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Conseil Municipal - rapport explicatif budget principal 2022

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Conseil Municipal - cm1104202403 rapport explicatif budget principal 2

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport explicatif budget principal 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport explicatif budget principal 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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nn Er

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

MAYENNE

communauté

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 1

COMMUNAUTÉ de COMMUNES de

MAYENNE COMMUNAUTÉ

Note de Présentation synthétique

accompagnant le projet de

BUDGET PRIMITIF 2023Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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mn eZ

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Rapport BP 2023

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Table des matières :

Introduction

I) Les mesures nationales concernant les collectivités locales

II) Section de fonctionnement 2023

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnement

2) Les charges à caractère général

3) Les dépenses de personnel

4) Les dépenses en direction des communes membres

5) Les subventions aux associations

6) Les autres dépenses

7) Les charges financières

8) Les dotations aux amortissements

9) Le virement à la section d’investissement

B. Les recettes de fonctionnement

1) Structure des recettes de fonctionnement

2) La fiscalité 2023

3) Les dotations et participations 2023

4) Les produits de nos services

5) L’excédent des budgets annexes de zones 2023

6) Les autres recettes

C. L’équilibre budgétaire

III) Section d’investissement 2023

A. Les recettes d’investissement

1) Le FCTVA

2) Les autres recettes d’investissement

3) Les financements publics externes

B. Les dépenses d’investissement

1) Le remboursement du capital de la dette

2) Le programme d’investissement 2023

C. Le recours à l’emprunt d’équilibre 2023

IV) La structure de la dette au 1er janvier 2023Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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Rapport BP 2023

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Introduction

Les orientations financières 2023 ont été présentées au travers du Rapport d’Orientations budgétaires

en séance du 1er décembre dernier. Elles se caractérisent par :

 Des éléments externes :

- La hausse des prix de l’énergie (+ 80 000 € pour le budget principal sur 1 an de BP à BP),

- L’inflation prévisionnelle 2023 de 4,3% (sur les 9 premiers mois de 2022 elle est de 7%)

- Cette inflation accélère les recettes fiscales des collectivités (le coefficient de revalorisation

des valeurs locatives fait augmenter automatiquement les bases de THRS et les bases de TFB

des ménages de 7%)

- Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 avec la suppression totale sur 2 années de la CVAE à

compter de 2023 compensée à l’euro près à travers une fraction de TVA (pérenne ?) après

avoir baissé le taux d’imposition en LFI 2021 de 1,5% à 0,75%. Il s’agit du même mécanisme

que la suppression de la TH sur les résidences principales (le produit est nationalisé)

- L’impact de la hausse du point d’indice (3,5%) de juillet dernier sur 12 mois,

- Le gel de l’enveloppe globale de la DGF 2023 des intercommunalités conformément au PLF

(article 45)

 Des éléments internes avec le dynamisme de nos recettes 2023 (+8%) et la maîtrise de

l’évolution de nos dépenses de fonctionnement (+4%) en dessous de l’inflation prévisionnelle

retenue au PLF 2023 (4,3%).

- Un reversement d’un niveau exceptionnel de l’excédent du budget annexe de la zone des

Chevreuils vers le budget principal (fin des marchés de travaux et encaissement des

subventions avec un taux de financement de 80%)

- Des taux d’imposition stables : pas d’augmentation des taux ménages ni professionnels,

- Une solidarité affirmée à l’égard des communes au travers de la DSC ramenée à ce stade à son

montant plancher (300 000 €) et des fonds de concours en lien avec le nouveau pacte financier

fiscal et solidaire (500 000 €),

- La maîtrise du fonds de roulement,

- La déclinaison du programme pluriannuel d’investissement (pôle culturel et jeunesse de

Lassay, Espace jeunes à Mayenne, Boîte Noire, Maison des alternants, Hôtel de Ville et de

Communauté, actions du PLH, seconde tranche du camping, pôle d’échanges multimodal).

Comme pour le budget précédent, le budget primitif 2023 est voté en décembre n-1, sans reprise de

résultats n-1.

Le volume budgétaire du budget primitif 2023 du budget principal, tous mouvements confondus est

de 49,8M€ (référence budget 2022 à 43,4M€).

Volume budgétaire BP

2023

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Réelles

34 502 461

Ordre

2 583 346

Réelles

36 812 461

Ordre

273 346

INVESTISSEMENT 12 438 832 273 346 10 128 832 2 583 346

VOLUME BUDGÉTAIRE

BP 2023

49 797 985 € 49 797 985 €Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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Rapport BP 2023

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I) Les mesures nationales concernant les Établissements Publics

de Coopération Intercommunale (EPCI) en l’état actuel du PLF

2023

Ce PLF 2023 est construit dans un contexte économique difficile et incertain notamment s’agissant de l’inflation qui pèse sur les finances des collectivités.

La mesure phare du PLF 2023 concerne la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021 avec la réduction de moitié de son taux. Le PLF propose de procéder à cette suppression en deux temps : en 2023, la cotisation due par les entreprises sera diminuée de moitié et en 2024 ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. En contrepartie, les collectivités bénéficieront en 2023 d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près.

Le PLF prévoit également :

- Un nouveau filet de sécurité en 2023 (pour compenser l’inflation sur certaines dépenses avec

430M€ en LFR 2022 augmenté de 1,5Md€ au PLF 2023), à partir de 3 critères cumulatifs (identiques

à 2022) : baisse de l’épargne brute de 25% en 2023 ; potentiel financier par habitant inférieur au

double du potentiel financier moyen par habitant de la strate ; hausse des dépense d’énergie,

électricité et chauffage urbain supérieure à 60% de la progression des recettes réelles de

fonctionnement entre 2022 et 2023.

- La création d’un fonds vert (dotation en investissement avec une enveloppe de 2Mds d’€ en 2023)

pour « accélérer la transition écologique dans les territoires » en finançant 3 types d’action : le

renforcement de la performance environnementale, leur adaptation au changement climatique et

l’amélioration du cadre de vie.

- Le retour du pacte de confiance (loi de programmation des finances publiques pour ramener le

déficit sous la barre de 3% en 2027 et stabiliser la dette publique). Ce « contrat de cahors n°2 »

impose à certaines collectivités de participer au redressement des comptes publics en encadrant

leurs dépenses de fonctionnement (article 23 de la LPF). A ce stade sont concernées les

collectivités dont le budget de fonctionnement dépasse 40M€ (DRF du compte de gestion du

budget principal et des budgets annexes). Ces collectivités « éligibles » se verraient contraintes de

limiter la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement à la hausse de prix (inflation)

diminuée de 0,5%.

Le PLF 2023 prévoit une augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités (article 13) de 48,5 Md€ en 2022 à 53,15Md€ à 2023. Ainsi la dotation d’intercommunalité (une des 2 composantes de la DGF) est abondée nationalement de 30M€ comme en 2022. Seulement cet abondement est financé par un prélèvement de la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation. Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.

Les concours financiers de l’Etat au soutien à l’investissement local pour 2022 sont stabilisés en 2023 à un total de 8,7Md€.

Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est calculé depuis 2018 à partir des indices des prix à la consommation hors tabac (IPCH) entre nov n-2 et nov n-1(inflation constatée). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1). L’IPCH de novembre 2022 n’étant connu qu’à la mi-décembre, le coefficient de revalorisation des bases qui s’applique en 2023 n’est pas connu au moment de cette préparation budgétaire. En octobreID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

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ÉQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 BP 2021 BP 2022 BP 2023|Ecart BP n-1 Masse salariale (chapitre 012) 16 065 470 17 143 200 18 228 560| 1 085 360

Dépenses à caractère général (chapitre 011) 4 129 012 5 262 733 5 398 843 136 110

Attribution de Compensation (chapitre 014) 7 169 364 6 756 208 6 831 025 74 817

Dotation de Solidarité Communautaire (chapitre 014) 589 800 641 783 300 000 -341 783

Reversements de fiscalité (chapitre 014) 72 115 44 703 45 215 512 Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales FPIC 87 392 98 475 100 000 1 525

Subventions aux personnes morales de droit privé (nature 6574) 1 911 099 1 553 056 1 534 811 -18 245

Intérêts de la dette (chapitre 66) 169 973 140 383 130 000 -10 383 Dépenses imprévues (chapitre 022) 762 712 260 683 500 000 239 317

Autres dépenses (chapitres 65 hors 6574 et chapitre 67) 850 752 1 249 256 1 434 007 184 751

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 31 807 689 33 150 480 34 502 461] 1351 981

Amortissements 1 219 596 1 196 471 1 141 089

Autofinancement 13 546 679 15 639 688 1 442 257

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 46 573 964€ | 49986 640€ | 37 085 807 €

budget 2023

Masse salariale retraitée de la GUP 6 925 606 36% Dépenses à caractère général retraitées de la GUP 5 164 151 21% Attribution de Compensation et DSC 7 276 240 30% Subventions aux associations 1 530 911 6% Intérêts de la dette 130 000 1% Autres dépenses 1431 807 6% Total 24 458 717 €

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

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2022, les prévisions d’IPCH s’établissent à 7%. C’est sur cette base que les bases fiscales 2023 de Mayenne Communauté ont été revalorisées. Ce coefficient servira de base de calcul pour faire évoluer les bases fiscales de taxes foncières et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour information, cet indice était de 1,2% en 2020, de 0,2% en 2021 et de 3,4% en 2022.

II) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe :

 toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,

de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux

amortissements, provisions)

 toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,

des prestations de services.

En 2023, la section de fonctionnement présente un équilibre à hauteur de 37 085 807 €

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnement

Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques :

NB : Les références BP 2021 et BP 2022 comprennent les décisions modificatives intervenues au

cours des exercices correspondants et le budget supplémentaire pour 2022.

La progression annuelle des dépenses réelles de fonctionnement 2023 est de 4,1% en deçà de

l’inflation prévisionnelle annuelle attendue pour 2023 à 4,3% (en référence au PLF 2023).

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de la GUP :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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(retraitées de la GUP)

La répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2023

Autres dépenses

nu 1 431 807 €

Intérêts de la dette

Subventions aux __ 130 so0 €

associations

1530911€

1214497

Ecart n-1 en €

-29 467

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Non retraitées de la Gestion Unifiée du Personnel (GUP) les charges de personnel représentent 53%

des dépenses réelles de fonctionnement. Après retraitement de la GUP, les charges de personnel

représentent 36% des dépenses réelles de fonctionnement 2023.

2) Les charges à caractère général (chapitre 011) = 5 398 843 €

Présentation par objet de dépense (nature comptable) du chapitre des charges à caractère général :

Au total, le chapitre des charges à caractère général s’élève à 5 398 843 €. Il pèse pour 16% sur le

total des dépenses réelles de fonctionnement 2023 (même poids qu’en 2022). Alors qu’au Budget

2022 ce chapitre avait enregistré une variation à la hausse de 1 133 721€ (+27%) par rapport au budget

primitif 2021 (BP + DM) en raison des dépenses nouvelles liées aux nouveaux dispositifs contractuels

issus notamment du CRTE (territoire zéro chômeurs, Attractivité, OPAH RU, PTRE, Petites villes de

demain, PCAET, Maison France Services) ou du transfert de la compétence mobilité,Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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le budget 2023 présente une progression globale de + 136 110 € à +2,6% (inférieure à l’inflation

prévisionnelle projetée pour 2023 à 4,3%).

La progression de ce chapitre s’explique essentiellement par le contexte inflationniste de 2023 qui

impacte les postes :

- électricité (dépense 2023 inscrite pour 368 150 €) avec une progression annuelle de 77 110 € à +

26,5% ; Le centre aquatique est le plus gros consommateur de fournitures d’électricité avec un

budget annuel de 203 500 € en 2023 et représente 55% de la dépense totale d’électricité ; Le grand

Nord occupe la seconde position avec un budget de 75 600 €.

- alimentation (dépense 2023 inscrite pour 22 600 €) : + 38% sur le prix des denrées alimentaires,

- fournitures d’entretien (dépense 2023 de 116 775 €) : +70% au regard de la dépense inscrite au

budget 2022,

- catalogues et imprimés (dépense 2023 inscrite pour 128 690 € contre 79 140 € en 2022) avec d’une

part l’augmentation des prix sur le papier (impression journaux communautaires + fournitures

administratives) et d’autre part un crédit de 30 000 € prévu pour la création d’une exposition au

forum métier d’arts de Jublains (« c’est quoi les métiers d’art »),

- carburants (impact sur le marché du transport public). La dépense du marché du transport public

(nature 611 contrat de prestations de services) confiée aux cars bleus est inscrite en 2023 pour

590 000 €. Comparativement au budget 2022, la dépense augmente de 27,4% avec une

progression de 117 000 € du fait de la formule de révision associée au marché basée sur le prix des

carburants et de +10 000 € en raison de la reprise du transport à la demande pour le samedi

(prestation abandonnée par la Région le samedi)

- contingent incident au SDIS (nature 6188 autres frais divers) pour les communes de l’ex CCPM

progresse de 5% à 884 500 € (dépense entièrement remboursée par les 20 communes) soit +

42 123 €

- transport collectif + 9 950 € (prix du carburant).

A noter que la dépense de combustible est maintenue à son niveau de 2022 après ajustement

budgétaire par décision modificative soit 169 850 € pour 2023 (166 940 € au budget 2022 après DM).

En deux ans, cette dépense aura évolué de + 115 610 €. Si cette dépense est maintenue pour 2023

c’est en raison des efforts de la collectivité en matière de sobriété énergétique avec à la Vague, la

baisse de la température des bassins de la Vague de moins 1°, l’arrêt de l’activité bébé nageur ou

encore la fermeture de l’espace bien-être sur 3 mois ou encore la température de chauffe fixée à 19°

maximum et régulée selon les temps de présence.

En ce qui concerne la dépense liée aux études (nature 617, dépense 2023 de 107 640 €) on relève une

diminution du crédit de 180 750 € par rapport au budget précédent qui avait supporté les études

tourisme, base de voile et friches. Au titre de 2023 sont inscrites les études suivantes :

- revitalisation et aménagement du foncier habitat dans le cadre de Petites Villes de Demain (40 000

€)

- stratégie d’implantation d’entreprises (23 000 €)

- diagnostic petite enfance (12 000 €),

- étude cahier des charges contrat de groupe prévoyance 2023 (5 000 €)

- étude PLH pour l’outil créha ouest de 27 640 €.

Hors contexte inflationniste, ce chapitre enregistre une dépense nouvelle de 120 000 € au titre de la

prestation externalisée pour l’instruction des actes d’urbanisme (Budget 2022 à 5 300 €). Cette

dépense est comptabilisée à la nature 6228 –divers qui globalement présente une augmentation

annuelle de 30 572 € du fait de la diminution du crédit inscrit à cette nature en 2023 au titre de la

plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (a été actualisée en fonction de la convention de

prestation d’animation avec l’association Synergies).Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

EE

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3) Les dépenses de personnel 2023 = 18 228 560 €

Le budget ressources humaines 2022 voté au budget primitif était de 16.596.200 € et le réalisé devrait

être de l’ordre de 17.150.000 € à 17.180.000 €, soit un écart de l’ordre de 524.000 € à 554 000 €.

Pour mémoire, il avait été proposé en préparation budgétaire 2022 une inscription budgétaire

16.896.000 €, soit + 300.000 €.

La différence entre le prévisionnel et le réalisé s’explique comme suit :

 Éléments conjoncturels

 Réforme des catégories C en janvier 2002

 Réforme des catégories B en septembre 2022

 Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter de juillet 2022 (estimé à

265.000 € pour 6 mois)

 Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2022

 Versement de la prime gouvernementale d’inflation destinée à compenser l’augmentation du

coût des carburants remboursée intégralement ultérieurement (39.800 €)

 Versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 14.000€.

 Éléments structurels

 Doublement du nombre de chèques déjeuners attribués (+ 110.000 €).

 Poursuite de la politique de titularisation d’agents contractuels (7 agents d’animation

périscolaire)

 Extension de l’attribution des chèques déjeuners, de l’IFSE et de l’adhésion au CNAS aux

contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois.

 Recrutement de 2 agents suite à la fin de l’externalisation de l’entretien des locaux du Grand

Nord.

 Création d’un pôle intercommunal de santé pour lequel un médecin et une secrétaire ont été

recrutés.

 Versement de charges d’assurance statutaires exceptionnelles (153.000€).

Présentation globale du BP 2023

DÉPENSES

Mayenne Communauté 18 227 400 €

Dont GUP Ville de Mayenne 9 265 000 €

Dont impact en année pleine courant 2023 des décisions prises 2022 467 700 €

Dont impact de la revalorisation du point d’indice en année pleine (+ 6 mois) 265 000 €

Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine [tableau 1] 402 700 €

Dont impact sur le budget 2023 des décisions arbitrables 457 000 €

Dont postes publiés en attente de recrutement [tableau 2] 277 600 €

Dont postes proposés à la création pour 2023 [tableau 3] 179 400 €

Cette estimation comprend :

 aucune hypothèse de revalorisation du SMIC,

 aucune réforme éventuelle liée à la rémunération des agents statutaires (revalorisation de

grille et/ou évolution de la valeur du point d’indice). Toute évolution sensible liée à ces

éléments devra faire l’objet d’une décision modificative ;

Cette estimation tient compte :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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 des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2023 ;

 des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables.

Tableau 1 - Impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine

Durée de la vacance du

poste en 2022 (nombre

de mois)

Libellé du poste Direction Impact sur le BP 2023 (en €)

5 Professeur de théâtre DAC 7 800

8 Responsable département numérique et jeux DAC 27 100

5 Directeur DAME DAME 19 200

6 Responsable Instruction droits des sols DAME 27 700

3 Instructeur droits des sols DAME 8 600

2 Sigiste DAME 5 800

10 Apprenti CEP DAME 17 300

4 Chargé mission contrat local de santé DASSPS 13 000

8 Médecin DASSPS 71 300

9 Secrétaire médicale DASSPS 28 600

1 Chargé de mission zéro chômeur DEA 3 100

3 Agent des écoles primaires DEJAS 8 300

1 Responsable affaires périscolaires DEJAS 5 700

3 Animateur ASLH DEJAS 8 300

-8 Atsem (poste non reporté en 2023) DEJAS -29 600

-4 Chargé de communication (non reporté en 2023) DG -12 800

3 Informaticien DR 11 300

2 Responsable commande publique DR 9 300

2 Gestionnaire GPEC DRH 6 300

4 Apprenti chargé de dématérialisation DRH 2 900

1 Plombier DST 3 100

2 Electricien DST 6 100

2 Agent polyvalent espaces verts DST 5 600

1 Technicien bâtiment DST 3 200

-8 Menuisier (poste non reporté en 2023) DST -29 600

0,5 Responsable entretien des locaux DSVA 2 000

7 Agent entretien des locaux DSVA 19 600

6,5 Agent entretien des locaux DSVA 18 200

10 Chef d’équipe accueil entretien* DSVA 29 700

10 Technicien centre aquatique* DSVA 30 400

11 Technicien centre aquatique* DSVA 33 300

7,5 DST DTS 41 960

TOTAL MASSE SALARIALE REPORTÉE 402 760

* À noter que les trois recrutements pour la DSVA (chef d’équipe et deux techniciens), affectés au centre aquatique, sont la résultante d’un choix opéré d’internaliser l’entretien de ces locaux, d’une réorganisation du service, le tout en compensation d’une prestation de service estimée à un coût de 6.047 € / mois. Ces postes ont un impact sur le chapitre 012 mais compensent une charge auparavant constatée au chapitre 011.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Accroissement d'activités liées à des événements récurrents (jurys pour les examens de 56 700 €

musique, portage des journaux d'information, recensement de la population)

Organisation du concours international de piano 8 000 €

Besoins saisonniers 101 200 €

Dont Ados Com 26 300 €

Dont Courte échelle 14 900 €

Dont Planète Mômes 13 700 €

Dont Camping 10 500 €

Dont Écoles élémentaires 8 000 € Dont Espaces jeunes 8 000 €

Dont Forum des métiers 7 400 €

Dont Collecte des déchets 6 500 €

Dont Musée 5 900 €

Remplacement des agents 769 200 €

Dont Raisons de santé 399 700 €

Dont Autres absences [congés payés, formation, temps partiel) 369 500 €

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Rapport BP 2023

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Tableau 2 - Impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine

Direction Service Poste Impact sur le BP 2023 (en €)

DAME 00407 DAME Directeur 42 200

DAME 00492 SPANC Contrôleur SPANC 34 500

DAME 00495 MOBILITE LOGEMENT VEILLE JURIDIQUE Chargé de mobilité 49 900

DASSPS 00458 DASSPS Coordonnateur maison de santé* 25 000

DEA 00466 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SERE Gestionnaire Leader 52 200

DG 00147 COMMUNICATION Responsable service communication 36 900

DST 0498 Bureau d’études Technicien chargé d’aménagement 36 900

TOTAL POSTES PUBLIÉS EN 2022 EN COURS DE RECRUTEMENT 277 600

* Un coordonnateur de la maison de santé (coût annuel estimé à 49.000 €) est en cours de recrutement et devrait prendre ses fonctions au cours du 1er trimestre 2023. Il ne figure pour 2023 que pour un coût de 25 000 €, car, en 2022, ce poste était déjà pourvu à hauteur de 50 % sous forme de mise à disposition par le centre hospitalier Nord Mayenne.

N.B. : Le poste de manager du commerce ne figure pas non plus dans ce tableau car il ne devrait pas relever du chapitre 012.

Tableau 3 – Postes proposés à la création

Direction Service Poste Durée Impact sur le BP 2023 (en €)

DAC 00418 MUSÉE Tuilage agent maintenance 1 mois 2 800

DAME 00486 POLE ENVIRONNEMENT Apprenti biodiversité* 12 mois 20 800

DAME 00495 MOBILITE LOGEMENT Chargé de mission habitat 12 mois 49 200

DEA 00466 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Coordonnateur du tourisme 9 mois 37 500

DG 00147 COMMUNICATION Apprenti chargé de communication* 4 mois 4 700

DST 00026 PROPRETÉ URBAINE Poste vacant suite à mobilité interne 12 mois 33 600

DST 00482 VOIRIE URBAINE Disponibilité, poste vacant 8 mois 22 400

DSVA 00505 CENTRE AQUATIQUE BASSIN Apprenti métiers de la piscine* 4 mois 4 200

DSVA 00505 CENTRE AQUATIQUE BASSIN Apprenti BNSSA* 4 mois 4 200

TOTAL POSTES PROPOSÉS À LA CRÉATION 179 400

* N.B. : le nombre d’apprentis ne cesse d’augmenter. Ils étaient 3 fin décembre 2020, 7 fin décembre 2021 et désormais 14. Il est envisagé donc un total de 18 apprentis courant 2023 pour un montant global de 151.000 €.

L’enveloppe liée aux stagiaires est de 7.200 € (soit le double par rapport à 2022) pour l’accueil de 2 étudiants au musée et à la médiathèque.

Au-delà de ces créations, l’enveloppe budgétaire comprend les éléments suivants :

 Continuité de la politique salariale des contractuels (5 agents d’animation périscolaire appelés à être stagiaires en septembre 2023 ;  Pérennisation de 4 agents contractuels : un magasinier à la régie des bâtiments, un gestionnaire marché public, un gestionnaire GPEEC, un agent d’accueil au Grand Nord ;

 Augmentation du taux d’emploi d’un poste de professeur de théâtre à un temps complet au 1er septembre 2023 ;  Remplacement des agents partis ou à partir à la retraite : sur les 6 agents concernés, 4 sont remplacés.

Focus sur les besoins saisonniers et les remplacementsEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

EE

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

37e

# 429 agents employés par la collectivité

au 31 décembre 2020 £X = foncti . onctionnaires

> 324 fonctionnaires # contractuels permanents

> 67 contractuels permanents = > 38 contractuels non permanents contractuels non permanents

# 2 contractuels permanents en CDI s# Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité

# Précisions emplois non permanents

æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé

æ 61% des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels æ Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire

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Focus sur l’assurance statutaire

L’offre issue du groupement de commande coordonné par le CDG 53 est estimée à 1.58 % de la masse salariale (contre 2,01 % sur le contrat actuel), ce qui laisse présager d’une dépense d’environ 118.000 € contre 219.000 € pour l’année 2022.

Structure des effectifs

Faute de disposer à cette date du rapport social de l’année 2021, il est joint au présent rapport le bilan social, à savoir celui de l’année 2020.

Extrait du rapport social unique (2020)

Principaux chantiers RH

Le temps de travail

Conformément à l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, la durée du temps de travail des agents employés par la collectivité a été harmonisée à 1.607 heures à compter du 1er janvier 2022.

RECETTES

TOTAL 9 741 800 €

Dont GUP Ville de Mayenne 9 265 000 €

Dont Restitution de la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté des postes subventionnés 243 300 €

Dont Remboursement du personnel mis à disposition du Kiosque 86 900 €

Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 77 500 €

Dont Décharges syndicales remboursées par le CDG 53 31 800 €

Dont Compensation Supplément familial de traitement 22 400 €

Dont Indemnités journalières (CPAM ou assurance statutaire) 19 600 €

Dont Frais de gestion du contrat d’assurance (part Ville de Mayenne) 3 800 €

Dont Participation des agents retraités à la cotisation CNAS 1 300 €

* N.B. : le montant des recettes n’inclut pas les subventions allouées pour certains postes. Il ne comprend pas non plus le remboursement des budgets annexes.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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Par délibération du 16 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé cette durée de temps de travail et a arrêté des règlements de temps de travail pour certains services. Ainsi, la démarche d’élaboration de ce nouveau temps de travail, qui a nécessité 102 heures de concertation avec les organisations syndicales, poursuit deux objectifs stratégiques :

harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents ;

donner un cadre et des règles générales communes dans le but d’améliorer les conditions de vie au travail et de favoriser l’émergence d’une culture commune afin de maintenir l’engagement et la motivation des agents au quotidien en donnant du sens au travail.

