Procès Verbal - PV CM 01 12 2025 1

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Procès Verbal - PV CM 01 12 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 12 2025 1)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Nombre de conseillers : 15

en exercice : 14

présents : 11

votants : 12

procuration : 1

L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 24/11/2025

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Manon BREDY épouse CROS, Laurent CANABIT, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET, Laurent MARCHAND, Jean-Baptiste MATHIEU, Alice NERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s : Michel BOYET, Jean-Marc BRUCHON, Jessica GILLES épouse PRIGENT, Michel ROBLES (procuration à Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET)

Mme Murielle RIVOLLET a été désignée comme secrétaire de séance.

*************

Délibération n°2025-41

Délibération portant approbation d’une ouverture de ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2026,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Considérant les données issues du Budget primitif 2025 (montants du fonctionnement et de l’investissement) qui conditionnent le montant total de la ligne de trésorerie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide : - OUVRIR un crédit de trésorerie de 433.000 €,

- AUTORISER le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires,

- AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir.

******MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Délibération n°2025-42

Délibération portant sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Entre Bièvre et Rhône – Avis de la commune de Pisieu

Monsieur Jean-Luc DURIEUX ne prend part aux débats et sort de la salle.

M. Cédric DEJOINT, Adjoint à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes EBER a prescrit l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par délibération en date du 24 octobre 2022.

Le PLUi permet de poser les grandes orientations stratégiques de la Communauté de communes en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’EPCI. Il est rappelé les objectifs de l’élaboration du PLUi, inscrits dans la délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2022, à savoir :

- Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts, haies bocagères,…), - Définir un projet d’aménagement garantissant le respect de l’armature urbaine, économique, paysagère et environnementale du territoire,

- Organiser l’aménagement du territoire en protégeant le foncier nécessaire à l’activité agricole et à son développement,

- Préserver et valoriser les paysages agro-naturels et urbains, vecteurs d’un cadre de vie de qualité, - Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l’identité du territoire, - Organiser et maîtriser le développement démographique, résidentiel et économique, tant sur le plan quantitatif que qualitatif,

- Poursuivre le renouvellement et la densification des espaces bâtis en veillant au respect des qualités du cadre de vie et à la bonne prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique (végétalisation, ilots de fraicheur…),

- Tendre vers davantage de sobriété foncière dans les aménagements en inscrivant le développement du territoire en cohérence avec les orientations supra-communautaires en termes de consommation foncière et d’artificialisation des sols,

- Favoriser la sobriété énergétique en repensant les modes d’urbanisation, de construction et de déplacement,

- Permettre le développement des énergies renouvelables sur le territoire, - Renforcer la multifonctionnalité des centralités urbaines en favorisant le développement et l’accessibilité des commerces, services, équipements et espaces publics,

- Affirmer le rôle structurant de l’agglomération roussillonnaise

- Définir un projet de développement de l’habitat axé sur la diversification de l’offre en logements pour répondre aux enjeux de parcours résidentiels des jeunes ménages et de vieillissement de la population,

- Améliorer la qualité du parc de logements et de bâtiments existant en luttant contre la vacance et en favorisant la rénovation énergétique,

- Prendre en compte les risques naturels, technologiques et miniers ainsi que les pollutions et les nuisances dans le développement du territoire

- Faciliter la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des entreprises, - Inscrire le développement et l’aménagement du territoire dans un cadre élargi, en cohérence et en interaction avec les territoires voisins.MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Par délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2024, un débat a eu lieu au sein du Conseil communautaire sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Par ailleurs, le PADD a également fait l’objet d’un débat en Conseil municipal en date du 02 avril 2024.

Il est rappelé les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : Axe 1 -Offrir un cadre de vie agréable et résilient face au changement climatique Orientation 1 -Préserver le socle naturel, agricole et paysager qualitatif du territoire 1.1 Mettre en valeur les espaces agricoles et améliorer la relation ville -campagne 1.2 Protéger et restaurer la biodiversité présente sur le territoire

1.3 Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire

1.4 Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Orientation 2 -Adapter le territoire au changement climatique

2.1 Privilégier et faciliter un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière 2.2 Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique

2.3 Conditionner le développement au niveau et à l'intensification attendue des risques naturels 2.4 S’engager pour la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables Axe 2 -Favoriser le développement d'un territoire au cœur des dynamiques régionales Orientation 1 –Privilégier un développement économique durable, diversifié et structuré 1.1 Favoriser la création d'emplois locaux et l'accueil des entreprises

