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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Macaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 12112024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Procès-Verbal du Conseil Municipal Du 12 novembre 2024 Effectif légal du Conseil Municipal : 19 Effectif légal du Conseil Municipal : 19 Nombre de Membres en exercice : 19 Quorum : 10 Présents : 10 Votants : 17 Date de Convocation : le 05 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE. Etaient présents (10): M. GERBEAU Cédric, M. SCARAVETTI Dominique, Mme BRIGOT Martine, M. CAPELLI Sylvain, Mme MALLEM Salima, M. ROUCHES Jean-Michel, M. XANDRI Alain, M. BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. ROSELLE Tristan. Etaient absents représentés (7) : Madame GUINDEUIL Nautila ayant donné pouvoir à Madame CAPELLI Sylvain, Madame LASSARADE Florence ayant donné pouvoir à Madame MALLEM Salima, Monsieur FALISSARD Alain ayant donné pouvoir à Monsieur BARBE Bernard, Madame TRISTANT Sophie” ayant donné pouvoir à Monsieur SCARAVETTI Dominique, Monsieur POTTIER Rémi” ayant donné pouvoir à Monsieur ROUCHES Jean-Michel, Monsieur BRAY Claude ayant donné pouvoir à Madame BRIGOT Martine, Mme BELLOIR Rozenn ayant donné pouvoir à Monsieur GERBEAU Cédric. Etaient absentes (2) : Madame JEANNESSON Françoise” et Monsieur COMMUN Arnaud Secrétaire de séance : Monsieur Rouches Jean-Michel {" Mesdames TRISTANT Sophie, JEANNESSON Françoise et M. POTTIER sont arrivés en cours de séance) Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte. Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur ROUCHES Jean-Michel, membre du Conseil Municipal, nommé({e) en début de séance. Le procès-verbal du 16 juillet 2024 est adopté avec 5 abstentions (Madame CAMBILLAU Arlette et Messieurs XANDRI Alain, BARBE Bernard, ROSELLE Tristan et FALISSARD Alain ayant donné pouvoir à Monsieur BARBE Alain) Le procès-verbal du 12 septembre 2024 est adopté à l’unanimité. ORDRE DU JOUR Vie politique Information au Conseil Municipal — Octroi de la protection fonctionnelle de M. Le Maire et de Madame la deuxième Adjointe Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Affaires Générales Renouvellement de la convention avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) Finances et Marchés Publics Avenants aux conventions de partenariat avec l'association CVLV pour le service d'accueil périscolaire et la pause méridienne Modification des tarifs d’occupation des salles communales Révision annuelle des loyers communaux Renouvellement de la convention triennale concernant la tarification sociale des cantines scolaires Tarif de la cantine scolaire pour le personnel communal Modalités d'attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal Attribution du marché de travaux de voirie 2024 Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique Décision Modificative n°1 : Budget Communal — Projet NEFLE : « Notre école faisons-là ensemble » Ressources Humaines Renouvellement du contrat CNP Assurances Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et participation employeur Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire risque santé des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation Intercommunalité Souscription au service d’informaticien mutualisé proposé par Gironde Numérique Présentation du rapport d'activités de la Communauté des Communes du Sud Gironde Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à délégué directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 15 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants » Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L. 2122-23. N° OBJET 2024-23 | Armoire frigorifique — Restaurant Scolaire — Société CANTAU -— 2 495,00 € HT 2024-24 Volets logement communal — Société BCM- 3 364,37€ HT 2024-25 Elagage et taillage des arbres « Allée des Tilleuls » — Entreprise ARBOREA — 6 860,00€ HT 2024-26 Elagage et taillage des arbres « Allée de Tourny » — Entreprise ARBOREA —5 655,00€ HT 2024-27 Convention honoraires — Travaux de voirie 2024 — SCP Philippe ESCANDE — 3 000,00€ HT 2024-28 Entretien toiture Tour de l’Horloge — Société GUERIN — 2 824,00€ HT 2024-29 Mission bureau d’études — restauration Château de Tardes — ID Bâtiments — 11 600,00€ HT Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Vie Politique Information au Conseil Municipal — Octroi de la protection fonctionnelle de M. Le Maire et de Madame la deuxième Adjointe au Maire RAPPORTEUR Monsieur SCARAVETTI Dominique Dans la nuit du 11 octobre au 12 octobre 2024, un courrier anonyme calomnieux et injurieux, à Fencontre de M. Le Maire et de Madame TRISTANT Sophie, deuxième Adjointe au Maire, a été distribué dans les boîtes aux lettres aux habitants de la commune. Dans ce contexte, M. Le Maire et Madame TRISTANT Sophie, deuxième Adjointe au Maire, ont porté plainte à la Gendarmerie départementale de Langon-Toulenne, respectivement le 17 octobre 2024 et le 14 octobre 2024. C'est dans ce cadre que, par un courrier reçu en mairie le 29 octobre 2024, M. Le Maire et Madame TRISTANT Sophie, deuxième Adjointe au Maire, ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle tel que prévu par l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 a modifié les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux, et l'article L.2123-35 prévoit désormais que cette protection est automatiquement accordée dans les conditions suivantes : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant recu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au I! de l'article L. 2131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article. 