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Acte Administratif - AM2024 10 448 mainlevee immeuble 17 rue du puits couchoux
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 10 448 mainlevee immeuble 17 rue du puits couchoux)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
030-21 3001 894-20241 028-2024-10448-AR
Date de télétransmission : 281 1012024
Date de réception préteclu.e i 2811012024
République Française
Service ASSEMBLEES_C0NSEIL
MUNICIPAL
Dated'afiichase : ZS 0CT,
Z0i{ Date de
notification :
Date de publication :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
ffi NIMES ARRETE MUNICIPAL
SERVICEIDIREGTION :
Prévention des risques /
Protection Publique
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de
mise en sécurité ordinaire ordonnée par I'arrêté
G-2020-01-027 portant sur l'immeuble sis l7 rue
couchoux à Nîmes (parcelle cadastrée DO02i3).
municipal noA-
du puits
Le MAIRE de la VILLE DE NttUtES
VU l'article L.2131-1et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU leCode de laconstruction et de I'habitation, notammentses articles L.S11-1 et suivants R, 511-1 à R.511-13 ;
VU le code civil, notamment les articles zg74, z3g4-1,23g4-g et23g4-4 :
V_U l'arrêté municipal n"A-G-2019-03-061 de mise en sécurité imminente portant sur l'immeuble sis
17 rue du Puits Couchoux (parcelle cadastrée DOO213).
V_U l'arrêté_municipal n"A-G-2020-01-027 de mise en sécurité ordinaire portant sur l'immeuble sis
17 rue du Puits Couchoux (parcelle cadastrée DOO213).
VU le rapport établi le 01 avril 2019 par un inspecteur de salubrité du service prévention des Risques de la Ville de Nîmes, concernant le suivi de I'arrêté de péril imminent.
VU le rapport de diagnostic technique INGEREC datant du 22 mai 2A2A pour I'immeuble au 17 rue du puits Gouchoux, 30000 Nîmes.
VU les factures n"1222862 de l'entreprise VALMALLE PEINTURE qui attestent les travaux de peinture, cloison et pose de faux plafond.
VU le devis signé n]134 de l'entreprise France Façade qui atteste les travaux de décroutage de l'ancien enduit et la réalisation de nouveau enduit.
VU la facture référence n' 5424 de I'entreprise SAS TRVAUX PLUS qui atteste les travaux de remise aux normes de l'électricité et de la plomberie.
VU les photographies envoyées par le propriétaire attestant des travaux réalisés.
VU le rapport établi le 12 septe mbre 2A24 par les inspecteurs de salubrité du service prévention des Risques de la Ville de Nîmes, constatanl que les travaux préconisés par le BET INGEREC ont été réalisés.
coNslDÉRANT que les travaux exécutés ont mis fin au risque généré par l'immeuble, d,en assurer la stabilité et ont permis de garantir la sécurité publique.
Thématique
A-G
Année
2024
Mois
zl,a
N'
Qqt
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Viile - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N. ax4s-\\î
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité ordinaire ordonnée par I'arrêté municipal n'A-G-2020-01-027 portant sur I'immeuble sis 17 rue du puits couchoux à Nîmes (parcelle cadastrée DO02i3).
ARRETE
ARTICLE { :
Les travaux mis en æuvre ayant mis fin durablement au péril, il est ordonné la mainlevée de la procédure de mise en sécurité initiée par I'arrêté municipal n"A-G-2020-Q1-O2Z de mise en
1é_c9{te ordinaire portant sur I'immeuble sis 17 rue du Puits Couchoux (parcelle cadastrée DO0213).
ARTTCLE 2:
Les loyers ou indemnités d'occupation seront de nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
?qivn l'affichage du présent arrêté sur la façade de l'immeuble. Les dispositions des articles L.521-1l à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation sont appricables.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'immeuble :
- Monsieur LABIKI Yanis sis 400 avenue du Leman, 74500 Neveucelle.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication sur le site internet de la ville et d'un affichage sur la façade de I'immeuble sis 17 rue du puits couchoux à Nîmes ainsi qu'en Mairie conformément à l'article L.511-12 du Code de la construction et de I'habitation.
ARTIGLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Gard.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Gard; la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, à Mme la Procureure de la République et la chambre départementàte ces notaires du Gard.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique du Gard.
ARTIGLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nîmes le, 2 B OCT, 202,,
Le Maire
Jean-Paul FOURNIER
CONSEIL MUNICIPAI.
vo,Es oÊ RECoURS Er OEUIS
cioyers , de6€sdô/e par la sila intenel 1wfiJ,rsrèr€(bo.r.tr
Page2l2
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtet de Viile - 30033 Nîmes Cedex 09