Mieux identifier les coûts liés aux arrêts de travail liés à la maladie

À des fins de transparence budgétaire et d’analyse, il sera progressivement développé des outils en matière de suivi concernant :

- les agents en congé longue maladie ;

- les agents en congé longue durée ;

- les agents en temps partiel thérapeutique.

Si la collectivité est effectivement couverte par une assurance statutaire, cette garantie ne couvre pas l’intégralité des coûts engendrés du fait de l’application d’une franchise dans certaines situations et le recours régulier à un agent contractuel pour pallier l’absence de l’agent considéré.

Par ailleurs, la collectivité, en tant qu’employeur, se doit d’accompagner mieux encore le retour à l’emploi des agents ayant des contre-indications médicales et d’adapter son organisation en tenant compte des évolutions souhaitées par l’agent en lien avec les besoins de la collectivité.

Dématérialisation des procédures en matière de ressources humaines

Courant 2023, certains services testeront la dématérialisation des plannings et des congés via la solution CIRIL, l’objectif étant d’aboutir début 2025 au déploiement complet pour l’ensemble des services de Mayenne Communauté. Il en sera de même en matière d’entretiens professionnels.

Renégociation de l’accord pluriannuel salarial

L’accord pluriannuel salarial est arrivé à terme et a déjà fait l’objet d’un avenant pour l’année 2022. Il conviendra de rouvrir ce dossier dans le courant de l’exercice dans la mesure où le contexte budgétaire est incertain.

Participation à la prévoyance et à la complémentaire santé

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance :

- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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Dans cette optique, il a été décidé de recourir à un cabinet de courtage afin d’accompagner la collectivité dans la définition d’un cahier des charges ayant pour finalité de retenir un opérateur unique dans le cadre d’un contrat de groupe auquel chaque agent aura la possibilité d’adhérer ou non.

4) Les dépenses de Mayenne Communauté en direction de ses

communes membres = 7 276 240 €

 L’Attribution de Compensation (AC) :

Elle est budgétée à hauteur de 6 831 025€ à partir d’un montant déterminé lors des deux Commissions

Locales d’Evaluation des Charges Transférées de mars et septembre 2022 avec respectivement le

transfert de la compétence AOM du 1er juillet 2021 (Autorité Organisatrice de Mobilité) et avec

l’extension de la compétence jeunesse du 1er janvier 2022.

 La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Par délibération du 25 novembre 2021, Mayenne Communauté a institué une DSC (comportant 3

critères complémentaires) en anticipation de l’adoption d’un nouveau pacte financier, fiscal et

solidaire pour la période 2021 à 2026. Elle a fixé la DSC à un montant annuel plancher de 300 000 €.

C’est ce montant qui est retenu au titre du budget primitif 2023. Conformément à la délibération

d’institution, cette DSC pourra être majorée si le seuil du taux d’épargne brute de Mayenne

Communauté constaté l’année n-1 est supérieur à 10%. Dans ce cas, le montant de la DSC sera revu à

la hausse par décision modificative.

 Les reversements de fiscalité

Le pacte fiscal et solidaire prévoit le reversement de 30% des Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de

Réseaux (IFER) aux communes d’implantation d’éoliennes. Les communes d’Hardanges et Sant Julien

du Terroux sont concernées. La dépense 2023 est inscrite pour 45 215 €.

 Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

Mayenne Communauté est bénéficiaire (recette 2023 prévue pour 375 000 €) et également

contributeur au FPIC. La prévision budgétaire de la dépense est inscrite pour 100 000 € selon la

répartition de droit commun et à partir d’une variation de – 0,65 % par rapport à 2022 (solde net 2022

de 276 804 € et solde net prévisionnel 2023 de 275 000 €).

5) Les subventions aux associations de droit privé = 1 534 811 €

Les subventions à verser aux associations inscrites au budget 2023 s’élèvent à 1 534 811 €. Elles

progressent de 4 573 € par rapport au montant attribué en 2022Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

EE

Compétences Montant Montant attribué 2021 | attribue 2022

Culture 903 407 € 909 497 €

Tourisme 265 364 € 252 280 €

Économie 359 432 € 195 381 €

Jeunesse 94 500 € 84 500 €

FES intercommunaux ef 11 834 € 6 480 €

Santé + aire d'accueil 34 034 € 20 223 €

Habitat Environnement Mobilité 67 388 € 61 878€

TOTAL 1695 960 € 1 530 238 €

la répartition des subventions 2023

de MAYENNE COMMUNAUTE = 1 534 811 €

Culture

922 507 €

op

Jeunesse

97 700 €

6%

——

Employés

intercommunaux et

autres...

Santé + aire d'accueil

19 900 €

1%

Habitat Environnement

Mobilité

68 580 €

5%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 14

Les subventions budgétées dans le domaine de la culture sont d’un montant identique au montant

budgété en 2022 (922 507 €). L’écart entre le budget 2023 et le montant attribué en 2022 s’explique

par les activités mises en suspens en 2022.

En matière de jeunesse, la subvention attribuée en 2022 a été diminuée de 10 000 € du fait de

l’absence temporaire du personnel d’animation du Point Information Jeunesse (Association Les

Possibles). En matière de santé, les actions du CLS seront moins nombreuses en 2023 de ce fait les

subventions sont inscrites à la baisse.

6) Les autres dépenses = 1 434 007 €

Ce poste enregistre une variation de +15% par rapport au budget 2022 en raison de l’augmentation la

subvention d’équilibre à verser aux budgets annexes des zones d’activités, ces derniers supportant en

2023 des travaux d’aménagement d’un niveau supérieur aux recettes escomptées.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

10 Budgets des ZA 2023 Déficits Excédents

Coulonges à Saint Fraimbault 30 455 €

Berry à Martigné/Mayenne 7 100 €

Poirsac Ill à Mayenne 254 994 €

Montrieux à Parigné 240 €

Haras à Mayenne 66 022 €

La Lande à Mayenne 360 260 €

Orgerie à Mayenne 100 200 €

Chevreuils à Aron 1 527 895 €

Lassay 14 173 €

La Chapelle au Riboul 200 €

753 449 € 1 608 090 €

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 15

 Les autres dépenses de gestion courante

o Les indemnités, frais de mission et de formation des élus sont budgétés pour 251 080 €,

montant en progression de 9 080 € par rapport au budget primitif 2022. Ce total de

251 080 € compris un crédit de 20 000 € au titre de la formation des élus.

o Les contributions aux organismes s’élèvent à 388 570 € avec :

- 169 500 € au titre de la contribution au SDIS pour le compte des communes de

l’ex CCHL (+5% par rapport au budget 2022),

- 100 000 € de contribution au fonctionnement du syndicat du bassin de l’Aron

Mayenne et Affluents (SYBAMA), montant identique à 2022

- 42 300 € au Département (19 000 € pour le Pays d’Art et d’Histoire et 23 300 €

pour la Sauvegarde),montants identiques à 2022

- 10 000 € à la Maison des Adolescents, montant identique à 2022,

- 7 225 € pour la contribution au groupement e-collectivités,

- 9 000 € aux communes accueillantes de courses cyclistes (délibération n°4 du

21/10/2021 : forfait de 3 000 € par ville de départ et 6 000 € pour ville d’arrivée),

- 50 545 € de redevances diverses (droits d’auteur, droits d’accès aux licences

informatiques).

A noter en 2023, l’absence d’inscription de la dépense pour l’indemnisation des jeunes

dans le cadre des chantiers argent de poche (2022 = 5 000 €), la compétence étant

communale désormais. Autre absence d’inscription en 2023 la participation au TEM 53

pour le Plan Corps de Rue Simplifié (dépense uniquement budgétée en section

d’investissement).

o Les déficits prévisionnels 2023 des budgets annexes de zones d’activités se chiffrent à

753 449 € Cette dépense se situe en nette progression par rapport au budget 2022 (118

373 €). Pour autant la recette totale (nature 7551) de 1 608 090 € vient compenser cette

dépense supplémentaire.

Situation budgétaire 2023 des budgets par zone d’activités :

o Le déficit prévisionnel du budget annexe du centre de santé de Martigné inscrit pour

2023 à 17 708 € contre 26 380 € en 2022.

o Un crédit de 2 000 € est budgété pour les créances admises en non-valeur à la demande

du comptable face à son impossibilité à les recouvrer en cas de situations de

surendettement par exemple.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

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Rapport BP 2023

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 Les charges exceptionnelles

Elles s’élèvent pour 2023 à 21 200 € et comprennent un crédit de 13 200 € destiné à l’indemnisation

de 4 stagiaires écoles au sein des services : ressources humaines, musée, réseau de lecture, et mobilité.

