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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - ca 2021 budget principal rapport explicatif 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - ca 2021 budget principal rapport explicatif 2)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le = =

022_03-DE M] 1D : 053-20 L = 0055887-20220602-CC02062

MAYENNE

communauté

1/36

R R A A P P P P O O R RT T D D E E

P P R R E E S S E E N N T T A A T T I I O O N N

DU

C C O O M M P P T T E E

A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F

2 2 0 0 2 2 1 1

DU BUDGET GENERALEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ss & +

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Section de Fonctionnement - opérations réelles (ayant donné lieu à mouvement de trésorerie)

Différentiel

Crédits ouverts Réalisations

2021 2021 Soie réalisations - | Solde en %

prévisions

Dépenses * 31 044 977 € 29 443 030 € -1 601 947 € -5%

Recettes 32 850 313 € 32 578 611 € -271 703 € 1%

2/36

1. Les grands équilibres

a) les résultats de clôture 2021

RESULTATS 2021

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 13 498 112,68

Recettes de l'année 32 806 319,01

Dépenses de l'année -30 704 498,16

RESULTAT DE CLOTURE 15 599 933,53

RESULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 2 824 519,60

Recettes de l'année 2 947 417,46

Dépenses de l'année -3 548 908,11 RESULTAT DE CLOTURE 2 223 028,95

Restes à réaliser dépenses -1 710 505,43

Restes à réaliser recettes 1 007 384,49

EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 1 519 908,01

L'excédent de fonctionnement 2021 atteint 15 599 933 € à la clôture de l'exercice après intégration du résultat de 2020 de 13 498 112 €. Par comparaison à l’exercice 2020, la situation financière de Mayenne Communauté s’est améliorée avec un résultat propre par exercice (sans reprise d’excédent n-1) de 2 101 821 € au 31/12/21 contre 1 821 360 € au 31/12/2020.

b) l'exécution du budget primitif 2021

Le compte administratif 2021 permet de comparer les réalisations aux prévisions du budget primitif et ainsi de mesurer :

- le degré de sincérité budgétaire lors de l'élaboration du budget primitif, - la maîtrise des crédits tout au long de l'exercice.

*hors crédits de dépenses imprévuesEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

| En _—_ =

Section d'investissement - opérations réelles (ayant donné lieu à MOdrerrerre AS IRSERNEEAS 20206P0PZ 08 DE Différentiel

Crédits ouverts Réalisations Solde

2021 2021 réalisations - | Solde en %

prévisions

Dépenses * 19 942 719€ 3 158 500 € | -16 784 219€ 84% Recettes 2 610 400 € 1 523 249 € -1 087 150 € 42%

= 5e Dépenses réelles 18631094 27586159 28848670 28 789 648 29 443 030 2,27% ordre 1 856 109 1 286 098 1 354 250 1 305 909 1 261 468 -3,40%

Total 20 487 202 28 872 257 30 202 920 D 30 704 498 2,02%

D Recettes

réelles 22833448 31001556 31549803 31 716 866 32 578611 2,72% ordre 5 366 887 7 958 109 10 329 869 200 052 2277087 13.82%

Total 28200335 38959665 41879672 31 916 918 32 806 319 2,79%

Évolution des dépenses et des recettes réelles

de fonctionnement 2017 à 2021

35 000 000

30 000 000 °

25 000 000 EE

20 000 000

15 000 000

10 000 000

5 000 000

0

2017 2018 2019 2020

—+— Dépenses réelles …#g= Recettes réelles

2021

3/36

*hors crédits de dépenses imprévues

NB : explication sur les niveaux de réalisation en page 29 du présent rapport.

c) l'analyse comparative des comptes administratifs sur 5 ans par section budgétaire :

En section de fonctionnement :

- Après avoir enregistré entre 2017 et 2018 une nette progression des dépenses et recettes en lien avec les 2 évènements marquants de l’année 2018 à savoir : l’exploitation du centre aquatique LA VAGUE et la mise en place de la Gestion Unifiée du Personnel (GUP), - Après avoir enregistré une baisse de nos dépenses (absence d’animations ; baisse de la dépense des fluides) et une progression limitée de nos recettes en 2020 (incidence des recettes tarifaires) en lien avec la crise sanitaire,

Nos recettes de la section comme nos dépenses progressent en 2021 et enregistrent une augmentation annuelle de 653 382 € sur les dépenses réelles et de 861 745 € sur les recettes réelles. Nous évitons l’effet ciseau : nos recettes progressent plus rapidement (+2,79% en variation annuelle) que les dépenses (+ 2,02% en variation annuelle).Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

2020 2021

Dépenses

réelles 9 012 813 9 297 510 2405016 2484919 3 158 500 27,11%

ordre 355 861 447 022 382 464 774 105 390 408 49,57%

Total 9 368 674 9 744 532 2787 480 3 259 024 3 548 908 8,89%

Recettes

réelles 1 880 427 8 175 225 2 494 927 913 983 1523249 66,66%

ordre 3 657 310 3 657 206 3 582 152 1 879 962 1 424 168 -24,24%

Total 11537 737 11 832 432 6077079 2793945 2 947 417 5,49%

4/36

Cette année 2021 est marquée par le prolongement de la crise sanitaire qui perturbe la gestion budgétaire en recettes comme en dépenses avec cependant des incidences sur cette seconde année de crise qui demeurent plus limitées qu’en 2020.

Une comptabilité analytique ciblant les impacts de la crise sanitaire du Covid 19 a été mise en place dès l’exercice 2020. Pour 2021, elle montre que les dépenses directes pour la fourniture de masques et produits d’hygiène (6 427 €), liées à notre soutien aux entreprises du territoire (148 904 €) ou encore liées au centre de vaccination (25 454 €) s’élèvent à un total de 180 785 € (477 932 € en 2020).

En contrepartie de ces dépenses, Mayenne Communauté a reçu une aide de 74 452 € (191 252 € en 2020) du Département dans le cadre du soutien aux entreprises (50% de notre dépense dans la limite de 6 €/habitant), une aide du département de 660 € pour le nettoyage des vestiaires du centre aquatique fréquentés par les collégiens ; une aide de 7 000 € de la DRAC pour le conservatoire de musique (soutien à la création); une aide de 16 641 € du Conseil National du Livre dans le cadre d’une aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques et une aide de 9 441 € pour le fonctionnement du centre de vaccination de l’ARS.

Le solde de la crise sanitaire pour le budget de Mayenne Communauté de 2021 s’avère négatif de 72 591 €. Cependant il est important de souligner l’impact sur les ressources fiscales en particulier sur la CVAE compte tenu des modalités de recouvrement par acompte de cette recette.

Section d'investissement :

Après avoir réalisé le premier projet de territoire se concrétisant par l’achèvement en 2018 des 3 chantiers avec la construction de La Vague, du pôle santé et l’extension/rénovation du cinéma, depuis 2019 notre niveau de réalisation de la section d’investissement est faible. Le recul de l’année 2020 s’explique par le cycle électoral d’une part et par la crise sanitaire d’autre part qui a contraint fortement l’activité des services. On remarque cependant une reprise en 2021 des dépenses (+27,11%) et des recettes (+66,7%).Evolution des dépenses et recettes réelles

d'investissement

Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

cs au nn _—_ =

10 000 000

8 000 000

6 000 000

4 000 000

2 000 000

0

2017 2018 2019 2020 2021

—e— Dépenses réelles —#= Recettes réelles

Ecart réalisés Ecart Taux de

Réalisé 2019| Réalisé 2020 BP 2021| Réalisé 2021] 2021 2020 en : réalisation 2021 2020 | prévision BP

euros € 2021 en en<€

Charges à caractère général 3431052€| 2890717€| 4129012€| 3 285 020€ 394 303 € 14% -843 992 € 80%

Charges brutes de personnel | 14 600 508 €| 14 848 022 €| 16 065 470 €| 15 626 051 € 778 030 € 5% -439 419 € 97%

Atténuations de produits 8272356€| 8304437€| 7918671€| 7918671€ -385 766 € -5% 0€ 100%

Subventions et participations | 2239 299€| 2489264€| 2703 561€| 2450 089€ -39 175€ 2% -253 472€ 91%

Intérêts de la dette 186 559 € 169 593€ 169 973€ 149 832 € -19 761 € 12% -20 141€ 88%

Autres dépenses 118 896€ 87 616€ 58 290 € 13 367 € -74 249 € 85% -44 923 € 23%

TOTAL DEPENSES REELLES| 28 848 670 €| 28 789 648 €| 31 044 977 €| 29 443 030€ 653 382€ 2h| -1 601 947 € 95%

5/36

2. La section de fonctionnement

a) les dépenses réelles de fonctionnement 2021 de Mayenne Communauté

Les dépenses budgétaires réelles (c’est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) de Mayenne Communauté peuvent être regroupées en 6 catégories principales :

1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances …)

2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales)

3. Les atténuations de produits (les attributions de compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire envers les communes membres)

4. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus …) 5. Les charges financières (intérêts des emprunts)

6. Les charges exceptionnelles (autres dépenses).

Après avoir enregistré en 2020 une baisse des dépenses réelles de 59 022 € (-0,2%) sous l’effet de la baisse des charges à caractère général en raison des non-dépenses liées aux fermetures de services ou baisse d’activité en lien avec la crise sanitaire, les dépenses progressent en 2021 de 2% à + 653 382 €.

Deux chapitres font progresser nos dépenses : les charges à caractère général (reprise de l’activité des services et prise de compétence mobilité au 01/07/21) et les charges de personnel alors que la dépense liée à la Dotation de Solidarité Communautaire versée aux communes membres a diminué (en lien avec le nouveau pacte fiscal et solidaire). La baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire de 416 779 € (chapitre atténuations de produits) vient compenser en partie les hausses des chapitres des charges à caractère général et des charges de personnel.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

| En _— =

Évolution des dépenses réelles par chapitre sur

les 3 derniers exercices

Subventions et participations

Atténuations de produits

Charges à caractère général

0€ 5 000 000€ 10 000 000 € 15 000 000 € 20 000 000 €

mRéalisé 2021 mRéalisé 2020 m Réalisé 2019

SDIS pour ex CCPM 817 298 € 822 187 € 824 447 € 2 260 € Remboursement de frais aux communes membres, aux budgets 283 813€ 188 105 € 235 078 € 46974€ annexes, à d'autres CC, au Département

Rémunération d'intermédiaires 297 958 € 283 325 € 246 903 € -36 422 €

Les achats des services 318 663 € 332 167 € 331 098 € -1 069 € L'entretien des terrains 68 633 € 76 842 € 717 489 € 647 € L'entretien de nos bâtiments 97 918 € 37 788 € 30 357 € -7 431€ L'entretien de nos véhicules 3 641€ 9 001 € 4 886 € -4 115€ L'entretien des autres biens et leur maintenance 99 941 € 106 752 € 98 524 € -8 228 €

Les fluides eau, électricité, combustible 407 731€| 297 203€ 338 004 € 40 801 € Les primes d'assurances 28 338 € 34 437 € 29 624 € -4 813 € Taxes foncières et autres impôts 73 640 € 71 690 € 56 989 € -14 701 € Locations mobilières et immobilières 216 934 € 191 406€] 218551€ 27 145€

Frais postaux et télécommunications 79 975 € 60 302 € 84 877 € 24 575€ Publicité, publications et relations publiques 85 646 € 49 117 € 72 358 € 23 241€ Divers dont Redevance déchets 45 466 € 52 230 € 51 042 € -1 188 €

L'entretien de nos locaux 90 526 € 57 761€ 77451€ 19 690 € Transports 40 567 € 26 034 € 27 620 € 1 586€

Location entretien et acquisitions des vêtements de travail 29 178 € 26 710€ 44 566 € 17 856 € Divers documentation et formation 52 655 € 34 789 € 47 185 € 12 397 € Les études 56 046 € 7 800 € 21 503€ 13 703€ Déplacements, missions et réception 30 076 € 12 176€ 21311€ 9 135€

Les contrats de prestations de services 205 943 €| 110081€| 343 475€ 233 394 €[(1) Services bancaires 467 € 2817€ 1 682 € -1 134 €

6/36

Procédons à une analyse par chapitre (ou catégorie) de dépenses.  les charges à caractère général s'élèvent en 2021 à 3 285 020 €. Elles représentent 11 %

des dépenses réelles de fonctionnement de l’année et progressent de 394 303 € à +14 % par rapport à 2020.

Cette progression de 14% s’explique par le transfert de la compétence mobilité au 01/07/2021 qui a entraîné une dépense nouvelle de 222 709 € sur ce chapitre 011 en 2021 (1). Cette dépense nouvelle donnera lieu à neutralisation via une minoration de l’attribution de compensation versée à la Ville de Mayenne en 2022 suivant la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Retraitées de cette dépense nouvelle liée au transport public, le chapitre 011 enregistre une progression de 6% par comparaison à 2020. Ce niveau de progression est normal compte tenu des non dépenses réalisées en 2020 du fait de la fermeture des services (conséquence de la criseEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

824 447

744 745

193 268

345 645

82 416

362 409

83 821

168 834

383 772

42 251

40 284

13 128

communes de l'ex CCPM

culturels (médiathèque, musée, (4)

(1) + ateliers relais+

dont services communs

administration

bateau

Social { dont aire d'accueil

Environnement

du

(2)

(3)

de randonnées

Petite Enfance

4%

7/36

sanitaire).

Examinons ci-après la décomposition des dépenses 2021 du chapitre par domaine d’intervention pour cibler les variations. Cependant compte tenu de la singularité de l’exercice 2020 en raison de la crise sanitaire, il est intéressant de comparer le réalisé 2021 au réalisé d’une année « normale » comme celle de 2019. L’évolution entre 2021 et 2019 se situe à -4% au global.

Les variations s’expliquent par les éléments suivants :

(1) le forum métiers d’art de Jublains depuis décembre 2020 développe ses activités avec l’organisation de marchés de curiosités, la création d’une boutique éphémère, l’organisation d’ateliers d’art. Ces nouvelles activités ont engendré des dépenses nouvelles de 9 280 € par comparaison à l’exercice 2020.

En 2021, Mayenne Communauté a pu organiser les rencontres de l’emploi ce qui n’avait pas été possible en 2020.

On note également des dépenses exceptionnelles : 4 776 € relatives à des diagnostics sur le futur bâtiment Jouve et 6 059 € de remboursement de taxes foncières de 2019 et 2020 à la commune de Lassay sur les logements de la Gendarmerie de Lassay (jusque-là non appelé par la commune de Lassay).

(2) On retrouve à ce niveau l’explication de la dépense nouvelle liée à la prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité au 01/07/2021 avec le marché transport public sur la Ville de Mayenne.

(3) En 2021, Le budget a supporté une faible dépense sur l’animation et le suivi du PLH confiée à Soliha (dépense 2020 à 128 520 € ; dépense 2021 à 4 740 €). L’année 2021 correspond en effet à une année entre deux programmes : entre l’OPAH et l’OPAH RU (Renouvellement Urbain).

(4) Nous enregistrons une évolution fortement négative entre 2019 et 2021 sur les dépenses des services culturels. Elle a deux origines, d’une part la dépense ponctuelle de 2019 liée à la désinfection et au dépoussiérage des réserves de la médiathèque (89 533 €) d’autre part, les dépenses des animations organisées par les services demeurent inférieures en 2021 à celles de 2019 (continuité de la crise sanitaire). Ainsi en 2019, les dépenses d’animations des services culturels s’élevaient à 104 316 €, celles de 2020 à 44 293 €, celles de 2021 se chiffrent à 67 233 €.

 Les dépenses de personnel 2021= 15 626 051 €

Le taux de réalisation 2021 des charges de personnel progresse par rapport à celui de 2020 avec un taux de 97% contre 94,4% en 2020 et 96.21% en 2019. Pour rappel la crise sanitaire avait marquée l’année 2020 en terme de vacances de postes.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Les charges de

Services 1 061 453 1 063 489 1 204 690 € 141 202

Conservatoire

dont

1 016 340

767 967

289 545

1 048 163

807 519

284 731

1 104 439

817 900

296 865

56 276€

10 381 €

12134€

et

et

Action culturelle dont les 161 517 169 599 215 671 46 072€ (1)

120 242 122 533 95 173 -27 360 €

sous total culturelle 2355611 2432 546 2 530 048 € 97 502

La 670 853 713 613 694 108 € -19 505 €

147 906 143 154 165 039 21 885 €

Relais Petite 89 071 80 574 116 451 35 877 € (2)

Sous total 236 977 223 728 281 490 € 57 762

Contrat local de santé 32 867 30 302 35 731 5 429 €

Centre de 8 197 8197€ (3)

Gens du 53 931 51 202 38 063 -13 139 €

France 39 361 38 227 81 877 43 650 € (4)

Sous total santé aire d'accueil et France services 126 159 119 731 163 869€ 44 138

63 759 74 493 73 698 -796 €

Urbanisme 108 996 94 079 148 998 54 919 €

Environnement 18 257 18 257 €

Prestations de services 268 199 272 000 268 337 -3 664 €

60 507 42 337 58 527 16 190€

Déchets 969 576 1 002 941 1 027 147 24 206 €

Services 258 959 321 778 171 467 -150 311 €

Sous total services ; 1 729 996 1 807 628 € 1 766 429 -41 199€

141 192 129 213 135 909 6 696 €

70 667 103 427 117 397 13 970 €

Attractivité 10 429 10 429 €

Forum métiers d'arts 21 564 48 312 26 747€

37 081 40 257 60 839 20 581 €

Animations 8 023 7217 7 287 70€

sous total économie 256 963 301 679 € 380 172 78 493

ANTENNE VILLE de 8 162 496 8 185 609 € 8 605 245 419 636

8/36

Les services annotés d’un chiffre enregistrent des progressions qui s’expliquent soit par des créations de postes (2, 4, 7, 8, 9,), par des besoins ponctuels (3, 6), soit par des redéploiements (1). Des financements publics nous ont permis de financer ces postes (2, 3, 4, 5,7).

 Les atténuations des produits s’élèvent en 2021 à 7 918 671 € contre 8 304 437 € en 2020 et 8 272 356 € en 2019.

Cette catégorie de dépenses représente 27% de nos dépenses réelles de fonctionnement. Elle se situe en seconde position après les dépenses de personnel (53%). L’évolution de la Dotation de Solidarité Communautaire explique la diminution annuelle de 385 766 € (-4,6%) de ce chapitre de dépenses.

Ce chapitre comprend 5 types de dépenses. On trouve :

 les Attributions de Compensation (AC) versées aux Communes membres pour 7 169 364 € en 2021 montant identique à celles versées en 2020 et 2019. En effet, aucune Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n’a été organisée sur la période. Le transfert du 01/07/2021 relatif à la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité a donné lieu à une CLECT le 17 mars 2022 qui modifiera pour 2022 les montants d’AC à verser.

 le prélèvement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a représenté une dépense de 87 392 € en 2021 (84 697 € en 2020 ; 69 275 € en 2019 ; 50 622 € en 2018 et 38 429 € en 2017).

Le FPIC, pour rappel, est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains450 000 €

400 000 €

350 000 €

300 000 €

250 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

0€

Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le so

ID CAEN ANNNNEENNT7 NNNNNRAN DINNNRONONNN 03-DE

L'évolution du FPIC depuis 2016

2016 2017 2018 2019 2020 2021

mm solde FPIC =@æPrélèvement #=Reversement

9/36

territoires pour la reverser à des territoires moins favorisés. Certains territoires sont bénéficiaires et contributeurs comme c’est le cas pour Mayenne Communauté depuis 2017.

En 2021, Mayenne Communauté a été contributrice pour 87 392 € et dans le même temps a perçu 378 582 €. Il est rappelé que depuis 2016, la répartition du FPIC se fait selon le régime de droit commun tel que notifié par les services de l’État. Le solde 2021 est plus légèrement favorable en 2021 qu’en 2020 (+ 6 443 €).

 La mise en œuvre du pacte de solidarité envers les communes par le biais du reversement d’une partie de la fiscalité perçue aux titres des éoliennes aux communes membres d’implantation (30% de l’IFER à Hardanges et St Julien du Terroux soit un total reversé de 44 260 €) et,

 La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été fixée pour 2021 à 589 800 €, et déterminée à l’occasion du nouveau pacte financier et solidaire (2021-2026) par délibération du 25/11/2021 selon les conditions d’octroi suivantes :

- enveloppe plancher annuelle de 300 000 €,

- une indexation de l’enveloppe sur le taux d’épargne brute constaté l’année N-1 de Mayenne Communauté selon le calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public,

- un seuil de taux d’épargne brute fixé à 10% pour déclencher l’indexation, - une majoration de la DSC déterminée comme suit : (écart supérieur à 10% du taux x produits de fonctionnement réels) x 50%,

- une répartition de l’enveloppe selon les 5 critères en les pondérant de façon identique à 20% avec les 2 critères obligatoires pondérés par la population (revenu/habitant ; insuffisance du potentiel financier par habitant) et 3 critères complémentaires (effort fiscal ; charges de centralité ; ruralité/éloignement de la ville centre).

Pour rappel, la DSC exceptionnelle versée en 2019 et en 2020 était d’un montant exceptionnel de 1 006 579 €. Le budget 2021 enregistre ainsi une baisse de 416 779 € de dépenses à cette nature comparativement à 2020.

 Le dégrèvement des 2/3 sur la CFE accordé pour 27 855 € par délibération du 16/07/2020 dans le cadre de la crise sanitaire en faveur de 91 PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport et de l’évènementiel. CeEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

1 — 7 =

Affiché le

IN LANTAN NNNNEEND7 NANNNINN PINNNINNNN 03-DE

Les charges de gestion courante

Subventions de fonctionnement aux associations et aux entreprises 1 288 094 € 1 728 193 € 1 695 960 € -32 233 € -2%

Indemnités et charges des élus 231 772€ 223 208 € 220 436 € -2772€ -1%

Contributions au SDIS des communes de l'ex CCHL 156 467 € 157 404 € 157 545 € 141€ 0%

Déficits des budgets annexes de zones n-1 147 678 € 221 093 € 200 225 € -20 868 € -9%

Contributions diverses 63 654 € 21 722€ 20 073 € -1 649 € -8%

Contribution au Sybama 25 632€ 96 294 € 96 294 € 0 € 0% Contributions au Département pour prévention spécialisée et Pays 23 300 € 38153€ 38 887 € 7 € 2% d'Art et d'Histoire

Autres (SACEM, créances admises en non valeur) 17 305 € 3 198 € 20 669 € 17 471€ 546%

Prise en charge des créances de loyers de la Fonderie 285 397 € 0€

Culture 761 671€ 856 114 € 903 407 € 47 293 €

Tourisme 304 614 € 262 729 € 265 364 € 2 636 € 1%

Environnement 30 000 € 39 000 € 39 850 € 850 €

Jeunesse et micro crèche 55 130 € 54 500 € 54 500 € 0€

Logement 17432€ 13432€ 27 538 € 14 106 € Santé et Contrat Local de santé 9 943 € 15 815€ 28 034 €

11 634 €

12219€

10/36

dégrèvement a été pris en charge à hauteur de 50% par l’Etat et a donné lieu à une recette fiscale sur 2021.

 Les subventions et participations ou charges de gestion courante :

Elles s'élèvent pour 2021 à 2 450 089 € en diminution de 2 % (-39 176 €) par rapport à 2020.

En 2020, nous avions enregistré une progression annuelle de 34% sur les subventions versées aux associations. En 2021, nous enregistrons une baisse sur ce poste de dépense de 2%. Pour rappel, en 2020 Mayenne Communauté a mis en place le fonds d’urgence Covid-19 d’aide économique destiné aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire (aide plafonnée à 1 500 € pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 2 000 € pour les entreprises de 6 à 20 emplois). Sur cet exercice 2020, 245 entreprises ont été soutenues par Mayenne Communauté représentant un total de 369 530 €.

En 2021, Mayenne Communauté a mis en place un second fonds de soutien (délib du 14/01/2021) pour les entreprises impactées par la seconde vague de l’épidémie. Elle a ainsi soutenu 66 entreprises pour un total de 148 904 €.

A noter l’aide du Département qui nous a versé une subvention de 74 452 € en 2021 (184 765 € en 2020) soit 50% de notre aide versée aux entreprises.

Les contributions diverses de 2019 correspondent à la contribution versée à LMA pour la non occupation des locaux médicaux Saint Martin (43 319 €) que l’on ne retrouve pas en 2020 ni en 2021.

Zoom sur le soutien financier 2021 apporté aux associations pour un total de 1 695 960 €.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le se so

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

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Retraitées des dépenses exceptionnelles de 369 530 € en 2020 et de 148 904 € en 2021 relatives au fonds exceptionnel de soutien aux entreprises du territoire, les subventions aux associations présentent une progression annuelle de 14 % (+ 188 393 €).

Cette augmentation a pour origine :

 En culture + 47 293 € : la subvention annuelle du Kiosque pour 2020 a été réduite de 39 000 € en raison de la crise sanitaire et de l’activité de l’association (581 000 €), en 2021 une subvention a été versée pour 610 000 € (inférieure de 20 000 € au montant prévisionnel en raison également de la crise sanitaire). Autre explication à cette variation à la hausse la progression de 20 000 € de la subvention versée à la SCIC cinéma le Vox (40 000 € en 2021)

 En économie + 106 021 € : 3 subventions exceptionnelles expliquent cette variation : le soutien à l’action « ma ville mon shopping » de la CCI pour 29 300 € ; le soutien aux amis de Fontaine Daniel pour 20 000 € et la subvention de 30 000 € versée à l’association May’loisirs. En outre la subvention annuelle versée à la CCI a progressé de 13 340 € (poste manager de commerce).

 En logement + 14 106 € en lien avec la convention de partenariat signée avec l’association Synergies sur l’accompagnement du public dans le cadre de l’animation de l’espace info énergie (subvention de 19 769 €)

 En santé + 12 219 € en raison d’une subvention exceptionnelle versée à l’association Audace 53 dans le cadre de son déplacement à une manifestation nationale (3 806 €) et de l’action Addictions menée par le Kiosque auprès des jeunes.

 Les charges financières :

Elles correspondent aux intérêts de la dette. Mayenne Communauté a supporté à ce titre une dépense de 149 832 € (contre 169 593 € en 2020) répartie en 159 910 € d'intérêts réglés à l'échéance et en 10 078 € d'intérêts courus non échus négatifs. La dette de Mayenne Communauté est détaillée en fin de rapport (pages 31 et suivantes)

Cette dépense représente 0,5% des dépenses réelles de fonctionnement 2021.

 Les autres dépenses : les charges exceptionnelles :

Ce chapitre s'élève pour 2021 à 13 367 € et regroupe des charges exceptionnelles pour 10 937 € et une provision annuelle de 2 430 € prise dans le cadre des créances dont le recouvrement est compromis en raison du retard de paiement enregistré.

Le niveau de 2020 (87 616 €) s’explique par la contribution en 2020 de Mayenne Communauté au fonds résilience de la Région à hauteur de 75 922 € (correspondant à 2 € par habitant) destiné à soutenir les très petites entreprises au moyen d’un prêt.

Le niveau de ce poste de dépenses de 2019 (118 896 €) a pour origine la provision pour un risque de contentieux avec la société titulaire du lot carrelage du centre aquatique de 84 952 €.

 Bilan comparatif des dépenses de fonctionnement 2021 en € par habitant :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

a nn _—_ =

REPERES

2021 Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab GFP Département Région National

Charges générales 86 89 75 87

Charges de personnel 401 295 156 133

Charges de gestion courante 64 74 74 95

Charges réelles financières 4 5 4 4

Charges réelles exceptionnelles 0 11 6 7

Strate de référence :

Population : 38003 |

Régime fiscal: FPU: Communautés de communes

Taux de Ecart en € n- Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Budget 2021 Réalisé 2021| réalisation 1

2021

Impôts et taxes 14914 033€| 15 179 654€| 14 412 677 €| 14 517 879€ 101% -661 775€

Dotations et participations 4241 388€| 4474028€| 5599830€| 5 519 329 € 99% 1 045 301 €

Recettes des services 10 551 697 €| 10 503 813€] 11 397 909 €| 10 892 122€ 96% 388 310 €

Autres produits de gestion courante | 1189 489€| 1223 179€| 1 197 736€| 1 180 967 € 99% -42 213€

Autres recettes 653 196 € 336 191 € 242 162€ 468 314€ 193% 132 123 €

TOTAL RECETTES REELLES| 31 549 803 €| 31 716 866 €| 32 850 313 €| 32 578 611 € 99,2% 861 746€

12/36

Source : DDFIP document de valorisation financière et fiscale 2021

NB : Le GFP correspond à Mayenne Communauté. Le ratio des charges de personnel comprend les charges de personnel de la Ville de Mayenne dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel.

b) les recettes 2021

Les recettes de Mayenne Communauté peuvent être regroupées en 5 catégories principales. 1. Les produits issus de la fiscalité locale (impôts et taxes)

2. Les dotations et participations de l’Etat et des autres collectivités 3. Les produits de nos services publics rendus

4. Les autres produits issus des locations,

5. Les recettes exceptionnelles et les atténuations de charges (indemnités journalières)

Les recettes réelles 2021 (recettes hors opération d’ordre budgétaire) s’élèvent à 32 578 611 €. Elles enregistrent une progression plus rapide avec une variation annuelle de 2,7% en 2021 (contre + 0,5% en variation annuelle en 2020 et 2% en 2019) sous l’effet du dynamisme de nos recettes tarifaires en lien avec la reprise de l’activité des services et de la nouvelle recette liée au versement mobilité suite à la prise de compétence au 01/07/2021.