1.2 Engager un développement qualitatif et structuré des zones d'activités

1.3 Favoriser le développement des activités agricoles et sylvicoles et anticiper les mutations en cours 1.4 Développer les activités touristiques

Orientation 2 -Proposer une offre en habitat qualitative et diversifiée aux habitants 2.1 Assurer une attractivité du territoire par une croissance démographique adaptée et cohérente 2.2 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux besoins de tous les ménages 2.3 Encadrer le développement de l'habitat pour proposer une offre qualitative

Orientation 3 -Organiser le territoire pour accompagner son développement 3.1 Renforcer les centralités urbaines et villageoises

3.2 Agir pour des mobilités plus durables

Les objectifs poursuivis dans le PADD ont été traduit dans plusieurs documents : - Le règlement graphique et écrit qui partage le territoire en différentes zones ayant un règlement particulier. Un zonage et un règlement spécifiques aux risques sont également présents dans le PLUi.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

o Les OAP « sectorielles » qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs,

o Les OAP « thématiques » qui permettent d’avoir une approche plus globale sur le territoire sur un enjeu spécifique. 5 OAP thématiques ont été élaborées dans le PLUi : ▪ Qualité des Zones d’activités économiques

▪ Adaptation au changement climatique

▪ Paysage

▪ Patrimoine

▪ Trame Verte et BleueMAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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L’arrêt du PLUi par le Conseil communautaire marque le début d’une phase de consultation pour avis des Personnes Publiques Associées et des communes membres. Cette phase de consultations administrative précède l’organisation d’une enquête publique, étape importante ou le public pourra consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur ledit projet.

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes EBER. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Il est également rappelé qu’au titre de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, l'avis sur le projet de PLUi arrêté, prévu à l'article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 septembre 2025.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLUi arrêté.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Urbanisme ;

- Vu la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

- Vu la délibération du 15 juillet 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ;

- Vu le débat du PADD qui s’est déroulé au sein du Conseil municipal en date du 02 avril 2024 ; - Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi,

- Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune de Pisieu.

- Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après transmission du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; - Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi, soit les dispositions du règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concerne la commune directement ;MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 contre et 3 abstentions) : - EMET un avis favorable au projet de PLUi, sur les dispositions du règlement et sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent la commune directement ; - S’ENGAGE à exécuter les mesures de publicité suivantes :

o La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Isère

o La présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône

o La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie et le cas échéant d’une publication au recueil des actes administratifs de la mairie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

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Délibération n°2025-43

Délibération portant sur le Programme de Réussite Educative (PRE) : avenant à la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec EBER CC

Monsieur le Maire expose que le PRE vise à offrir un accompagnement personnalisé aux enfants de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilités scolaires, sociales ou familiales, afin de leur permettre de retrouver un parcours de réussite.

La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé…), réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l’enfant et de lui apporter une solution personnalisée.

Depuis 2023, le PRE est communautaire, permettant d’accompagner l’ensemble des enfants du territoire EBER et les communes ont signé une convention de partenariat et de financement pour la période 2023- 2025, avec une contribution de chaque commune à hauteur de 0,60 € par habitant.

Pour 2026, année d’élection, il est proposé de prolonger, dans les mêmes termes, la convention de financement et de partenariat. Ainsi, l’avenant 1 vient proroger d’une année supplémentaire cette convention.

Le Conseil communautaire du 27 octobre 2025 a validé cet avenant.

Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant à la convention de partenariat et de financement entre EBER et la commune pour mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative. La commune s’engage à soutenir le dispositif par le versement d’une aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant pour l’année 20260MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

- Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d’EBER ;

- Vu la délibération du Conseil municipal ;

- Vu la délibération n°2025/325 du 27 octobre 2025 du conseil communautaire d’EBER ; - Vu le projet d’avenant ci-joint ;

A l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE l’avenant 1 à la convention de partenariat et de financement pour le Programme de Réussite Educative

- VALIDE la contribution de la commune de Pisieu à hauteur de 0,50 € par habitant pour l’année 2026 : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif à ce dossier ; - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

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Délibération n°2025-44

Délibération portant approbation de l’attribution d’un terrain agricole communal au profit de Monsieur CARCEL Gérald pour la parcelle cadastrée AK 0268 située sur la commune de Pisieu