7) Les charges financières = 130 000 €

Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts. Il s’élève à 130 000

€. Ces intérêts sont en baisse de 10 383 € par rapport au budget primitif 2022.

8) Les dépenses imprévues = 500 000 €

Compte tenu de la forte incertitude qui pèse sur ce budget en raison du contexte inflationniste (avec

un éventuel relèvement du point d’indice) un crédit de 500 000 € est inscrit au titre des dépenses

imprévues. Ce niveau de dépenses imprévues a été inscrit au budget 2022, après les 3 décisions

modificatives les crédits 2022 s’élèvent à 226 083 €.

9) Les amortissements = 1 141 089 €

Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs

de Mayenne Communauté. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à

l’inventaire et s’élèvent pour 2023 à 1 141 089 €.

10) Le virement à la section d’investissement = 1 442 257 €

L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 1 442 257€.

Ce virement constitue l’autofinancement 2023.

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 37 085 807 €Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

——— a

| ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Répartition des recettes réélles de fonctionnement

2023 retraitées de la GUP

Produits des

services

2 828 096 €

10%

EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 BP 2021 BP 2022 + BS BP 2023 Ecart BP n-1 Impôts directs locaux 3 900 936 4 120 946 4 292 994 172 048 fiscalité Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 2 401 852 2 268 852 1 190 716] -1 078 136 Autres recettes de Fiscalité 3 187 227 3 401 840 3 549 769 147 929 Fraction de TVA 4 922 662 5 067 808 6 372 089| 1 304 281 Dotation d'Intercommunalité 261 162 287 278 316 006 28 728 dotations et |Dotation de Compensation 2 158 405 2 119 415 2 068 838 -60 577 participations |Compensations fiscales de l'Etat 2 342 308 2 718 471 2 738 717 20 246 Autres dotations et participations 837 955 844 264 732 644 -111 620 Produits des services 11 397 909 11 701 988 12 365 741] 663 753

LL 1489 717) Loyers des immeubles 297 670 229 050 279 550 50 500 Autres recettes 1 141 397 1 217 890 1 297 308 79 418 TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 32 850 313 € 34 096 175€ | 36812461€| 2716 286

Recettes d'ordre 225 538 290 531 273 346 Résultat de fonctionnement n-1 13 498 113 15 599 934 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 46 573965€| 49 986 640 € 37 085 807 €

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 17

B. Les recettes de fonctionnement 2023

*Les recettes sont retraitées du remboursement de la gestion unifiée du personnel de la Ville

(GUP)

Au sein des recettes réelles de fonctionnement 2023 on note la prépondérance des recettes fiscales

qui représentent près de 57 % du budget 2023 (60% en 2022).

1) Structure des recettes de fonctionnement 2023

Les recettes réelles de fonctionnement 2023 sont marquées par un dynamisme de 8%. Ce dynamisme

est ponctuel (exceptionnel) et est porté par le reversement par le budget annexe de la zone d’activités

des Chevreuils de l’excédent de 1,5M€ (cf page 22). Retraitées de ce reversement, les recettes réelles

de fonctionnement présenteraient une progression de 3,5% donc moins élevée que la progression

annuelle des dépenses 2023 (4,1%).

A noter en 2023, deux recettes nouvelles liées aux locations du local Luminess (30 030 €) et de la

Maison des alternants (19 200 €).Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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[Libellé BUDGET 2021 |BUDGET 2022] BUDGET 2023 |Ecart en € n-1Ecart en % n-1 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 3900936€| 4120946€| 4292994 € 172 048 € 4% COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 2401852€| 2268852€| 1190716€ | -1078 136€ 48% TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 604 311 € 557 977 € 620 000 € 62 023 € 11% IMPOSITION FORFAIT. SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU 475 080 € 471 330 € 522 515 € 51 185 € 11% FNGIR 1517254€| 1517254€| 1517 254€ 0€ 0% VERSEMENT MOBILITE 180 000 € 440 000 € 480 000 € 40 000 € 9% TAXES DE SEJOUR 32 000 € 40 000 € 35 000 € -5 000 € -13% FRACTION DE TVA 4922662€| 5067 808€] 6372089€| 1304281€ 26% IMPOTS ET TAXES] 14 412 677 € | 14 859 446€] 15 405 568 € 546 122€ 3,7%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 18

2) La fiscalité 2023 = 15 405 568 €

Ce chapitre présente une hausse de 3,7 % par rapport au budget précédent (+664 K€ en valeur) en lien

avec :

- le dynamisme des bases de foncier bâti des locaux ménages et de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires, avec notamment la revalorisation forfaitaire projetée à 7%, qui

impacte également les IFER.

- 2° Le versement mobilité calculé en année pleine (en 2021 à compter de la prise de

compétence au 01/7/21),

a) Les recettes des impôts directs locaux = 4 292 994 €

En 2022, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation sur les

résidences secondaires ont été revalorisées à partir d’un coefficient national de revalorisation de 3,4%.

Pour 2023, le coefficient de revalorisation n’est pas connu (selon l’inflation constatée entre nov N-1 et

nov N), notre prévision budgétaire est établie à partir d’une revalorisation à 7% considérant le niveau

de l’inflation.

A cette variation s’ajoute la variation physique liée aux ajouts, modifications apportées par le

contribuable sur son bien imposable.

Cette recette fiscale 2023 a été construite à partir de taux d’imposition constants et des variations de

bases suivantes :

 Taxe d’Habitation Résidences Secondaires : 7 %

 Taxe Foncière Bâti des locaux d’habitation : 7 % (72% des bases totales)

 Taxe Foncière Bâti des établissements industriels et locaux professionnels et commerciaux : 3,5%

(28% des bases)

 Taxe Foncière sur le Non Bâti : 1 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 4 %.

b) La fraction de TVA = 6 372 089 €

Avec la second part de fraction de TVA qui vient s’ajouter à celle de la suppression de la taxe

d’habitation sur les résidences principales (THRP) de 2021, cette recette constitue désormais 41% de

notre panier fiscal. Depuis le projet de loi de finances 2023, elle comprend deux parts.

La première part correspond à la compensation liée à la suppression de la THRP. Elle est budgétée à

hauteur de 5 181 373 €. Par rapport au montant budgété en 2022 elle se situe en progression de

113 565 € (+2,2%).

La seconde part est nouvelle pour 2023 et a trait à la suppression de la CVAE en 2 ans à raison de 50%

en 2023 et 100% en 2024. Cette compensation sous forme de fraction de TVA devrait correspondre à

la moyenne de la CVAE perçue de 2020 à 2023. Elle est budgétée en 2023 à hauteur de 1 190 716 €.

c) La recette fiscale issue du versement mobilité = 480 000 €

Le versement mobilité fait suite à la prise de compétence mobilité au 1er juillet 2021. Il est budgété

pour 480 000 € à partir d’un taux de 0,2% appliqué aux redevables à savoir les entreprises de plus deID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Libellé BUDGET 2021 BUDGET 2022 BUDGET 2023 BP + DM BP+DM+BS / 2023 Ecart en € n-1[Ecart en % n-1

DOTATION D'INTERCOMMUNALITE 261 162€ 287 278 € 316 006 € 28 728€ 10%

DOTATION DE COMPENSAT. GROUP. DE COMMUNES 2 158 405 € 2119415€ 2 068 838 € -50 577 € -2%

FCTVA - € 3 000 € 5 000 € 2 000 € 67%

D.G_D. 7350 € 7 350€ 9 500 € 2150€ 29%

EMPLOIS D'AVENIR - € 3 400 € - € -3 400 € -100%

AUTRES 174 641 € 346 196 € 260 544 € -85 652 € -25%

REGIONS 59 176 € 244 818 € 239 600 € -5 218 € 2%

DÉPARTEMENTS 244 443 € 125 500 € 118 000 € -7 500 € 6%

COMMUNES MEMBRES DU GFP 5 185 € - € - € 0€

AUTRES GROUPEMENTS - € 114 000 € 100 000 € -14 000 € -12%

BUDGET COMMUNAUTAIRE ET FONDS STRUCTURELS 9 200 € - € - € 0€

AUTRES ORGANISMES 337 960 € 327 594 € 341 823 € 14 229 € 4%

DOTAT. DE COMPENS. DE LA REFORME DE LA TAXE PROF. 834 116€ 834 116€ 825 775 € -8 341€ 1%

ETAT - COMPENS. DE LA CONTRIB. ECO. TERR. (CVAE ET 1 483 627 € 1531 593 € 1 545 700 € 14 107 € 1%

ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 24 565 € 25 168 € 25 419 € 251 € 1%

ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION - € - € - € 0€

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 599 830 € 5 969 428 € 5 856 205 € -113 223 € 2%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 19

11 salariés. Cette recette enregistre une variation annuelle de 40 000 € après ajustement au réalisé

2022 qui montre un certain dynamisme.

d) Les autres recettes fiscales

Elles proviennent du panier fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle de 2010. On trouve :

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour une recette attendue en 2023 à hauteur

de 620 000 €. Les assujettis sont les surfaces commerciales supérieures à 400 m² réalisant un

chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € HT.

