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Acte Administratif - AM2024 05 205 mainlevee immeuble 12 rue Villars
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 05 205 mainlevee immeuble 12 rue Villars)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
030-2'1 3001 894-20240529-2024-05-205-AR
télétransmission : 29 I 0512024
réception préfecture : 29lOSl2O24
NI MES
Service ÆSEMBLEES-CONSEtL MUNtCtpA,
3:t: jjiiit,2
g Mer zo2+
Datrepub{ieatien :
ACTE
République
ARRETE MUNICIPAL
I
Protection publique
OBJET: Arrêté mu po rtant mainlevée de la procédu re de
mise en sécurité ordonnée par I'arrêté municipal n' A-G-2023-
12497 portant sur I'immeuble sis 12 rue Villars à Nîmes
(parcelle cadastrée HA13f 0l et interdisant l,accès à certains
locaux.
Le MAIRE de la VILLE DE NTMES
VV t9 _Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L. z21Z-2, L.2Z1z- 4, L.221 3-24 et L.221 S-1 ;
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L,511-1g et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 511-10 et suivants ;
VU I'article R.610-S du code pénal ;
VU.l'arrêté municipal n'AG-2023-12-497 en date du 09 décembre 2023de mise en sécurité d,urgence portant sur l'immeuble sis 12 rue Villars (parcelle cadastrée HA1310) et interdisant I'accès à certains locaux.
VU la lettre d'information adressée à Monsieur l'architecte des Bâtiment de France dans le Gard en date du 19 décembre 2023 :
YP t" rapport êtabli le 11 décembre 2023 par les lnspecteurs de salubrité du service prévention des Risques de la ville de Nîmes, en présence de Madame DA Silva Dos Santos et constatant I'effondrement d'une parlie du plancher haut séparant le logement de Madame Da Silva Dos Santos Denise, locataire de l'appartement du rez-de-chaussée en eitrant à gauche et le logement de Madame Océane OLIVIER au 1er étage, 2ème porte à droite sis 12 rue Vi[ars à Nîmes,-parcelle cadastrée HA'!310, propriété de la SCI CHA sise 12rueVillars à Nîmes.
VU la facture n" FA00000045 du A9rc4n024 concernant des travaux de renforcement de plancher et la facture n' FA00000046 du Ogl}4t2024 concernant les travaux sur plafond à la suite d'un sinistre des dégâts des eaux.
VU le rapport établi le 08 -avril 2024 par les inspecteurs de salubrité du service prévention des Risques de la ville de Nîmes, confirmant que les travaux de réparation du plancher ont bien été réalisés.
Vu les travaux effectués mettant fin aux désordres. ll est constaté la consolidation des voutains et la pose d'un nouveau plafond dans_le logement de Madame Da Silva Dos Santos Denise, locataire de I'appartement du rez-de-chaussée eÀ entrant à gauche et la soliditicatiàn- Ou plancner haut du logement de Madame océane oLlvlER au 1er étage, 2ème porte à droite.
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
OS In\
NO
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Viile - 30033 Nrmes cedex 09 A-G N" zozo-oS-loS
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité ordonnée par l'arrêté municipal n' A-G-2023-12497 portant sur I'immeuble sis 12 rue Villars à Nîmes
{parcelle cadastrée HAl310} et interdisant I'accès à certains locaux.
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de consolider les voutains constituant le plancher bas de I'appartement du 1êr étage et de procéder à la réfection du plancher haut de l'appartement situé au rez-de-chaussée.
CONSIDÉRANT que les travaux effectués ont permis de mettre fin à l'imminence du danger constaté dans I'anêté municipal n" A-G-2024-12-497 mais également au danger en lui-même et qu'il convient, en conséquence, de faire cesser la procédure de mise en sécurité dans son intégralité.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux mis en ceuvre ayant mis fin à I'imminence du danger et au danger en lui-même, de façon durable, il est ordonné la mainlevée de la procédure de mise en sécuritâ initiée par I'arrêté n'ÂG- 2023'12'497 en date du 09 décembre 2023. Les locaux frappés d'une interdiction de pénétrer sont à nouveau accessible à toutes personnes y compris propriétaire et locataires.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l'immeuble :
- SCI CHA représentée par Madame BOYER Jackie sis 12 rue Villars à Nîmes 30000. llfera l'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 3 :
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification eUou l'affichage du présent arrêté. Les dispositions des articles L.SZ1-1 à1.521- 4 du Code de la Construction et de I'Habitation sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Gard.
ARTICLE 5:
Le présent arrê'té est adressé à :
- M. Le Directeur Départementalde la sécurité Publique Du Gard, - M. Le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard.
Page2l3
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 ARTICLE 6:
Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Gard, à Ia Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, au Procureur de la République et la chambre départemeniale des nôtaires du Gaio.
ARTIGLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes e, lt fnoi 2o2t^
Pour le maire et par délégation
Rlchard TIBERINO
NI ME5
ASSEMBLEES
CONSEIT MUNICII}
A-c N" 2o2i' - oS - IPS
OBJET : Arrêté municipal portant maintevée de la procédure de mise en sécurité ordonnée par I'arrêté municipal n' A-G-2023-12497 portant sur I'immeuble sis 12 rue Villars à Nîmes (parcelle cadastrée HA{3{0) et interdisant l'accès à certains locaux.
Page 3/3
Ville de Nîmes - Place de t'Hôtet de Ville - 30033 Nimes Cedex 0g
VOIES DE RECOURS ETDELIA'S
acæssible par Ie sile internet www.teteræouÊ.1r.