2335- 1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1à L. 134-12 du code général de la fonction publique. I! adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. » Ainsi, conformément à ces dispositions, un accusé de réception de la demande de protection fonctionnelle a été envoyé à M. Le Maire et à Madame TRISTANT Sophie, deuxième Adjointe au Maire, le 30 octobre 2024. La demande de protection a également été transmise à M. Le Sous-Préfet et les membres du conseil municipal en ont été informés par courrier électronique. Par conséquent, M. Le Maire, ainsi que Madame TRISTANT Sophie, deuxième Adjointe au Maire, bénéficient de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus. Il est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure {honoraires d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique. Le contrat d'assurance de la collectivité pourra prendre en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat. Les dépenses éventuelles non prises en charge dans le cadre du contrat d’assurance de la collectivité seront prises en charge sur le Budget de la Commune. Le Conseil Municipal prend connaissance de l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Le Maire et à Madame TRISTANT Sophie, deuxième adjointe au Maire, pour les faits évoqués ci-dessus. AFFAIRES GENERALES DCM2024_046/ Objet : Renouvellement de la convention avec le Service pour l’Assistance et contrôle du peuplement Animal (SACPA) RAPPORTEUR Madame BRIGOT Martine Monsieur le Maire rappelle que selon, l’article L211-22 du Code Rural « les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats... Ils prescrivent que les chiens et les chats errants sont conduits à la fourrière ». Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat de prestation de services relatif à la capture d'animaux captifs ou errants sur la voie publique, liant la au Service pour l’Assistance et contrôle du peuplement Animal (SACPA) arrive à échéance le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé le renouvellement de la convention avec la SACPA, société garantissant : Des interventions 24/24 et 7j/7 dans un délai de 2 h maximum et le plus rapidement possible en cas d'urgence Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers L'accueil des animaux dans des locaux aux normes du Code de l'Environnement Un strict respect de la réglementation et des normes relatives au transport et à l’accueil d'animaux domestiques en collectif La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique Le prix de la prestation est basé sur une part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d'animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0,32€ HT par an et par habitant réalisé par la SACPA. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Cette convention est conclue pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la SACPA, et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette prestation. Madame BRIGOT Martine rappelle que le prix de la SACPA est basé sur une part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0,32€HT par an et par habitant réalisé par la SACPA. Madame BRIGOT Martine souligne que les tarifs à venir sont: pour la prise en charge des animaux captifs de 144,46€ HT, pour l'enlèvement d’un animal mort de 132,41€ HT et pour une intervention annulée ou pas d'animaux sur les lieux de 132,41€ HT. Madame BRIGOT Martine fait remarquer que la facturation de la SACPA a nettement diminuée depuis 2021 en-raison d’une prise de conscience de la population et de la prise en charge des chats errants par l'association « Les Chats Libres ». FINANCES ET MARCHES PUBLICS DCM2024_047/ Objet : Avenant à la Convention de partenariat avec l’association CVLV pour le service accueil périscolaire RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Monsieur te Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention de partenariat, relatif au service d'accueil périscolaire, avec l'association « le Centre de Vacances et de Loisirs Verdelaisien », a été mise à jour, en septembre 2023, par délibération n°DCM2023 052 en date du 20 septembre 2023. Monsieur le Maire précise que cette convention doit être ajustée par un avenant financier, pour l’année 2024-2025, en raison de l’actualisation des coûts financiers. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’avenant financier 2024-2025 à convention de partenariat avec le CVLV. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : > APPROUVE l'avenant tel que présenté > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous documents afférents à ce dossier Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que le partenariat existant avec le CVL est satisfaisant. Aussi, Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que les horaires de la garderie qui avaient été étendus, d’1/4 le matin et d’1/4 le soir, pour l'année scolaire 2023-2024, ne sont pas reconduits cette année, en raison de la faible fréquentation sur ces créneaux. Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne que le coût de la prestation reste stable. Monsieur XANDRI Alain fait remarquer une erreur dans la convention sur des heures qui sont en centièmes et non en minutes. Monsieur SCARAVETTI Dominique prend note de cette erreur qui sera modifiée. DCM2024_048/ Objet : Avenant à la Convention de partenariat avec l'association CVLV pour la pause méridienne RAPPORTEUR M, SCARAVETTI Dominique Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention de partenariat, relatif à la pause méridienne, avec l'association « le Centre de Vacances et de Loisirs Verdelaisien », a été mise à jour, en septembre 2023, par délibération n°DCM2023 052 en date du 20 septembre 2023. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Monsieur le Maire précise que cette convention doit être ajustée par un avenant financier, pour l’année 2024-2025, en raison de l’actualisation des coûts financiers. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'avenant financier 2024-2025 à convention de partenariat avec le CVLV. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : > APPROUVE l'avenant tel que présenté > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous documents afférents à ce dossier Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que le coût de la prestation a diminué du fait de la prise en charge financière des AESH par l'Etat depuis la rentrée (loi n°2024-475 du 27 mai 2024). Monsieur SCARAVETTI Dominique informe qu'une réunion entre la Mairie, le CVLV et le Directeur de l’école élémentaire a eu lieu, en début d’année, afin de s’accorder sur l’organisation de la pause méridienne. ARRIVEE à 18h50 de Monsieur POTTIER Rémi, à 18h55 de Madame JEANNESSON Françoise et à 19h05 de Madame TRISTANT Sophie, qui ont pris part aux délibérations suivantes DCM2024_049/ Objet : Modification des tarifs d'occupation des salles communales RAPPORTEUR M. CAPELLI Sylvain Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du 08 novembre 2012 portant sur le tarif de mise à disposition des salles communales ; Vu l'avis de la Commission Vie Associative, réunie le 28 octobre 2024 ; Considérant que les salles municipales sont attribuées en contrepartie d’une redevance fixée par délibération du Conseil municipal et que la tarification est élaborée en fonction du profil des usagers et de la durée d'occupation des salles. Les propositions des tarifs des salles communales applicables à compter du 1er janvier 2025 sont les suivantes : Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG ASSOCIATIONS COMMUNALES EXTERIEURS : PRIVEES (sdf et grottes MACARIENS (PRIVES) PARTENAIRES INSTITUTIONNELS { uniquement), ORGANISMES, SALLES COLLECTIVITES ASSOCIATIONS CAUTION U 21 33 1 2) 3) sil 2) 3) SALLE DES FÊTES 200,00 € 300,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 350,00 € 450,00 € 550,00 € 300,00 € 350,00 € 300,00 € SALLE DES GROTTES 200,00 € 300,00 € 400,00 € 0,00 € 450,00 € 550,00 € CARRIERES 0,00 € 125,00 € 200,00 € 300,00 € 300,00 € SALLE 30 MAIRIE {ancienne salle du 0,00 € 0,00 € 200,00 € conseil} SALLE DES MARIAGES 0,00€ 0,00€ 200,00 € MAIRIE Fan e , a HE PRIEURE - GRAND CELLIER 0,00 € 0,00 € 200,00 € 300,00 € 300,00 € Fées Le Oume Lane | one | some Pr ‘ = ‘ PU ‘ 200,00 € 300,00 € dr A FL D [ec f ue Loue one PU ‘ Monsieur le Maire précise que les conditions d'utilisation des salles sont les suivantes : > Gratuité: Partis politiques (2 salles de la mairie) / Sépultures / Associations de la communes / Partenaires institutionnels / Réunions publiques institutionnelles / Activités d'utilité publique > Paiement : Acompte de 30% pour valider la réservation / solde et chèque de caution à la signature de la convention à l’ordre du Trésor Public En cas d'annulation de la réservation : Remboursement de l'acompte uniquement en cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif > La caution en garantie des dommages : 300€ pour les salles concernées / Les chèques seront détruits à la demande des utilisateurs, dans les 15 jours après utilisation de la salle et en cas d'état des lieux sans réserve, ou remis en mains propres, OU renvoyés en lettre simple > Documents à fournir : Attestation d'assurance responsabilité civile Chèque de caution justificatif de domicile (pour les résidents macariens) > Pour les associations macariennes qui bénéficient de la gratuité : chèque de caution et attestation d'assurance à la première mise à disposition pour l'année 2 2 à Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, __ ADOPTE les tarifs tels que proposés ci-dessus, ainsi que les conditions d'utilisation des salles communales _ CHARGE M. Le Maire de la mise en œuvre de cette délibération Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Monsieur CAPELLI Sylvain informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs d'occupation des salles sont inchangés depuis 2012. Monsieur CAPELLI Sylvain précise qu’un sondage a été fait auprès des communes aux alentours afin de connaître les tarifs appliqués et les conditions d'utilisation de leurs salles. Monsieur CAPELLI Sylvain souligne que les salles de la commune sont très sollicitées et que de ce fait la commission a souhaîté maintenir un tarif de location à la journée et non au week-end. Monsieur CAPELLI Sylvain souligne que les tarifs ont été étudiés afin de les harmoniser par rapport au coût de fonctionnement, de faire une distinction entre les macariens et les personnes extérieures et d'appliquer des tarifs à des bâtiments qui n'étaient pas à la location. Monsieur ROSELLE Tristan souhaîite savoir si les associations macariennes sont prioritaires sur les réservations par rapport aux particuliers ? Monsieur CAPELLI Sylvain répond à la négative. Madame CAMBILLAU Arlette estime que les tarifs pour les extérieurs sont élevés. Monsieur CAPELLI Sylvain précise que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025, même pour les utilisateurs, qui ont fait leur réservation en 2024, en raison du principe de l'égalité du service public. DCM2024_050/ Objet : Révision annuelle des loyers communaux - Année 2024 - RAPPORTEUR M. Le Maire Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de logements communaux qui sont loués à des particuliers. Monsieur le Maire explique que lorsque le bail à location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Monsieur le Maire précise que le montant de la révision varie en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Monsieur le Maire propose, au vu du contexte économique actuel, de ne pas appliquer la révision annuelle des loyers communaux, et par conséquent de ne pas augmenter les loyers, pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, - APPROUVE la proposition de M. Le Maire = DECIDE de ne pas augmenter les loyers communaux pour l’année 2024 DCM2024_051/ Objet : Renouvellement de la convention triennale concernant la tarification sociale des cantines scolaires RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine. Monsieur le Maire précise, que, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€, et qu’en retour, l'Etat compense l'effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Macaire a fait le choix de s'inscrire dans ce dispositif en septembre 2021. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention triennale signée entre la commune et l'Etat est arrivée à échéance et qu’il y a donc nécessité de la renouveler. Monsieur le maire précise que la grille tarifaire doit toujours comporter au moins trois tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotient familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1€. Monsieur le Maire ajoute que le montant de l’aide de l'Etat est de 3€ par repas facturé 1€ maximum, et qu'une bonification d’un euro pourra être attribuée aux communes dont les cantines respecteront les engagements de la loi Egalim. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Le conseil municipal, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2023_071 en date du 27 novembre 2023, relatif aux tarifs du restaurant scolaire, à compter du 1° janvier 2024, CONSIDERANT la volonté de la municipalité de renouveler l'adhésion au dispositif, après les trois années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 conventionnées ; CONSIDERANT le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ; CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale, CONSIDERANT le bonus 1€ pour les cantines mettant en œuvre la loi EGALIM par un suivi des achats, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE de renouveler la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du Ler septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires et tous documents relatifs à sa mise en place et avenants. DCM2024_052/ Objet : Tarif de la cantine scolaire pour le personnel communal -ATSEM et personnel de restauration - RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que les agents municipaux du service restauration scolaire, l’ont sollicité afin de pouvoir bénéficier du repas de la cantine, à un tarif préférentiel. Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°DCM2023_071, en date du 23 novembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire, applicables à compter du 1° janvier 2024. Monsieur le Maire précise que la délibération n°’DCM2023_071, en date du 23 novembre 2023, relative aux tarifs du restaurant scolaire, prévoit un tarif adulte, au titre des personnes extérieures au service scolaire/cantine, mais pas de tarification pour le personnel communal, ATSEM et personnel de restauration, qui compte tenu de leurs missions et des contraintes en résultant, déjeunent au restaurant scolaire. Monsieur le Maire propose, de fixer à 2€ le prix du repas au restaurant scolaire, pour les agents communaux précisés ci-dessus, à compter du 1° décembre 2024, et de mettre en place les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, - APPROUVE la proposition de M. Le Maire - CHARGE M. Le Maire de la mise en œuvre de cette délibération DCM2024_053/ Objet : Modalités d'attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ; Vu l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2009/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le revenu, Traitements et salaires, Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) ; Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; En application de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 précitée qui a modifié l’article L2123- 18-1-1 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel. Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, ..) Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non- respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération. Salariés concernés Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droît privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisations sera différente selon le statut de l'agent : e Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT ..) les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; aucune autre cotisation n’est due. e Agents affiliés à lIRCANTEC : Les avantages en nature sont soumis aux mêmes conditions sociales, salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions. Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) : Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Les avantages en nature repas Personnels concernés Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas le midi au restaurant scolaire, à un tarif fixé par délibération, au titre des personnes extérieures au service scolaire/cantine. Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50% du montant forfaitaire fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette de cotisations. Par ailleurs, compte-tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels, par l'intermédiaire du restaurant scolaire. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont : - Le personnel du restaurant scolaire effectuant le service du repas du midi - Les ATSEM, agents d'entretien, responsables du pôle enfance jeunesse, animateurs chargés de l'encadrement du repas du midi. A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. I|s ne sont donc pas valorisés sur les salaires. En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’'URSSAF à 5,35€ par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF. Ilest à préciser que les repas remboursés aux agents dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - APPROUVE les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel municipal décrites ci-dessus - PRÉCISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuel défini par l'URSSAF Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que la fourniture de repas est évaluée forfaitairement chaque année par l'URSSAF, et que pour l’année 2024, ce montant est estimé à 5.35 €/repas ou 10.70 €/jour, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Aussi, Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de la valeur forfaitaire (soit 2,67 € en 2024), ce qui est le cas pour les ATSEM et les agents de restauration, qui bénéficient du repas à 2€, il y a lieu de réintégrer en avantage en nature uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé. Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que l’avantage en nature est assimilé à un élément de rémunération et il doit donc à ce titre donner lieu à imposition et cotisation. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG DCM2024_054/ Objet : Attribution du marché de travaux de voirie 2024 RAPPORTEUR M. POTTIER Rémi Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, Considérant les travaux de voirie Inscrits au Budget 2024, pour la réfection provisoire du Cours Victor Hugo et de la Place de l'Eglise, Considérant la proposition de l’entreprise EIFFAGE, sis à LANGON (33210), d’un montant de 25 441,00€ HT Considérant l’analyse de l’offre faite par la SCP ESCANDE, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - APPROUVE l'offre de l’entreprise EIFFAGE sis à LANGON (33210), d’un montant de 25 441,00€ HT - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et tous documents relatifs à sa mise en place. Monsieur POTTIER Rémi rappelle que des travaux de voirie, cours de la République et Place de l'Eglise, estimés à 28 404,00€ HT, étaient programmés sur le Budget 2024. Monsieur POTTIER Rémi précise que le cabinet Escande, maître d'œuvre, a sollicité plusieurs entreprises et qu'après analyse, la moins disante est la société EIFFAGE, pour un coût inférieur à l’estimation prévue. Également, Monsieur POTTIER Rémi rappelle que du FDAEC, pour un montant de 15 541,00€, est affecté à ces travaux. Enfin, Monsieur POTTIER Rémi que le revêtement utilisé a une durée maximum de 4 ou 5 ans, et qu'il est préconisé de réaliser les travaux, pas avant la mi-mars, quand les conditions météorologiques seront meilleures. DCM2024_055/ Objet : Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-là ensemble », lancée par le Conseil National de Refondation (CNR}), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portées par une dynamique collective. La commune, et notamment l’école élémentaire de Saint-Macaire, a été retenue dans cet appel à projets. La signature d’une convention permet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du Fonds et la collectivité, en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique. Le projet retenu s'articule autour de l'acquisition de matériel informatique (tablettes), de mobiliers flexibles ergonomiques adaptés et de mobiliers. L'objectif principal est de permettre aux élèves d’être acteur de leurs apprentissages, de trouver la position qui leur apportera le plus de concentration, de confort et d’efficience en fonction de la tâche à mener. L'Etat s'engage à verser à la commune dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 31 168,80€, pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre de ce projet pédagogique. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet pédagogique présenté par l’école élémentaire de Saint-Macaire, Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Vu le projet de convention de financement entre l'Etat et la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique, Considérant qu’il convient d'organiser les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique de l’école élémentaire de Saint-Macaire, Décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - D’APPROUVER la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique pour le projet susvisé - D'HABILITER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à sa mise en place - D'HABILITER Monsieur le Maire à solliciter lesdits financements Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que Monsieur MANGEOT François, le nouveau directeur de l’école primaire, a relancé le projet NEFLE, initialement engagé par l’ancienne directrice. Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que les ordinateurs portables de l’école sont obsolètes et par conséquent inutilisables, et que la compétence « apprentissage des outils informatiques » est inscrite au programme scolaire. Enfin, Monsieur SCARAVETTI Dominique signale que la subvention accordée par l'Etat sur ce sujet est exceptionnelle puisqu'elle finance pratiquement l'ensemble du projet, et précise que le reste à charge pour la collectivité s'élève à 4 949,61€TTC. DCM2024_056/ Objet : Décision Modificative n°1 : Budget Communal - Projet NEFLE: « Notre école faisons-là ensemble » RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57, Vu le Budget 2024 de la Commune de Saint-Macaire, Considérant qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative, afin de modifier les autorisations budgétaires initiales, en vue d'intégrer les dépenses et les ressources nouvelles, dans le cadre du projet NEFLE : « Notre école faisons-là ensemble » Considérant les devis présentés pour un montant de 36 568,41£€ et la subvention accordée par l'Etat d’un montant de 31 618,80€, dans le cadre du projet NEFLE, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du Budget de l’exercice 2024 : Dépenses d’investissements Programme Article Désignation Montant N° 250 Acquisition de matériels 2183 | Matériel de bureau et informatique +36 568,41 € N° 220 Travaux Bâtiments 21318 | Autres bâtiments publics - 4949,61€ communaux Total +31 618,80 € Recettes d'investissement Chap Article Désignation Montant N° 250 Acquisition de matériel 1321 | Subventions de l'Etat | +31 618,80€ Total | + 31 618,80 € Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : ADOPTE la décision modificative n°1 au Budget communal pour l’exercice 2024 AUTORISE M. Le Maire à signer les devis et tous documents afférents à ce projet NEFLE RESSOURCES HUMAINES DCM2024_057/ Objet : Contrat d'assurance CNP 2025 : Assurances statutaires — Risques statutaires du personnel RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d'assurance CNP, concernant les risques statutaires, prend fin