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DECISION N° 2023 / 286

ECOLE JULES FERRY (12100 MILLAU) - RENOVATION ENERGETIQUE

ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°202338L01

« PEINTURE » Service Affaires

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE) PREFECTURE

L_nre 1099

y 7 ULCL,. £ULY

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 etR.2122-2 3° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à une première consultation déclarée infructueuse en l'absence de candidature et offre déposées dans les délais impartis ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/020 du 07 avril 2022, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu les résultats de la consultation initiale N°A22/12, ayant pour objet la rénovation énergétique de l'Ecole Jules FERRY, notamment pour le lot N°5 - PEINTURE pour lequel aucune offre n’a été reçue dans les délais prescrits ;

Vu la Décision n°2022/242 du 12 octobre 2022 permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2, pour les lots déclarés infructueux et notamment le lot N°5-Peinture ;

Considérant que l'offre présentée par la SARL ARLES PHILIPPE domiciliée 2 Rue de Planard - 12100 MILLAU, après négociation, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer et d'exécuter le marché N°202338L01 « Travaux de rénovation énergétique - Ecole Jules FERRY (12100 Millau) - Lot-PEINTURE » et ses avenants éventuels de la façon suivante :

RE ë : > Montant Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu maximum annuel

Ecole Jules FERRY 202338L01 SARL ARLES PHILIPPE 15 549.80 € HT

Lot-PEINTURE (12100 MILLAU) 18 659.76 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau

Article 2 : Les délais d'exécution de l'ensemble des prestations sont de 15 mois à compter de la notification du

contrat.

Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

2023/ | ÀArticle 4 : Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL ARLES PHILIPPE.

Fait à Millau, le 28 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL N

s

2023/ 2

DECISION N°2023 / 287

dre Contrats de Cession des droits d'exploitation du spectacle de

M ILLAU l'association ACT 12 - Compagnie Création Ephémère dans le

cadre du festival Bonheurs d'Hiver 2023

Service Affaires .

Juridiques Service émetteur : Cultur8R envoi PREFECTURE

0 4 DEC. 2023 Vu Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 portant vote du budget

primitif 2023,

Considérant la politique artistique, culturelle et éducative de la Ville de Millau, et sa volonté d'animer le

festival « Bonheurs d'hiver 2023 »,

Considérant que la Ville de Millau souhaite organiser, dans le cadre du festival « Bonheurs d'hiver »,

différents styles de spectacles : déambulations, spectacles etc. que pour ce faire L'ASSOCIATION ACT12 -

COMPAGNIE CREATION EPHEMERE propose un spectacle s'inscrivant dans le thème des bonheurs d’hiver,

DECIDE

Article 1:

De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Joël PEREZ, Président de l'association

nommée ci-dessus, pour deux représentations du spectacle « la véritable petite et grande histoire de Gretel

et Hansel » le mardi 26 décembre au Temple de Millau.

Article 2:

L'association est assujettie à la TVA à 5,5. Le coût total etréel pour les deux représentations susvisées s'élève

à 1 421,80 euros HT + 78.20 euros de TVA à 5.5%, soit 1 500,00 euros TTC, auxquelles s’ajouterontles frais

annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention

collective, SYNDEAC.

Article 3:

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

sera notifiée à l’association nommée ci-dessus, publiée et insérée au registre des délibérations de la

Commune, et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4:

Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services

à la Population et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association nommée ci-dessus.

Fait à Millau, le 28 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Emmanuelle GAZEL.

DECISION N° 2023 / 288

Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux

scolaires à l’Association des Parents d’Elèves (APE) VILLE DE

MILLAU de l’école Jean-Henri Fabre

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif

05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/FEUMBSÈBRE FECTURE

0 4 DEC. 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Jean-Henri Fabre en date du 19 octobre 2023,

Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du

temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.

Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la

nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

L'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jean-Henri Fabre a demandé la mise à disposition de la

salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Jean-Henri Fabre, le vendredi

15 décembre 2023, de 17h30 à 22h, pour l’organisation d’une soirée de Noël.

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,

l’école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jean-Henri Fabre.

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple

tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Directrice, Mme Aurore BLIN et l’APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Présidente, Mme Adeline ROUMOULOU, ainsi que les avenants à intervenir.

Article 2 : La présente mise à disposition de la salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de

l'école élémentaire Jean-Henri Fabre est conclue pour le vendredi 15 décembre 2023, de 17h30 à 22h.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera

adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

E

Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service

Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Mmes BLIN et ROUMOULOU.

