Déliberation - 120 2026 RH10

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Déliberation - 120 2026 RH10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 120 2026 RH10)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 120-2026-RH10

SÉANCE EN DATE DU 21 MAI 2026

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET

L'an deux mille vingt six, le 21 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 13 mai 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme PRÉVOT Vannina, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, Mme PICHON Laurianne, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, M. MENDES Matteo, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, M. MICHEL Harold, Mme ZAÏDI Kathia, Mme TERRIOT Katia, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme FAIDHERBE Carole par Mme DA SILVA Céline

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. CARRÉ Florian

• Mme GRELLIER Isabelle par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• M. GALOPIN Clément par M. COTTINET Thomas

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260521-9178-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 26 mai 2026

Publication le : 26 mai 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°120-2026-RH10

Page 1 sur 8Madame Mélanie VIDAL a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu la délibération n° 132-2025-RH20 du 25 septembre 2025 portant recensement des emplois des emplois permanents et non permanents à temps et non-complet,

Considérant qu’en raison de mouvements de personnels (embauches, mobilités, grades de recrutement, concours, etc.), il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, étant entendu que les postes peuvent être pourvus par des agents titulaires ou contractuels de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser que la collectivité a besoin de procéder au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents dans les conditions prévues aux articles L 332-13 et L 332-14 ou encore dans les conditions prévues aux articles L 332-8 du code général de la fonction publique ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°120-2026-RH10

Page 2 sur 8Considérant qu’au regard de certains profils de postes au sein de la collectivité, il est nécessaire de préciser que ces postes sont ouverts aux agents titulaires ou contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;

Considérant que certains postes vacants suite à des changements de quotité d’emploi ou consécutivement à certaines mobilités (mutation, départ en retraite) doivent être supprimés. De même, en raison du caractère fluctuant de certaines activités des services, la collectivité a besoin de procéder au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues aux articles L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’au sein de la direction générale adjointe des services en charge de la Qualité, promotion de la ville et attractivité du territoire, il est créé une direction de pôle « Patrimoine et cadre de vie ».

Considérant que cette direction de pôle a vocation à structurer et renforcer la gestion des politiques liées au patrimoine communal et à l’amélioration du cadre de vie des usagers ;

Considérant qu’à ce titre, elle regroupe trois directions : la direction des bâtiments et de la logistique, la direction des espaces verts et la direction des espaces publics, permettant de mutualiser les compétences, de favoriser une approche transversale des projets et d’améliorer l’efficacité opérationnelle des services concernés ;

Considérant que cette évolution organisationnelle s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’action publique, visant à améliorer la qualité du service rendu, à renforcer la réactivité des services et à garantir une meilleure lisibilité pour les usagers comme pour les partenaires institutionnels ;

Considérant que, dans ce cadre, il est créé le poste de Directeur de pôle « Patrimoine et cadre de vie » au sein de la Direction générale adjointe des services en charge de la qualité, la promotion de la ville et de l’attractivité du territoire ;

Considérant que la vacance de poste est diffusée auprès du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France ;

Considérant que pour garantir la mise en œuvre du service public et assurer sa continuité, il est précisé dans la délibération que ces fonctions peuvent être exercées par un agent titulaire ou contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ;

Considérant qu’il est donc précisé que la nature des missions confiées correspond au cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps complet, relevant de la catégorie A ;

Considérant que les missions principales consistent à :

 repenser la ville par ses quartiers en poursuivant la rénovation de quartier et en créant le nouvel écoquartier,

 cultiver l’ambition culturelle et éducative, en créant et modernisant les groupes scolaires et la médiathèque,

 valoriser le patrimoine et renforcer l’identité locale,

 favoriser la mobilité et améliorer les espaces publics,

 proposer une ville sportive, inclusive et résiliente :

