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Document publié le Lundi 8 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 1 Î JUIL. 2019 =
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLE rer 1201907080 20190708 016-DE
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-016
du 08 juillet 2019 n°016 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS ( 52 ) : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. £ BRAUD, H. PREHER, J. DUMAS, E AZIHARI, B.ROUSSENQUE, JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, CHATELLERAULT G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, Y. GANIVELLE, A. PICHON, J. ROY, JP.
BARBOT, B. HENEAU, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C.
DAGUISE, P. BIGOT, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL. POYANT, C. PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, Y. BOINOT, E. BAILLY, A. BRAGUIER, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
POUVOIRS (15 ) : L. RABUSSIER donne pouvoir à M. LAVRARD
P. MIS donne pouvoir à J, MELQUIOND
C. FARINEAU donne pouvoir à AF. BOURAT
M. MONTASSIER donne pouvoir à J. DUMAS
F. BRAILLARD donne pouvoir à M. BEN EMBAREK
T. BAUDIN donne pouvoir à F. BRAUD
D. BEAUDEUX, donne pouvoir à G. MAUDUIT
| G. MICHAUD donne pouvoirà F. MÉRY
| B. MORIN donne pouvoir à C. DAGUISE À. GUIMARD donne pouvoir à G. PEROCHON
L. CLAVE donne pouvoir à C. PIAULET
P. BARBOT donne pouvoir à D. BOIREAU
JJ. BERTHELLEMY donne pouvoir à Y. BOINOT
JP. CONTE donne pouvoir à P. VILLETTE
Y. ÉCALE donne pouvoir à L. JUGÉE
EXCUSES (15 ) : M. METAIS, E. AUDEBERT, JM. TARDIF, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, B. de COURRÈGES, R. GRANDIN, ML. CHABOT, F. REBY, G. WIBAUX, T. PRIEUR, M. GODET, M. CHAINEAU, P. ROCHER, F. SCHMITT
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Madame Isabelle BARREAU
OBJET : Tarifs de la taxe de séjour
Par délibération n°12 du conseil communautaire du 2 juillet 2018, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault a voté les tarifs de la taxe de séjour du territoire intégrant 1les modifications de la réforme mise en place par les lois des finances 2017 et 2018.
Conformément aux textes régissant la mise en œuvre de la taxe de séjour, il est \obligatoire d'instituer un tarif pour toutes les catégories y compris celles n'existant pas sur le (territoire. Aussi il est proposé aux membres du conseil, d'instituer le tarif pour la catégorie [e palace ». Par ailleurs, il convient de confirmer les tarifs à partir de l'année 2020.
HAE
VU l'article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,
VU les articles L2333-26 à L2333-47 du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'article L422-3 et suivants du code du tourisme relatifs à la taxe de séjour,
VU la délibération n°15 du conseil communautaire du 22 décembre 2003 portant sur la mise en place de la taxe de séjour, Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Recu en préfecture le 10/07/2019
afcnéle 4 4 JUIL. MES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLÉRAERERNENnES Arno IRes
Délibération du conseil communautaire
du 08 juillet 2019 n°016
CC-20190708-016
page 2/3
VU la délibération n°12 du conseil communautaire du 2 juillet 2018, portant sur la
modification de la taxe de séjour,
VU l'article 20 des statuts de l'office de tourisme relatif aux recettes,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
— de maintenir les tarifs comme suit :
Catégories d'hébergements Tarifs nuitée Grand Châtellerault
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,88 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,88 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,88 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans 3% du coût HT de la nuitée par classement à l'exception des hébergements de plein air personne
— d'instituer le tarif suivant pour les palaces :
Palace 0,88 €
+ de maintenir la périodicité de perception de la taxe comme suit :
Trimestre Date de perception
4 ‘trimestre Le 30 avril
2°" trimestre de l’année Le 31 juillet
3 ° trimestre de l’année Le 31 octobre
4 Ÿ" trimestre de l'année Le 31 janvier Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en Pqp le 10/07/2019
Affiché le JUIL. 2019 Æ_&s
|(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER A 200212-201007080c_ 20190708 016-DE AUET
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-016
du 08 juillet 2019 n°016 page 3/3
d'abroger la délibération n° 12 du conseil communautaire du 2 juillet 2018 à compter du
1er janvier 20 20,
_- d'adopter les tarifs ci-dessus.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le maire et par délégation,
La responsable du sprwice juridique
Nadège GROLLIE