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Déliberation - Redevance occupation domaine public 2022 ouvrages réseaux électricité 2022.6.5
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance occupation domaine public 2022 ouvrages réseaux électricité 2022.6.5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
DELIBERATION N° 2022.6.5
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
***
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022
Date de la convocation
8.09.2022
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 29
L’an deux mille vingt deux
le quatorze septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. JAGER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, M. VILLAIN, M. BONNET.
Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à M. Gilles ROUX
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à M. Joël DAZAS
Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Brice OLIVIER
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Redevance d’occupation du domaine public 2022 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du
domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a
permis la revalorisation de cette redevance.
Vu le décret N° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances
pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d’électricité, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.
2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Article R. 2333.105 - La redevance due chaque année à une commune pour
l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la
limite des plafonds suivants :
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : . 29 S E P . 2822 ......
Publié le : ......... 2 9. S E P ...2 8 2 2 ...................
Notifié le : .........................................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-5-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 PR = 153 euros pour tes communes dont la population est inférieure ou égale à
2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure
à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est
supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est
supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est
supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la
commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE).
Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
=> décide de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la
commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022, soit 7 063 habitants ;
fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des
collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les
indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel du la République Française,
soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret
précité, soit 1 247 €.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD’HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-5-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022