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Arrêté - 140 22
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Châtel.
Lien du pdf (Arrêté - 140 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FOLIO N° 2022/.........
ARRETE N° 140- 0922 - PM
Réf. : NR/AA/VC
Règlementation de la circulation sur le pont du ruisseau
de Vonnes, route des Freinets, jusqu'à la mise en
sécurisation.
Le Maire de la Commune de CHATEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2-1°, L.2212-5 et L.2213-1,1°,
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
VU la loi n° 809/2004 du 13/08/2004 et notamment son article 140, concernant les actes soumis au contrôle de légalité,
VU la fissure constatée ce jour sur la pile du pont du ruisseau de Vonnes, route des Freinets et sur le conseil du service RTM,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer la circulation automobile au niveau du pont afin de limiter le tonnage,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour des raisons de sécurité, la circulation sur le pont du ruisseau de Vonnes, route des Freinets se fera par alternat à compter de ce jour et jusqu'à la mise en sécurité de l'infrastructure.
ARTICLE 2 : SIGNALISATION
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.
ARTICLE 3 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4 :
Madame le Directeur Général des Services de la Mairie,
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ABONDANCE, Le Service de Police Municipale,
Le service RTM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHATEL, le 16 septembre 2022.
Nicolas RUBIN, \
Maire de CHATEL
XX
Mairie de Châtel - 109, route du Centre - 74390 Châtel
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