Fait à Millau, le 28 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire, É

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2023 / 289

Contrat de cession

Du droit d'exploitation du spectacle

VILLE DE

JAMAIS CONTENTS ! AR envoi PREFEC MILLAU Un spectacle carrément Souchon ERTURE

Service Affaires | Ÿ + DEC. 202)

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

|

|

| Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

| Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7avril 2022, portant délégationdes pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 portant vote du budget

primitif 2023,

| Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle | pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple

de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des

| collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, | dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et | contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

| Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue | de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et intemationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur

certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que lesreprésentations Jamais Contents ! Un spectacle carrément Souchon proposées par la SARL Victorie Music (domiciliée Les Jardins de Gambetta - 74 rue Georges Bonnac - Tour n°3 - 33000 BORDEAUX)

correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1: De signerun contrat de cession etses éventuels avenants avec Mme Marie SANGLA, Gérante de la | société àresponsabilité limitée nommée ci-dessus, pour deuxreprésentations, le mardi 23 janvier 2024 à 14h30,

| séance scolaire etune séance tout public, le mardi 23 janvier à 20h30 - Salle Senghor du Théêtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ». Un atelier de pratique artistique le mardi o9 janvier 2024, organisé par le Département de l'Aveyron et menés par deux des

artistes-interprètes du spectacle, avec des établissements scolaires, fera l'objet d’un autre contrat entre La SARL etle Département. Cette actionétant liée au contrat de cession, le taux de TVA applicable sera de 5,5%.

[: Article 2 : La SARL est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour ces représentations est de 3 803 € HT + 209,16 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 4 012,16 € TTC (quatre mille douze euros et seize centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieurle Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Marie SANGLA.

Fait à Millau, le 28 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL. :

DÉCISION N° 2023 / 290

Contrat de cession

Du droit d'exploitation du spectacle

Te DES PAS DANS LA NEIGEiR envo M I LLAU O! PREFECTURE

Service Affaires |

FT

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR: "/# Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122- 23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 portant vote du budget primitif 2023,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le spectacle Des pas dans la Neige proposé par la Compagnie Tempus Delirium (domiciliée 5 rue des Glaïeuls - 34430 SAINT-JEAN-DE- -VÉDAS) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Anaïs ROUFFY, Présidente de l'association nommée ci-dessus, pour un spectacle tout public, le mercredi 13 décembre à 15h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'animation du Noël de l'hôpital de Millau. Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation

est de 1 020,60 € (mille vingt euros et soixante centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits

dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,

SYNDEAC.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme Anaïs ROUFFY.

Fait à Millau, le 28 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occa > Pyrénées-M éditerranée

Emmanuéllé GAZEL.

de y EE _ _ _ _ __ __— -

DECISION N° 2023/291 |

|

Travaux de remplacement des menuiseries du Musée |

Service Affaires de Millau et des Grands Causses |

Juridiques — ————————— — CL _

SERVICE EMETTEUR : SERVICES TECHNIQUESREFECTURE

- no DHDE 28 —

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la Commune de Millau doit poursuivre les travaux de rénovation énergétique du musée de Millau et des Grands Causses notamment par le remplacement des menuiseries bois extérieures ;

Considérant que la Commune doit faire appel à un prestataire extérieur pour mener à bien ces travaux ;

Considérant que la proposition financière et technique du 7 novembre 2023 présentée par la société SAM SEGALA, 125 Avenue Jean Jaurès 12100 Millau après analyse est économiquement la plus avantageuse ;

DECIDE

Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2023 39 LOO et ses avenants éventuels relatif à des aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures du Musée de Millau et des Grands Causses, à la société SAM SEGALA, 125 Avenue Jean Jaurès 12100 Millau pour un montant total de 18 550 € HT soit 22 260 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2023.

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Travaux, approuvé

par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société SAM SEGALA.

Fait à Millau, le © HLI2OZS

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2023 / 292

Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT

DES PRODUITS DE REPRODUCTION DES ARCHIVES MUNICIPALES, DE LA

BILLETERIES DES SITES PATRIMONIAUXET DES ACTIVITES A

VILLE DE DESTINATION DU PUBLIC EN LIEN AVEC LE LABEL "VILLE D'ART ET M | LLAU D'HISTOIRE"

EU Affaires SERVICE EMETTEUR : DGF

Juridiques AR envoi PREFECTURE

0 5 DEC. 2023 Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/159 en date du 5 octobre 2020 portant sur le régime

indemnitaire et notamment sur l’IFSE des régisseurs ;

Vu la délibération n°2022/020 du conseil municipal en date du 07/04/2022, autorisant le maire à créer, modifier

ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/11/2023 ;

Considérant la nécessité de créer une régie de recettes pour le service Archives et Patrimoine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

ILest institué une régie de recettes auprès du service des archives et du patrimoine, Ville d'art et d'histoire de la

Ville de Millau en vue de faciliter le travail du service à compter du 1er décembre 2023.

ARTICLE 2 :

Cette régie est multi-sites :

< Archives municipales de Millau : Maison des Entreprises, 4bis, rue de la Mégisserie, 12100 Millau

+ Sites patrimoniaux : Tour des rois d'Aragon, Beffroi, Hôtel de Tauriac : 16, rue Droite, 12100 Millau

° Ville d'art et d'histoire : Hôtel de Ville, 17 avenue de la République, 12100 Millau

ARTICLE 3 :

La régie fonctionne toute l’année.

ARTICLE 4 :

La régie encaisse les produits suivants :

+ Reproductions et droits de reproduction des archives | Compte d'imputation : 7588

municipales

+ Billetterie des sites patrimoniaux (tour des rois dAragon, Beffroi et | Compte d’imputation : 7062

Hôtel Tauriac)

+ Activités à destination du public en lien avec le label « ville d'artet| Compte d’imputation : 7062

d'histoire » : ateliers pédagogiques, visites de groupes de scolaires,

ateliers-animations hors temps scolaire, vacances des 6-12 ans

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;

3°: par carte bancaire ;

4° : par virement bancaire

5° : à l’aide d'instruments de paiement (PASS CULTURE)

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances à souche pour chaque guichet

ARTICLE 6:

L'intervention du régisseur et de mandataires, a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination

ARTICLE 7:

Un fonds de caisse d’un montant de 50€ (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur et de chaque

mandataire.

ARTICLE 8 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 € (deux mille cinq

cent euros).

ARTICLE 9:

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint

le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 :

Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au

minimum une fois par mois

ARTICLE 11 :

Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination

selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 12 :

Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en

vigueur

ARTICLE 13 :

Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale

des finances publiques de l'Aveyron.ARTICLE 14 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée

pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 15 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut

être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa

publication ou de sa notification.

ARTICLE 16 :

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Millau, le 30 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

/È

Maire de Millau

as,

DÉCISION N° 2023 / 293

Mise à disposition ponctuelle de la tour des rois

d'Aragon et du beffroi

MILLAU ne 2. 13° demi-brigade de Légion étrangère. PREFECTURE

Jaiiquée SERVICE ÉMETTEUR : 0 5 DEC. 2023

Culture / Archives-Patrimoine-Ville d'art et d'histoire Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122- 23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant le souhait de la Collectivité d'organiser des manifestations dans la tour des rois d'Aragon

et le beffroi afin d'en faire découvrir son architecture au plus grand nombre,

Considérant la proposition du lieutenant Arnaud Gueguen, officier à la 13° Demi-brigade de Légion

étrangère d'organiser un moment de commémoration au sommet du beffroi à l'occasion de l'anniversaire de la bataille d'Austerlitz, le 2 décembre 2023 à 7h30, exclusivement,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que la collectivité mette à disposition les lieux en vue de

permettre au lieutenant Arnaud Gueguen l'organisation de cette commémoration,

Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle.

DÉCIDE

Article 1 : De mettre à disposition, de manière ponctuelle et exceptionnelle ; la tour des rois d'Aragon

et du beffroi, situés rue Droite, 12 100 Millau, au lieutenant Arnaud Gueguen, officier à la 13° Demi-

brigade de Légion étrangère, le 2 décembre 2023 de 7h30 à 10h30 en vue d'y organiser avec d'autres

officiers de la brigade, une commémoration autour de l'anniversaire de la bataille d'Austerlitz,

Article 2: D'autoriser Madame la Maire à signer la convention afférente fixant les modalités d'occupation et les obligations des parties. .

Article 3 : De préciser que la mise à disposition du lieu est gratuite compte tenu de sa durée et de

son objet. Article 4 : La demi-brigade de Légion étrangère de Millau est assurée pour l'organisation d'une telle

commémoration.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au lieutenant Arnaud Gueguen, officier de la. 13° demi-brigade de Légion étrangère.

