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Déliberation - DELIB. 43 2026
Déliberation - DELIB. 32 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB. 32 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE .…. . . _ LS Conseillers Municipaux : en exercice : 23
EXTRAIT DU REGISTRE Présents : 20
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Procurations 3
MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE Absents : 0
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Michèle
CASTAN, doyenne d’âge de l’assemblée
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Présents : Mme Marion ALA, M. Lionel BOUNIOL, M. Jérémy CANTAGREL, Mme Michèle CASTAN, M.
Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, M. Stéphane FAUDON, M. Olivier FOLCHER, M. Franck
GERVAIS, M. Nicolas LEROUVILLOIS, Mme Monique LOUBIER, M. Vincent MALON, M. Gérald MENRAS,
Mme Magali MOREAU, M. Bernard MOURET, Mme Valérie PLAGNES, Mme Laure PODEVIGNE, M. Pascal
PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET,
Absents : Mme Jocelyne CRUEYZE ayant donné procuration à Mme Marie ROCHETEAU, Mme Sylvie PETIT
ayant donné procuration à Mme Valérie PLAGNES, Mme Nancy DUMORTIER ayant donné procuration à M.
FAUDON Stéphane
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET
32/2026 : Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14, L1221-1, R 1221-9-1 et L1221.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés, | | Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres ;
Considérant que tout membre de l’organe délibérant peut suivre dans les six premiers mois de son mandat une session de formation sur les fonctions d’élu local,
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE, à l’unanimité : Article 1 : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier de formations relatives à l’exercice de
leur mandat, auprès d’organismes titulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. Aucune
formation, délivrée par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la
commune.
Article 2 : Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 est fixé à 2% du montant total
des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèce
1 815 euros. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture
de l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Article 3 : Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation dans le cadre de l’exercice de son
mandat, qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la
commune doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription
et des informations fournies par l’élu, dont, obligatoirement : le nom de l’organisme dispensateur, le
sujet de la formation, sa durée et son coût. Les demandes sont traitées par le maire au fur et à mesure de
leur dépôt. Si le refus du maire est motivé par l’épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à
la formation des membres du conseil municipal, l’élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire
pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l’exercice budgétaire
suivant.
Article 4 : Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au maire une attestation produite par
l’organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.
Article 5 : Les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la
formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État et à la condition que le maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à
l’inscription de l’élu à la formation conformément à la délibération n°31/2026 du conseil municipal du
20 mars 2026.
Article 6 : Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune, sur justificatifs, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure conformément à la délibération n°31/2026 du conseil municipal du 20 mars 2026.
Bourgs sur Colagne, le 20 mars 2026
La Secrétaire de séance,
Cume oUSSEf-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire lobj et d'unr recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans unn. délai de ,
is, r de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par