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Acte Administratif - AM2024 05 163 mise en securite 16 rue Sully
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 05 163 mise en securite 16 rue Sully)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
Service ÆSEMBLEES_C0NSEtL lvltJNtCtpAL
Date d'affichase,F 3 MAI
Z(}l{ Date de
notifiation :
De{r+dogublier{im :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la VTLLE DE NTMES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 , l. 2212-2, L. 2212-4, L. 221 3-24 et L. 221 S-,t ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L, 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 àL.521-4 et les articles R.511-1 à R. 511_12;
VU le code civil, notamment les articles 2974, z3g4-j ,2gg4-3 et 23g4-4 ;
VU la loi n'2}18-1o21 du 23 novembre 201g portant évolution du logement, de l,aménagement et du numérique ;
VU la loi n" 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment I'article 79 ;
VU le décret n' 2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de I'astreinte administrative applicable dans le cadre de la luttelontre l;haÉltat indigne ;
VU l'arrêté de péril imminent n" A-G 2023-01-003 en date du 03 janvie r 2023 ;
VU.l'arrêté municipal n" A-G 2023-08-334 portant modification à I'arrôte A-G 2023-01-003 dans te cadre de la procédure relative au danger imminent pour la sêcurité Oes pursonnès-:
VU I'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire n"A-G-2024-04-123 portant sur le risque d'effondrement de l'édicule constituant;" 3ème efage Uà l'immeuble sis 16 t* Slfry a Nîmes ;
VU I'email en date du 04 avril 2024 de Madame Bouchra AYOUJIL demandant la modification de larrêté municipal de mise en sécurité ordinaire n" A-G-2024-04-123 afin de préciser la dénomination de la SELARL nommée en qualité d'administrateur juoiciait" o" t"
"opropiléte sÉe r 6 rue sully à Nîmes;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser la dénomination de la SELARL, de celle de ses représentants.légaux et la portée des missions qui lui ont eié confiées par le Tribunal Judiciaire de Nlmes par ordonnance du 1g fêvrier ZeZ4,
réception préfecture : 0310512024
63.4R
NIMES
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
OS
NO
)61
Protection publique
Prévention des risques / Arrêté rtant mod
po OBJET de m de unlc pa
mtse en rité secu re no ordinai A-G-2024-04-1 con 23 cern ant
ble l'immeu 1 sts rue 6 s Nîmes a ully
Ville de Nîmes - Prace de |Hôter de Vilre - 30033 Nîmes cedex 0g A-c N" 202. -os- )05
9BJET : Arrêté portant rnodification de l'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire no A'G-2024-04-123 concernant I'immeuble sis 16 rue suliy à Nîmes.
ARRETE
ARTIGLE 1 :
Les articles 1, 2 et 6 de I'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire n" A-G-202 4-04-12i portant sur I'immeuble situé au 16 rue Sully à Nîmes (parcelle cadastrée DN177), sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 :
Le syndic de copropriété, assuré par la SELARL AJ MEYNET et associés représentée par Maitre Robert Louis IIIEYNET et Typhaine MEYNET, Administrateur judiciaire, siie 10 rue de la Croix- Rouge 84000 AVIGNON, représentant les copropriétaires de limmeuble '16 rue Sully à Nimes (parcelle cadastrée 0N0177), à savoir:
o SCI COLMAR, 07 avenue Jean Moulin, 30230 Bouillargues, o
Monsieur Denis CHAUMENTIN, Mas de Ventouret, 46 rue Lusitaniens, 3oBO0 Saint Gilles, r Monsieur Yann CHAILLAUD, 16 rue Sully, 30000 Nîmes,
r Madame Karelle KULIG, 23 rue des Marronniers, 30000 Nîmes, r
Monsieur et Madame BEN SOUSSAN Michel et AlexandralG rue suily à Nîmes, o Monsieur Stephen TRAVIER, 275 bis impasse de Fond Chapelle, 30000 Nîmes r Monsieur Guilhem VERGUES, 25 rue des chardonnay, 34400 saint-séries
Est mis en demeure d'engager les travaux nécessaires permettant de mettre fin durablement au péril constaté sur I'immeuble sis '16 rue Sully à Nîmes 3O0OO (parcelle cadastrée DN0177), dans un délai de 02 moie à dater de la notification du présent arrêté.
Les travaux concernent :
- toutes opérations techniques visant à faire cesser le risque de manière pérenne ou, à défaut la démolition
avec soin de I'ensemble de l'édicule situé au 3ème étage èt son remplacement par des combles non aménageables sous une toiture neuve,
- les travaux nécessiteront de faire intervenir une équipe de maitrise d'æuvre intégrant un bureau d'étude pour préciser le délai des travaux à exécuter pour démolir en sécurité les ouvrages constituant l'édicule transformé en logement.
La solution technique proposée dans l'expertise réalisée par Monsieur BEAUFILS, ayant permis de confirmer la cessation de l'imminenco du danger, visant à déposer définitivement l'édicule situé au 3ème étage et de le remplacer par des combles sous toiture est sommairement estimé â 70 000 €.
L',ensemble des mesures ordonnées par les arrêtés municipaux n'A-G 2023-01-003 et A-G 2023- 08-334, notamment les interdictions de pénétrer et les périmètres de sécurité reste applicable jusqu'à cessation du risque de manière pérenne.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est notifié à I'administrateur iudiciaire assurant la mission de syndic de copropriété ainsi qu'à I'ensemble des copropriétaires de l'immeuble mentionnés à I'article 1 et transmis aux occupants de l'immeuble.
llfait I'objet d'un affichage en façade de l'immeuble concerné ainsi qu,en mairie.
L'administrateur judiciaire, représentant la mission de syndic de copropriétê à la charge de s'assurer de la bonne diffusion du présent arrêté auprès destous les coiropriétaires, locatairls ou
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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtet de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" zozt-oS-)63
9qJEI : Arrêté portant modification de t'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire no A-G-2024-04-123 concernant I'immeuble sis 16 rue suliy à Nîmes.
ayants-droits.
ARTICLE 6
Faute pour les copropriétaires ou leurs ayants-droit mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti, il y sera procédé d'office par la commune aux frais des copropriétaires ou ceux de leurs ayants droit.
La mainlevée du présent arrrâté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par un homme de I'art de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Les copropriétaires, ou leurs ayants droit, et l'administrateur judiciaire assurant la mission de syndic de copropriété mentionnés à l'article 1 tiennent à disposiiion des services de la Mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de I'art,
ARTIGLE 2:
Le présent arrêté est notifié à l'administrateur judiciaire de la copropriété sise 16 rue Sully à Nîmes, la SELARL AJ MEYNET et associés sise 10 rue de la Croix-Rougé 84000 AV|GNON.
ll fait I'objet d'un affichage en façade de I'immeuble concerné ainsi qu'en Mairie.
L'administrateur judicaire, représentant la mission de syndic de copropriété à la charge de s,assurer de la bonne diffusion du présent arrêté auprès de tous les copropriétaires, locatairés et ayants d- droits.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à la caisse d'Allocations Familiales du GARD, à la Mutualité sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, au procureur de la République, à la chambre départementale dès notaires du GARD et à Monsieur le Préfet du département du Gard.
VOIES DE RECOURS EI DELAIS
citoyens , accessible par le sile inlerael w.ûllèpæuts.It.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, - 3 MAI 202t
Pour le maire et par délégation
Rlchard TIBERINO
HÎurs
ASSEMBLEES
C0NSEIL MUNlClPtt
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Vilte * 30033 Nlmes Cedex 09