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Acte - Redevance Occupation du Domaine Public 2026 SRD 2026.4.9
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Redevance Occupation du Domaine Public 2026 SRD 2026.4.9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
Date de la convocation
2.04.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25 Votants 28
DELIBERATION N' 2026.4.9
Nomenclature N" 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
sEANcE ,, ior* tL2026
L'an deux mille vingt six
le huit avril,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joêl DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire;Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints;M. AUCHER, M. THIBAULT, Mme LE DUC, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE (Maire délégué de Rossay), Mme PELLETIER, M. MORIN, M. HAESE, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, Mme AUTSON, Mme ARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
Mme LEGEARD, Mme BLONDEL, M. GANDIER, Mme MULA
Poutoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Céline BLONDEL à M. Gilles ROUX
Powoir de Mme Isabelle MULA à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
Redevance d'Occupation du Domaine Public 2026 au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricite SRD
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
L'article 2125-1du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
En I'occurrence, I'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 60 % sur notre commune).
Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation
automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1"' janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
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Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en sous-Préfecture re : ...i1..2.AIIR,..lffi...
Publié le : ..........i,.7.4.Y,,..?$ϧ...
Notifié le : ....
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-9-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 En 2026, le coefficient index ingénierie étant de 1,5983 et la population totale de 7 113 habitants, le montant de la redevance s'élève donc à 1 444 €.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le montant de cette redevance et autorise le maire à percevoir cette somme.
extrait conforme,
La secrétaire de séance, re,
Elise
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-9-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026