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Page 3 sur 8 développement des équipements sportifs, avec la création de nouveaux terrains de football et la construction d’un gymnase au nord de la ville,  poursuite de la transition énergétique des bâtiments,

 développement d’îlots de fraîcheur,

 sécurisation des bâtiments et développement de la vidéoprotection,  anticiper, préserver, investir : maîtriser le développement communal par des acquisitions stratégiques pour anticiper les besoins futurs, préserver les espaces à fort potentiel et garantir une cohérence territoriale,

 encadrer la Direction et impulser un mode d'encadrement transversal, réactif et bienveillant mais aussi développer la synergie pour accompagner et mobiliser les équipes dans la mise en œuvre de l’action municipale,

 œuvrer à l’attraction du territoire, piloter et suivre l’implantation et la pérennisation de commerces sur le territoire ainsi que le développement du marché de l’hôtel de ville ;

Considérant qu’il est également indiqué que le niveau de recrutement proposé et le niveau de rémunération devront répondre aux exigences suivantes :

o formation supérieure ou justifier d’une expérience dans ce domaine, o poste à temps complet 38h30,

o traitement ne pouvant excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire des emplois des attachés territoriaux ;

Considérant qu’il est créé le poste de Directeur adjoint du pôle « Patrimoine et cadre de vie » au sein de la Direction générale adjointe des services en charge de la qualité, la promotion de la ville et de l’attractivité du territoire,

Considérant que la vacance de poste est diffusée auprès du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France ;

Considérant que pour garantir la mise en œuvre du service public et assurer sa continuité, il est précisé dans la délibération que ces fonctions peuvent être exercées par un agent titulaire ou contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ;

Considérant qu’il est donc précisé que la nature des missions confiées correspond au cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet, relevant de la catégorie B ;

Considérant que les missions principales consistent en :

 l’encadrement des directions des bâtiments et de la logistique, des espaces verts et des espaces publics :

 pilotage de la stratégie de gestion et d’optimisation des ressources des secteurs concernés,

 conseil en fonction des contraintes règlementaires et des enjeux de transition écologique,

 la supervision du management des services :

 piloter ou contribuer au pilotage des études à l'échelle territoriale,  diagnostiquer et documenter l'ensemble du patrimoine de la collectivité à l'aide d'outils adaptés,

 concevoir un plan stratégique patrimonial de développement des infrastructures et des bâtiments (travaux neufs, construction, etc.) avec leurs équipements dans une approche en coût global,

 proposer des choix de modes de gestion et d'acquisition adaptés,

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Page 4 sur 8 proposer une programmation pluriannuelle d'investissement relative au patrimoine bâti, aux espaces verts, à la voirie, à la propreté urbaine et à l'aménagement de l'espace public,

 intégrer les transitions (écologique, énergétique, numérique, etc.) dans la mise en œuvre des politiques patrimoniales de la collectivité,

 assurer la sécurité juridique des procédures,

 la mise en œuvre des projets :

 apporter une expertise et un conseil technique dans le montage des projets et dans l'accompagnement des projets techniques des autres directions et services,

 animer un réseau d'acteurs, coordonner les projets et gérer leurs interfaces,  analyser les besoins d'études,

 mener des études de faisabilité et de programmation,

 arbitrer et opérer des choix techniques adaptés,

 établir et chiffrer un préprogramme d'opération,

 opérer des choix de prestataires, négocier, faire respecter les clauses des marchés dans leur mise en œuvre,

 gérer les garanties liées à la construction ou aux produits,

 suivi et contrôle technique des réalisations.

Considérant qu’il est également indiqué que le niveau de recrutement proposé et le niveau de rémunération devront répondre aux exigences suivantes :

o formation supérieure ou justifier d’une expérience dans ce domaine, o poste à temps complet 37h30,

o traitement ne pouvant excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire des emplois des techniciens territoriaux ;

Considérant que, dans le cadre de la réorganisation de la direction de la vie scolaire et de la petite enfance, visant à renforcer l’autonomie des structures et à améliorer la fluidité des circuits décisionnels, il apparaît, après une année de fonctionnement, que les missions de coordination administrative font doublon avec celles des directrices de structures et de la direction. Cette organisation génère des lourdeurs et nuit à la lisibilité des responsabilités ;

Considérant qu’afin d’optimiser le fonctionnement du service et de clarifier les périmètres d’intervention, il est proposé de supprimer le poste de coordination de la petite enfance ;

Considérant que les missions correspondantes seront réintégrées au sein des structures et du niveau directionnel ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé la suppression du poste occupé par le coordinateur de la petite enfance, pour des motifs liés à l’intérêt du service et à l’évolution de l’organisation ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 12 mai 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

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Page 5 sur 8Les modifications apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet sont approuvées, comme suit :

- à compter du 1er juin 2026 :

Filière administrative

Effectif

actuel Cat Suppression Création Total au

01/06/2026

17 A

+1 Attaché à TC

Direction du pôle Patrimoine

et cadre de vie

Directeur

Poste n° 1927

18

3 B

+1 Rédacteur principal de 2ème

classe à TC

Direction de la

Communication

Community manager

Poste n° 1928

4

16 B

-1 Rédacteur à TC

Direction de la

Communication

Chargé de communication

digitale

Poste n° 1632

15

20 C

+1 Adjoint administratif

principal de 1ère classe à TC

Conservatoire Jacqueline-

Robin

Assistant administratif

Poste n° 1929

21

19 C

-1 Adjoint administratif

principal de 2ème classe à TC

Conservatoire Jacqueline-

Robin

Assistant administratif

Poste n° 1661

18

Filière technique

Effectif

actuel Cat Suppression Création Total au

01/06/2026

3 A

-1 Ingénieur à TC

Directeur des bâtiments et de

la Logistique

Directeur

Poste n° 1626

2

3 B -1 Technicien principal de 1ère

classe à TC

Direction des Espaces publics

Technicien voirie

Poste 1961

+2 Techniciens principaux de

1ère classe à TC

Direction des Bâtiments et de

la logistique

Directeur

4

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°120-2026-RH10

Page 6 sur 8Poste n° 1930

Direction des Espaces verts

Directeur adjoint

Poste n° 1931

5 B

-2 Techniciens principaux de

2ème classe à TC

Service des Bâtiments

communaux

Responsable

Poste n° 1609

Direction des Espaces publics

Technicien voirie

Poste n° 1791

3

4 B

+1 Technicien à TC

Direction du pôle du

Patrimoine et du cadre de vie

Directeur adjoint

Poste n° 1932

5

8 C

-2 Agents de maîtrise à TC

Régie des espaces verts

Chef d’équipe parcs et jardins

Poste n° 1613

Direction des Espaces publics

Technicien voirie

Poste n° 1793

6

40 C

-2 Adjoints techniques

principaux de 2ème classe à TC

Régie Espaces verts

Jardinier

Poste n° 1427

Régie voirie

Agent polyvalent

Poste n° 1784

+1 Adjoint technique principal

de 2ème classe à TC

Régie espaces verts

Chef d’équipe parcs et jardins

Poste n° 1933

39

64 C

+2 Adjoints techniques à TC

Régie espaces verts

Jardinier

Poste n° 1934

Régie voirie

Agent polyvalent

Poste n° 1935

66

Filière médico-sociale

Effectif

actuel Cat Suppression Création Total au

01/06/2026

2 A

-1 Infirmier en soins généraux

hors classe à TC

Direction Vie scolaire et petite

enfance

Coordinatrice petite enfance

Poste n° 1148

1

TC : temps complet - TNC : temps non complet

Article 2 :

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Page 7 sur 8L’ensemble de ces postes pourront être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique ou des agents contractuels.

Article 3 :

Le tableau de recensement des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet, approuvé par délibération n° 132-2025-RH20 du 25 septembre 2025 du conseil municipal, est modifié en conséquence.

Article 4 :

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces emplois est imputé au chapitre 012-charges de personnel, des budgets principaux des exercices 2025 et suivants.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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