Arrêté - recueil n° 87 2026 020 du 2 février 2026

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Arrêté - recueil n° 87 2026 020 du 2 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2026 020 du 2 février 2026)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-020

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène (11 pages) Page 4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus

patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 (numéro

interne 2026 : n° 87-2026-00006) (2 pages) Page 16

87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les adjoints de la

responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la

Haute-Vienne du 2 février 2026 (numéro interne 2026 : n°

87-2026-00007) (1 page) Page 19

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 désignant Monsieur

Jean-François MORAS en tant que directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février

2026 (2 pages) Page 21

87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant

délégation de signature à M. Jean-François MORAS directeur

départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en

matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 24

87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-François

MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par

intérim, en matière d'administration générale (5 pages) Page 29

87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE

DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE

L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 35

87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE

D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 39

287-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026 désignant

Monsieur Emmanuel Emery en tant que directeur départemental

adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2

février 2026 (1 page) Page 43

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Habitat

87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai

initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création,

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voyage et des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en oeuvre

du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de

la Haute-Vienne 2023-2028 (2 pages) Page 45

3Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-01-30-00001

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral AP n° 2026-010-SPAE en date du 29/01/2026 [IA 20260059] portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un parc animalier sur la commune de LIMOGES ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le parc animalier concerné par l’APDI susvisé ;

Considérant que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

Considérant l’urgence d’agir ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Arrête

Article 1er : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 6protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L’accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal ou oropharyngé Une fois par semaine

ET A DEFAUT

Environnement

Chiffonnette poussières sèche dans

chaque bâtiment d’animaux vivants

Une fois par semaine

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’excep- tion des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal ou oropharyngé Une fois par semaine

OU

30 animaux vivants

Écouvillon trachéal/oropharyngé et

cloacal

Tous les 15 jours

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Écouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semaine

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussières sèche

sur chaque bâtiment, sur le

matériel d’élevage au contact des

animaux, mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes, parties

supérieures des systèmes de

distribution

Une fois par semaine

ET

20 animaux vivants

Ecouvillon trachéal ou oropharyngé

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par mois

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l’acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 8départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations afin que les volailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d’un examen clinique ainsi que d’un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement européen 2020/687.

3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; Les conclusions de l’examen clinique et des prélèvements sont favorables.

4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché uniquement sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, à destination et dans certains cas à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance et. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au décharge- ment dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferro- viaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones régle- mentées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de pro- tection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs pro-

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9venant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompa- gnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les vo- lailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été décou- pées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 01/01/2026 ; - Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée ;

2° Les expéditions d’œufs de consommation issus d’élevages de volailles implantés en zone réglementée sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferro- viaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de col- lecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; - Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de sur- veillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie ; conformément aux articles 34 et 50 du règlement européen 2020/687.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : ̶ Le transport des œufs issus de volailles provenant d’élevages situés hors de la zone réglementée, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

̶ Le transport des œufs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 01/01/2026.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Section 3 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Recours

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 11Article 14 : Exécution

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Ou les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Limoges, le 30 janvier 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12Annexe 1 : Liste des communes situées entièrement en zone de protection

Commune Code Insee Entièrement ou en partie LIMOGES 87085 Entièrement COUZEIX 87050 Entièrement

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 13Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Commune Code Insee Entièrement ou en partie BONNAC-LA-COTE 87020 Entièrement

CHAPTELAT 87038 Entièrement

CONDAT-SUR-VIENNE 87048 Entièrement

FEYTIAT 87065 Entièrement

ISLE 87075 Entièrement

NIEUL 87107 Entièrement

LE PALAIS-SUR-VIENNE 87113 Entièrement

PANAZOL 87114 Entièrement

RILHAC-RANCON 87125 Entièrement

SAINT-GENCE 87143 Entièrement

SAINT-JOUVENT 87152 Entièrement

SAINT-JUST-LE-MARTEL 87156 Entièrement

SAINT-PRIEST-TAURION 87178 En partie à l’ouest de la D207

SOLIGNAC 87192 Au nord de la D32

VERNEUIL-SUR-VIENNE 87201 Entièrement

LE VIGEN 87205 Au nord de la D32

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 14Annexe 3 : cartographie de la zone réglementée IAHP

Légende :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-01-30-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 15Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2026-02-02-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de

contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la

Haute-Vienne du 2 février 2026

(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00006)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 16DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

30 RUE CRUVEILHIER

BP 61003

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine

b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom

DA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam

SERREAU Aurélie JACQUEMIN Nathalie

BOUSQUET Isabelle ROUX Stéphanie

BEYRAND-BORDAS Marie-France

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article

1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 17Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 02/02/2026

La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,

Agnès MARSOULAUD

Signé

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 18Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2026-02-02-00002

Délégation de signature pour les adjoints de la

responsable du pôle de contrôle revenus

patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2

février 2026

(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00007)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 19DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

30 RUE CRUVEILHIER

BP 61003

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en son absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite de 100 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

THEILLOUT Eric

ROCHE Carine

BEAUDONNET Hugues

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article

1594-0 G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

THEILLOUT Eric

ROCHE Carine

BEAUDONNET Hugues

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 02/02/2026

La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,

Agnès MARSOULAUD

Signé

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00002 - Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 2 février 2026 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-30-00002

Arrêté du 30 janvier 2026

désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant

que

directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne par intérim

à compter du 1er février 2026

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que 21Arrêté du 30 janvier 2026

désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services des organismes publics de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 2 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024, nommant M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Considérant la vacance du poste de directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à compter du 1er février 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne, est chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à compter du 1er février 2026 ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que 22Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 30 janvier 2026

Le Préfet,

SIGNE

Maurice BARATE

Arrêté désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS en tant que 23Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-30-00004

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à M.

Jean-François MORAS

directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS 24Direction départementale

des territoires

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 désignant M. Jean-François MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de :

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS 25• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à l’activité de la direction départementale des territoires de la Haute-vienne ; • recevoir les crédits des programmes suivants :

N° du programme Libellé programme

113 Paysages, eau et biodiversité

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

181 Prévention des risques

203 Infrastructures et services de transports 207 Sécurité et éducation routières

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

362 Plan de relance « Écologie »

Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code de la commande publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région, aux départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des parlementaires ;

 les décisions motivées de ne pas se conformer à l’avis préalable défavorable du contrôleur financier en région sur le budget prévisionnel de BOP

 les ordres de réquisition du comptable public assignataire

 les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière d’engagement des dépenses

 les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 3 : M. Jean-François MORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation objet du présent arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.

Article 6 : Le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS 26Limoges, le 30 janvier 2026

Le préfet,

SIGNE

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS 27Annexe à l'arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Jean-François MORAS peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les documents, actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires prévus à l’article 1 du présent arrêté ainsi que de recevoir les crédits des programmes listés au même article, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- directeur départemental adjoint par intérim

- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- chef du service économie agricole (SEA)

- chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)

- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) - chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - chef de l’unité foncier et territoires (SEA)

- chef de l’unité sécurité routière (SIT)

- chef de l’unité éducation routière (SIT)

- chef de l’unité accessibilité (SIT)

- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)

- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) - chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)

- chef de l’unité nature forêt (SEEF)

- chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)

- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) - adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)

- référent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)

- instructeur logement locatif social (SUH)

- instructeur autorisation d’urbanisme (SUH)

- référent commission accessibilité (SIT)

- instructeur accessibilité (SIT)

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François MORAS 28Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-30-00003

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François MORAS,

directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne par intérim,

en matière d'administration générale

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 29Direction départementale

des territoires

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’administration générale

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et des organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 désignant M. Jean-François MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026;

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 30Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous actes

À l’exception des décisions ou arrêté préfectoraux suivants :

En tous domaines :

- arrêtés de déclaration d’utilité publique

- arrêtés de prescriptions d’enquête publique

- déclarations d’intérêt général

Logement :

- notification de l’inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire de plus de 50 000 habitants et n’ayant pas 20 % de logements sociaux

- prélèvement et constat de carence au titre de l’inventaire

- agréments des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location accession (PSLA) - autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de logements sociaux, au titre du code de la construction, à l’exception de la vente d’un logement à son occupant - conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre - avis sur les conventions d’utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux

Application du droit des sols :

- décisions visées par l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des décisions relatives aux déclarations préalables, sauf pour ces dernières, si l’avis du maire diverge de celui formulé par le service de l’État

- délivrance de l’avis, lorsqu’il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme

Urbanisme :

- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD - arrêtés d’approbation de cartes communales

- arrêtés de création de secteurs sauvegardés

- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés - arrêtés d’approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral - autorisations de création et modification d’association foncière urbaine - décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d’office

- répartition de la dotation générale de décentralisation.