 Les impôts et taxes

En 2021, Mayenne Communauté a perçu au titre de la fiscalité une recette de 14 517 879 €.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

a 1 ee

= D = |

ID :053-200055887-20220602-CC02062022_ 03-DE

Fiscalité 2021 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Budget 2021 Réalisé ZUZT BP Ecart réalisé NT

Impôts locaux 9 390 420 € 9 683 743 € 3 900 936 € 3 915 437 € 14 501€ | -5 768 306,00 € CVAE 2 298 940 € 2 470 073 € 2 401 852 € 2 401 852 € - € -68 221.00 € TASCOM 585 808 € 602 583 € 604 311€ 604 324 € 13€ 1 741.00 € IFER 460 645 € 472 241€ 475 080 € 481 111€ 6 031€ 8 870,00 € Rôles supplémentaires 284 617 € 42 351€ - € 8232€ 8232€ -34 119,00 € FNGIR 1 517 254 € 1 517 254 € 1 517 254 € 1 517 254€ - € 0,00 € FPIC 340 208 € 369 444 € 378 582 € 378 582 € - € 9 138.00 € Versement mobilité 180 000 € 261 412€ 81412€ 261 412,06 € Taxes de séjour 36 141€ 21 965 € 32 000 € 24 282 € |- 7718€ 2 316,93 € Fraction de TVA 4 922 662 € 4 925 393 € 2731€ 4 925 393.00 €

14 914 033 € 15 179 654 € 14 412 677 € 14 517 879 € 105 202 € -661 775,01 €

PU : on Evolution | Evolution Réalisé 2019 Réalisé 2020| Budget 2021 Réalisé 2021 21/20 en % | 21/20 en €

CFE 4 183 163€ 4 386 851 € 3 178 218 € 3172771€ -28% -1 214 080 €

TAXE D'HABITATION 4 7177 051€ 4 857 807 € 305 804 € 324 244 € -93% -4 533 563 €

TAXE FONCIERE BATI 231 980 € 238 118€ 216 878 € 218 256 € 8% -19 862 €

TAXE FONCIERE NON BATI 171 366 € 173 418 € 173 505 € 173 596 € 0% 178 €

Taxe additionnelle foncier non bâti 26 860 € 27 549 € 26 531 € 26 570 € 4% -979 €

Rôles supplémentaires 284 617 € 42 351 € 0€ 8 232€ -81% -34 119€

TOTAL DES IMPOTS LOCAUX 9675037€ 9726 094€ 3 900 936 € 3 923 669 € -60% -5 802 425€ FRACTION DE TVA 4 922 662 € 4 925 393 € 4 925 393 €

DE IE cie 9675037€ 9726 094€ 8 823 598 € 8 849 062 € 9% -877 032 € CORRIGÉ

13/36

Cette catégorie de recettes (produits issus de la fiscalité) était jusqu’en 2017 prépondérante, représentant 66% de nos recettes réelles de fonctionnement. Avec la gestion unifiée, cette prépondérance n’est plus aussi marquée. Désormais, les recettes fiscales représentent 45% de nos recettes réelles de fonctionnement tandis que le poids des produits des services progresse : de 16% en 2017 à 33% depuis 2019 (effet du remboursement de la Ville de Mayenne pour la gestion unifiée du personnel).

Notre panier fiscal est constitué notamment des contributions directes lesquelles constituent désormais depuis la réforme de la taxe d’habitation 27% de notre panier fiscal (hors rôles supplémentaires) contre 64% avant la réforme. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation au 01/01/2021, notre panier fiscal est considérablement modifié. Cette réforme a entraîné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (subsiste la TH sur les résidences secondaires) compensée par la perception d’une fraction de TVA nationale (4 925 393 € en 2021 pour Mayenne Communauté).

Parmi les contributions directes, on trouve :

-la Cotisation Foncière des Entreprises avec un taux stable de 25,25% s’élève pour 2021 à 3 172 771 € (4 386 851 € en 2020) . Cette baisse a pour origine la baisse des impôts de production de 10 milliards d’€ décidée par l’Etat dans le but de favoriser la compétitivité des entreprises. Ainsi la loi de finances 2021 a allégé la fiscalité foncière des établissements industriels en réduisant de moitié leurs cotisations d’impôts fonciers à travers la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties. La perte de recette correspondante a été compensée au moyen de dotations budgétaires (chapitre des dotations).

-la taxe d'habitation votée à partir d'un taux stable de 12,11 % a généré un produit de 324 244 €. Suite à la réforme de la taxe d’habitation 2021, elle correspond désormais à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

-la taxe sur le Foncier Bâti votée à partir d'un taux de 0,63% a généré un produit de 218 256 € en retrait de 19 862 € par rapport au montant perçu en 2020 (en lien avec la réduction de 50% des bases des établissements industriels).

-la taxe sur le foncier non bâti votée à partir d'un taux de 4,30% a généré un produit deEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ——

IN LATA ANNNNPFRANNT NNNNNPINN PDINNNPNNNN 03 DE

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173 596 €, stable par comparaison à 2020 avec une variation physique négative puisque la revalorisation des valeurs cadastrales était de 0,2 % pour 2021.

- la taxe additionnelle sur le Foncier non bâti, a généré un produit de 26 570 €.

Outre les impôts locaux, Mayenne Communauté perçoit des recettes fiscales indirectes avec :

-la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (frappe la seule richesse générée par l'entreprise) caractérisée par un taux uniforme d'1,5% voté par le Parlement et pour lequel la Communauté perçoit 26,5% du produit (le reste est réparti en 50% Région et 23,5% Département), soit en 2021 pour Mayenne Communauté une recette de 2 401 852 € en diminution de 3% par rapport à 2020 (effet crise sanitaire).

- la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales > à 400 m²) a généré une recette de 604 324 € , en stabilité par rapport à 2020 (+ 1 741 €).

- les IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), ont apporté un produit de 481 111 € en 2021. Nous enregistrons un enrichissement de 8 870 € (effet de la revalorisation annuelle des bases).

- le Versement Mobilité suite à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité au 01/07/2021. A ce titre Mayenne Communauté a perçu une recette de 261 412 € calculée à partir d’un taux de 0,2% appliqué aux entreprises de plus de 11 salariés.

Autre recette de ce chapitre des produits fiscaux : le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour sa partie reversement. Au titre de 2021, le reversement est de 378 582 €, qui diminué du prélèvement de 87 392 €, nous ramène à un solde bénéficiaire de 291 190 € (cf graphe page 10).

Pour rappel, le FPIC est réparti selon le régime de droit commun tel qu'il nous a été notifié par les services de l'Etat. Cette répartition de droit commun prend comme références, d’abord le Coefficient d’Intégration Fiscale de Mayenne Communauté, ensuite l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes.

Effet crise sanitaire, après un net recul en 2020 (-14 176 € par rapport à 2019) les taxes de séjour progressent de 11% en 2022 avec une recette de 24 282 € sans atteindre toutefois le niveau de 2019 de 36 141 €.

Ce chapitre des impôts et taxes comprend également une part compensation issue de la suppression de l’ex taxe professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour un montant stable de 1 517 254 € en 2021. Seconde dotation issue de la réforme de la taxe professionnelle, en plus du FNGIR, les collectivités perçoivent la Dotation de compensation des recettes de la taxe professionnelle (DCRTP) avec un produit de 834 116 €, identique à 2020.

Analysons l’évolution du panier fiscal de Mayenne Communauté :

Le panier fiscal dans cette analyse comprend les compensations fiscales versées par l'Etat en contrepartie des exonérations fiscales accordées au titre de la de la contribution économique territoriale et des taxes foncières pour un total de 1 508 192 € (contre 410 072 € en 2020) du fait de la compensation de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels au titre de la CFE dans le cadre du plan de relance.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

cs au nn _—_ =

Affiché le

ID :053-200055887-20220602-CC02062022 03-DE

e pe + = ge + CVUOTUTLTOTT Réalisé 2020| Réalisé 2021 | Ecart en € n-1 21/20 en %

TH, FB, FNB 5 296 892 € 742 666 € -4 554 226 € -86% Fraction de TVA 4 925 393 € Impôts Entreprises (CFE) 4 386 851€ 3172771€ -1 214 080 € 28% CVAE 2 470 073 € 2 401 852€ -68 221€ 3% TASCOM 602 583 € 604 324 € 1741€ 0% IFER 472 241€ 481 111€ 8 870€ 2% Rôles supplémentaires 42 351€ 8 232€ -34 119 € -81% Taxe de séjour 21 965 € 24 282 € 2317€ 11% Versement mobilité 261 412€

Total impôts locaux| 13 292 956€] 12622 043€] -670 913 €| 5%

FPIC Solde 284 747€ 291 190 € 6443€ 2% FNGIR 1517 254€ 1517254 € 0 € 0% DCRTP 834 116€ 834 116€ 0 € 0% Compensations fiscales 410 072 € 1 508 192 € 1 098 120 € 268%

| TOTAL RECETTES FISCALES BRUTES| 16 339 145€| 16772 795€| 433 650 €| 3%|

[Attributions de compensation | 7169364€| 7169 364€ 0€| 0%|

| ___ RESSOURCES FISCALES NETTES| 9169781€| 9603 431 €] 433 650 €| 5%!

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L’analyse du panier fiscal 2021 net (après déduction de l’attribution de compensation) comparativement à celui de 2020 montre la reprise d’un dynamisme avec une progression de 5% de recettes fiscales nettes (+ 3,2 % de variation annuelle en 2020 et + 6% en 2019). Cependant retraitée de la recette nouvelle du versement transport qui n’a pas donné lieu en 2021 à minoration de l’attribution de compensation versée à la Ville de Mayenne (CLETC de 2022), la progression annuelle se limite à 2%. A souligner qu’en 2021 la revalorisation forfaitaire des bases de foncier bâti et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été déterminé à 0,2%.

 les dotations et participations 2021 s’élèvent à 5 519 329 €. Après retraitement des recettes d’origine fiscale (DCRTP et compensations d’exonération fiscale), elles enregistrent une diminution annuelle de 52 819 € (-2%) qui s’explique par l’aide du Département versée en contrepartie de notre soutien aux petites entreprises confrontées à la crise sanitaire et économique (50% de notre dépense) moins importante en 2021 qu’en 2020 dans la mesure où Mayenne Communauté a versé moins d’aides (148 904 € en 2021 contre 369 530 € en 2020).Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

| En _— =

Affiché le

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022 03-DE

Dotations 2021 Réalisé 2019 Réalisé 2020| Budget 2021 Réalisé 2021| réalisation| Ecart réalisé N-1 2022

Dotation d'intercommunalité 217 085 € 237 148 € 261 162€ 261 162€ 100% 24 014 € Dotation de compensation 2242772€ 2 201767 € 2 158 405 € 2 158 405 € 100% -43 362 € FCTVA 700 € 27 € - € 1 894 € 1 867 € DGD 30 205 € 7 324€ 7 350 € 7 063 € 96% -261 € EMPLOIS D'AVENIR 8 984 € - € - € - € 0€ ETAT dont DRAC 71 500 € 58 127 € 174 641 € 135 525 € 78% 77 398 € REGIONS 6169€ 16 188 € 59 176€ 98 089 € 166% 81 901€ DEPARTEMENT 110 500 € 295 125 € 244 443 € 209 057 € 86% -86 068 € Communes membres ATI5€ 5 468 € 5 185 € 2780 € 54% -2 688 € Bugdet Communautaire 9 200 € - € 0% 0€ Autres organismes (CAF, ARS, FIPHFP) 334 421 € 408 666 € 337 960 € 303 046 € 90% -105 620 € sous total | 3027 109,92€| 3229 840,17 €]| 3257 522,00€]| 3 177 021,04 € 98% -52 819,13 € DCRTP 838 798 € 834 116€ 834 116€ 834 116€ 100% 0€ Etat Compensation CET 38 394 € 46 377 € 1 483 627 € 1 483 627 € 100% 1 437 250 € Etat compensation taxes foncières 42 € 69€ 24 565 € 24 565 € 100% 24 496 € Etat compensation taxes habitation 337 044 € 363 626 € -363 626 € 4 241 388 € 4 ATA 028 € 5 599 830 € 5 519 329 € 99% 1 045 301 €

Evolution de la DGF et du coefficient d'intégration fiscale

3000 000 € 45,00%

2500 000 €

2000 000 €

1500 000 €

1000 000 €

500 000 €

- €

2016

max Dotation d'intercommunalité mmmm Dotation de compensation

on DGF —— coefficient d'intégration fiscale

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La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se structure autour de deux composantes : 1. une dotation d’intercommunalité (calculée par rapport à la population, au coefficient d’intégration fiscal et au potentiel fiscal de Mayenne Communauté)

2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l’ancienne compensation « part salaires »)

Par comparaison à 2021 la DGF diminue de 19 348 € (-1%).

