Arrêté - recueil n° 87 2025 211 du 24 novembre 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 211 du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 211 du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-211

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une

zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 3

87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025 SAP 991809740 richard

NICOULAUD PEDAGO+ 34 rue Alluaud 87420 SAINT-VICTURNIEN (2

pages) Page 15

Sous-Préfecture de Rochechouart /

87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arrété biens de section

Champagnac-la-Rivière (2 pages) Page 18

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2025-11-21-00002

Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une

zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 3

Arrêté du 21 novembre 2025

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 4Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral AP n°2025-060-SPAE en date du 21 novembre 2025 [IA 20250537] portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de ARNAC LA POSTE ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’ élevage concerné par l’ APDI sus visé ;

Considérant que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

Considérant l’urgence d’agir;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Arrête

Article 1er : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 5Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L’accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 6> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

ET A DEFAUT

Environnement

Chiffonnette poussières sèche dans

chaque bâtiment d’animaux vivants

Une fois par semaine

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

OU

30 animaux vivants

Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussières sèche

sur chaque bâtiment, sur le

matériel d’élevage au contact des

animaux, mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes, parties

supérieures des système de

distribution

Deux fois par semaine

ET

20 animaux vivants

Ecouvillon cloacal

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par mois

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 72° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l’acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n’ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par ladirectrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréés (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par l la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; Les conclusions de l’examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 8ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 27/10/2025. - Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 9autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

- de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l’intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

- Le transport des œufs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 27/10/2025.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 10Section 3 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Recours

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Ou les

professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Limoges, le 21 novembre 2025

Le préfet,

signé

François PESNEAU

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 11Annexe 1 : Liste des communes situées entièrement ou en partie en zone de protection

Commune Code Insee Entièrement ou en partie ARNAC-LA-POSTE 87003 En partie à l’ouest (voir annexe 3) SAINT-SULPICE-LES-

FEUILLES

87182 En partie au sud (voir annexe 3)

MAILHAC-SUR-BENAIZE 87090 En partie au sud-est (voir annexe 3) SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149 En partie au nord-est (voir annexe 3)

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 12Annexe 2 : Liste des communes situées entièrement ou en partie en zone de surveillance

Commune Code Insee Entièrement ou en partie

SAINT SORNIN LEULAC 87180 Entièrement DOMPIERRE LES EGLISES 87057 Entièrement SAINT LEGER MAGNAZEIX 87160 Entièrement JOUAC 87080 Entièrement CROMAC 87053 Entièrement SAINT GEORGES LES

LANDES

87145 Entièrement

LES GRANDS CHEZEAUX 87074 Entièrement SAINT AMAND

MAGNAZEIX

87133 Entièrement

ARNAC-LA-POSTE 87003 En partie à l’est (voir annexe 3)

SAINT-SULPICE-LES-

FEUILLES

87182 En partie au sud-ouest (voir annexe

3)

MAILHAC-SUR-BENAIZE 87090 En partie au sud-est (voir annexe 3)

SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149 En partie à l’est (voir annexe 3)

10/11

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 13Annexe 3 : cartographie de la zone réglementée IAHP

Légende :

ZP

ZS

11/11

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza 14Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2025-09-30-00007

Haute-Vienne 2025

SAP 991809740

richard NICOULAUD PEDAGO+

34 rue Alluaud

87420 SAINT-VICTURNIEN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025 15Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP991809740

Le Préfet de Haute-Vienne

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la

Haute-Vienne, le 30 septembre 2025 par Monsieur Richard NICOULAUD en qualité de dirigeant, pour

l'organisme Monsieur Richard NICOULAUD – nom commercial Pédago+ dont l'établissement principal

est situé 34 Rue Alluaud - 87420 SAINT-VICTURNIEN et enregistré sous le N° SAP991809740 pour les

activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025 16Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 4 novembre 2025

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de

l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,

61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025 17Sous-Préfecture de Rochechouart

87-2025-11-20-00005

20251023 Arrété biens de section

Champagnac-la-Rivière

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arrété biens de section Champagnac-la-Rivière 18

Arrêté du 20 novembre 2025

portant transfert de biens de section à la commune de Champagnac-la-Rivière

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 portant nomination de M.

Aurélien ADAMSKI en tant que sous-préfet de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien

ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;

Vu l’extrait de la matrice cadastrale concernant les biens inscrits au nom de « La Jaurie » (C 360 et C 361) sis sur la commune de Champagnac-la-Rivière ;

Vu la délibération du 23 septembre 2022 par laquelle la commune de Champagnac-la-Rivière sollicite le transfert des parcelles cadastrées C 360 et C 361 ;

Vu la demande d’intégration des biens de section formulée par la commune de Champagnac-la-Rivière en date du 24 mars 2024 ;

Vu l’avis sans objection formulé par la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne en date du 20 mai 2025 ;

Considérant que l’article L. 2411-12-2 dispose que « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général » ;

Considérant que la commune présente un projet d’assainissement, dont l’étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet ATEC87 en février 2020 ;

Considérant que ce projet du conseil municipal répond à des objectifs d’intérêt général ;

Considérant qu’aucune commission syndicale n’a été constituée ;

Sur proposition du sous-préfet de Rochechouart ;

Arrête

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de Champagnac-la-Rivière, des biens de section constitués par les parcelles C 360 et C 361 d’une superficie totale de 1 000 m² répartie comme suit :

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arrété biens de section Champagnac-la-Rivière 19Section N° plan Adresse Contenance

C 0360 LA JAURIE 0ha03a60ca

C 0361 LA JAURIE 0ha06a40ca

TOTAL SUPERFICIE 0ha10a00ca

Article 2 : La commune de Champagnac-la-Rivière devient propriétaire des parcelles précitées et en prend possession à titre gratuit.

Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

Article 4 : Le sous-préfet de Rochechouart et le maire de Champagnac-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et affiché en mairie pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Rochechouart, le 20 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Rochechouart

Signé

Aurélien ADAMSKI

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne

- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arrété biens de section Champagnac-la-Rivière 20