Monsieur le Maire expose que, suite à l’appel à candidature, la commission municipale des lots communaux s’est réunie le 2 octobre 2025 pour analyser les différentes candidatures reçues. Sur la base de critères définis, la commission municipale propose au Conseil municipal de retenir la candidature de Monsieur Gérald CARCEL, en lieu et place de Monsieur Eric RIVOLLET qui exploitait jusqu’alors la parcelle.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants ;

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives au bail rural ; - Vu la nécessité de mettre en valeur les terrains agricoles appartenant à la commune ;

- Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain agricole situé sur la commune de Pisieu, cadastré section AC n°0268, pour une superficie de 2,24 ha ;

- Considérant que ce terrain a été libéré par son précédent occupant ;

- Considérant que Monsieur Gérald CARCEL, domicilié au 275 Route des Plaines 38270 PISIEU, s’est porté candidat pour exploiter la parcelle ;

- Considérant que son projet agricole (prairies en céréales) est jugé compatible avec l’intérêt communal ; - Considérant que le montant du fermage a été estimé conformément aux références départementales ;MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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A l’unanimité de ses membres :

- ATTRIBUE à Monsieur Gérald CARCEL le terrain communal situé sur la commune de Pisieu, cadastré AK 0268, d’une superficie de 2,24 ha ;

- CONCLUE avec l’intéressé un bail rural de longue durée [bail de carrière], conformément aux dispositions du Code rural ;

- FIXE le montant du fermage à 282.26 € par an, auquel s’ajoute l’évolution annuelle de l’indice, conformément aux barèmes en vigueur dans le département ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail rural, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

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Délibération n°2025-45

Délibération portant approbation d’un avenant au bail rural conclu avec Monsieur Romain THIBAUD concernant la parcelle cadastrée AK 206 située sur la commune de Pisieu

Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée AK 206 située sur la commune de Pisieu fait actuellement l’objet d’un bail rural [bail précaire] avec Monsieur Romain THIBAUD. Il a été fait le constat sur site que la totalité de la parcelle n’est pas cultivable. Après métrage, les parties conviennent que la surface réellement cultivable est de 1.10 hectares.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 411-1 et suivants relatifs au bail rural ;

- Vu le bail rural conclu le … entre la commune de Pisieu et Monsieur Romain THIBAUT portant sur la mise à disposition de la parcelle cadastrée AK 206 ;

- Vu le projet d’avenant au bail rural visant à ajuster la surface louée, et à modifier le fermage. - Considérant qu’une adaptation du bail initial est nécessaire pour tenir compte de la réalité de la surface cultivable ;

- Considérant que cette modification doit être formalisées par un avenant ; - Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser la signature du dit avenant ;MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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A l’unanimité de ses membres :

- DÉCIDE d’approuver la signature d’un avenant au bail rural conclu le 06 septembre 2021 avec Monsieur Romain THIBAUT portant sur la surface exploitable ;

- DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant en question ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

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Délibération n°2025-46

Délibération portant approbation du plan de financement éclairage public de TE 38

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

TE38 envisage de programmer dès que les financements seront acquis les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : PISIEU - Affaire n°25-001-307- Remplacement OND/ Eclairage photovoltaïque

Après étude définitive, le coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 183€.

Conformément aux modalités de financement de l’exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

- La participation communale aux frais de gestion de TE38 qui s’élève à 6,00€.

- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération qui s’élève à 76,00€.

Il est précisé que le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif,

- Du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement – compte 65568 (nomenclature M57),

- Du montant prévisionnel de l’appel à contribution aux dépenses d’investissements de TE38, sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement – compte 65568 (nomenclature M57)

- De l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.MAIRIE DE PISIEU

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 02 décembre 2025 à 19h00

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Le Conseil Municipal, entendu cet exposé :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, prévoyant un coût d’investissement prévisionnel TTC de 183,00€, dont 50% à la charge de la commune

- PREND ACTE de sa contribution budgétaire aux frais de gestion de TE38 d’un montant de 6,00€

- ENGAGE au budget de la commune sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568 (nomenclature M57) ainsi que sa participation aux investissements au compte 65568 (nomenclature M57).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le plan de financement TE 38 de l’affaire 25-001-307

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QUESTIONS DIVERSES