Les participations de l’Etat enregistrent une progression annuelle de 77 398 € en 2021 avec le doublement du soutien de l’Etat dans le cadre de France Service lié à la mise en place de ce service sur la commune de Mayenne (60 000 € en 2021). L’Etat a également versé une aide exceptionnelle de 16 641 € en faveur de la relance des bibliothèques suite à la crise sanitaire. Enfin l’Etat a soutenu le conservatoire via un versement de la DRAC de 22 000 € dans le cadre des animations du conservatoire (10 000 € perçus en 2020).

Les participations de la Région ont nettement progressé en 2021 (+ 81 901 €). Elles se sont élevées à 98 089 €. Elles ont concerné un premier acompte sur le poste de directeur de l’attractivité (10 000 €), un premier acompte sur la stratégie d’attractivité de 22 968 € (CTR), l’action Croq les Mots (45 000 € via le CTR), la mise en œuvre du programme Agir Pour (15 121 €) et enfin le soutien à la prévention des jeunes sur l’action via le contrat local de santé des addictions (5 000 €).Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

cs a = D = |

Affiché le

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Recettes des services Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021| Ecart réalisé N-1

EDF pour plateforme bois déchiqueté 10 362 € 11 381€ 7 373 € -4 008 € Aire d'accueil Gens du voyage 48 058 € 42 319€ 37 586 € 4 733€ Conservatoire musique et danse 208 816 € 123 795 € 156 437 € 32 642 € Entrées musée 32 524 € 17 064 € 20 317 € 3 254 € Boutique musée 11 068 € 7 154 € 8 021 € 867 € La Vague entrées 303 385 € 147 292 € 136 290 € -11 002€ CLSH Jeunesse 31 108 € 17 284 € 21 664 € 4 380 € Redevance cinéma 21 803 € 24 453 € 7 793 € -16 660 € Autres prestations 16 300 € 8 418 € 16 670 € 8 252 € Boutique camping 5 583 € 5 583 € Entrées camping 63 063 € 32 019 € 61 591 € 29 572 € Boutique Forum 762 € 1 862 € 1 099 € Produits SERE 9 844 € 1 848 € 3 468 € 1 620 € sous total recettes tarifaires 756 331 € 433 789 € 484 655 € 50 867 € Remboursement pers budgets annexes 1 340 193 € 1 394 907 € 1 406 765 € 11858 € Remboursement pers Communes 7 975 323 € 8 095 954 € 8 424 204 € 328 249 € Remboursement personnel autres organis 33 670 € 151 022 € 132 889 € -18 133€ Remboursement frais budgets annexes 730 € 356 € 1531€ 1175€ Remboursement frais par le CCAS 2472€ 748 € 809 € 61 € Remboursement frais Communes 386 451 € 383 548 € 419 637 € 36 090 € Remboursement frais autres redevables 56 527 € 43 490 € 21 632 € -21 858 € 10 551 697 € 10 503 813 € 10 892 122 € 388 310 €

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 Les recettes des services s’élèvent à 10 892 122 € :

On y trouve les recettes issues de la facturation de nos services aux usagers, Collectivités et autres organismes.

 les recettes tarifaires issues de la fréquentation de nos usagers s’élèvent à 484 655 € pour 2021. Ce poste de recettes subit pour la deuxième année l’impact de la crise sanitaire du fait de la fermeture de nos services (réouverture du musée le 19/05 après 4,5 mois de fermeture) ou de leurs conditions d’accueil notamment à la Vague avec de janvier à juin 2021 une ouverture exclusive aux publics prioritaires et à partir de juillet une ouverture exclusive aux titulaires de pass sanitaire.

Par référence à l’année 2019, la perte de recette s’atténue pour se situer à 271 676 € contre 322 578 € en 2020. A noter que 21% de la perte de 2021 provient de la perte de recettes sur le centre aquatique et 33% de la perte de recette du cinéma.

On enregistre en effet moins d’entrées payantes à la Vague en 2021 qu’en 2020 (33 446 entrées en 2021 contre 35 865 en 2020).

La redevance cinéma due à Mayenne Communauté telle que définie dans le bail emphytéotique avec Atmosphères cinéma est calculée à hauteur de 5% de la recette guichet annuelle n-1. Ainsi la redevance 2021 de 7 793 € a été calculée selon les recettes guichet de 2020 de 155 854 € (contre 489 050 € en 2019 soit une redevance 2020 de 24 453 €).

 les remboursements des frais de personnel : 9 963 857 €. Ils recouvrent 4 types de remboursements :

- d’abord ceux des 4 budgets annexes : déchets ménagers (962 870 €), prestations de services (268 336 €), Spanc (58 162 €) et LEADER (117 397 €) qui viennent rembourser en fin d’année le budget général pour les charges de personnel qu’il a supportées chaque mois, - ceux d’autres collectivités : en contrepartie d’interventions de professeurs de chant pour 2 842 € , de l’action Croq les Mots pour 27 474 € (CC de l’Ernée, du Mont des Avaloirs et du BocageEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le nn

ID CAEN ANNNNEENNT7 NNNNNRAN DINNNRONONNN

2019| 2020| 2021| Ecartn-1en€|

Forum métiers d'art 1400 € 280 € 2042€ 1762€ Bâteau promenade 9 504 € 4 750 € 4 750 € 0 € Maison place Juhel 0€ 0€ Terrains agricoles 7 182€ 4 145€ 3 938 € -207 € Loyer SCIC bois énegie 2 520 € 2 520 € 2 520 € La Poste à LASSAY 19 976 € 20 420 € 20 420 € 0€ Gendarmeries 143 319 € 146 106 € 149 008 € 2 902 € Mission Locale 11277€ 0 € Bureaux de la SERE 8 861 € 9 603 € 14 878 € HE Atelier de Lassay 8 400 € 8 400 € 87173€ 373 € Ateliers de Martigné 69 895 € 17 474 € 52 421 € 34 948 € Pôle santé de LASSAY 19 322 € 15 699 € 26 287 € 10 588 € Atelier artisanal du Horps 750 € 0 €

302 405 €| 229 397€| 285036€| 55 640 €|

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Mayennais), et de mises à disposition de personnel au Kiosque ( 95 173 €), au TEM (7 400 €). - enfin les remboursements de la Ville de Mayenne dans le cadre du remboursement de la Gestion Unifiée du Personnel 2021 pour 8 424 204 € ( supérieur à 2020 avec une recette de 8 095 954 €). A signaler également la recette de remboursement des chèques déjeuner par les agents à hauteur de 71 544 € pour 2021. Cette recette est comptablement imputée sur le chapitre des produits divers de gestion courante (remboursement de frais).

 les remboursements de frais divers : 443 610 € notamment liés aux adhésions aux 4 services communs (Ados Com, Espaces jeunes, Cesam et Autorisation Droit des Sols). - des 32 communes adhérentes au service commun Autorisation Droits des Sols (108 131 €) - des 13 communes de l'ex CCHL adhérentes au service espace jeunes (125 000 €) - des 18 communes de l'ex CCPM adhérentes au service commun Ados'com (68 707 €), - de la Ville de Mayenne pour sa contribution au service CESAM (27 201 €) -de la Ville de Mayenne pour le remboursement de charges de personnel supportées par Mayenne Communauté dans le cadre de la formation des agents ex Ville de Mayenne, de leurs frais de déplacement, de la location entretien de leurs vêtements de travail à hauteur de 103 785 € (effet GUP),

-de la Ville de Mayenne pour le remboursement des taxes foncières de la Providence : 14 014 € - d'autres redevables (21 632 €) dont le reversement d’une partie de l’aide de l’ARS par la SISA (groupement des professionnels de santé du pôle de santé) dans le cadre de la mise à disposition des locaux du centre de vaccination pour 9 441 €.

 Le chapitre des produits divers de gestion courante 2021 s’élève à 1 180 967 € contre 1 223 179 € en 2020

Ce poste regroupe 3 types de recettes,

1° les loyers de nos immeubles pour 285 036 €,

2° les remboursements de frais pour 895 100 €,

3° l’excédent de fonctionnement 2020 du budget de la zone d’activités de Lassay pour 831 €

1°Ci-après le détail des loyers perçus en 2021 et leur évolution sur 2 exercices antérieurs:

La recette issue de nos loyers progresse de 55 640 € par rapport à 2020 sous l’effet notamment des rattrapages des loyers de l’atelier de Martigné non appelés en 2020 (négociation rachat du crédit-bail en cours).

2° Les remboursements de frais 2021 à 895 100 € comprennent pour 822 935 € les remboursements des communes de l’ex CCPM de leur contingent SDIS, ainsi que lesEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Aïfiché le

AE °)055887-20220602-CC02062022_03-DE

cs au nn _—_ =

% de

Autres produits 2021 Réalisé 2019 Réalisé 2020| Budget 2021| Réalisé 2021| réalisation |Ecart réalisé N-1 2022

Loyers 302 405 € 229 397 € 297 670 € 285 036 € 96% 55 640 € Excédents budgets de zones 101 684 € 831 € 831 € 100% -100 854 € Autres 887 084 € 892 098 € 899 235 € 895 100 € 100% 3 002€ 1 189 489 € 1 223 179€ 1 197 736 € 1 180 967 € 99% 42213€

= Ecart en € n- Réalisé 2019 Réalisé 2020| Budget 2021 | Réalisé 2021 | réalisation :

2021

[Autres recettes 653196€| 336 191€ 242 162€ 468 314€] 193% 132 123€

REPERES

2021 Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab GFP Département Région National

Ressources Fiscales 174 270 205 221

Dotations et participations 145 126 105 120

Ventes et autres produits courants 318 162 64 44 non financiers

Produits réels financiers 0 0

Produits réels exceptionnels 1

Strate de référence :

Population : 38003

Régime fiscal : FPU : Communautés de communes

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remboursements de la part des agents pour les chèques déjeuner (71 544 €).