Fait à Millau, le 30 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

GAZEL Emmanuelle $

E

DÉCISION N° 2023 / 294

Contrat de cession

Les Escapades du Théâtre à Roquefort-sur-Soulzon

VILLE DE ue à BIRE

Du droit d'exploitation du spectacle

M ILLAU J'AI DORMI PRÈS D'UN ARBREÂR envoi PREFEC TURE

Service Affaires

Juridiques u U9 DEC. A7

SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 endate du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 portant vote du budget primitif 2023,

Vu la délibération du Conseil municipaln°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de partenariat avec lescommunes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre - Saison 2023/2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple

de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et

contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la

région, ainsi que des projets nationaux et intemationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert J'ai dormi près d'un arbre de Manu Galure proposé par Le Cachalot Mécanique (domiciliée 23 bis rue des Princes -31500 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur le Sud-Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un syndicat mixte,

Considérant que la ville s'est liée par convention avec les communes de Roquefort-sur-Soulzon et de Nant pour

organiser en partenariat ce spectacle précité,

DÉCIDE

Article 1: De signer un contrat de cession etses éventuels avenants avec M. Philippe PAGÈS, Administrateur de l'association nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le vendredi 19 janvier à 20h30 à la

salle des fêtes de Roquefortet le samedi 20 janvier à 20h30 à lasalle du Relais Soleil de Nant dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple et de l'Éco-Fest'hivemal de chansonsfrancophones Les Givrées.

Article 2 : L'association estassujettie à la TVA. Le coûttotal etréel pources représentations est de 3 048,05 €

HT + 167,64 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 3 215,69 € TTC (trois mille deux cent quinze euros et soixante-neuf centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, seraensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée

pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieurle Responsable du Service Théâtre

de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Philippe PAGES.

Fait à Millau, le 30 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N°2023/295

VILLE DE

MILLAU

Contrats de Cession et contrats de prestation de service

dans le cadre des animations du festival Bonheurs d’Hiver

2023

AR envoi PRE FECTURE

9 5 DEC, 2023

Service Affaires

Juridiques Service émetteur : Culture

Vu Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal au Maire,

Considérant la politique artistique, culturelle et éducative de la Ville de Millau, et sa volonté d'animer le

festival « Bonheurs d'hiver 2023 »,

Considérant que la Ville de Millau souhaite organiser, dans le cadre du festival « Bonheurs d'hiver »,

différents styles de spectacles : déambulations, spectacles etc., que pour ce faire les associations dans le

tableau ci-dessous proposent des spectacles s'inscrivant dans le thème de bonheurs d'hiver,

DECIDE

Article 1:

De signer les contrats de prestation de service et les avenants à intervenir avec la Peña Les aux-temps-tics,

l'association En votre Compagnie, la Compagnie la Manivelle et la compagnie Arteflammes pour animer la

Ville pendant le festival Bonheurs d'Hiver selon le tableau ci-dessous :

Nom de la compagnie Nom et date du spectacle Conditions financières

{signataire

Pena Les Aux-temps-tics

« Bande de lutins » 1 200 euros

Le 10 décembre 2023

Frais de déplacement inclus

Association En votre

Compagnie

« Le cirque des

éléphants »

Le 23 décembre 2023

1 350 euros

Frais de déplacement et repas inclus

Compagnie La Manivelle « Le passage de la graine »

Le 23 décembre 2023

3 000 euros

Frais de déplacement et repas inclus

Compagnie Arteflammes

« Lutins Mutins» Les 29 et 30 décembre 2023 560 euros Frais de déplacement et repas inclus Article 2: Les compagnies ne sont pas assujetties à la TVA. Le coût total et réel pour les représentations susvisées s'élève à 6110 euros. Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

sera notifiée à aux compagnies et associations nommées ci-dessus, publiée et insérée au registre des

délibérations de la Commune, et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Millau.

Article 4:

Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice Générale Adjointe

des Services à la Population et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne,

de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux associations et compagnies

nommées ci-dessus.

