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Déliberation - 7 Drogations au repos dominical 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
6-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Départernent
du
Tarn
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
04
décembre
2023
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
quatre
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
En
exercice
: 27.
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 21.
Date
de
la
convocation
: 27/11/2023
Présents
: M.
DUFOUR
Thierry
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine,
MME
BOUSQUET
Audrey,
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIE
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
MME
BLANCO
Caroline,
MME
BONNET
Céline,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOUTY
Michel,
M.
GOZÉ
Émile,
M
JOUANY
Claude,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène
(Procuration
de
M.
BOUCHON
Christophe),
M.
PAULIN
Samuel,
M.
TROUCHES
Michel.
Date
d'affichage
: 27/11/2023
Absents
excusés
: M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
à MME
MALAQUIN
Hélène),
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
M.
DUFOUR
Thierry),
M.
De
LAGARDE
Vincent,
M.
COSQUER
Cyril,
MME
DUBOIS
Océane,
MME
VERGNES
Brigitte.
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: MME
COBOURG
Monique.
N°
DEL2023-52
:
Dérogations
au
repos
dominical
pour
2024
—
Commerces
de
détail. Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
le
titre
III
de
la
loi
n°
015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
précise
que
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle
et
dérogatoire
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par
an.
La
liste
des
douze
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante. Cette
dérogation
est
collective
et,
dans
ce
cadre,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à
formuler
par
les
commerçants.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
par
cette
mesure
ont
droit
à
un
salaire
payé
au
moins
double,
soit
payé
200
%
du
taux
journalier
et
un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le
cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
doit
être
donné
le jour
de
cette
fête.
Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°,
si
un
jour
férié
est
travaillé,
à
l'exception
du
1er
mai,
il est
déduit
des
dimanches
désignés
par
le
maire
dans
la
limite
de
trois.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
6-DE
Pour
la
commune
d'Albi,
cette
dérogation
s'applique
à
tous
les
commerces
de
détail
de
la
commune
non
compris
dans
le
périmètre
classé
en
zone
touristique
au
sens
de
l'article
L3132-
25
du
code
du
travail
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Tarn
en
date
du
27
mars
2015.
Les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400m?
peuvent
déjà
quant
à
eux
librement
ouvrir
le dimanche
jusqu'à
13h00.Ils
peuvent
ouvrir
toute
la journée
lors
des
dimanches
accordés
par
le
Maire.
Il est
rappelé
que
le
Préfet
peut
imposer,
à
la
demande
conjointe
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
des
organisations
d'employeurs,
la
fermeture
dominicale
des
commerces
appartenant
à
une
branche
particulière
ou
dans
une
zone
géographique
précise
(article
L3132-
29
et
30
du
code
du
Travail).
À
Albi,
il existe
des
arrêtés
préfectoraux
imposant
la
fermeture
dominicale
dans
les
branches
d'activité
suivantes :
-__
Arrêté
préfectoral
du
Tarn
en
date
du
8
août
2014
relatif
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
500
m£.
-
Arrêté
préfectoral
du
Tarn
en
date
du
14
novembre
2017
relatif
à
la
fermeture
dominicale
des
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
l'habillement.
-
Arrêté
préfectoral
du
Tarn
en
date
du
14
novembre
2017
relatif
à
la
fermeture
dominicale
des
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
la
chaussure.
-
Accord
sur
la
limitation
du
travail
des
salariés
des
commerces
les
dimanches
et jours
fériés
du
16
octobre
2023.
Ces
branches
d'activité
ne
pourront
donc
ouvrir
leurs
commerces
que
dans
la
limite
des
dimanches
accordés
par
le
Préfet.
Pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire,
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
donc
être
accordées
par
le
maire
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
du
7
août
2015.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
maire
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Outre
la
consultation
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
qui
existait
avant
le
7
août
2015,
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches,
doit
désormais
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
consultant :
-
Le
conseil
municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple
;
-
L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Pour
l'année
2024,
un
arrêté
doit
être
pris
par
le
maire
de
la
commune
avant
le
31
décembre
2023
afin
de
désigner
les
12
dimanches
pour
lesquels
le
repos
hebdomadaire
serait
supprimé.
