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Déliberation - 2022.5.8 Redevance dOccupation du Domaine Public RODP Gaz 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.5.8 Redevance dOccupation du Domaine Public RODP Gaz 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.5.8 En, Oo DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN krk DE
LOUDUN SEANCE DU 29 JUIN 2022 xx
Date de la convocation 23.06.2022 L'an deux mille vingt deux
Née oil le vingt neuf juin,
EE à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Présents 24 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Votants 29 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mime MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT, M. VILLAIN.
Pouvoir de Mme Laurence MOUSSEAU à M. Joël DAZAS
Pouvoir de M. Gilles ROUX à M. Jean-Pierre JAGER
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mine Isabelle MAUBERGER Pouvoir de Mme Sandrine LAMBERT à Mme Nicole BONNET
Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) Gaz 2022
VU le décret N° 2007-606 du 25.04.2007 donnant lieu au paiement d'une redevance (RODP) dans le cadre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, calculée comme suit :
(0,035 x L) + 100 x CR
VU le décret N° 2015-334 du 25.03.2015 donnant lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) dans le cadre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel, calculée comme suit :
0,35xLxCR
Ÿ L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente. “ CR est le coefficient de revalorisation tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
VU le Coefficient de Revalorisation de 1,31 pour l'occupation du domaine public et de 1,12 pour l'occupation provisoire du domaine public,
PR
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.2 .JUIL..2022.....…
Publié le : TA JUL 07
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220629-2022-5-8-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 VU la longueur des canalisations de 28 063 m pour l'occupation du domaine
public et de 85 m pour l'occupation provisoire du domaine public,
Le montant des redevances à percevoir pour l'année 2022 est le suivant :
Ÿ RODP : 1 418.00 €
Ÿ ROPDP ; 33.00 €
Soit : 1 451.00 €
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur
cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220629-2022-5-8-DE
Date de télélransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022