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Arrêté - AR 2023 123 Convention Communale ADS Annexe3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 123 Convention Communale ADS Annexe3)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
ANNEXE n° 3 de la convention entre EPCI pour le fonctionnement du service ADS unifié – version modifiée 2023
CLE DE REPARTITION
répartition tarif unitaire
Droit d’entrée 5%
Assistance tél.
conseils techniques et
juridiques
25%
Dossier coef. de complexité de
Coût unitaire par PCMI (et leurs modificatifs) 1 160€ /PCMI
Coût permis de construire agricole 1,2 192€/PC
Côut permis de construire en ZAC et zone
artisanale et leur modificatif 1,3 208€/PC
Coût unitaire par Cua 0,2 32 €/CUa
coût unitaire arrêté de transfert, annulation,
prorogation 0,2 32 €/arrêté
Coût unitaire par Cub 0,5 80 €/CUb
Coût unitaire par DP DIVISION 0,8 128€/DP DIVISION
Coût unitaire par DP 0,5 80 €/DP
Coût unitaire par PA , PC ERP et PC collectif et
leurs modificatifs 2,5
403€/PA PC ERP et
collectifs
Coût unitaire par PD 0,2 32€/PD
PLU
Relecture du règlement et des OAP des PLU
avant arrêt sur demande expresse des
communes
400€/jour + 50€/heure
supplémentaire
Composantes de la contribution au service ADS
Part fixe
Fonction du nb de communes ( 55 communes) 229 euros de droit
d'entrée par commune
1,05 euros/habitant Fonction de la population
Part
variable
Instruction des
dossiers 70%
2023 - N°16 - CONVENTION COMMUNALE POUR L’INSTRUCTION des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol - Annexe3
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012UR123-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023