au 31 décembre 2024, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une proposition d'assurance a été demandé à la CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. Monsieur le Maire précise que : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ; Vu les garanties et les taux proposés par CNP à effet au 1*' janvier 2025 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : D'ADHERER au contrat des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1° janvier 2025 pour une année et proposé par la CNP Assurances AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et toutes les pièces s’y afférent Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que cette assurance CNP, qui relève de la convention de gestion avec le CDG33, couvre les risques statutaires et que le montant de la cotisation est un pourcentage de la masse salariale. DCM2024_058/ Objet : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG33 RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° DCM 2024_011 du 27 mars 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence, Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024, Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1“ janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de SAINT-MACAIRE. ARTICLE 2 : D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit : e Pour le risque prévoyance: une participation employeur basée sur un pourcentage de 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties obligatoires (Taux de cotisation à 2,30% : Incapacité + Invalidité + Décès) ARTICLE 4 : D'autoriser Le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. DCM2024_059/ Objet : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire risque santé de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du Comité technique en date du 29 octobre 2024 ; Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds. Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé. La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité ou par mandat donné par la collectivité au Centre de Gestion de La Gironde, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : De retenir la procédure dite de labellisation, De participer à compter du 1° janvier 2025 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur de 15€ par mois et par agent De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent, D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. INTERCOMMUNALITE DCM2024_060/ Objet : Souscription au service d’informaticien mutualisé proposé par Gironde Numérique RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le syndicat Gironde Numérique propose un service d'informaticien mutualisé dont l’objectif est d'apporter aux collectivités une compétence qui soit en capacité de piloter les évolutions numériques et de maintenir en condition opérationnelle l'informatique du territoire (maîtrise des systèmes d’information, installation et maintenance des postes informatiques, gestion du parc informatique...). Le service d’informaticien mutualisé est ouvert aux communes membres de la Communauté de Communes du Sud Gironde, le service étant alors facturé par Gironde Numérique à la Communauté de -Communes du Sud Gironde. Le principe de refacturation aux communes à été retenu pour l'adhésion au service mutualisé d’un informaticien de Gironde Numérique. Le tarif de refacturation aux Communes par la Communauté de Communes du Sud Gironde est fixé à 150 €/poste informatique /an. Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 12 novembre 2024 CG Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au service pour 8 postes à compter du 1° décembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’adhérer au service d’informaticien mutualisé proposé par le Syndicat Gironde Numérique à compter du 1° décembre 2024 pour 8 postes. DCM2024_061/ Objet : Présentation du rapport d'activités de la Communauté de Communes du Sud Gironde RAPPORTEUR M. Le Maire Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d'activités pour l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du Sud Gironde, accompagné du compte administratif, a ainsi été communiqué à la commune de Saint- Macaire. Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes du Sud Gironde ; Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ; Considérant que la commune de Saint-Macaire est une commune membre de la Communauté de Communes du Sud Gironde : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Sud Gironde pour l’année 2023. Monsieur le Maire informe qu'au 1° janvier 2025, les offices de tourisme du Bazadais, du pays de Cadillac- Podensac et de Sauternes Graves Landes girondines, en Gironde, ne feront plus qu'un et que ces trois structures réunies formeront un Office de tourisme et de loisirs intercommunautaires (Oteli). Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19h50. Le secrétaire de séance, Le Maire M. ROUCHES Jean-Michel M. GERBEAU Cédric