Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2022 N°109 Vente terrain Mon Reve Annexe2
unknown - AR 2022 N°109 Vente terrain villa Mon Reve Annexe1
Déliberation - 2022 14 12 UR SF N° 109 VENTE DU TERRAIN VILLA MON
Arrêté - AR 2023 123 CONVENTION COMMUNALE ADS Annexe3
unknown - AR 2024 050 ZAC centre ouest Adoption du CRAC 2022
unknown - AR 2024 65 Cession de la maison BESSET a monsieur
unknown - AR 2022 N°6 Vente de la propriete Chabert a Mme Ga
unknown - AR 2023 104 DSP du camping Kanopee Village Comptes
unknown - AR 2024 109 SNE Convention avec madame la prefete
unknown - AR Affaire18 Annexe3 Autorisation vente
unknown - AR 2022 N°109 Vente terrain Mon Reve Annexe3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2022 N°109 Vente terrain Mon Reve Annexe3)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Ain
Pôle d’évaluation domaniale 01
11 boulevard Maréchal Leclerc
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Courriel : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 24/11/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Ain
à
COMMUNE DE TREVOUX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie LAMBERT
Courriel : elodie.lambert@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 26 37 70 19
Réf DS: 10644507
Réf OSE : 2022-01427-86601
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain non constructible
Adresse du bien : Chemin d’Arras à TREVOUX
Valeur : 25 900 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412URSF109-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : M. Nicolas BORY, directeur de l’urbanisme et du foncier (contact : n.bory@mairie-trevoux.fr)
2 - DATES
de consultation : 21/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 21/11/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
A titre réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Estimation de la valeur vénale à titre réglementaire pour la cession d’une parcelle de terrain non constructible (lot B). La parcelle a déjà fait l’objet d’une évaluation en 2020 (avis 2020-427 V 0799) pour un prix de 25 000 € soit 22 € / m². Le précédent avis n’étant plus valide, la commune demande son renouvellement en précisant que les conditions n’ont pas changé : même acquéreur (propriétaire de la parcelle voisine AD 599) et prix négocié de 25 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - Environnement - Accessibilité - Voirie et réseau
La parcelle est située au nord de la commune de Trévoux, au sud-ouest du département, à la frontière avec le Rhône.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
TREVOUX AD 663 Chemin d’Arras 1 133 m²
2
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412URSF109-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 4.3. Descriptif
La parcelle, issue de la division de la parcelle AD 600, est plat et de forme rectangulaire.
4.4. Surfaces du bâti
Aucun bâti sur la parcelle.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété présumée de l’immeuble
Commune de Trévoux.
5.2. Conditions d’occupation
Biens estimés en valeur libre de toute occupation au jour du transfert de propriété.
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
PLU approuvé le 13/02/2019
Zonage : N. La zone N est une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison catégorielle qui consiste à fixer la valeur du bien en fonction du prix du marché immobilier local à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L’étude de marché a consisté à rechercher des cessions de terrains en zone N mais proche d’une zone urbaine.
8.1.1. Critères de recherche – Termes de comparaison
Critères de recherche : cessions de terrains en zone N dans la commune de Trévoux et ses environs.
Biens non bâtis : terrains - valeur vénale
N Date mutation Commune Cadastre Surface Urbanisme Prix € Prix/m² Observations
1 13/03/2020
2020P01915
SAINT
BERNARD
AB 79 510 m² N 7 650 € 15 € Parcelle rectangulaire achetée par la
propriétaire du terrain mitoyen situé
en zone UB à des fins de terrain
3
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412URSF109-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 d’agrément
2 26/11/2020 2020P06899 REYRIEUX AS 973 et AS 866 1 333 m² N 40 000 € 30 € Parcelle rectangulaire achetée par le
propriétaire mitoyen à proximité
immédiate d’une zone U
3 16/03/2022 2022P05980 REYRIEUX AT 254 2 288 m² N 54 000 € 23,60 € Parcelle de terrain de loisirs avec petite terrasse et bout d’étang
Moyenne 22,87 €
Médiane 23,60 €
La fourchette de valeur est comprise entre 15 € et 30 € avec une moyenne de 22,87 € et une médiane de 23,60 €.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La parcelle évaluée dispose de nombreux atouts : elle est de belle superficie et de configuration régulière, près du centre-ville et limitrophe à la zone urbaine. De plus, le projet de cession est envisagé avec le propriétaire contigu, ce qui lui permettra d’augmenter la partie terrain d’agrément de sa propriété. Les termes de comparaison trouvés présentent les mêmes caractéristiques, ce qui explique des valeurs plus élevées que des terrains en zone N mais isolés.
Au vu de l’étude de marché et des éléments indiqués ci-dessus, il est donc proposé de retenir le valeur moyenne de 22,87 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 25 900 €, arrondi de 25 911,71 € (1 133 m² x 22,87 €)
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 23 310 € (arrondie).
Le prix négocié par les parties ( 25 000 €) s’inscrit dans cette marge d’appréciation et peut donc, de ce fait, être accepté.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
4
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412URSF109-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Elodie LAMBERT
Inspectrice évaluatrice
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221214-20221412URSF109-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022