Relations avec les collectivités territoriales :

- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics

Environnement :

- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques - arrêtés d’autorisation et de refus d’autorisation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Chasse :

- approbation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse (code de l’environnement - articles R. 424-6 à R. 424-9)

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 31- suspension, pour tout ou partie du département, de l’exercice de la chasse pendant une période de 10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé, et renouvellement de cette suspension (article R. 424-3 du code de l’environnement)

- interdiction, pour une période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport, en vue de la vente du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de l’environnement)

- nomination des lieutenants de louveterie (code de l’environnement - articles L. 427-1 à L. 427-3 et articles R. 427-1 à R. 427-3)

- propositions et fixation des listes d’espèces classées nuisibles (article R. 427-6 du code de l’environnement)

Pêche :

- approbation des statuts de la fédération départementale de pêche (code de l’environnement - articles R. 434-26, R. 434-27, R. 434-29, R. 434-33)

- réglementation de la pêche en eau douce (code de l’environnement - articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-11, R. 436-13 à R. 436-21, R. 436-23 à R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 à R. 436- 68 : poissons migrateurs)

Décisions attributives de subventions, dans le cadre :

- des plans de déplacements urbains

- d’études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques - de création d’aires d’accueil des gens du voyage

Aménagement foncier :

- arrêtés portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des communes (article L. 123-5 du code rural)

- arrêtés portant réalisation de travaux connexes d’amélioration foncière liés à la protection de formations linéaires boisées existantes ou à créer (articles L. 126-3, L. 123-8-6° et R. 121-29-II) sur le périmètre défini par une commission communale d’aménagement foncier. - arrêtés fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l’article L. 211-1 du code de l’environnement (code rural - article L. 121- 14-III)

- arrêtés de constitution des associations syndicales de propriétaires [ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée – ASA (association syndicale autorisée) et ASCO (association syndicale constituée d’office)]

- arrêtés de mise en enquête publique portant sur la demande de création de zones agricoles protégées - ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7, R. 112-1-8 du code rural)

Forêt :

- décisions de refus de demande d’autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers (code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)

- décisions de refus et d’autorisation concernant les bois des collectivités (code forestier – articles L. 341-6 et R. 214-30)

- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article L. 341-10 du code forestier)

- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L. 132-1 du code forestier) - interdiction de pâturage après incendies (article L. 131-4 du code forestier) - classement des forêts de protection (article L. 141-1 du code forestier)

A l’exception des correspondances :

- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques - échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les conseillers départementaux et les conseillers régionaux

- les lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 32- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI

A l’exception des marchés :

- marchés ou engagements financiers de l’État d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : Délégation est accordée à M. Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, à effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, et en particulier :

- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorité dans le cadre des instructions ministérielles,

- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du service.

Article 3 : M. Jean-François MORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature objet du présent arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 30 janvier 2026

Le préfet,

SIGNE

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’administration générale

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 33Annexe à l'arrêté du 30 janvier 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, en matière d’administration générale

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Jean-François MORAS peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- directeur départemental adjoint par intérim

- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- chef du service économie agricole (SEA)

- chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)

- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)

- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) - chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA) - chef de l’unité foncier et territoires (SEA)

- chef de l’unité sécurité routière (SIT)

- chef de l’unité éducation routière (SIT)

- chef de l’unité accessibilité (SIT)

- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)

- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) - chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)

- chef de l’unité nature forêt (SEEF)

- chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)

- adjoint au chef de l’unité habitat (SUH)

- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) - adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)

- référent commission accessibilité (SIT)

- instructeur accessibilité (SIT)

- délégué territorial (SIT)

5/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MORAS, 34Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-02-00005

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA

COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29

DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT

GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 35Direction

Départementale des

Territoires

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim en date du 2 février 2026 chargeant Monsieur Emmanuel EMERY des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février 2026 ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 36DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires par intérim, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 est exercée par Monsieur Emmanuel EMERY, directeur départemental adjoint des territoires par intérim.

Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d’unité cités ci-après, afin de signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :

Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro du BOP

Éric HULOT

Marie-Claire DUFOUR

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Paysages, eau et biodiversité 113

Cédric JOSEPH

Lionel ECLANCHER

Chef du service urbanisme-

habitat (SUH)

Adjoint au chef du service-

urbanisme habitat (SUH)

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

Christophe MOINE

Christine SAINT-MARTIN

Eric HULOT

Marie-Claire

DUFOUR

Chef du service économie

agricole (SEA)

Adjointe au chef du service

économie agricole (SEA)

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt 149

Emmanuel EMERY

Serge CHAUMONT

Chef du service ingénierie

des territoires (SIT)

Adjoint au chef du service

ingénierie des territoires (SIT)

Prévention des risques 181

Sécurité et éducation routières 207

Christophe MOINE

Christine SAINT-MARTIN

Eric HULOT

Marie-Claire

DUFOUR

Chef du service économie

agricole (SEA)

Adjointe au chef du service

économie agricole (SEA)

Chef du service eau,

environnement, forêt (SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

Écologie

362

(mission

plan de

relance)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 37Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l’utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.

SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS

SUH FRANCESCO Barbara ADS 2007

SUH ECLANCHER Lionel

CHORUS Formulaire

SIAP

SUH CHATEAUVIEUX William

CHORUS Formulaire

SIAP

SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Formulaire

SIAP

SUH MARCOU Frédéric CHORUS Formulaire

SIAP

SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus

SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire

SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire

SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire

SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire

SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire

SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire

SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire

SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire

SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire

SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire

Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision.

Limoges, le 2 février 2026

Le directeur départemental

des territoires par intérim

SIGNE

Jean-François MORAS

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00005 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 38Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-02-00004

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE

D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 39Direction

Départementale des

Territoires

SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Le directeur départemental des territoires par intérim,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

le Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;

V Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim en date du 2 février 2026 chargeant Monsieur Emmanuel EMERY des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février 2026 ;

DÉCIDE

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 40Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel EMERY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires de cette subdélégation sont :

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF) M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA) M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)

Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :

M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA

M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH.

Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité ou de mission suivants :

Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)

Mme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l’unité Foncier et Territoires (SEA) Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT)

M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT)

M. Philippe PERRAUD, chef de l’unité accessibilité (SIT)

M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF) M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature forêt (SEEF)

Mme Helène BEYRAND, cheffe de l’unité urbanisme (SUH)

En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission prise par le directeur départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant pendant toute la durée de l’intérim.

Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est également donnée à :

M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l’unité urbanisme (SUH) M. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l’unité habitat (SUH) Mme Barbara FRANCESCO, responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l’unité accessibilité (SIT) Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT) Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 41Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :

Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale

Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale

M. Rodolphe WILMART, délégué territorial

Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité, leurs adjoints et les chefs de pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.

Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux agents suivants :

M. Emmanuel EMERY, directeur départemental adjoint de la Haute-Vienne par intérim M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF

M. Eric HULOT, chef du SEEF

M. Cédric JOSEPH, chef du SUH

M. Christophe MOINE, chef du SEA

M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.

Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision.

Limoges, le 2 février 2026

Le directeur départemental

des territoires par intérim

SIGNE

Jean-François MORAS

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00004 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 42Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-02-00003

Décision du 2 février 2026

désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant

que

directeur départemental adjoint des territoires

de la Haute-Vienne par intérim

à compter du 2 février 2026

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026 désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant que 43

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 désignant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur Emmanuel EMERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Ingénierie des territoires, est chargé des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne par intérim à compter du 2 février 2026, et ce jusqu’à la fin de l’intérim de direction exercé par Monsieur Jean-François MORAS.

Limoges, le 2 février 2026

Le directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne par

intérim

SIGNE

Jean-François MORAS

DDT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217

87032 Limoges cedex 1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-02-00003 - Décision du 2 février 2026 désignant Monsieur Emmanuel Emery en tant que 44Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-26-00007

Arrêté portant prorogation de deux ans le délai

initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet

2000 pour la création, l'aménagement,

l'entretien et la gestion des aires d'accueil des

gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du

voyage de la Haute-Vienne 2023-2028

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et 45

Arrêté

portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne 2023-2028

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,

Vu la circulaire ministérielle n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000 susvisée,

Vu l’article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 novembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 14 décembre 2023 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne 2023-2028,

Considérant que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre,

Considérant que le délai initial de deux ans peut être prorogé de deux ans dès lors que la commune ou l’EPCI a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et 46Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Limoges Métropole du 14 novembre 2025 rappelant les actions déjà engagées pour rechercher du foncier adapté et demandant la prorogation du délai de deux ans pour réaliser les équipements nécessaires et bénéficier des subventions d’investissement.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des Territoires.

Arrête

Article premier : le délai accordé pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028 est prorogé de deux ans, jusqu’au 18 décembre 2027, pour les communes et EPCI cités ci-dessous :

- Condat-sur-Vienne, Verneuil-sur-Vienne

- Communauté urbaine Limoges Métropole

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et un exemplaire sera notifié à l’EPCI et communes concernés.

Article 3 : Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires et le président de l’EPCI compétents pour la mise en œuvre du schéma départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

A Limoges, le 26 janvier 2026

Le préfet

signé

Maurice BARATE

Arrêté

portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne 2023-2028

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00007 - Arrêté portant prorogation de deux ans le délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et 47