 bar.
Le PEI doit être situé à moins de 200m de l'entrée du bâtiment.
Adéquation Besoin / Equipements :
. Le poteau incendie public n° 34123.00092, situé clos du daguet x rue des veneurs, est en mesure d'assurer la sécurité
incendie du projet.
AVIS :
Compte tenu des éléments édictés ci-dessus et sous réserve du respect des prescriptions du présent avis ainsi que des guides techniques de l'eau potable et de l'assainissement de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole :
Assainissement collectif DA favorable [] Défavorable [1 Sans avis
Eau potable Favorable [ Défavorable
Défense Extérieure contre l'incendie Favorable [ Défavorable
Fait à Montpellier le 15/11/2024
La Régie des Eaux de Montpellier
Méditerranée Métropole