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Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfeciure le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affichéte 4 1 JUIL. 2019
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLÉPEKEEA07820700708-00. 20190708. 006-DE
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-005
du 08 juillet 2019 n°005 page 1/2 *
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS{ 52): JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F, À BRAUD, H, PREHER, J. DUMAS, E AZIHARH, BROUSSENQUE, JM. MEUNIER, E, PHLIPPONNEAU, CHATELLERAULT G. MAUDUIT, N,GASSAN-FAUX, F,MÉRY, P. BARAUDON, Y. GANIVELLE, A, PICHON, J. ROY, JP.
COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION DAGUISE, P. BIGOT, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER,
D.TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL, POYANT, C, PIAULET, B. SULEI, D. GAUTHIER, Y. BOINOT, E. BAILLY, A. BRAGUIER, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, JF,:
i
| BARBOT, B. HENEAU, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J, GAUTHIER, G. |
î
DABILLY, P. FOUCTEAU, PF. BERNARD, M, PONTHIER
POUVOIRS (15 ) : L, RABUSSIER donne pouvoir à M. LAVRARD
P. MIS donne pouvoir à J. MELQUIOND
GC. FARINEAU donne pouvoir à AF, BOURAT
M. MONTASSIER donne pouvoir à J. DUMAS ; F. BRAILLARD donne pouvoirà M. BEN EMBAREK | T. BAUDIN donne pouvoir à F. BRAUD
D. BEAUDEUX, donne pouvoir à G. MAUDUIT |
G. MICHAUD donne pouvoir à F. MÉRY ! B. MORIN donne pouvoir à C. DAGUISE ! À. GUIMARD donne pouvoir à G. PEROCHON
L. CLAVÉ donne pouvoir à GC. PIAULET
P. BARBOT donne pouvoirà D. BOIREAU
JJ, BERTHELLEMY donne pouvoir à Y. BOINOT
JP. CONTE donne pouvoirà P. VILLETTE
Y.ÉCALE donne pouvoir à L. JUGÉ
EXCUSES {16 | : M. METAIS, E. AUDEBERT, JM. TARDIF, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, B. de COURRÈGES, R, GRANDIN, ML. CHABOT, F. REBY, G. WIBAUX, T. PRIEUR, M. GODET, M. CHAINEAU, P. ROCHER, F, SCHMITT
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON
OBJET : Convention d'inspection en santé et sécurité au travail
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à Fhygiène et à la sécurité ainsi qu'à. la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux.
collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une:
Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail (ACFI). |
Il peut être satisfait à cette obligation :
‘ * en désignant un agent en inteme,
" en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale
Cette mission d'inspection consiste notamment à contrôler les conditions d'application de la.
réglementation en matière de santé et sécurité au travail et à proposer à l'autorité ferritoriale |
toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention|
des risques professionnels. ‘
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne propose cette mission aux |
collectivités et établissements publics, de manière "gratuite" pour les collectivités affiliées, car faisant’ Envoyé en préfecture le 09/07/2049
Reçu en préfecture le 99/07/2019
AMiiché le 4 1 JUL. NN Bas
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER AGEN ARR SE |
Délibération du conseil communautaire CC-20190708-005 |
du 08 juillet 2019 n°005 page 2/2 |
partie des missions proposées dans le cadre de la cotisation d'affiliation. Cette mission ne!
représentera donc pas un coût supplémentaire pour Grand Châtellerault, affilié au Centre de Gestion!
de la Vienne jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les collectivités non affiliées (Grand Châtellerault äl
partir du 1er janvier 2020), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne |
propose cette mission pour la somme de 430 euros par joumée d'intervention (journées terrains et! journées de gestion administrative)
Le Président propose au Conseil Communautaire de solliciter la mission d'inspection et de Fautoriser:
à signer avec le Centre de Gestion de la Vienne la convention qui en régit les modalités de mise en:
œuvre. |Î
||
RARE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la!
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi!
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, notamment:
son article 5; |
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du:
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ; É
CONSIDERANT l'avis du Comité technique en formation CHSCT placé près du Centre de Gestion:
en date du 18 juin 2018 ;
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de solliciter la mission inspection en santé sécurité au travail proposée par le Centre de Gestion de la Vienne
- d'autoriser le Président, où son représentant, à signer la convention correspondante avec
le Centre de Gestion de la Vienne, dont le projet est annexé à la présente délibération.
ainsi que tous les documents y afférents. |i
| Vote : Adopté à lunanimité !
Pour ampliation,
Pour le maire et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLI *