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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 172 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 172 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-172
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-06-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA (3 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-06-01-00001
DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Drome
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE
2 BD FRÉDÉRIC MISTRAL
26700 PIERRELATTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
PIERRELATTE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARDON, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service ;
d) tous les ordres de paiement et autres pièces comptables relatives aux dépenses publiques des
collectivités et établissement publics locaux rattachés au Service de Gestion Comptable de Pierrelatte.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Gilles MAHE, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service ;
d) tous les ordres de paiement et autres pièces comptables relatives aux dépenses publiques des
collectivités et établissement publics locaux rattachés au Service de Gestion Comptable de Pierrelatte.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA 4 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des documents et actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer et les actes d’exécution forcés dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents ci-après désignés :
Nom et prénom des
agents
Grade Délais de paiement Actes relatif au recouvrement
BUEE Catherine Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 € 10 000 €
MONTIAL Régis Contrôleur 6 mois maximum et/ou 5 000 € 10 000 €
MARTIN Sabine Agent administratif
Principal
6 mois maximum et/ou 5 000 € 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement de dépenses publiques
non budgétaires, d’un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion comptable des
collectivités et établissement publics locaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Montant
BUEE Catherine Contrôleur Principal 20 000 €
MICHALLET Denis Contrôleur 10 000 €
GERMAIN Dorian Contrôleur 10 000 €
ETIENNE Cindy Contrôleur 10 000 €
MONTIAL Holla Contrôleur 10 000 €
BLANC-FAUVERGE Laura Contrôleur 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et remplace les
précédents arrêtés publiés.
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 01/06/2026
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Pascal GARDON,
Inspecteur
SIGNÉ
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA 5 Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 01/06/2026
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Gilles MAHE,
Inspecteur
SIGNÉ
Catherine BUEE,
Contrôleur Principal
SIGNÉ
Denis MICHALLET,
Contrôleur
SIGNÉ
Holla MONTIAL,
Contrôleur
SIGNÉ
Dorian GERMAIN,
Contrôleur
SIGNÉ
Cindy ETIENNE,
Contrôleur
SIGNÉ
Régis MONTIAL,
Contrôleur
SIGNÉ
Laura BLANC-FAUVERGE,
Contrôleur
SIGNÉ
Sabine MARTIN,
Agent administratif Principal
SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SGC PIERRELATTE_Régis SOREDA 6