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Arrêté - pol12 2024 arrete espace sans tabac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol12 2024 arrete espace sans tabac)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
ibeauvillé
Pol,
N°12/2024
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE Arrêté
portant
création
des
Espaces
sans
Tabac
Ribeauvillé,
le 25
avril
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-21,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6; VU
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l'article
R
3511-1
concernant
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
;
VU
le
Règlement
Départemental
Sanitaire
notamment
l'article
relatif
aux
mesures
générales
de
propreté
et
de
salubrité
;
VU
le
décret
2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux
;
VU
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
la
commune
de
Ribeauville
et
le
comité
du
Haut-Rhin
de
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2°
classe.
CONSIDERANT
qu'il
est
important
pour
des
raisons
de
santé
publique
de
promouvoir
l'image
d'une
société
sans
tabac
dans
l’espace
public
;plus
particulièrement
dans
les
parcs
publics
fréquentés
par
des
enfants.
Le
Maire
de
la ville
de
Ribeauvillé
Arrête
Article
1:
Ilest
interdit
de
fumer,
de
jour
comme
de
nuit,
dans
les
espaces
suivants
:
=
L'enceinte
de
la
Maison
Jeanne
d'Arc,
3
place
Berckheim
-
L'entrée
du
pensionnat
Sainte
Marie,
rue
du
lutzebach
-
La cour
de
la médiathèque
de
la ville de
Ribeauvillé,
2 rue
Ortlieb
=
Les
trois
entrées
du
groupe
scolaire
Rotenberg
-
L'aire
de
jeux
du
jardin
de
ville
-
Le
parking
du
périscolaire,
8 route
de
Guémar
-
L'enceinte
de
la piscine
Carola,
48
rte de
Bergheim,
exceptée
la zone
prévue à
l'arrière
des
tribunes
-
L'entrée
du
gymnase
municipal
et de
la
piscine
des
trois
Châteaux,
1 rue
Pierre
de
Coubertin
-
Le
city
park
et skate
park,
5
rue
des
hirondelles
=
Le
parcours
sportif,
Steinkreuzweg
-
Le
plateau
sportif
rue
du
lutzelbach
-
L'aire
de
jeux
rue
des
jardins
-
L'aire
de
jeux
rue
du
coquelicot
-
L'aire
de
jeux
parc
St Grégoire
-
L’aire
de
jeux
rue
du
sylvaner
Ces
zones
(définies
précisément
sur
plan
en
annexe)
sont
dorénavant
des
«
Espaces
sans
tabac
».
Article
2:
L'interdiction
de
fumer
s'applique
à
toutes
pratiques
relevant
directement
ou
indirectement
du
tabac
ou
de
ses
dérivés,
quels
que
soient
les
ustensiles
utilisés
à
cet
effet.
Est
ainsi
notamment
proscrit
l'usage
des
cigarettes,
cigares,
pipes
mais
aussi
tous
types
de
narguilés
ou
chichas,
cette
liste
n'étant
pas
exhaustive.
Article
3:
Les
services
techniques
municipaux
sont
chargés
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
4:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
5:
Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Brigade
Verte
et
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
l'encontre
duquel
des
contraventions
pourront
être
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
destinataires
suivants
:
- M.
le
Préfet,
Tribunal
d'instance,
Procureur
de
la
République
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
RE
31,
Avenue
de
la
paix
BP
1038-67070
STRASBOURG
Cedex
dans
un
délai de
2
moi
à
compter
de
sa
présente
notification.
CCR
|
www.ribeauville.fr
(Æà
eo
TE
TEE
UT
PE
A
EMI
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TIR TAN
EEE
UT
SRE
LEE
PIONEER
E TOUTE
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20240425-Pol12-2024-AI Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024