 Les autres recettes se chiffrent en 2021 à 468 314 € .

Il est rappelé la recette exceptionnelle de 2019 correspond à la reprise de provision des loyers de la Fonderie pour 285 397 €.

Au titre de 2021, on trouve ici les produits exceptionnels pour 79 764 € et les atténuations de charges pour 388 549 €. Ces dernières comprennent la valeur du stock du magasin du musée au 31/12/21 (17 062 €),et les indemnités journalières des agents absents pour maladie ou les remboursements pour les absences syndicales/congés paternité pour un total de 371 487 € (272 620 € en 2020).

Les produits issus des cessions immobilières s’élèvent pour 2021 à 39 702 € et correspondent à 2 ventes de terrains pour 28 800 €, une vente de véhicule pour 7 600 € dans le cadre d’une reprise et une vente de biens divers pour 3 302 € (via WEB ENCHERES).

 Bilan comparatif des recettes de fonctionnement 2021 en € par habitant :

Source : DDFIP document de valorisation financière et fiscale 2021

GFP : chiffres de Mayenne Communauté (Groupement à Fiscalité Professionnelle)Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le s &

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

variation

2018 2019 2020 2021 en €

2021/2020

Les charges à caractère général 332 288 € 426446€ 321103€ 345645€ 24542€

Les charges de personnel de la Vague 579 899 € 670853€ 713613€ 698852€ -14761€

Intérêts de la dette 100 853 € 96 556 € 92 263 € 87 731€ -4 532€

Provision contentieux marché lot carrelage 84 952 € 0€

Dépenses exceptionnelles et autres 3 001 € 5032€ 1883 € 3 267 € 1385 €

NAT ON RE IIS Ter: A7: (CIE): 1 016 040 € 1283839€ 1128862€ 1135 49%6€ CAE 53

Entrées 352 132 € 303 385 € 147 292 € 136 290 € -11 002€

Autres recettes 9236€ 19 146 € 11247 € 40 330 € 29 083 €

RECETTES FECT LA VAGUE 3 158 539 € 176 620 € 18 082 €

Déficit avant AC Ville de May -961307€ -970323€ -958875€

Retenue sur AC Ville de MAYENNE 398 152 € 447155€ 447155€ 447155€

Déficit après AC Ville de MAYENNE - -514152€ - -511 720 €

Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement

de la Vague

1 400 000 € 1283 839 €

1 200 000 € 1016040 € 1128 862€ 1135 496 €

1 000 000 €

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200 000 €

0€

-200 000 € 2018 2019 2020 2021

-400 000 € -256 521 €

-600 000 €

-800 000 € -514 152 € -523 168 € -511 720 €

mm Dépenses Em Recettes = Déficit après minoration AC Ville de Mayenne

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3. Bilan des dépenses et des recettes de fonctionnement 2021 par services

Sur l’ensemble des services présentés on remarque les effets de la crise sanitaire en dépenses comme en recettes.

La Vague :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le s &

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

variation

2018 2019 2020 2021 en€

2021/2020

Les charges à caractère général 62682€ 68033€ 33578€ 73944€ 40366€

Les charges de personnel du conservatoire 982479€ 1016340€ 1048163€ 1104439€ 56 276€

Dépenses exceptionnelles et autres 5 403 € 3 250€ 2991€ 2591<€ -399 €

IT Te ele l en lee ET a ELU) EE 1050565€ 1087623€ 1084732€ 1180974€

Recettes tarifaires 216 523 € 217317 € 125 527 € 161 905 € 36 378 €

Subvention du Département et de la DRAC 95 500 € 98 500 € 98 000 € 103 200 € 5 200 €

Subvention DRAC 10 000 € 17 000 € 15 000 € 22 000 € 7 000 €

Autres recettes 2741€ 8 659 € 4578 € 13 953 € 9375 €

Recettes de fonctionnement conservatoire SZ 153 243 105 € SRE

Déficit avant AC Ville de Mayenne -725801€ -746147€ -841627 € -879 916 €

Retenue sur AC Ville de MAYENNE 279 729€ 279 729 € 279 729€ 279 729€

Déficit après AC Ville de MAYENNE -446072€ -466418 € -561898€ -600 187€

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Comparativement à 2020, le déficit (de fonctionnement) de la Vague s’est légèrement amélioré en raison du niveau des recettes exceptionnelles (remboursement d’indemnités journalières). Il reste cependant 2 fois plus important que celui de 2019. La prolongation en 2021 de la crise sanitaire avec les périodes de fermeture explique cette situation.

En matière de recettes tarifaires, le centre aquatique enregistre une diminution annuelle de 11 000 € en 2021. En effet si le nombre d’entrées global a progressé passant de 58 344 en 2020 à 62 117 en 2021, les entrées payantes ont diminué : 33 446 en 2021 contre 35 865 en 2020. Les passages libres prennent correspondent aux associations et aux scolaires.

Il convient de prendre en compte les conséquences du contexte sanitaire avec en 2020 une fermeture totale de l’établissement sur 2 périodes du 15/03 au 20/06 et du 31/10 au 15/12. En 2021, le centre aquatique n’a pas fermé mais a réservé son ouverture du 01/01 au 9/06 aux publics dérogatoires puis à partir du 19/07 aux titulaires de pass sanitaire. Hors remboursement de la dette, Mayenne Communauté a réalisé en 2021 une dépense d’investissement de 53 751 € (matériel pour 22 046 € ; travaux 31 705 €).

Le conservatoire de musique et danse :

Les charges à caractère général sont revenues à un niveau normal après une année 2020 marquée par l’annulation de nombreuses manifestations. Certaines ont été également annulées en 2021 mais les sommes réinvesties dans de nouveaux outils de communication. Les charges de personnel sont en hausse de 56 000 € correspondant à : - L’évolution de carrières des agents (2 à 3 % annuel),

- L’évolution contenue des heures en lien avec le Projet Culturel de T erritoire orientées vers le rééquilibrage de l’offre sur le site de Lassay, le Département musiques actuelles et les orchestres associatifs. A noter que cette évolution est compensée en partie par une aide supplémentaire du Département de 2500 €.

La prévision inscrite en recettes lors de la préparation budgétaire avait tenu compte de possiblesEnvoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

—_—

Affiché le ss &

ID CAEN ANNNNEENNT7 NNNNNRAN DINNNRONONNN 03-DE

Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement

du conservatoire de musique et danse

1 400 000 €

1 180 974 €

1 200 000 € 1 050 565 € 1087 623€ 1084 732€

1 000 000 €

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200 000 €

0€

-200 000 € 2018 2019 2020 2021

-400 000 €

-600 000 € -446 072 € -466 418 €

-800 000 € -561 898 € -600 187 €

mm Dépenses mm Recettes = Déficit après minoration AC Ville de Mayenne

variation

2018 2019 2020 2021 en €

2021/2020

Les charges à caractère général 189 851€ 185 304 € 164 480 € 166 522 € 2042€

Les charges de personnel de l'entretien de grand nord 16 712€ 8415 € 8 928 € 8 840 € -88 €

Intérêts de la dette 1 046 € 894 € 743 € 591€ -152€

total chapitre DRF Grand Nord PAUL 194 614 € 174 152 € 175 954€

Autres recettes 1530 € - € - € - € 0€

RECETTES FCT LE GRAND NORD

Déficit - 206078€ - 194614€ - 174152€ - 175954€

22/36

incidences financières de la crise sanitaire en 2020, or l’évolution de celle-ci en 2021, même si elle a impacté nombre d’évènements du conservatoire, a permis d’avoir une année scolaire relativement « normale » (cours en présentiel). La mobilisation des équipes sur les portes ouvertes et sur le maintien d’un lien fort pendant les périodes de confinement a permis un maintien du nombre d’inscrits (589 élèves inscrits en 2020/21 ; 903 en 2021/22). Les recettes devraient donc être revenues à un niveau « normal » en 2022.

A noter que ce service ne supporte pas les dépenses de fluides ni d’entretien des locaux, faisant partie d’un ensemble de services avec la médiathèque intégrés au bâtiment du Grand Nord

Le Grand Nord :

Les crédits de dépenses/recettes affectées au budget « GRAND NORD » correspondent au coût de fonctionnement du bâtiment c’est-à-dire des charges transversales hors actions culturelles proprement dites.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le

IL AR A ANNNFE 007 AANANANN nrannrannn 08-DE

2021

Les charges à caractère général (transport urbain+ 224 429€

adhésion GART)

Les charges de personnel - €

les charges de gestion courante (abonnement 2800€

plateforme ZEN BUS)

LE RS ET Cle) el TL 227 229€

Versement mobilité 261 412 €

Leu nelle 261 412 €

Excédent avant retenue AC ville de Mayenne DEEE

Retenue sur AC Ville de MAYENNE à venir suite à la CLETC de 2022

23/36

On retrouve en 2020 l’impact de la crise sanitaire sur les charges à caractère général avec l’économie sur le poste des fluides en électricité notamment.

En matière d’investissement (hors emprunt) , la dépense s’élève à 19 048 € (panneaux acoustiques ; enceinte ; console ; mise à niveau et changement système télécom).

Le Transport public :

L’Aire d’accueil des gens du voyage :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

2018 2019 2020 2021 en €

2021/2020

Les charges à caractère général 52 900 € 60 565 € 61 114€ 59 809 € -1 305 €

Les charges de personnel de l'aire d'accueil 55 221€ 53 931 € 51 202 € 38 063 € -13 139€

Subvention et autres 7030 € 6 000 € 7 948 € 6887 € -1 061 €

Dépenses de fonctionnement aire d'accueil 115 151€ pp 12 120 264 € 791708: SEE EL

Recettes tarifaires 42 229 € 48 058 € 42 319€ 37 586 € -4 733 €

Subvention de l'Etat 58 373€ 80 007 € 77 843 € 73 713 € -4 130 €

Autres recettes - € 12€ - € - € 0€

Recettes de fonctionnement aire d'accueil

Déficit avant AC Ville de Mayenne -14 549 € 7 582€ -102 € 6 539€

Retenue sur AC Ville de MAYENNE 20 104 € 20 104 € 20 104 € 20 104 €

Excédent après AC Ville de MAYENNE

Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement

de l'aire d'accueil des gens du voyage

140 000 £

120 000 €

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

20 000 €

0€

2018 2019 2020 2021

mm Dépenses mn Recettes ——… Fxcédent apres AC Ville de MAYENNE

24/36

Pour 2021, le taux de fréqentation de l’aire d’accueil de la Davière se situe à 70% (contre 74% en 2020 et 85% en 2019). Cette baisse de fréquentaion en 2021 s’explique par la fermeture pour la première année de l’aire d’accueil pendant 3 semaines à l’été 2021 (obligation) période pendant laquelle des travaux ontpu être entrepris.

La section d’investissement le budget 2021 a supporté des travaux pour 21 864 € (ravalement du bloc sanitaire + travaux de menuiserie pour l’accessibilité).

Le camping :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le _——

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE v

2018 2019 2020 2021 en €

2021/2020

Les charges à caractère général 36 109 € 43 540 € 53 575 € 60 508 € 6933€

Les charges de personnel du camping 58 262 € 37 081 € 40 257 € 60 839 € 20 581€

Autres dépenses 614€ 139 € 138 € 488 € 350 €

DIT TE Role lel ne LT R einen 4 CURE CUITS CERTES 121 835 €

Recettes tarifaires 55 096 € 63 063 € 32 019 € 67311€ 35 292 €

Autres recettes 235 € 10 € 233 € 4€ -229 €

Recettes de fonctionnement du camping CE) ë CPP JET RL

Déficit avant AC Ville de Mayenne 17 53 -17 687 € -61 719 € -54 520 €

Retenue sur AC Ville de MAYENNE 21591 € 21 591 € 21 591 € 21 591 €

Déficit après AC Ville de MAYENNE : 1153 DPI 22 -32 929 €

Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement

du camping

140 000 €

120 000 €

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

20 000 €

- €

-20 000 €

-40 000 €

-60 000 €

2021

-32 929 €

mm Dépenses mn Recettes a Déficit apres minoration AC Ville de Mayenne

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Comparativement à 2020, le déficit annuel de 2021 s’est amélioré sous l’influence des recettes tarifaires (+ 35 292 €).

En matière d’investissement l’année 2021 est marquée par la fin des travaux de rénovation (phase I) du camping avec une dépense de 826 540 € financée à hauteur de 529 198 € par des subventions de la Région dans le cadre du CTR.

Il est précisé que cette présentation analytique (dépenses, recettes par service selon la nomenclature fonctionnelle) a pour but d'améliorer la lisibilité des comptes dans un souci de bonne gestion et de transparence. Elle ne consiste pas toutefois à une présentation selon une architecture LOLF dans la mesure où le produit issu de la fiscalité et des dotations n'est pas répartiAïfiché le

Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

cs au nn _—_ =

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

MAYENNE COMMUNAUTE Exercice 2021

RESSOURCES FISCALES PROPRES : CHARGES A CARACTERE GENERAL : PRODUIT DE LA FISCALITÉ 14517 879 € Charges courantes 3 285 020 € - Attribution de Compensation -7 169 364 € - variation de stocks du magasin du musée -17 062 € - Dotation de Solidarité Communautaire -589 800 € 3 267 958 € - Reversement de fiscalité -72115<€

- FPIC prélèvement -87 392 €

6 599 208 €

RESSOURCES EXPLOITATION : CHARGES DE PERSONNEL : RECETTES DES SERVICES 10 892 122€ Rémunérations et charges du personnel 15 415 630 € PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 180 967 € versement transport et cotisations CNFPT 210 421€ 12 073 089 € - indemnités journalières -371 487 € sous total produits flexibles 18 672 298 € 15 254 564 €

RESSOURCES INSTITUTIONNELLES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT: 1 841 141€ DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 519 329 €

sous total produits rigides 5 519 329 € AUTRES CHARGES DE GESTION : 608 948 €

PRODUITS DE GESTION | 24191627€| [CHARGES DE GESTION | 20972611€ |

REMB Budgets annexes et Communes membres | 10 407 467€| [REMB Budgets annexes et Communes membres | 10 407 467€ |

PRODUITS GESTION NETS (1)| 13 784 160€ | [CHARGES DE GESTION NETS (2)| 10 565 144€ |

26/36

dans chaque domaine.

4. Les épargnes 2021Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Travaux en régie 2021 (57 DZIOT

[ÉPARGNE DE GESTION 2021 (4)=(1)-(2)+(3)| 3227 254€ |

Charges financières -149 832 € ” (5) -149832€

Produits exceptionnels (hors cessions ) 40 062 €

- Charges exceptionnelles -13 367 € 7 (6) 26 695 €

Provision pour déprécaition d'actifs circulants (7) 2 430 €

IÉPARGNE BRUTE 2021 (8)=(4)+(5)+(6)+(7)) 3 106 547€ |

| RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 2101821€ |

- Remb en Capital des emprunts (9) 673 370 €

I(ÉPARGNE NETTE 2021 (10) =(8)-(9) 2433 177€ |

Epargne brute de 2016 à 2021

4 000 000 € 3 662 061 €

3 398 597 € 3500000€ _3288405€ 3 106 547€

3 000 000 € 2 688 465 € 2 500 688 €

2 500 000 €

2 000 000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

0€

2016 2017 2018 2019 2020 2021

B Epargne brute

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Le budget d’une collectivité locale s’articule autour d’un indicateur financier de référence : l’épargne brute. Celle-ci résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L’épargne brute permet d’alimenter le financement des investissements et rembourser sa dette existante. C’est un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement.

L’épargne brute de Mayenne Communauté (ou la capacité d’autofinancement brute) s’améliore en 2021 en lien avec la progression de nos recettes (+3%) dont les recettes tarifaires fortement perturbées en 2020 (crise sanitaire) et la maîtrise de la progression de nos dépenses de fonctionnement (+2%).

Cette épargne brute 2021 de 3 106 547 € équivaut à une épargne brute de 82 € par habitant de Mayenne Communauté. Comparativement au niveau régional et au niveau national (63 €/habitant pour la catégorie pour les 2) Mayenne Communauté est performante. Pour rappel, l’épargne brute de 2017 avait bénéficié de l’augmentation du produit fiscal (effet taux).Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

| — 2 =

Affiché le

DA AANAFERRQT NANNQNCAN TRNNRRRNNN 03-DE

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Recettes réelles de fonctionnement | 13 324 082€ 14 456 844 € | 23 466 473 € | 22 713 686 € | 23 081 743€ 24 239 927 €

Epargne brute 3 288 405€ 3662061€| 3398597€| 2500688€| 2888 465€ 3 106 547 €

Taux d'épargne brute 24,68% 25,33% 14,48% 11,01% 12,51% 12,82%

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Epargne de gestion] 3446403€| 23855228€| 3525180€| 2631756€| 2140169€| 3227254€ Epargne brute | 3288405€| 3662061€| 3298597€| 2500688€| 2888465€| 3106547€ Epargne nette| 2732391€| 3036163€| 2761425€| 1851910€| 2227693€| 2433177€

Evolution des épargnes depuis la création de

Mayenne Communauté

4500 000 €

4000 000 €

3500 000 €

3000 000 €

2500 000 €

2000 000 €

1500 000 €

1000 000 €

500 000 €

-00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2016

—— fpargne de gestion == fpargne brute Epargne nette

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Le taux d’épargne brute (épargne brute/ recettes réelles de fonctionnement) équivaut à la valorisation en pourcentage de l’épargne brute. Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. C’est un indicateur de la santé financière des collectivités.

Le taux d’épargne brute de Mayenne Communauté s’améliore en 2021.

L’épargne nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées. Elle est une des composantes du financement disponible avec les subventions et dotations d’investissement et les cessions d’actifs. L’épargne nette de Mayenne Communauté s’améliore en 2021 pour la seconde année consécutive.

4. La section d'investissement

a) les recettes 2021 = 2 947 417 €

Les recettes d'investissement permettent à la collectivité d'investir. Elles comprennent les recettes réelles (ayant donné lieu à encaissement) de 1 523 249 € et les opérations d’ordre (contrepartie des amortissements notamment) pour 1 424 168 €.

Elles se répartissent comme ci-après en 2021 :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

| En 2 =

Affiché le

RECETIES d'investissement Crédits votés Réalisé ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Subventions d'équipement 2013876€ 979957 € 49% FCTVA 100 865 € 103 414 € 103% Cautions 3 120 € 1743 € 56% Autres immobilisations financières 396 265 € 396 264 € 100% Opérations sous mandat 56 571€ 41 871€ 714% Total des recettes réelles 2021 2570698€ 1 523 249€ 59%

Libellé Encaissé au 31/12/21 Tiers

DSIL REFECTION TOITURE 37 93063 € ETAT MUSEE 37 930,63 €

CTR ABORDS POLE SANTE 212 39646 € REGION SANTÉ 212 396,46 €

MISE EN ŒUVRE DE dpliak (précarité énergétique; habitat 102 816,00 € DEPARTEMENT dégradé: adaptation à l'autonomie)

HABITAT 102 816,00 €

FONDS DE CONCOURS CENTRE D'INCENDIE DE LASSAY 1 099,00 € Commune Chavaigné du Maine FONDS DE CONCOURS VILLE DE MAYENNE MOBILIER DE 659,60 € Commune de Mayenne CTR VEHICULES PROPRES 30 310,02 € REGION ADMINIS TRATION GENERALE 32 068,62 €

AIRES CAMPING CARS - FSIL 41 507,79€ ETAT TOURISME 41 507,79 €

CTR RENOVATION CAMPING 529 197 60€ REGION CAMPING 529 197,60 €

Aménagement Zones des Chevreuils avance 24 040,00 € REGION ECONOMIE ZONES D'ACTIVITÉS 24 040,00 €

TOTAL 979 957,10 €

Origine des financeurs des investissements de

2021

BETAT # REGION m DEPARTEMENT 8 autres

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Les subventions d’équipement perçues en 2021 se sont élevées à 979 957 €. Comparativement à 2020 elles sont doublées (408 559 €).

La part du financement externe, y compris le FCTVA se situe à 49% en 2021 (36% en 2020). Elle s’améliore en 2021.

Les subventions 2021 se répartissent par projet comme suit :

C’est la Région qui avec 795 944 € de soutiens versés (notamment pour la rénovation du camping) est le plus important financeur de Mayenne Communauté en 2021 (Département à 102 816 €).Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le ses

ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

DEPENSES d'équipement Crédits votés Réalisés % de réalisation

Travaux 13 699 429€ 1 240 805 € 9% Acquisition immobilière 264 000€ 204 600 € 18% Acquisitions mobilières 483 240€ 179579€ 31% Immobilisations incorporelles (logiciels, documenst d'urbanisme) 683 568 € 76 544 € 11% Subventions d'équipement versées 2301450€ 525 167 € 23% Total des dépenses d'équipement 2021 17 431 688€ 2 226 695€ 13%

| Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 |

Pôle santé Mayenne 10 000 € 4892€

Abords pôle santé 95 878 € 15 641 € 248 €

Sous total SANTÉ 95878 € 25 641€ 5 140 €

Maîtrise d'œuvre construction La Vague 114 898 € 16 524€

APCP La Vague 67 309€ 39 485 € - €

Matériel pour La Vague 42 868 € 22 653 € 22 046€

Travaux La Vague 15 182 €

Abords La Vague - € 10 891 € - €

Sous total LA VAGUE 225 075 € 73 030 € 53 751€

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Les autres immobilisations financières pour 396 264 € concernent les excédents d'investissement dégagés en 2021 par le budget annexe de la zone de La Lande.

b) les dépenses d'Investissement 2021 = 3 548 908 €

Les dépenses d’investissement comprennent les dépenses d’équipement (2 226 695 €), le remboursement de la dette en capital (673 370 €), les prises en charge des déficits d’investissement des budgets des zones d’activités (201 307 €), les opérations pour compte de tiers (pôle santé, 55 745 €), les remboursements de cautions (1 383 €) et les opérations d’ordre (390 408 €).

Pour la seconde année consécutive notre taux de réalisation des dépenses d’équipement est faible (13%). La phase de construction du nouveau projet de territoire explique ce niveau conditionné par le délai d’avancement des projets.

Ci-après le détail des dépenses réelles d’investissement 2021 :Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

Affiché le se

I Réalisé 2019 ID-:053:200055887:20220602-CC02062022_03-DE

APCP SCOT PLUI 139 340€ 34 293€ - €

PLUI 25 166€

GEMAPI contribution au SYBAMA 25 584€ 64 196€ 106 245 €

Plan Corps de Rue Simplifié contribution au TEM 20557€

OPAH Habitat PIG FART aide aux particuliers 55 200 € 65 000 € 61465 €

PLH Aide aux communes 30 600 €

Habitat aide aux bailleurs sociaux 268 550 € 18 300 € 45 800 €

ADS 1422€ 1132€

Barrages 46 200 € - €

Sous total HABITAT URBANISME ENVIRONNEMENT 490 096 € 227 989 € 290 965 €

Bocage 7057€ - €

Poirsac 19 276€

Giratoire des Chevreuils 199 513 €

Autres zones 9101€ 5112€ 994 €

Déviation RN 162 132 500 € 468 500 € 216 500 €

Gendarmeries 2736€ 5077 € - €

Aide aux communes maintien derniers commerces 2000 € 9767 € 4 000 €

Aide à l'immobilier d'entreprises 73 996€ 156 699 € 40 000 €

SERE 2643 € 126 341 € 13 513 €

Forum métiers d'arts - € 11 592€ 9697 €

Immeuble hôtel d'entreprises Jouve 9178€

Maison des alternants 204 600 €

Sous total ECONOMIE É 230 033 € 783 087 € 717 270 €

Aire d'accueil gens du voyage - € - € 21 864 €

Sous total AIRE D'ACCUEIL GENS DU VOYAGE - € - € 21 864€

Fonds de concours aux communes membres 108 696 € 30 631€ - €

Mobilier et informatique pour Administration générale 43 903 € 49 754 € 27 720€

Véhicules pour administration générale 18 401 € 42920€

Communication installation de sucettes

France services 26 548 € 3 239€

Programmation projet Hôtel de Communauté 43 212€ 16572€

Etude patrimoine bâti 7076 €

Sous total ADMINISTRATION 197 548 € 123 597 € 97 528 €

Action culturelle - € 700 €

Véhicule pour Kiosque 26 148 €

Rénovation extension du cinéma 38 105 €

Musée du Château de Mayenne 4254€ 32 064€ 129 640 €

Conservatoire de musique et danse 34 877€ 42673 € 11 648 €

Médiathèques 33 875 € 16 325€ 21525 €

Ludothèque 703 €

Véhicule pour médiathèques 15 990 €

Cybercentre

pôle culturel Le Grand Nord 17 100€ 16 096 € 19 047 €

Projet culturel et jeunesse à Lassay 13 669 € 9281€ 23 072€

Sous total CULTURE 184 721€ 116439€ 205 632 €

31/36Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

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ID--053:200055887:20220602:CC02062022_03-DE | Réalisé 2019

Relais Petite Enfance 16€

Animation jeunesse 8 105 € 1198 € 7988 €

Véhicule pour service commun jeunesse 16 679€

Sous total ENFANCE JEUNESSSE 24 784€ 1198€ 8 004€

Halte fluviale de Martigné 2468 € - €

Halte fluviale de Mayenne 10 040 € 5581€ - €

Circuits de randonnée 8 213€ - €

bateau promenade - € - €

Matériel pour camping 379€ 21214€

Maîtrise d'œuvre et travaux pour rénovation camping 16 657 € 222 024€ 805 326€

Sous total TOURISME 37 757€ 227 604 € 826 541 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1485 890 € | 1578 585 € | 2 226 695 € |

Évolution des dettes et des charges financières

(En K€)

2017 2018 2019 2020

M Charges financières M Dettes Financières

- 220 000

- 210 000

- 200 000

- 190 000

(3

U3)

- 180 000

- 170 000

- 160 000

- 150 000

- 140 000

2021

32/36

Les dépenses d’équipement 2021 ont concerné principalement la rénovation du camping (826 541 € soit 37% de nos dépenses 2021), l’acquisition auprès du Département de la future maison des alternants (204 600 €), notre participation à la déviation de la RN162 (216 500 €), les travaux du giratoire de la zone des Chevreuils (199 513 €) et la contribution pour les travaux du SYBAMA (106 245 €).

b) la dette directe du budget principal de Mayenne Communauté en 2021

L’encours de dette du budget principal représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Au 31/12/2021 cet encours est de 6 833 362 €. Il est composé de 17 emprunts avec un taux moyen de l’exercice de 2,11%

Source : DDFIP document de valorisation financière et fiscale 2021Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

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ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Types de Taux

Taux Structures : 8,2 %

Taux Variable : 20,5 %

Taux Fixe : 71,3 %

BB Taux fixes EM Taux variables BB Taux structurés Total

Encours © 4 869 801,08 © 1 403 827,99 © 559 732,49 © 6 833 361,56

Pourcentage global 71,27% 20,54% 8,19% 100,00%

Durée de vie moyenne 7 ans, 2 mois 2 ans, 10 mois 3 ans, 8 mois 7 ans, 3 mois

Duration 6 ans, 9 mois 8 ans 3 ans, 6 mois 6 ans, 9 mois

Nombre d'emprunts 10 6 1 17

Taux actuariel 2.23% 1,18% 3,63% 2.13%

Taux moyen 2,24% 1,22% 3,58% 2,11%

33/36Charte Gissler

Niveau

de

risque

suivant

la

structure

Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

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ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Classification de l'encours au 31/12/2021 en fin de journée selon la charte Gissler

1 2 3 4 5

Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent

(VIA O©J1B

Catégorie Encours au 31/12/2021

1-A 6 273 629,07

1-B 559 732,49

Total 6 833 361,56

%

91,81 %

8,19%

100,00 %

34/36

La charte Gissler a permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés à risques. Elle comprend un tableau de classification des emprunts en fonction du niveau de risque. Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) de l’indice sous-jacent traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) de la structure exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, il existe une catégorie F6 qui regroupe les produits hors charte.Envoyé en préfecture le 07/06/2022

Reçu en préfecture le 07/06/2022

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ID : 053-200055887-20220602-CC02062022_03-DE

Prêteurs

11,3%

14,4%

Prêteur Notation MOODYS % Montant

UM Caisse des Dépôts et Consignations - 44,3 3024 117,11

EM Société Générale - 21,7 1 480 310,15

EM Caisse de Crédit Agricole - 14,4 986 730,13

UM Caisse Française de Financement Local - 11,3 772 729,59

EM crédit Mutuel - 7,8 535 559,25

M autres - 0,5 33 915,33

TOTAL 6 833 361,56

Répartition par durée résiduelle

15,6 %

Durée résiduelle Montant

EM <5ans 979 112,84

EH 5-10 ans 1 062 872,10

EM 10-20 ans 3 924 089,76

bu 20-30ans 867 286,86

TOTAL 6 833 361,56

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Evolution de l'annuité

1 000k

750k

500k

250k

PPÉSÉEÉES LES EÉPEÉESÉÉSÉE SES & & & #

@ Capital © Intérêts © Frais

s1A22016[ 3112/2017] 3112/2018] 3112/2019] 3112/2020] 3112/2021 ENCOURS DEDETIE| 10077752€| 9451854€| 8814682€| 8165904€| 7505132€| 6833 362€

EPARGNE BRUTE| 3288405€| 3662061€| 3308597€| 2500688€| 2888465€| 3 106 547€ CAPACITE DE DESENDETTEMENT| 3,1 26 26 33 26 22

Évolution de la capacité de désendettement sur 5

3,5

3,0

2,5 ;

2,0

1,5

1,0

0,5

0,0 .

2017

2,6

2018

années

2019 2020

2,2

2021

36/36

d) La capacité de désendettement de Mayenne Communauté au 31/12/2021

Ce ratio est un indicateur de solvabilité. Il permet de répondre à la question : "en combien d'années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de son encours en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ? "

La capacité de désendettement, égale à l'encours de dette sur l'épargne brute, s’améliore pour se situer au 31/12/21 à 2,2 années alors qu’elle se situait un an plus tôt à 2,6 années. L’amélioration de l‘épargne brute et le désendettement contribuent à la performance de notre ratio.

L’évolution du ratio sur 5 années :