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Document publié le Lundi 8 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiche le 14 À JUIL. 2018 ==
ID : 086-248600413-20190711-CA19XXXJDLO117A-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAOET
Délibération du conseil communautaire
du 08 juillet 2019 n°21 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS (51 ) : J-P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F.
À BRAUD, H. PREHER, J. DUMAS, E AZIHARI, B.ROUSSENQUE, J-M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, CHÂTELLERAULT G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, F. MÉRY, P.BARAUDON, Y. GANIVELLE, À. PICHON, J. ROY, J-P. BARBOT, B.HENEAU,
I. BARREAU, D. BOIREAU, J-C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER,
C.DAGUISE, P. BIGOT, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, l. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, J-L. POYANT, C.PIAULET, B. SULLI, D.GAUTHIER, Y. BOINOT, E. BAILLY, A. BRAGUIER, L. JUGÉ, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, J-F. DABILLY, P. FOUCTEAU, P.BERNARD, M. PONTHIER
POUVOIRS (14):
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. LAVRARD
P. MIS donne pouvoir à J.MELQUIOND
C. FARINEAU donne pouvoir à AF. BOURAT
M. MONTASSIER donne pouvoir à J.DUMAS
F. BRAILLARD donne pouvoir à M. BEN EMBAREK
T. BAUDIN donne pouvoir à F.BRAUD
D. BEAUDEUX donne pouvoir à G. MAUDUIT
G. MICHAUD donne pouvoir à F. MÉRY
B. MORIN donne pouvoir à C.DAGUISE
L. CLAVE donne pouvoir à C.PIAULET
P.BARBOT donne pouvoir à D. BOIREAU
J-J. BERTHELLEMY donne pouvoir à Y. BOINOT
J-P. CONTE donne pouvoir à P. VILLETTE
Y. ÉCALE donne pouvoir à L. JUGÉ
EXCUSES (17): | M. METAIS, E. AUDEBERT, J-M. TARDIF,
J-M. MAZAUD, M. FAVREAU, B.de COURRÈGES, R. GRANDIN, ML. CHABOT, F. REBY, G. WIBAUX, T. PRIEUR, M.
GODET, M.CHAINEAU, P. ROCHER,
F. SCHMITT, G. PEROCHON, A. GUIMARD
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude BONNET
OBJET : Zonage d'assainissement pour la commune d 'Orches : demande d'ouverture de
l'enquête publique
Une étude de zonage d'assainissement a été réalisée pour la commune d'Orches en collaboration avec les élus de la commune. Cette étude comprend :
- une synthèse de l'existant et du projet retenu ;
- une notice technique justifiant le zonage retenu ;
- une carte du territoire communal au 1/5000ème sur fond cadastral présentant le
zonage d'assainissement.
Le code de l'environnement impose la réalisation d'une enquête publique avant l'approbation par délibération de ce nouveau zonage. Grand Châtellerault doit donc faire une demande auprès du Président du Tribunal Administratif afin qu'un commissaire enquêteur soit nommé.
Conformément à la réglementation, après la nomination du commissaire enquêteur, Grand Châtellerault devra prendre un arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement. Cet arrêté décrira le déroulement de la procédure.
L'enquête publique permettra notamment aux riverains d'être informés et de s'exprimer sur le projet retenu. Envoyé en préfecture le 11/07/2048
Reçu en préfecture le 11/07/2019
).: 086-248600413-204907 11-CA16XXXID)
Affiché le HS GER
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERA UE
Délibération du conseil communautaire
du 08 juillet 2019 n°21 page 2/2
À la suite de cette enquête publique et selon les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet sera appelé à prononcer l'utilité publique de l'opération.
ETES.
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
VU l'arrêté du Ministre de l'Écologie du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées d'assainissement non collectif repris par l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à délimiter, après enquête publique, un zonage d'assainissement avec des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif (ANC)
VU l'article 3 alinéa 1L6 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la
compétence Assainissement,
VU la délibération n°21 du conseil communautaire du 5 décembre 2016 concernant le transfert de la compétence assainissement à Grand Châtellerault sur le territoire de la commune d'Orches,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un zonage d'assainissement sur la commune d'Orches,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
- d'autoriser monsieur le Président ou son représentant à solliciter, auprès du Président du
Tribunal Administratif de Poitiers, l'organisation de l'enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique le zonage d'assainissement de la commune d'Orches
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le maire et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER A