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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-176
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme
(4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, sous-préfète de Nyons (5 pages) Page 8
26-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous-
préfète de Nyons (3 pages) Page 14
2 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-01-00004
AP MODIFIANT la composition de la CDNPS
Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06-01-00004
EN DATE DU 01/06/2026
MODIFIANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA DRÔME La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R341-16 à 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de ses formations spécifiques,
VU l’article R553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 01 septembre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-03-11-00005 du 11 mars 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, jusqu’au 05 mars 2028, VU les propositions des désignations des personnes, des services, collectivités, organismes et associations consultées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté modifie, pour la durée restant à courir, l’arrêté n°26-2025-03-11-00005 du 11 mars 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme de la façon suivante :
FORMATION « NATURE »
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, - Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l’Évènement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Élus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan
Suppléants
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme 4 Rémi GANDY (FDC)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
Christian PECLIER (FDPPMA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Benoît BETTON (PNRV)
Aurélie CAROD (PNRBP)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Véronique BOSSAN
Suppléants
Philippe LLORET (CCVD)
Frédéric BOUFFARD (Sté Botanique)
Vincent RAYMOND (CEN)
Michel BOUERY (Fransylva)
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires ou des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative. FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
A) Cas général :
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan
Suppléants
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Thierry MOMMEE (CA)
Christain BRELY (FDPPMA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Corine LAFROGNE (CA)
Georges GIAGNORIO (FDC)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Huguette FLEURIOT (VMF)
Mathieu BOUTIN (CEN)
David SCHULZ (Architecte Paysagiste)
Pierre Antoine LANDEL (Géographe)
Suppléants
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Vincent RAYMOND (CEN)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
B) Cas des installations d’éoliennes :
Les collèges 1, 2 et 3 sont ceux du cas général.
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Pierre-Antoine LANDEL (Géographe)
Mathieu BOUTIN (CEN)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Suppléants
Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes)
Vincent RAYMOND (CEN)
Philippe BLUMEREAU (VMF)
Bérénice COMMUN (France Energie Eolienne)
FORMATION «PUBLICITÉ»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme 5 Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Thierry MOMMEE (CA)
Bernard MOLLARET (paysages de france)
David SCHULTZ (architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Corine LAFROGNE (CA)
François BOURDON (paysages de france)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Philippe LANDRIEU (JCD)
Gregory DIMIRDJIAN (PAP)
Cyril OLLIVIER (extension media)
David BROTTET (clear Channel)
Suppléants
Laurent VAUDOYER (JCD)
Alain LUSSACPAPO (PAP)
Nathalie MAZIC (Syndicat National de la Publicité
Extérieure)
François PAPOT LIBERAL (clear Channel)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu dans l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
FORMATION «UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- La Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des solidarités, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan
Suppléants
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Pierre Antoine LANDEL, (Géographe)
David SCHULTZ (Architecte paysagiste)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Huguette FLEURIOT (VMF)
Pénélope HAAS (Paysagiste Concepteur)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Thierry MOMMEE (CA)
Marie-Noëlle PLANÇON (CCI)
David LAMARE (ADT)
Jean Paul CAYRIER (UFC)
Suppléants
Corine LAFROGNE (CA)
Denis BRUNEL (CCI)
Françoise ALAZARD (ADT)
André FRANCOIS (UFC)
FORMATION «CARRIÈRES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Suppléants
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme 6 Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO ARA)
Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA)
Thierry MOMMEE (CA)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)
Christian GAMACCHIO PEROTTI (FDPPMA)
Corine LAFROGNE (CA)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Florent DOREL (UNICEM)
Patrick SAHY (UNICEM)
Richard DEGOMBERT (Féd. BTP)
Nicolas MEFFRE (Féd. BTP)
Suppléants
Benoît GAUTHIER (UNICEM)
Leonel FERREIRA (UNICEM)
Thierry BONNARDEL (Féd. BTP)
Jean DODET (Féd. BTP)
Le maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, siège à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. FORMATION «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège des représentants des services de l’État
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l’Événement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale
Titulaires
Nathalie ZAMMIT
Eric PHÉLIPPEAU
Suppléants
Christian MORIN
Corinne MOULIN
- Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires
Serge VASSAL, Maire de Léoncel
Arnaud FOUCHE, Maire de Chantemerle les Grignan
Suppléants
Vincent NORE, Conseiller municipal délégué de Valence
Thierry CHOPARD, Maire de Montéléger
3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires
Claude SERILLON (FRAPNA)
Gilbert DAVID (LPO)
Dr William CLAUDE (vétérinaire)
Ltn Vincent HILAIRE (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
Suppléants
Pascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)
Vivien CHARTENDRAULT (LPO)
Dr Cédric ROUX (vétérinaire)
Adj. Stéphane BAULIER (sapeur pompier – secours
animalier SDIS26)
4) Collège des personnes compétentes
Titulaires
Jean-Christophe COURTIAL (capacitaire élevage)
Franck PRINCIPAUD (capacitaire élevage)
Laurent RAPHARD (capacitaire vente)
Nathalie LEMAITRE (capacitaire présentation au
public)
Suppléants
Philippe BUIT (capacitaire élevage)
Jean-Jacques DELARUELLE (capacitaire élevage)
Damien BRIAT (capacitaire vente)
Christelle MONTHULÉ (capacitaire présentation au
public)
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°26-2025-03-11-00005 du 11 mars 2025 modifié, sont inchangées. Article 3:
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la Commission.
Fait à Valence, le 01/06/2026
Pour La Préfète et par Délégation
Le secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00004 - AP MODIFIANT la composition de la CDNPS Drôme 7 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-01-00002
Délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, sous-préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CHRISTINE HACQUES, SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d’affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 9 ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général : - des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relatifs aux :
- domiciliations d’entreprises ;
- délivrances du titre de maître-restaurateur ;
- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation de service public des fourrières automobiles ;
-gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l’automobile (délivrance, suspension, retrait) pour l’accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; - arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en commune touristique, cartes de guides et interprètes ;
- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme ;
Délégation est également donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons pour présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile .
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous- Préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 10 - les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ; - les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ; - les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ; - les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ; - les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ; - les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
>Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine HACQUES, Sous- Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :
d’une manière permanente pour :
- la correspondance administrative, en général ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES pour : - les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; - les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; - les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves visées à l’article 2 débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; - les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ; - les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 11 - les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;
- les récépissés de déclaration d’associations ;
- les demandes de renseignements ;
- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;
- les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ; --gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l’automobile (délivrance, suspension, retrait) pour l’accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, délégation est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire générale pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Hacques, sous-préfète de NYONS et de Mme Gaudin, secrétaire générale, délégation de signature est donnée à M. Benjamin ALBOUCQ pour les actes et la présidence des commissions visés aux 5 et 6 du présent arrêté.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, et de M. Benjamin ALBOUCQ, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT, à M. Jean-Michel TURPIN et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fouriéristes.
Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, et de M. Benjamin ALBOUCQ, délégation est donnée à M. Jean-Michel TURPIN, M. Yannick RICHERT et à Mme Corinne TOUX pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture, sous préfet de Die par intérim.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00011 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons est abrogé.
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 12 Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Die par intérim, la Sous- Préfète de Nyons ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er juin 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00002 - Délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons 13 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-01-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine
HACQUES, sous- préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous- préfète de Nyons 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À MME CHRISTINE HACQUES, SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ; ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de l’organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous- préfète de Nyons 15 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, aux fins de :
- valider les expressions de besoins,
- constater le service fait,
- piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les expressions de besoins, constater le service fait et piloter les crédits de paiement dans le cadre de l’action 6 du BOP 176, sous-action 07 (Fourrières).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l’article 2.
Article 4 : En cas d’absence et d’empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons et de Mme Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Benjamin ALBOUC à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l’article 2.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la délégation qui lui est accordé aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Die par intérim.
Article 6 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au préfet de région.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00015 en date du 2 septembre 2025 portant délégation de signature est abrogé.
Article 8: En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous- préfète de Nyons 16 Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Die par intérim, la Sous- Préfète de Nyons, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1 er juin 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES, sous- préfète de Nyons 17