- Les impôts sur les entreprises de réseaux (IFER) inscrits pour 522 515 € comprenant

notamment les impositions sur les éoliennes et sur les transformateurs électriques

- Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) figé à 1 517 254 €,

- Le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour 375

000 € attendu en stabilité par rapport au budget 2022,

- Les taxes de séjour que l’on attend en 2023 à hauteur de 35 000 €, en diminution de 5 000 €

par rapport au budget précédent en conformité avec le réalisé 2022.

3) Les dotations et participations 2023

Ce chapitre s’élève pour 2022 à 5 856 205 €. Il présente une diminution de 113 223 € (-1,9%) par

rapport au budget primitif 2022 résultant essentiellement de la baisse des financements attendus. En

effet en 2022, des financements étaient attendus de l’Etat pour le financement de l’étude sur les

friches (84 000 €) que l’on ne retrouve pas en 2023 (seulement une subvention Région de 10 000 €).

De même en 2023 nous ne prévoyons pas de financements pour les études tourisme et développement

de la base de loisirs réalisées en 2022 (Région + Département et Communautés de Communes du

Bocage et de l’Ernée pour un total de 53 442 €).

a) La Dotation Globale de Fonctionnement = 2 384 844 € en 2023 (6% des Recettes

Réelles de Fonctionnement 2023 - RRF)

Elle a deux composantes : la Dotation d’Intercommunalité (316 006 €) et la Dotation de Compensation

(2 068 838 €).

Au titre de la dotation d’intercommunalité nous escomptons une progression de 10% (+ 28 728 €).

La dotation de compensation est écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des

finances locales. Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur leEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 20

territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité. Pour 2022, le taux d’écrêtement

était de 1,81% (il était de 1,97 % en 2021), nous inscrivons une recette de 2 068 838 € écrêtée de 2,4%.

b) Les participations = 1 074 467 € en 2023 (3% des RRF 2023)

Ces recettes sont inscrites en diminution de 8% par rapport au budget 2022.

En 2023, nous attendons du Conseil Départemental : 118 000 € (125 500 € au budget 2022) via la

convention intercommunale d’appui aux projets culturels (conservatoire + réseau lecture).

Nous attendons de la Région 239 600 € (244 818 € en 2022) se répartissant en :

- 48 000 € au titre de la culture (dont 5 000 € pour une aide à la résidence d’artistes, 3 000 €

pour le conservatoire et 40 000 € destinés au réseau lecture pour les ateliers minilab via

leader),

- 11 600 € au titre de la santé (via le Contrat Local de Santé sur les conduites addictives),

- 150 000 € au titre de l’habitat pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation

Energétique,

- 10 000 € au titre de l’économie pour l’étude friches et 20 000 € pour le financement du poste

de directeur de l’attractivité et des stratégies.

Nous attendons 100 000 € des 4 EPCI (114 000 € en 2022) partenaires à la PTRE (Ernée, Bocage

Mayennais, Coevrons et Mont des Avaloirs). Cette participation par EPCI est calculée au prorata du

nombre d’habitants.

Les financements 2023 de l’État s’élèvent à 616 867 € (687 540 € en 2022) et proviennent de :

- la DRAC pour un total de 41 000 € pour financer les actions de nos services culturels (20 000 €

destinés au conservatoire dont 5 000 € pour le projet clarinette et les 10 ans de la Boussole,

9 000 € destinés au musée pour le financement de l’exposition temporaire et l’action « c’est

mon patrimoine » et 12 000 € pour les projets culturels divers),

- le FNADT pour 85 000 € contribuant au financement des maisons France services (60 000 €) et

25 000 € pour le financement du poste de conseiller numérique,

- l’ANAH pour 111 648 € dans le cadre de notre animation OPAH RU,

- l’ANAH pour 22 896 € avec le financement du poste de chargé de mission du dispositif

« Petites Villes de demain »,

- L’ARS pour le financement du poste de chargé de mission du Contrat Local de Santé (20 000 €)

- la CAF (total 2023 de 282 875 €) avec 75 000 € au titre du financement de l’aire d’accueil des

gens du voyage, 201 875 € au titre de la Convention Territoriale Globale rattachée aux centres

de loisirs et à la coordination jeunesse (91 001 €), au Relais Petite Enfance (102 874 €) et à la

ludothèque (8 000 €). En outre nous inscrivons en 2023 une aide au financement de 6 000 €

pour l’étude sur la petite enfance (50% de la dépense).

- le Fonds d’Insertion aux agents porteurs de handicap pour 4 000 €,

- Le fonds de compensation de la TVA pour les dépenses réalisées dans le cadre de l’entretien

de notre patrimoine (bâtiment public) pour 5 000 €,

- La Dotation Globale de Décentralisation pour 9 500 € au titre de l’établissement et de la mise

en œuvre des documents d’urbanisme.

- l’Adème dans le cadre du programme Emergence du Plan Climat Air Energie Territorial pour

10 500 €.

- la Banque des Territoire pour le dispositif Petites Villes de Demain (11 448 €),Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Petites Economie Autres __PCAET La Vague villes de /attractivité Santé 24 500 € _ TT 10 ____10000€

demain 30000€ 31 600€ 2# 50 € 1% 1

ame 0

5% 3% e

Aire d'accueil gens

__ du voyage

à 75 000 € 7%

Maisons France

Services

85 000€.

8%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 21

Autres financeurs de Mayenne Communauté :

les lycées et collèges pour 10 000 € en contrepartie de la fréquentation de la Vague par leurs élèves et

la société des éditeurs et auteurs à hauteur de 3 000 € dans le cadre de l’achat de partitions par le

Conservatoire.

Répartition des subventions et participations 2023 (1 074 467 €) par financeurs :

Répartition des subventions et participations 2023 (1 074 467 €) par dispositifs :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

BUDGET 2021 | BUDGET 2022 | BUDGET 2023 | variation en | variation en

BP + DM BP+ DM +BS 2023 € de BP à BP| % de BP à Produits de nos services : centre aquatique La Vague 250 000 € 300 000 € 300 000 € 0 € 0% Produits de nos services culturels : conservatoire + musée 140 765 € 242 500 € 262 527 € 20 027 € 8% Produits de nos services : aire d'accueil gens du voyage 40 000 € 40 000 € 40 000 € 0€ 0% Produits de nos services : centre de loisirs jeunesse 29 700 € 14 500 € 14 500 € 0 € 0% Produits de nos services : camping 67 000 € 80 000 € 104 000 € 24 000 € 30% Autres produits dont redevance cinéma 92 964 € 110 961 € 65 165 € -45 796 € 41% SOUS TOTAL PRODUITS DES SERVICES 620 429 € 787 961 € 786 192 € -1 769 € 0,2% Remboursements charges de personnel des 5 budgets annexes 1 560 350 € 1 468 680 € 1 808 670 € 339 990 € 23% Remboursements Ville de Mayenne Mise à dispo du personnel 8 714 800 € 9 140 300 € 9 537 645 € 397 345 € 4% Remboursement frais de personnel d'autres organismes 119 763 € 126 947 € 123 234 € -3 713 € -3% Remboursements de frais par les communes dont les services communs 382 567 € 178 100 € 110 000 € -68 100 € -38% TOTAL 11397 909€ 11701 988 € | 12365 741€ | 663 753€ 5,7%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 22

c) Les compensations fiscales

Pour rappel en 2021 Mayenne Communauté a été compensée pour la première année suite à la

nouvelle exonération accordée par l’Etat aux établissements industriels sur les impôts fonciers (50%

de leur valeur locative).

Pour 2023, les compensations fiscales sont attendues pour 1 571 119 € en relative stabilité (+1%) par

rapport à 2022 (+14 358 €).

