Déliberation - 104 2023 RH10

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Déliberation - 104 2023 RH10 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 104 2023 RH10)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 104-2023-RH10

SÉANCE EN DATE DU 22 JUIN 2023

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF Á L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA VILLE DE TAVERNY

L'an deux mille vingt trois, le 22 juin à 20h06, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 juin 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230622-104_2023_RH10-DE

Réception en sous-préfecture le : 27 juin 2023

Publication le : 27 juin 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°104-2023-RH10

Page 1 sur 4MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, Mme MEZIANI Bilinda.

Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié, relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale en application de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé de formation syndicale,

Vu le décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d’agents de la fonction publique territorial mis à disposition auprès des organisations syndicales,

Vu le décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique d’État,

Considérant la circulaire du 6 septembre 1976 n° 76-421 relative à la protection des représentants syndicaux contre le risque d’accident de service ;

Considérant la circulaire n° NOR : RDFB 1602064C du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et qu’à ce titre, elle dispose d'une compétence pour définir les modalités d'exercice de l'activité syndicale en son sein ;

Considérant que le présent protocole syndical a pour but de permettre une libre activité syndicale en rappelant les droits et obligations de chaque partie. ;

Considérant qu’il a également pour vocation de préciser l’exercice des droits syndicaux des agents de la collectivité et d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs ;

Considérant que le présent protocole a fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’une réunion spécifique sur l’exercice des droits syndicaux en date du 24 mars 2023, et a été soumis à l’avis du Comité social territorial en date du 9 juin 2023 ;

Considérant qu’il rappelle notamment :

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°104-2023-RH10 Page 2 sur 4o les conditions matérielles dont dispose le syndicat,

o les modalités pratiques pour la mise en œuvre de réunions syndicales, o les modalités d'affichage, de communication, de distribution de documents d'origine syndicale et de visites au sein des différents services de la collectivité, o les différentes autorisations spéciales d'absence, décharges syndicales de service, congé pour formation syndicale, mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ;

Considérant que ce protocole est révisable à la demande d'une des parties et obligatoirement en cas de modifications législatives et/ou règlementaires. II en sera de même après chaque élection professionnelle afin de tenir compte, si nécessaire, de la nouvelle représentativité syndicale ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 13 juin 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical annexé est approuvé.

Article 2 :

Mme le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer ledit protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5:

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°104-2023-RH10 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°104-2023-RH10 Page 4 sur 4