M.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
la
proposition
suivante :
214 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
6-DE
>
Pour
les
commerces,
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
500
m?°,
les
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
l'habillement
(hors
zone
d'intérêt
touristique)
et
les
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
la
chaussure
(hors
zone
d'intérêt
touristique),
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
14 janvier
2024
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
30
juin
2024
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
8
et
29
décembre
2024
(dimanches
fixés
par
le
maire
en
fonction
des
réalités
locales),
-
Les
dimanches
15
et
22
décembre
2024
(dimanches
résultant
de
l'accord
2023
entre
les
partenaires
sociaux).
>
Pour
l'automobile
les
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
des
commerces
correspondent
aux
actions
commerciales
des
différents
constructeurs
(types
portes
ouvertes),
à
savoir
:
-
Le
dimanche
14
janvier
2024,
-
Le
dimanche
17
mars
2024,
-
Le
dimanche
30
juin
2024,
-
Le
dimanche
8
septembre
2024,
-
Le
dimanche
13
octobre
2024,
>
Pour
les
«commerces
de
matériel
agricole,
de
céréales,
de
tabac
non
manufacturé,
de
semences,
d’aliments
pour
le
bétail,
de
fleurs,
plantes,
grains,
engrais,
animaux
de
compagnie
et
aliments
pour
ces
animaux
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
7
avril
2024,
-
Les
dimanches
15
et
22
décembre
2024.
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
d'appareils
électroménagers
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
14
janvier
2024,
-
Le
dimanche
26
mai
2024,
-
Le
dimanche
30
juin
2024,
-
Les
dimanches
8
septembre
2024,
-
Les
dimanches
8,
15,
22
et
29
décembre
2024.
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
d’autres
équipements
du
foyer
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
14
janvier
2024,
-
Le
dimanche
17
mars
2024,
-
Le
dimanche
26
mai
2024,
-
Le
dimanche
30
juin
2024,
-
Le
dimanche
8
septembre
2024,
-
Les
dimanches
8,
15,
22
et
29
décembre
2024.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
O7
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
6-DE
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
de
jeux
et
jouets
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
Le
dimanche
14
janvier
2024,
Le
dimanche
17
mars
2024,
Le
dimanche
26
mai
2024,
Le
dimanche
30
juin
2024,
Le
dimanche
8
septembre
2024,
Les
dimanches
8,
15,
22
et
29
décembre
2024.
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
autres
que
ceux
précédemment
cités
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants :
Le
premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“,
soit
le
dimanche
14
janvier
2024,
Le
premier
dimanche
des
soldes
d'été“,
soit
le
dimanche
30
juin
2024,
8
dimanches
de
la
saison
estivale,
soit
les
dimanches
7,
14,
21
et
28
juillet
2024
ainsi
que
les
dimanches
4,
11,
18
et
25
août
2024,
Les
deux
dimanches
précédant
Noël,
soit
les
dimanches
15
et
22
décembre
2024.
*Les
dimanches
prévus
dans
le
cadre
de
la période
des
soldes
(été
et hiver)
sont
susceptibles
d'être
modifiés
en
cours
d'année
selon
les
mesures
gouvernementales
en
vigueur.
La
communauté
d'agglomération
ayant
été
saisie
de
ces
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical,
il
convient
de
recueillir
l'avis
du
conseil
municipal
sur
la
liste
des
dimanches
concernés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail.
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales ;
Vu
les
articles
L.3132-26
et
R3132-21
du
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
portant
sur
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
la
saisine
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’Albigeois
en
date
du
24
novembre
2023
;
Vu
la
programmation
du
conseil
communautaire
le
19
décembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
liste
des
dimanches
tels
que
définis
ci-
avant
pour
déroger
en
2024
au
repos
dominical
dans
les
commerces
désignés.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
La
secrétaire
de
séance
Monique
COBOURG
C
|
Pour
:
20 HO
VOTES
:
Contre :
..
Abstentions
:
1
: M.
CACÈRES
Philippe
AJ4