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Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2023 042 convention PEdT PM 2023VF)
Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité,
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- Le maire de la commune de Trévoux, dont le siège se situe à Trévoux.
- Le directeur/La directrice des services départementaux de l’éducation nationale de de l’Ain, agissant sur délégation du recteur/ de la rectrice d’académie
- Le directeur/La directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain
[le cas échéant]
- L’organisme/association organisateur de l’accueil de loisirs VALHORIZON, représenté(e) par son/sa président(e), dont le siège se situe à Trévoux.
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la commune de Trévoux dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
➢ Association VALHORIZON
➢ CAF
➢ DSDEN
➢ SDIS de l’Ain
➢ Associations locales
➢ Ecole maternelle Corbettes
➢ Ecole élémentaire Beluizon
➢ Groupe Scolaire du Fil D’Or
➢ Sou des écoles
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230426-20232604SCSF042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
➢ Permettre aux enfants et aux jeunes de développer des actions citoyennes à travers différents dispositifs (CMJ, SNU, commémorations...)
➢ Favoriser la découverte de nouvelles activités, afin de renforcer les apprentissages scolaires en relation avec les partenaires locaux (associations sportives et culturelles, artistes et artisans, entreprises locales...)
➢ Appréhender le vivre ensemble à travers des projets d'animations ludiques ➢ Assurer un environnement propice à la réussite éducative. Cet axe correspond aux missions « socles » de la collectivité. Il s’agit d’assurer un accueil de qualité des enfants et un service scolaire de proximité ainsi que le bien-être des enfants grâce à une restauration scolaire saine et équilibrée.
➢ Accompagner chaque enfant dans son parcours éducatif dans le respect de son rythme de vie.
Cet axe se décline en plusieurs objectifs prioritaires :
o Améliorer l’accueil des enfants les plus fragiles (les enfants en situation
de handicap, les enfants présentant des signes de fragilité dans les domaines
scolaire) :
o Le souci d’une scolarisation adaptée des enfants en situation de
handicap doit se conjuguer avec l’accès aux différents temps périscolaires et extrascolaires. A ce jour, plusieurs élèves en situation de handicap sont scolarisés sur les écoles publiques de Trévoux.
Parmi ces élèves en situation de handicap, plusieurs sont scolarisés en ULIS école et sont accompagnés par une aide humaine. (AESH)
o L’école maternelle est une étape essentielle du parcours éducatif et
scolaire ; La Ville dispose d’une ATSEM par classe et consacre une partie de leur temps de travail à de la concertation au sein des équipes
enseignantes.
➢ La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.
➢ Des temps de concertation sont également effectués avec les agents municipaux
pour construire collectivement entre animateurs, ATSEM et enseignants les liens nécessaires entre les projets d’école et les projets pédagogiques (ex. : établir des règles de vie communes à l’école et lors des accueils périscolaires).
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi (cf annexe1 et 2).
Article 5 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
La collectivité s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation annuellement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230426-20232604SCSF042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
La collectivité s’engage à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire
4. Diversité et qualité des activités proposées
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseignera le document joint (cf. annexe 1).
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- Accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- Soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe 1 ;
- Piloter la procédure de labellisation ;
- Mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF :
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- Accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- Participer à la procédure de labellisation ;
- Assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- Verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230426-20232604SCSF042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- Apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la commune de Trévoux.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de :
➢ Représentant(s) de la collectivité
➢ Représentant(s) de l’école
➢ Représentant(s) de l’accueil de loisirs
➢ Représentant(s) des parents d’élèves
➢ Représentant(s) des associations locales (sport-culture-environnement...)
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet. Il se réunit au minimum une fois par semestre.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité
Ou si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a fait le choix de déléguer la coordination et la mise en œuvre du projet à un opérateur dans le cadre d’une convention et/ou d’une délégation de service public, préciser la dénomination de l’opérateur qui a reçu cette délégation.
La coordination et la mise en œuvre du projet est assurée par l’association VALHORIZON dans le cadre du marché en cours (organisme-nom de l’interlocuteur-tel-mail). A compléter par VH
Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) : projet éducatif local (PEL), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, Territoires éducatifs ruraux, CTG etc..
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extrascolaire (préciser) :
CTG 2021 - 2025 de la CCDSV signé le 16/12/2021.
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles proposées aux enfants et jeunes scolarisés dans le premier degré à travers le projet d’école et dans le second degré :
Centre de loisirs 11/17 ans et Centres sociaux : convention délibérée le 15/06/2022.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230426-20232604SCSF042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
- Impliquer les enfants des accueils de loisirs dans les projets du territoire, temps festif (Fête du Jeu, Carnaval, Salon du Livre, ...), mais également actions locales (Commémorations, liens avec les institutions locales, ...)
- Réactivation des partenariats avec les associations sportives locales (hand-ball, pétanque, ...) afin de générer de la transversalité et des passerelles
- Mise en place d'un travail conjoint avec les établissements petite-enfance du territoire pour faciliter les transitions pour les enfants par l’intermédiaire de projets conjoints - Travailler autour du tri sélectif
- Initiation autour des gestes aux premiers secours avec les enfants
Article 11 : Evaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage chaque année.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d’appui départemental.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de septembre 2023.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus, sous réserve d’envoi d’un bilan triennal détaillé aux institutions partenaires et des deux derniers comptes-rendus de COPIL PEDT.
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention et transmis aux signataires de la présente convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
A ......................., le ......................
La commune de Trévoux, représentée
par son maire, Marc PÉCHOUX
La directrice académique des services
de l’éducation nationale,
Directrice des services
départementaux de l’éducation
nationale de l’Ain
Le directeur/La directrice de la caisse
d’allocations familiales (CAF) de l’Ain
L’organisme / association
gestionnaire de l’accueil de loisirs,
représentée par son/sa présidente,
Monsieur/Madame
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230426-20232604SCSF042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023