4) Les produits de nos services = 12 365 741 € (34% des RRF)

Ils correspondent aux produits issus de la facturation de nos services et aux remboursements de frais

avec, entre autres les remboursements au titre des charges de personnel principalement (à 77%) en

provenance de la Ville de MAYENNE en lien avec la Gestion Unifiée du Personnel (GUP)

On note pour 2023 une stagnation des produits prévisionnels issus des tarifs de nos services (centre

aquatique, aire d’accueil gens du voyage, centres de loisirs jeunesse). A noter le dynamisme attendu

pour les recettes d’entrée au musée et pour les recettes d’entrée et de la boutique du camping . On

attend une baisse de la redevance de la SCIC cinéma en diminution de 3 000 €. La diminution

importante de la ligne des autres produits s’explique par l’absence en 2023 de remboursement de

taxes foncières par l’Imprimerie Solidaire du fait de la vente de l’atelier.

Les remboursements des 5 budgets annexes (1 808 670 €) pour les charges de personnel supportées

par le budget principal sont inscrits en correspondance avec les niveaux de dépenses inscrits au

chapitre des charges de personnel.

5) L’excédent des budgets annexes de zones 2023 = 1 608 090 €

(388 941 € en 2022)

Cette recette résulte de l’excédent de fonctionnement 2023 de trois budgets prévisionnels des zones

d’activités suivantes : la ZA des Haras (66 022 €), la zone de Lassay (14 173 €) et la zone des Chevreuils

(1 527 895 €). Les ventes de terrains programmées en 2023 sur les deux premières zones expliquent

les excédents. Pour le budget de la ZA des Chevreuils, il s’agit d’une situation ponctuelle et d’un niveau

exceptionnel qui s’explique par la fin des travaux d’aménagement et par le taux de financement de la

zone (80% avec du CTR, le plan de relance Région, la Département et le TEM 53 pour un total de 1,7M€)

qui se cumule avec des ventes attendues pour 2023 à hauteur de 150 000 €.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

_ — EE

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

BUDGET 2021 | BUDGET 2022 EUDSEr 2023 | variation en | variation en

BP + DM BP+ DM +BS 2023 € de BP à BP| % de BP à

Gendarmeries du Ribay et de Lassay 147 000 € 149 000 € 154 000 € 5 000 € 3%

Locaux Luminess - € - € 30 030 € 30 030 €

Pôle santé à Lassay 28 850 € 28 850 € 28 850 € - € 0%

Maison des alternants - € - € 19 200 € 19 200 €

LA POSTE à Lassay 20 500 € 20 500 € 15 500 € -5 000 € -24%

SERE 8 850€ 8 850 € 8 850 € - € 0%

Local Lecornu à Lassay 8 400 € 8 800 € 8 800 € - € 0%

Bateau Promenade 4 750 € 4 750 € 4 750 € - € 0%

SCIC Bois déchiqueté 2 520 € 2 520 € 2 520 € - € 0%

Fermages 2 000 € 2 000 € 2 500 € 500 € 25%

Forum métiers d'arts de Jublains - 2 ateliers d'artisans 2 800 € 1 680 € 2 450 € 770 € 46%

Terrain Ricordeau 2 000 € 2 100 € 2 100€ - € 0%

Imprimerie Solidaire à Martigné 70 000 € - € - € - €

TOTAL 297 670 € 229 050 € | 279 550 € I 50 500 € 22,0%

DÉTERMINATION DE L'ÉPARGNE BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION

Recettes de gestion 32 850 313

BP 2023 ANNUELLE

34 096 175 36 812 461 8%

Dépenses de gestion

ÉPARGNE DE GESTION

Charg es financières

mie) Rs) TRES

Remboursement du capi

30 875 004

LR TEE LE:

169 973

1 805 337 €

673 060

33 044 697

1 051 478 €

140 383

911 095 €

34 372 461

2 440 000 €

130 000 -1%

2 310 000 €

701 521

ÉPARGNE NETTE 1132277 € P7XRIZ ES 1 608 479 €

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 23

6) Les autres recettes = 1 576 858 €

On trouve les atténuations de charges relatives aux remboursements des indemnités journalières ou

décharges syndicales (215 700 €), le stock du magasin du musée (20 000 €), le remboursement du SDIS

des communes de l’ex CCPM (884 500 €), les remboursements par les agents de la part des chèques

déjeuners (168 600 €), des recettes exceptionnelles (8 507,50 €) et les loyers attendus pour 279 550 €

qui se déclinent comme suit :

Les loyers 2023 présentent une progression de 22% à + 50 500 € avec la location des nouveaux locaux

(Luminess et de la maison des alternants).

Aux recettes réelles 2023 de 36 812 461 € s’ajoute pour 273 346 € l’amortissement des subventions

d’investissement reçues.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 37 085 807 €

C. L’équilibre budgétaire

L’épargne de gestion, l’épargne brute et l’épargne nette sont des indicateurs généralement calculés

sur les données du compte administratif. Les épargnes sont calculées au stade du budget primitif à

titre prévisionnel.

Point d’attention : le calcul de ces 3 épargnes intègre la prévision des excédents et déficits des 10

budgets de zones d’activités soit un solde de 854 641 € qui améliore fortement le niveau des épargnes

par rapport à celles présentées au ROB.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

38 000 000 €

37 000 000 €

36 000 000 €

35 000 000 €

34 000 000 €

33 000 000 €

32 000 000 €

31 000 000 €

30 000 000 €

29 000 000 €

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

| DEP/REC réelles de fonctionnement inscrites au budget 2020 à 2023

36 812 461 €

34 096 175 €

32 850 313 € 34 502 461€

33 185 080 €

31 807 689€

BP 2021 BP 2022 BP 2023

—. Recettes réelles de fonctionnement =’ Dépenses réelles de fonctionnement

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 24

III) Section d’Investissement

A. Les recettes d’investissement 2023

1) Le FCTVA

Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la

valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux

dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses du trimestre précédent

en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Nous inscrivons au titre du

FCTVA 2023 une recette de 150 000 €.

2) Les autres recettes d’investissement

Les versements des cautions sont inscrits pour 4 000 € (usagers de l’aire d’accueil gens du voyage et

de la SERE).

Le virement de la section de fonctionnement de 2023 de 1 442 257 € constitue l’autofinancement tout

comme les amortissements de 1 141 089 €.

3) Les financements publics externes

Au-delà de l’autofinancement (2 583 257 €), du FCTVA (150 000 €) et des remboursements de cautions

(4 000 €), Mayenne Communauté sollicite dans le cadre de ses projets une participation financière de

diverses structures publiques.

Les subventions d’équipement au titre de 2023 sont attendues pour 1 586 908 € (cf leur détail en page

25).Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— EE

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Programme d'investissement 2023 IDEPENSES RECETTES Origine recettes | [Informatique pour services 55 700

ADMIN Véhicules pour services 10 000 8 333 Adème 100% du HT

Hygiène et sécurité 10 000 Entretien des locaux 2 700

Pôle culturel Grand Nord 156 607

Conservatoire de musique 21 288

CULTURE |Médiathèques 62 270 8 000 CAF

[Musée 21 650

Chapelle des calvairiennes 23 844

LA VAGUE |Centre aquatique 67 080

JEUNESSE Service jeunesse 16 000 4 000 CAF

RPE Relai Petite Enfance 2 550

AIRE JAïre d'accueil gens du voyage 17 500

Bateau promenade 2 000

Camping 11 500

TOURISME |Forum de Jublains 8 400 ECONOMIE|Fonds de concours aux derniers commerces 4 000 1 099 SERE 15 000

Gendarmeries 5 200

[_SANTÉ _ {Logement IRSA 50 600 Sous total équipement des services| 563 889| 21 432

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 25

B. Les dépenses d’investissement 2023

Les dépenses d’investissement 2023 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des

dépenses d’équipement nouvelles.

1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements

des cautions

Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2023 est en hausse. Il s’élève à 697 521 € contre

688 055 €. Cette augmentation s’explique par notre profil d’amortissement de la dette.

Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 4 000 € (montant identique à la recette).

2) Le programme d’investissement 2023

Il s’élève à un total de 11 737 311 € et se décompose par compétence comme suit :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

= EE

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

[Programme d'investissement 2023 DEPENSES RECETTES Origine recettes | Actions du PLH 295 000

OPAH Renouvellement Urbain 139 500 Actions Petites Villes de Demain 40 000 Programme Transition Rénovation Energétique 38 400 28 800 Etat + Région Plan Corps de rue Simplifié - Participation au TEM 53 9 500 Plan Climat Aire Energie Territorial 5 000 4 166 Adème 100% du HT Sous total politique du logement et cadre de vie 527 400 32 966 PLUI révision 80 000 0 Sous total Plan local d'urbanisme 80 000 0

GEMAP1 participation au Sybama Éd 109 000

Sous total gestion des milieux aquatiques et prévention des 109 000 0 inondations

Mobilité (aide aux particuliers vélos électriques) 30 000

Transport urbain (étude de restructuration en vue de la fin du 80 000 marché Cars Bleus)

Sous total mobilité 110 000 0

Nouvelles zones d'activités (Martigné/Mayenne; Mayenne:Saint 902 000 Fraimbault: Moulay)

Zones industrielles existantes (Chauvrie + Poirsac + Petit Mesnil) et 1 710 000 compensations agricoles ZA des Chevreuils 0 Aide à l'immobilier d'entreprises 100 000 Fonderie (étude sur la requalification) 11 622 Sous total développement économique 2 723 622 0

Hôtel de Ville et de Communauté - phase étude pour lancer la MOE 1 640 000 APCP Pôle culturel et jeunesse de LASSAY (Second crédit de 2 000 000 720 000 DETR 2023 et CAF paiement)

Etude engagée sur le

Pôle échange multimodal (étude) 0 27 510 budget 2022 pour 85 530 €: Subvention Région en 2023

DETR/DSIL; Région: Espace Jeunes de Mayenne 1 160 000 785 000 Département et CAF

LA VAGUE Parking Panneaux photovoltaïques 660 000

Troisième tranche camping (aménagement bassin) 471 000

Mobilité douce (étude schéma cyclable + abri vélos) 175 000 Travaux sur le patrimoine existant 975 400 Maison des Alternants - mobilier 42 000 Fonds de concours aux communes membres 500 000 Sous total projets du PPI 7 623 400 1 532 510

11 737 311 RE:

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 26

C. L’équilibre de la section d’investissement 2023Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Recettes réelles de fonctionnement 2023 36 812 461 Dépenses réelles de fonctionnement 2023 - 34 502 461 Excédent brut d'exploitation 2023 2 310 000

Capacité d'autofinancement 2023 2 310 000

FCTVA + 150 000 Versements de cautions 4 000 Subventions attendues du programme d'équipement 2023 + 1 586 908 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023{1) = 4 050 908

Remboursement 2023 en capital de la dette 697 521 Remboursement de caution + 4 000 Programme de travaux et des dépenses d'équipement 2023 + 11 737 311 TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023 (2) = 12 438 832

| EMPRUNT D'EQUILIBRE (2}-{1) | 8 387 924]

Bilan Annuel

Caractéristiques de la dette au 01/01/2023

Encours 6 146 829,29

Taux actuariel* 243%

Charges financières en 2023

Annuité 825 848,94

Remboursement anticipé avec flux 0,00

Intérêts emprunts 128 462,34

Nombre d'emprunts * 17

Taux moyen de l'exercice 2,32%

* tirages futurs compris

Amortissement 697 386,60

Remboursement anticipé sans flux 0,00

ICONE 43 956,84

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Rapport BP 2023

p. 27

Au stade du budget primitif, l’équilibre de la section d’investissement nécessite le recours à un

emprunt pour 8 387 924 €. Son montant sera corrigé avec la reprise des résultats et des reports de

crédits de 2022 qui interviendra avant l’été 2023.

IV) La structure de la dette

Au 1er janvier 2023, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève à 6 146 829 € avec un taux

moyen de 2,32 % sur un total de 17 prêts avec une durée de vie moyenne de 7 ans.Types de Taux

Taux Structures : 8.0 %

Taux Variable : 20.4 %

MM Fixes

Encours 4 404 690,95

% 71,66%

Durée de vie moyenne 6 ans, 10 mois

Duration 6 ans, 6 mois

Nombre d'emprunts 10

Taux actuariel 2,15%

Taux actuariel après couverture 2,15%

Index de taux

Autres : 23%

MOYEURIBOR12M 15% sf

EURIBORO3M:25%

STRUCTURES : 8.0 %

LIVRETA:136%

Index Nb

DM Rx 10

OM LiVRETA 1

DM STRUCTURES 1

BI EURIBOR03M 1

= MOYEURIBOR12M 2

OM recs 1

DM MOYEURIBOR03M 1

TOTAL 17

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

= Taux Fixe : 71.7 %

UM Variables M Structurés

1 250 954,48

20,35%

9 ans, 1 mois

7 ans, 2 mois

6

2,96%

2,96%

FIXE:717%

Encours au 01/01/2023

4 404 690,95

838 437,90

491 183,86

155 297,38

116 521,49

106 520,89

34 176,82

6 146 829,29

Total

491 183,86 6 146 829,29

7,99% 100%

3 ans, 2 mois 7 ans

3 ans 6 ans, 4 mois

1 17

3,63% 2,43%

3,63% 2,43%

% Annuité Capital + Intérêts

71,66% 564 539,68

13,64% 41 017,97

7,99% 88 661,00

2,53% 71 749,88

1,90% 25 452,46

1,73% 13 881,96

0,56% 20 545,99

825 848,94

10,74%

8,69%

3,08%

1,68%

2,49%

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 28Charte Gissler

Tranches de taux

4M

3M

2M

1M

Classification de l'encours au 01/01/2023 en début de journée selon

la charte Gissler

F

2 €

2

5

à a

€ D

2 ®

8 €

œ 1°

>

Z B Oo

A

1 2 3 4 5

Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent

O1A O01B

Catégorie Encours au 01/01/2023

1-A 5 655 645,43

1-B 491 183,86

TOTAL 6 146 829,29

app

——

TT, ES _————

0 à 1% 1à2% 2à 3% 3à4%

@ Fixe © Variable © Structuré

TEG rsiduel %

0% à 1% 1,80

1% à 2% 60,33

2% à 3% 6,03

3% à 4% 23,27

4% à 5% 8,57

TOTAL

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

92,01%

7,99%

100 %

Encours

110 520,89

3 708 380,54

370 557,78

1 430 559,04

526 811,04

6 146 829,29

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 29Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Prêteurs

Reçu en préfecture le 19/12/2022

———— 4

ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

10.6 %

452%

146 %

Prêteur Notation MOODYS % Montant

M Caisse des Dépôts et Consignations - 45,16 2 776 169,40

EM Société Générale - 22,56 1 386 942,11

EM Caisse de Crédit Agricole - 14,58 896 237,32

Lu Caisse Française de Financement Local - 10,56 649 206.67

Eu Crédit Mutuel - 679 417 163,73

BR Actes - 0,34 21 110,06

TOTAL 6 146 829,29

Extinction de l'encours

1.5M

SM

25M

0

| Ca | # # SP $ Ca | s Ca | à s s s A | s° ri | Sa s Da P Ÿ FS | p | $* A

@ Fixe © Variable © Structuré

Encours = Encours Fmprunt Catégorie Annuité Intérêts Solde

eg 01/01/23 31/12/23 dans Amort. ,

l'encours

Maison de pays Siège de la CCHL 183 366,90 3386188 6714.86 27 147,02 33 861,88 156 219,88 3%

Musée 491 183,86 88 661.00 16 620,14 72 040,86 88 661.00 419 143.00 8%

Grand Nord 155 297,38 7174988 4080.15 67 669,73 71 749,88 87 627,65 2%

Centre aquatique 4588 471,82 342 841,54 78 940,34 263 901,20 342 841,54 4 324 570,62 79%

Fonds de concours Piscine Lassay 57 237,59 20 08446 149505 18 589,41 20 084,46 38 648,18 1%

Pôle santé Lassay 34 176,82 20 545,99 1401.23 19 144,76 20 545,99 15 032,06 0%

Zones d'activités 158 022,81 5951688 323368 56 283,20 59516,88 101 739,61 2%

Fonderie 253 333,29 137 914,67 11 248,00 12666667 137 914,67 126 666.62 2%

Bâtiment industriel Lassay 17 110,06 11 844,92 561,88 11 283,04 11 844,92 5 827,02 0%

Atelier artisanal du Horps 98 107,87 2294576 391449 19 031.27 22 945,76 79 076,60 1%

Logements gendarmerie Le Ribay 106 520,89 13 881,96 252,52 13 629,44 13 881,96 92 891,45 2%

Jeunesse local Madiba 4 000,00 2 000,00 0,00 2000.00 2 000,00 2 000,00 0%

6 146 829,29 5 449 442,69

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 30ID : 053-200055887-20221215-CC15122022_02-DE

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles 34 502 461 [Recettes réelles 36 812 461

Dépenses d'ordre entre sections 1 141 089 |Recettes d'ordre entre sections 273 346

Virement à la section d'investissement 1 442 257

37 085 807 € 37 085 807 €

INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 12 438 832 Recettes réelles 10 128 832

Dépenses d'ordre 273 346 |Recettes d'ordre 1 141 089

Virement de la section de fonctionnement 1 442 257

12712178 € 12712178 €

Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

Rapport BP 2023

p. 31

V) Synthèse du budget principal 2023

Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des

écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =

recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation

de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour

renouveler ce bien en recette d’investissement.