Fait à Millau, le 30 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Emmanuell

DECISION N° 2023/296

VILLE DE Saisine d’un avocat - Me BOUCARD

M ILL AU Cabinet THOUIN-PALAT & BOUCARD

AR envoi PREFECTURE Service Affaires

Juridiques 9 5 DEC. 2023 Affaires Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire ; Vu le pourvoi n°2383225 formé devant la Cour de Cassation par D) contre l'arrêt de la

Cour d'Appel de Montpellier du 18 avril 2023 le condamnant à la démolition d'une piscine irrégulière ; Considérant que le ministère d'avocat aux Conseils est obligatoire devant la Cour de Cassation ; que Maître BRINGER ayant suivi le dossier en première instance et en appel travaille habituellement avec le Cabinet THOUIN-PALAT & BOUCARD ;

Considérantqu'il ya lieu pour la Commune de se défendre dans cette instance, elle entend donc saisir le Cabinet THOUIN-PALAT & BOUCARD, en la personne de Maître BOUCARD, pour se constituer dans ses intérêts ;

DÉCIDE

Article 1 : De confier au cabinet THOUIN-PALAT & BOUCARD sis 9 bis, rue Chernoviz - 75016 PARIS, représenté par Maître François BOUCARD, la défense des intérêts de la Commune devant la Cour de Cassation dans le pourvoi n°2383225 ;

Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire ;

Article 3 : La dépense correspondante sera prélevée à l'imputation budgétaire suivante : TS131-F6227-N01. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au cabinet d'avocats THOUIN-PALAT & BOUCARD.

Fait à Millau, le 30 novembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2023 / 297

Mise à disposition du domaine public communal

VILLE DE MARCHE DE NOËL PLACE EMMA CALVE

M | LLAU POUR LA SOCIETE CREATIS fn EE

Service Affaires ——_————] ———————— _ _ __ TURE

Juridiques 9 5 DEC. 2073

SERVICE EMETTEUR : EVENEMENTIEL

La Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant sur les tarifs des services publics,

Considérant que depuis 2014, la Ville de Millau organise en décembre un festival associant spectacles de rues,

animations, concerts, installations d'arts visuels intitulé Bonheurs d'Hiver, qui, pour l'année 2023, se déroulera du 2

décembre au 7 janvier 2024 ;

Considérant qu'afin de renforcer la convivialité et l'attractivité du centre ancien, la Ville de Millau a souhaité organiser un

marché de Noël sur la place Emma Calvé du 9 décembre au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la société CREATIS, sise au 6 boulevard Raymond VII - 12100 CREISSELS, représentée par Madame

Isabelle CAVALIN, a été retenue à l'issue d'un appel à projet publié le 20 juin 2023 pour l'installation, l'exploitation et

l'animation du marché de Noël sur la commune de Millau pour les années 2023 à 2026,

DECIDE

Article 1 :

e De mettre à disposition au profit de la société CREATIS, selon les termes et descriptifs faits dans la convention

annexée à la présente décision, une partie du domaine public communal situé sur la place Emma Calvé (comprise

entre les rues de l'Ancienne commune, la rue Saint-Martin et la rue du Prêche) à l'effet d'y installer un village de

Noël composé de chalets et d'attractions.

e La convention est conclue pour un marché de noël et est renouvelable tacitement 3 fois (Noëls 2023, 2024, 2025

et 2026). La durée maximale de la convention d'occupation, toutes périodes confondues, ne pourra excéder

quatre (4) marchés annuels.

e La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par la Ville avant

le 15 septembre au plus tard de l'année concernée. e _ Autitre de l'année 2023, la mise à disposition du domaine est consentie à compter du 4 décembre 2023 jusqu'au

12 janvier 2024 (montage et démontage inclus). Les dates ultérieures seront, le cas échéant, fixées par avenant

après concertation des parties.

e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi

que ses éventuels avenants.

Article 2 :

La mise à disposition est consentie en contrepartie du versement d'une redevance déterminée selon les modalités fixées

par la dernière délibération en vigueur portant sur les tarifs, plus particulièrement pour 2023 ceux afférents aux droits de

place et de voirie, « attractions diverses » ; soit 0.43€/m°? par installation pour les 15 premiers jours et -50 % à compter du

16ième jour soit une un montant de une redevance fixe annuelle prévisionnelle d'un montant de 1 000 euros, versée dans

les 3 mois suivant la signature de la convention,

Article 3 :

Au titre de l'année 2023, la société CREATIS met à disposition de la Ville de Millau 2 chalets qu'elle pourra utiliser pour

la valorisation et l'animation du festival Bonheurs d'hiver ou pour mettre à disposition à des associations pour qu'elles

réalisent la vente de nourriture ou petits objets afin de financer certaines de leurs actions. La Ville de Millau paiera en

contrepartie à la Société CREATIS la somme de 1200 euros TTC.

Article 4 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée

au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-

Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de

publication.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société CREATIS.

Fait à Millau, le 1 décembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée