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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 083 recueil du 12 septembre 2020
Document publié le Samedi 12 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 083 recueil du 12 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-083
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes
non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-09-01-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au 01/09/2020 (2
pages) Page 8
58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 (4 pages) Page 11
58-2020-09-01-001 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 (2 pages) Page 16
58-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue
d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de
Champlemy" sur le site des Forges Royales à Guérigny (16 pages) Page 22
Préfecture de la Nièvre
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dévouement à des sapeurs-pompiers (intervention du 13.2.2020) (1 page) Page 39
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commissions d'arrondissement (12 pages) Page 46
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58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil
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commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737m² à l'enseigne
Gamm Vert à Cosne Cours sur Loire (3 pages) Page 68
58-2020-09-04-001 - portant autorisation du laboratoire départemental d(analyses et de
conseil (2 pages) Page 72
SDIS de la Nièvre
58-2020-09-04-002 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS58 de Monsieur
Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel SPP à compter du 1er septembre 2020 (1 page) Page 75
58-2020-08-24-014 - SMFP_RH20090415060 (1 page) Page 77
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-09-07-010
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les agents de
la Fonction Publique Territoriale des communes non
affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 3 Direction départementale de la cohésion sociale
E L et de la protection des populations
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Pamela LEGRIS
Service Personnes Vulnérables
Tél :03 58 07 20 09
mél : pamela.legris@nievre.qgouv.fr
Arrêté N°
modifiant la composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale
des communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Direction Sépartementale de la cohésion sociale
et de le protection des populations
1 rue du Ravelin -BP54- 58020 NEVERS Cedex
tél. : 23 58 07 29 30 - Courriel : ddcspp@niev:s.gou,fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 4 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0004 du 5 juin 2013 portant organisation du
fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission Départementale de
Réforme ;
l'arrêté du Président du Conseil Général de la Nièvre n°D 2014-DRH-2925 du 29 décembre
2014 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire compétente
pour les fonctionnaires de catégorie À ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Nevers du 1°’ septembre 2014, relative à la
désignation des représentants de la Ville de Nevers à la commission de réforme des agents de
la fonction publique territoriale de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-03-27-002 du 27 mars 2019, portant composition de la
commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique
Territoriale des Communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre ;
le courrier en date du 26 août 2020 du Centre de Gestion de la FPT de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président du Conseil Régional de Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire de Nevers ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chargé de Mission faisant fonction de Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1: les représentants de la Ville de Nevers
L'arrêté préfectoral n° 58-2019-03-27-002 du 27 mars 2019 portant composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des
Communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre, est modifié comme suit ;
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Titulaires Suppléants
Madame Martine MAZOYER Monsieur Philippe CORDIER
Monsieur Hervé BARSSE Madame Myrianne BERTRAND
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 5 Article 2 : durée des mandats
Le mandat de représentant des collectivités locales prend fin au terme de leur mandat d'élu.
Le mandat de représentant du personnel prend fin au terme du mandat de la commission
administrative paritaire.
Le cas échéant, le mandat des représentants des collectivités locales et celui des représentants du
personnel prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels
ils ont été désignés.
A cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale tiendra informé la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre de tout
changement dans la composition des commissions administratives paritaires.
Article 3 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux collectivités territoriales concernées.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Nièvre et Monsieur le Chargé de Mission, faisant fonction de
Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 7 SEP. 2020
préfète et nar délégation
Secrétaire Gunérale
Blandine GEORJON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-09-07-010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 7 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-01-003
Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au
01/09/2020
Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au 01/09/2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au 01/09/2020 8 EE F REPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD Monsieur Thierry CHABRIER
Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Conciliateur fiscal adjoint
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des
Finances publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 01” novembre 2019 désignant Monsieur Thierry CHABRIER,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHABRIER,
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur
les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis
du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au 01/09/2020 9 6 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de
plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2020 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 01° septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances publiques
de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur Général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal adjoint au 01/09/2020 10 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-04-004
Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 11 BE —" à Libersé + Écalit + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEVERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NEVERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NEVERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2020 à M. Thomas LUGIEZ, Inspecteur
Divisionnaire des Finances Publiques, et à Mme Françoise MONNIN, Inspectrice des Finances Publiques,
tous les deux adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Nevers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ 1 L LS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 12 BE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHERRY Evelyne MELLERAY Christine PHELOUZAT Véronique
RICLAFE Nadège BRIOT VERONIQUE MARTIN Anne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUBERTEL Catherine DEMAS Sabine SAUGEOT Yves
CHAUMARTIN Muriel FLEURIER Eric LAVALETTE Delphine
MARIE-SAINTE Sabrina RIBES Didier VALLOT Chantal
PAGES Simon GUILBAUD Vanessa GUILLOT Muriel
LASSEUR Irène BARTHELEMY Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-Claire MARASI, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nevers, de M.
Thomas LUGIEZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques et Mme Françoise MONNIN,
Inspectrice des Finances Publiques.
ROBBE Viviane LAGNEAU Martine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 13 BE "À Likereé + Égolité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement
d'annulation paiement peut être accordé
ROBBE Viviane Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 €
LAGNEAU Martine Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Anne Contrôleuse 5000 € 12 mois 10 000 €
AUBERTEL Catherine Agente 2000 € 6 mois 5000 €
d'Administration
principale des
Finances Publiques
ALVES DA SILVA Aurélie Agente 2000 € 6 mois 5 000 €
d'Administration des
Finances Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ROBBE Viviane Contrôleuse Principale des Finances Publiques
LAGNEAU Martine Contrôleuse Principale des Finances Publiques
PHELOUZAT Véronique Contrôleuse des Finances Publiques
BRIOT Véronique Contrôleuse des Finances Publiques
CHERRY Evelyne Contrôleuse des Finances Publiques
MARTIN Anne Contrôleuse des Finances Publiques
MELLERAY Christine Contrôleuse des Finances Publiques
RICLAFE Nadège Contrôleuse des Finances Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 14 fes EL + À Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Nevers, le 4 septembre 2020
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Marie-Claire MARASI
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-04-004 - Délégation de signature SIP NEVERS au 01/09/2020 15 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-01-001
Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-001 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 16 CE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRAUN Géraldine, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
æ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 50 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BERGER-CLARK Nathalie, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. CASSERA Frédéric ; Contrôleur principal des finances publiques ;
Mme COMPAIN Laurence, Contrôleuse principale des finances publiques; ;
M. JOLLIET Alain, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. MOREAU Olivier, Contrôleur des finances publiques ;
M. VALLET Raphael, Contrôleur des finances publiques .
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-001 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 17 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable dyservice de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Nevers 1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-001 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 18 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-01-002
Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 19 751-SD
e F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ARLIGUY Alexandra, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 150 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme CHENE CORINNE, Contrôleur principal;
Mme JOIGNAUD Sylvie, Contrôleur;
M. THUEL Lionel, Contrôleur
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 20 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du£ervice de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Nevers 1
#
Stéghafié MARTINEZ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Nevers 1 au 01/09/2020 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-09-04-003
Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et
réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser
l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et
"Nièvre de Champlemy" sur le site des Forges Royales à
Guérigny
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 22 De Le 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de
l’environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d’utiliser l'énergie hydraulique
des rivières « Nièvre d’Arzembouy » et « Nièvre de Champlemy »
sur le site des Forges Royales à Guérigny
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive cadre européenne sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1
à 11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.214-1, R.181-13 ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n°2012-DDT-2072 portant établissement des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissance ou d’alimentation de la zone piscicole, dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 23 VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loiïre-Bretagne 2016-2021 et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, en date du 19 juillet 2019 ;
VU la demande d’autorisation complémentaire reçue le 11 décembre 2019, complétée le 18 mai 2020,
déposée par la société d'économie mixte NIÈVRE ÉNERGIES enregistrée sous le n° 58-2019-00205 en vu d'aménager et exploiter une micro-centrale hydroélectrique à la confluence des rivières Nièvre d’Arzembouy et Nièvre de Champlemy sur le site des Forges Royales sur la commune de Guérigny ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé en date du 15 janvier 2020 :
VU l'avis de la délégation régionale de l’office français de la biodiversité en date du 9 mars 2020 ;
VU la carte de Cassini mentionnant l’existence des Forges Royales ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé des masses d'eau « Nièvre de Champlemy et ses affluents depuis la source jusqu’à Guérigny », « Nièvre d'Arzembouy et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Nièvre » et « Nièvre et ses affluents depuis Guérigny jusqu’à la confluence avec la Loire » en termes d’atteintes des objectifs de bon état écologique imposés par la directive européenne cadre sur l’eau ;
CONSIDERANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les
adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-Bretagne
2016-2021, et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique
pour les trois masses d’eau susvisées ;
CONSIDERANT que je maintien du réservoir biologique identifié dans le bassin versant de la Nièvre de
Champlemy situé immédiatement en amont du projet constitue un enjeu associé à ce dernier, et qu’il
convient de satisfaire les objectifs de bon état de ce cours d’eau fixés par le SDAGE susvisé ;
CONSIDERANT que les ouvrages ou installations existants (turbines en chambre d’eau, prise d’eau,
vannages, retenue, canal usinier) ont une existence légale de par leur exploitation en vertu de droits acquis
antérieurement ;
CONSIDERANT que la consistance légale des ouvrages ou installations est appréciée selon les critères
suivants : localisation des ouvrages, caractéristiques physiques des ouvrages et modalités d’exploitation des
installations telles que décrites dans la demande d’autorisation ;
CONSIDERANT que le débit d'équipement de la nouvelle turbine est égal à celui des anciennes
installations ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter l’ouverture des vannages aux conditions hydrauliques ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le
transfert sédimentaire ainsi qu’à améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison
qu’à la dévalaison ;
CONSIDERANT que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement :
CONSIDERANT que l'intérêt patrimonial du site est préservé par le maintien des turbines et des éléments
de génie civil existants et classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques ;
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ARTICLE
La société
disposer de l°
production
ARTICLE
Les parcelles cadastrales concernées
ARRÊTE
1: Autorisation de disposer de l’énergie
d'économie mixte NIÈVRE ÉNERGIES, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à r
d’é
2 : Localisation
AN354, AN133, AN132, AN180, AN233, AN179.
Le plan de la situation hydrographique du site est en annexe n° 1.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
énergie des rivières Nièvre d’Arzembouy et Nièvre de Champlemy pour l'exploitation d’un aménagement
hydroélectrique situé sur la commune de Guéri
nergie électrique en vue de sa vente à EDF ou tout autre opérateur. gny (département de la Nièvre) et destiné à la
par le projet, sur la commune de Guérigny, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Caractéristiques du projet Régime Autorisation (A) — Déclaration (D) applicable
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
1.1.1.0 exécuté en vue de la recherche ou de ia surveillance d’eaux Pompage pour assèchement des Déclaration
D souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou fouilles si besoin
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvement et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, ÿ compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans Alimentation de la nouvelle 1.2.1.0
|sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal | centrale par dérivation d’un débit | Autorisation alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : de 3m°/s
D'une capacité totale maximale Supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A) Batardeaux d’isolement du 3.1.1.0
[2° Un obstacle à la continuité écologique : chantier Autorisation a) Entraînant
une différence de niveau supérieure ou égale à Vis hydrodynamique
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation : (A)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Mise en place des batardeaux
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones di P . . 1. . . isolement du chantier
sur une de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, face
inféri 3 200 m? 3.1.5.0
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours SUrace In dde fav D & Déclaration
d’eau, étant de nature à détruire les frayères : (aucune 07e de \Béren a ét
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A) d'i D one fe Dans les autres cas : (D) implantation des batardeaux)
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Autorisation (A) — Déclaration (D)
Régime
Caractéristiques du projet applicable Rubriques
Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
3.2.4.0 |2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L.431-6, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L.431-7 (D).
Abaissement de la retenue pour . Déclaration
les besoins des travaux
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages
4.1 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux des rivières Nièvres d’Arzembouy et de Champlemy sont dérivées au moyen du canal usinier des anciennes Forges Royales, créant une retenue. La longueur du lit court-circuité est de 300 mètres sur le bras
principal. Les eaux sont restituées à la rivière à la cote approximative de 192,39 mNGrF.
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
- niveau minimal de [a retenue : 194,53 mNGF ;
+ niveau minimal d'exploitation = niveau de retenue normal : 194,66 mNGF ;
* niveau maximal d’exploitation : 194,90 mNGF ;
« niveau maximal de la retenue (Q100) : 195,66 mNGF
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué d’une prise directe à l’extrémité sud de la retenue via le canal usinier existant pour permettre le passage du débit d’équipement (débit maximum admissible par la
turbine pour un fonctionnement à pleine puissance).
Le débit maximal turbiné ou débit d’équipement est de 3 mètres cubes par seconde (3 m°/s).
A
La puissance maximale brute (PMB) hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation (3 m$/s) et de la hauteur de chute brute maximale (2,27 m) est fixée à 67 KW (soit une puissance nette de 48 kW).
4.2 : Caractéristiques des barrages
Les barrages créant la retenue ont les caractéristiques suivantes :
Bot a nt
Type - | seuil NErsant 6 vannes déversantes Prise d’eau de la turbine 5 vannes déversantes
Hauteur au-dessus du Seuil : 1,83 m . ; 2
TN (terrain naturel) Vannes : 1,77 m L79 m +0 m Seuil : 5,10 m
Vannes : 3,95 m
Cote NGF de la crête du | Seuil 194,53 mNGF
barrage Vannes : 194,47 mNGF
* évacuateur de crue
Turbine : 2,6 m
Vanne EVC* : 1,5 m
Turbine : 193,28 mNGF
Vannes EVC* : 194,66 mNGF
Longueur en crête 5,7 m
194,44 mNGF
La surface de la retenue au niveau normal d’exploitation est de 24 500 m°? et sa capacité de 30 000 m°.
4,3 : Caractéristiques des ouvrages de décharge
+ Le dispositif de décharge est placé en amont de la turbine sur la rive gauche. Sa crête est calée à la
cote de 194,66 mNGF :
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1,21 m° (0,81 x 1,5 m) en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi à la cote de
193,85 mNGF. Le clapet de décharge est disposé de manière à pouvoir être facilement manœuvré en
tout temps :
* _ La vanne de fond ou de vidange est constituée par une vanne charpentée faisant office également de
vanne d'évacuation des crues. Elle a une largeur de 1,5 m pour une hauteur de 1,7 m. Sa cote est
calée sur le radier à 192,15 mNGF ;
+ Le canal de fuite (et de décharge) est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à
l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
4,4 : Caractéristiques de la turbine
La turbine est une vis hydrodynamique (vis d’Archimède), de type auge inox, supportée par une structure
métallique mécanosoudée. Le diamètre de la vis est de 2,6 à 2,7 m.
ARTICLE5 : Répartition des débits
S.1 : Débit réservé
Le débit à maintenir en permanence dans la rivière, immédiatement en aval des deux vannages sud et ouest
de la retenue (débit réservé), ne doit pas être inférieur, respectivementà :
* _ vannage sud (tronçon court-circuité} = 280 [5 ;
* vannage ouest (bras secondaire) = 400 L/s ;
* ou au débit naturel des cours d’eau amont de la retenue si celui-ci est inférieur au total de 680 1/5.
5.2 : En période normale et d'étiage
Outre le respect du débit réservé, les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir
chacun des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
La répartition des débits doit tendre vers les valeurs suivantes :
Débit bras princip Débit bras second —.
154,90 | 36cm 3 1,68 6,33 0,66 1,96 7,63
194,80 | 25cm 3 4,00 0,15 6,25 1,22 5,66
184,70 | 16cm 3 0,46 0,92 0,04 0,59 4,11
49466 | 12cm 3 0.28 Le) 0 G,41 3,69
194,66 | 12em ü 0,28 Le] ü 0,41 0.69
194,60 6 cm Le) 0,08 LE) L] 0,17 0,25
ä cm 8 ü 8 Lt] 0,08 0,08
1 Ge (} +] Le 1 0 0
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
5.3 : En crue
L’état de crue est atteint à partir de la cote 194,90 mNGF, soit un débit de 7,63 m°/s.
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les consignes d’exploitation.
A la cote 195,56 mNGF, la turbine est à l’arrêt, le débit transite par la vanne d’évacuation des crues, par le
clapet de décharge et par déversement sur les organes.
Une surveillance des embâcles lors des crues est réalisée, spécifiquement sur le vannage ouest (empellement
et déversoir) où le débit est supérieur aux autres ouvrages.
5.4 : En cas d'arrêt de la turbine
En cas d’arrêt de la turbine (pour maintenance ou suite à un arrêt sur défaut), le débit turbiné habituellement
est restitué au canal usinier par le clapet de décharge positionné en rive gauche de la vis.
Un tableau de synthèse de la cote de la retenue, des valeurs de débits transités par chacun des ouvrages et
l'occurrence probable, en fonction du débit entrant dans la retenue, figure en annexe 2.
ARTICLE 6 : Mesures de suivi des débits
6.1 : Au niveau de la turbine
Le dispositif de mesure ou d’élévation du débit turbiné est constitué d’un automate et deux sondes de
mesure de pression (amont/aval) immergées et mesurant le niveau d’eau.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité de la
turbine. Elle est visible des tiers.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les
usagers du cours d’eau.
Le pétitionnaire est tenu de conserver les résultats des mesures susvisées, ainsi que les enregistrements des
mesures du débit turbiné et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de Particle L.214-8 du code de
l’environnement.
6.2 : Au niveau des vannases sud et ouest
Les dispositifs de mesure du débit à maintenir dans la rivière, c’est-à-dire dans le bras principal et le bras secondaire (débit réservé), sont constitués de deux échelles limnimétriques respectivement au niveau des
vannages sud et ouest.
Chaque échelle est scellée à proximité d'un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de
la France (NGF), posé aux frais du pétitionnaire.
Les éléments suivants doivent être visibles :
+ un rectangle vert correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en permanence un
débit au moins égal au débit réservé ;
+ un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoigne de l’insuffisance du
débit réservé.
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7.1 : Dévalaison
La dévalaison piscicole est améliorée grâce à une nouvelle répartition des débits entre le bras principal
(vannage sud) et le bras secondaire (vannage ouest).
Pour que cette répartition des débits soit effective, les empellements des ouvrages sud et ouest sont
modifiés :
°__ vannage sud : rehausse de 11,5 cm ;
+ vannage ouest : rehausse de 19 cm.
La turbine mise en place est une vis hydrodynamique ichtyocompatible. Les arêtes amont des spires ne
seront pas saillantes par rapport au manteau de la vis. Elles sont recouvertes par un caoutchouc dur.
L’interstice entre la vis et son manteau est faible, c’est-à-dire inférieur à 5 mm.
7.2 Transit sédimentaire
Le transport des sédiments est assuré lors des épisodes de crue par l’ouverture des vannes levantes (passage
de l’eau par-dessous).
Afin d’optimiser le transport des matériaux lors des épisodes de crue, le vannage ouest, plus proche de
l’embouchure des deux Nièvres, est ouvert en priorité. Cette information est intégrée dans la consigne
d’exploitation.
7.3 Mesures de suivi de la continuité écologique
Un suivi des populations piscicoles et des paramètres hydromorphologiques dans le bras secondaire est
réalisé pendant une durée minimale de cinq ans, selon un protocole validé au préalable par le service de
police de l’eau.
Les résultats de ce suivi sont transmis au service de police de l’eau, à l’office français de la biodiversité et à
la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
En fonction des résultats de ce suivi, des prescriptions additionnelles pourront être mises en place, en
application des articles L.211-3 (II, 1°) et l’article L.214-4 du code de l’environnement, comme, par
exemple, la révision de la valeur du débit réservé.
ARTICLE 8 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation complémentaire.
Les travaux de vidange de la retenue pour la réalisation des travaux, notamment les abaissements
nécessaires à la pose des batardeaux et à la rehausse des vannages, devront respecter les prescriptions
définies dans l’arrêté du 27 août 1999 susvisé.
Le service de police de l’eau sera informé 15 jours à l’avance du début des travaux.
Les travaux seront réalisés en période autorisée pour les cours d’eau de seconde catégorie, entre début juillet
et fin février, et au plus tard le 28 février 2023.
ARTICLE 9 : Consignes d'exploitation
Un document formalisant les consignes d'exploitation, en période normale et en période de crue, est rédigé
afin d’arrêter le mode d'exploitation des ouvrages de la retenue. Il doit notamment identifier les organismes
et les personnes responsables de la manœuvre des vannes en fonction des conditions hydrologiques.
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police de l'eau.
L'annexe n°3 récapitule les principaux niveaux du mode d'exploitation ainsi que les opérations associées en
fonction du sens d'évolution du débit entrant. Les valeurs sur l'échelle correspondent à celles de l'échelle
mise en place en rive droite de la retenue.
9.1 : En exploitation normale
En exploitation normale, la cote de la retenue est régulée grâce à la turbine. Aucune manœuvre de vannes
n'est nécessaire dans la plage de marnage comprise entre la cote minimale d'exploitation, en dessous de
laquelle la machine s'arrête automatiquement pour garantir le débit réservé par surverse et la cote maximale
d'exploitation.
9.2 : En période de crue
La gestion en crue est la suivante :
+ hausse progressive du niveau d'eau dans la retenue suite à l'atteinte de la cote maximale
d'exploitation pour un débit d'environ 7,63 m‘/s ;
* ouverture progressive de deux vannes du vannage ouest pour favoriser le transit sédimentaire dans
le bras secondaire et limiter la hausse du niveau à l'aval de la turbine ;
+ ouverture progressive de deux vannes du vannage sud ;
+ ouverture par alternance des vannes des vannages ouest et sud pour équilibrer les débits ;
* à partir d’un débit de 60 m/s, arrêt de la turbine par fermeture de la vanne d'alimentation et
ouverture du clapet de décharge ;
+ ouverture progressive de la vanne EVC.
Lors de la décrue, les opérations seront réalisées dans l'ordre inverse :
+ fermeture progressive de la vanne EVC ;
+ fermeture progressive de deux vannes du vannage sud ;
+ fermeture progressive de deux vannes du vannage ouest ;
+ fermeture progressive des dernières vannes du vannage sud ;
+ vérification des organes de la microcentrale, évacuation des embâcles éventuels dans le canal
usinier (à l'aval du plan de grille et sur Îe plan de grille) ;
+ démarrage de la turbine ;
+ fermeture progressive des dernières vannes du vannage ouest :
+ régulation du niveau d'eau par la turbine.
En période de crue, une surveillance accrue est mise en place pour évacuer les embâcles pouvant
éventuellement obstruer les organes d'évacuation.
Une nouvelle vanne est ouverte à chaque fois que le niveau de la retenue amont atteint la cote maximale
d'exploitation de 194,90 mNGF. L'ouverture des vannes doit se faire de manière progressive afin d’éviter de
créer un sur-débit à l’aval et afin de ne pas vidanger la retenue. L’ordre d’ouverture des vannes est
déterminé de manière à équilibrer les débits entre les deux bras.
L'exploitant en charge de la manœuvre des vannes veille à ne pas toujours ouvrir et fermer la même vanne,
dans un souci de mieux répartir l’usure entre les différents matériels. L’ouverture des vannes évacuatrices de
crue se fait obligatoirement en local (pas d’ouverture à distance) afin de contrôler l’absence de tiers à l’aval
des vannes.
Un dispositif d’alerte automatique est mis en place afin d’avertir l’exploitant en charge de l’ouverture des
vannes lorsque le niveau de la retenue augmente (capteur de niveau associé à un dispositif d’alerte sur
téléphone mobile, par exemple).
Des chasses de dégravage peuvent être réalisées, uniquement en période de crue, par la vanne d'évacuation
des crues juxtaposée à [a turbine.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 30 ARTICLE 10 : Récolement - contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l’eau et de police de la pêche auront, en permanence, libre accès aux chantiers des
travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le
pétitionnaire en avise la préfète, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
La mise en service définitive de l’installation ne peut intervenir qu'après notification au pétitionnaire du
procès-verbal de récolement. Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service
provisoire.
La première mise en eau de l’installation sera réalisée conformément à l’article R.214-121 du code de
l’environnement et selon les modalités indiquées dans le dossier de demande d’autorisation
complémentaire.
Le service police de l’eau sera informé 15 jours à l’avance des travaux de pose des échelles limnimétriques.
ARTICLE 11 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
En cas de besoin, le canal usinier pourra être vidangé par le biais de la vanne d’évacuation des crues, après
batardage du canal à l’amont.
Toute opération d’entretien de la retenue ou du lit du cours d’eau, ou de vidange de la retenue, devra faire
l’objet du dépôt d’un dossier auprès du service police de l’eau conformément à l’article L.214-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Entretien des installations
12.1 Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Un entretien complet est réalisé après chaque crue pour la gestion des embâcles dans la turbine pouvant
occasionner des dégâts sur l’installation et un exhaussement de la ligne d’eau amont.
12.2 Surveillance des installations
Des tournées régulières sont réalisées sur le site en conditions normales d’exploitation (a minima une fois
par semaine). L’intégralité des ouvrages est visitée. Les organes fixes sont inspectés. Les organes mobiles
sont manœuvrés manuellement. Une vérification des procédures est réalisée sur place.
Ces tournées sont renforcées en période de crues.
Les niveaux suivants relevés à la station de Poiseux sur la Nièvre d’Arzembouy permettent la surveillance :
+ état de veille : 3 m°/s = 194,90 mNGF ;
+ état de crue : 8 m°/s = cote 194,90 mNGF + 2 vannes sud et ouest ouvertes ;
«+ état d’alerte : 10 m°/s.
Pour la Nièvre de Champlemy, en l’absence de station de surveillance, l’exploitant se base sur le niveau
d’eau des échelles limnimétriques du site.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 31 ARTICLE 13 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident — Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer, dans les meilleurs délais, le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, l’office français de la biodiversité, ainsi que la mairie de Guérigny, de tout
incident ou accident affectant l’usine, objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile,
la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou
de l’accident et y remédier. La préfète peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l’alimentation en eau potable, la préfète peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire, sauf en cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
ARTICLE 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Communication des plans
Les plans détaillés des ouvrages à établir sur les vannages sud et ouest devront être soumis à approbation
du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.
ARTICLE 16 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (IT, 1°)
et L.214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement.
ARTICLE 17 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou
au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (IL, 1°) et
L.214-4, la préfète pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation.
ARTICLE 18 : Changement d’exploitant — Cessation du droit fondé en titre - Cession de l'autorisation
- Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification à
la préfète, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus.
Tout pétitionnaire souhaitant renoncer à son droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique doit en
informer la préfète, ainsi que les services chargés de la police de l’eau et de l’électricité.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 32 Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie hydraulique, en aviser la
préfète. Ce changement sera susceptible d’entraîner la perte de son droit fondé en titre en fonction de
l’évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification à la préfète, qui
dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus.
Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser la préfète.
ARTICLE 19 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploitation -
Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, la préfète
met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il
n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou
encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, la préfète peut mettre en œuvre
l'ensemble des dispositions de l'article L.216-1 concernant la consignation d'une somme correspondant à
l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de
l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite, conclu par ERDF ou une entreprise locale pourra,
le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État portant
l'application de l’article L.311-14 du code de l’énergie.
Durant les épisodes de sécheresse, le pétitionnaire sera tenu de respecter les dispositions prévues par les
arrêtés préfectoraux portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la
Nièvre.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par
arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au
pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le pétitionnaire
déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le
rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 20 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Guérigny.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie
de Guérigny pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de laccomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une
durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à
l'article R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est
pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
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présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 22 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le Maire de Guérigny,
Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le l SEP 020
La Préfète,
Pour la Pré ar déléaqation
Géneraie
me GÉORJON
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: L 5
Nièvre de Champiëmy
p Te
+ cs +j cui ee Bizy
j Caniveeu latéral de la
® Nièvre de Chemplémy
*,
2.
Nièvre d'Arzembouy
Vannes & Seui [=
déversant |
f 4" , Moulin des forges
Pa #. de
» =
.
Sy,
:
Canal de fuite du moulin A4
..
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€g2>0%89€ggc>0587L
ANNEHUROILIFERL ampauLa}aNpeAMNQ
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L
Lorsque le débit augmente *_ Lorsque le débit diminue
E ai ï
1 PT 1 PHE:49566mNGr |: 1 Plus hautes eaux {Que [ 1 = —
1 | Inondation des bâtiments / Interdiction d'accès au sie et aux berges |
HE : 195,56 mAGF Née snnnedk Meme LT Leon LE LL Hautes eaux {Qi < ï 3 t ! | Mise en sécurité de l'ouvrage: | ? nr : ; vérification de l'ouverture de : battent de ann -vd
! toutes les vannes et de ; : ee
: l'absence d'embôcies + |] msn eh 1 1 | interdiction d'accès surles ; M 7
: F 4 L i t 1 4 1 À ; ï É 1 1 4 L ; Hise en charge des ouvrages |
! {ponts, passerelles] ;
Crue : 496,10 mHGF |
: ù k 4 t Ouverture progressive ! Fermeture progressive
: des vannes n es vannes
nl ' l 1
Ris 219490 mNGF |:
Cote d'exploit max |, _ = i
û Augmentation progressive : Diménution é de la coîe, une fois que la 1 | progressive de la cote ES] | | machine est saturée {Pur | L l'E i | Réouiation de ia cote par turbine jusqu'à Qrnrare = {Or + Qemto noie)
- Turbine à l'arrêt ai Cerrent < (Qi + Orinieenme)
RH :194,66mhGF |: .
Retenue Normale ï 1
— Turbine à l'arrêt, surveillance de la bonne [ Etiage sévère | : réparition des débits dans les différents bras —— î r
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-09-04-003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique des rivières "Nièvre d'Arzembouy" et "Nièvre de 38 Préfecture de la Nièvre
58-2020-09-07-001
Arrêté accordant une récompense pour Acte de courage et
de dévouement à des sapeurs-pompiers (intervention du
13.2.2020)
Acte de courage et dévouement Sapeurs-pompiers
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-07-001 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement à des sapeurs-pompiers (intervention du 13.2.2020) 39 PRÉFET | Direction des services du cabinet
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la communication et
de la représentation de l’État
Affaire suivie par Jocelyne GANTOIS
Tél :03 86 60 70 13
mél : jocelyne.gantois@nievre.gouv.f
Arrêté N°
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
susvisées,
Considérant l'intervention et l'acte de courage accomplis le mercredi 19 février 2020, par des sapeurs-pompiers
du centre d'incendie et de secours de Cercy la Tour et du centre de secours principal de Nevers Saint Eloi,
Vu le rapport établi le 1er juillet 2020 par le commandant Julien TIRLO, chef du groupement territorial,
Vu l'avis favorable du 15 juillet 2020 délivré par le colonel Hors David SARRAZIN, directeur Départemental des
services d'incendie et de secours de la Nièvre.
ARRETE
Article 1° :
la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- caporal SPV Jonathan MASSE
- caporal SPP Anthony FROGER
- adjudant-chef SPP Sylvain TURPIN
Article 2 :
Le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Nevers, le { 7 SEP. 2020
=
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-07-001 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement à des sapeurs-pompiers (intervention du 13.2.2020) 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-09-09-001
Arrêté prescrivant des mesures d’urgence
à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-09-001 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize 41 EH Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03 86 60 71 46
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 58-2020-09-09-001
prescrivant des mesures d'urgence
à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE,
située sur le territoire de la commune de Decize
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20,
l'arrêté préfectoral dit « sécheresse » du 28 août 2020 portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre,
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 2007 modifié de la société SAS SUMIRIKO RUBBER
COMPOUNDING FRANCE pour l'exploitation de production de mélanges élastomériques, de pièces
anti-vibratoires, de pièces de caoutchouc, de manchons compensateurs sur le territoire de la commune
de DECIZE au titre des rubriques 2565.2.A, 2660, 2661.1.A, 2910.A.1, 2940.2.a de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du
8 septembre 2020, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, la préfète peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités,
CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la commission départementale consultative compétente,
CONSIDÉRANT que l'Inspection des installations classées a constaté, le 3 septembre 2020, les faits suivants : * la pollution constatée dans l’Aron provient du point de rejet R2 (eaux pluviales et eaux industrielles), situé en dehors du périmètre ICPE du site,
+ des eaux supposées polluées en hydrocarbures sont rejetées en continu dans l’Aron au niveau
du point de rejet R2,
+ le débit au niveau du rejet R2 est d'environ 120 m°/h pendant les périodes de fonctionnement du
site,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-09-001 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize 42 * des irisations sont observées sur l'Aron au-delà des barrages flottants installés par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre (SDIS 58) les 29 et 30 août derniers,
* des irisations sont observées sur la canalisation du rejet R2 au niveau du regard situé de l'autre
côté du canal du Nivernais, entre l’obturateur et le séparateur d'hydrocarbures,
+ le séparateur d'hydrocarbures avant le point de rejet R2 n’a pas pu être entièrement vidangé le
3 septembre du fait du retour des eaux de l'Aron par gravité, celui-ci étant placé sous le niveau
du cours d'eau,
+ des dépôts de graisses et stéarate sont observés dans les secteurs de production « mélange »
et « boudinage », pouvant rejoindre le réseau de rejet des eaux industrielles pendant le
nettoyage des sols et des machines, des regards se trouvant à même le sol.
CONSIDÉRANT que l’Aron est placé en situation de crise, selon l'arrêté sécheresse susvisé, accentuant l'impact de la pollution constatée,
CONSIDÉRANT que cette pollution en hydrocarbures dans l'Aron porte atteinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à l'arrêt total du rejet en hydrocarbures des eaux issues du site industriel,
CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétente,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, exploitant une installation de production de
mélanges élastomères de pièces anti-vibratoires, de pièces en caoutchouc, de manchons compensateurs, sise
Usine des Caillots, sur la commune de Decize, est tenue de procéder à l'arrêt complet de la pollution supposée
en hydrocarbures dans l'Aron au point de rejet R2, au plus tard le 10 septembre 2020.
Article 2 — Conditions de levée des mesures
La levée des mesures définies à l'article 1 est conditionnée à la transmission et validation auprès de l'Inspection
des installations classées des justificatifs démontrant l'arrêt complet du rejet en eaux polluées dans l'Aron,
accompagnés du plan d'action associé justifiant de la gestion des eaux du site.
Article 3 — Notification et publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE.
Article 4 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfète de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-09-001 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize 43 Article 5 —- Exécution
° la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
°+ la Maire de DECIZE,
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté,
° le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
° Le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
° Le lieutenant-colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Nevers, le 0 9 Gp. 20?h
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-09-001 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize 44 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-09-001 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence à la société SAS SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, située sur le territoire de la commune de Decize 45 Préfecture de la Nièvre
58-2020-09-03-007
arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées
et aux commissions d'arrondissement
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 46 PRÉFET Arrêté DE LA NI EVRE relatif à la commission consultative départementale de sécurité et Liberté d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées Égalité et aux commissions d’arrondissement. Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SECURITE CEVILE
N° 58-2020 LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Officier d la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu je code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-I ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-11-05-001 du 5 novembre 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
tél : 03 86 60 70 80
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 47 Vu la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÈTE
TITRE I -— La commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1%: Il est créé dans le département de la Nièvre une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Ses attributions sont définies dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
Article 2 : La préfète peut consulter la commission sur :
a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie,
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est présidée par la préfète ou son représentant (membre du corps préfectoral ou directeur des services du cabinet).
Sont membres de la commission :
A) POUR TOUTES LES ATTRIBUTIONS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE :
1- les représentants suivants des services de l'État :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ou son représentant ;
- a directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- le chef du bureau des sécurités de la préfecture ou son représentant.
2 - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d’officier.
3 - trois conseillers départementaux :
Titulaires :
«+ M. Daniel BOURGEOIS, conseiller départemental du canton de Nevers 2 ;
+ Mme Delphine FLEURY, conseillère départementale du canton de Nevers 2 ;
+ Mme Myrianne BERTRAND), conseillère départementale du canton de Nevers 4 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 48 Suppléants :
+ M. Jean-Louis BALLERET, conseiller départemental du canton de Nevers Î ;
+ Mme Nathalie FOREST, conseillère départementale du canton de Decize ;
+ M. Michel VENEAU, conseiller départemental du canton de Cosne-Cours-sur-Loire.
4 - trois maires :
Titulaires :
+ M. David COLAS, Maire de Verneuil ;
+ M. Daniel GILLONNIER, Maire de Cosne-sur-Loire;
M. Julien JOUHANNEAU, Maire de Coulanges-les-Nevers.
Suppléants :
+ M. Bruno VERRAIN, Maire deSaint-Aubin-les-Forges ;
+ Mme Annick BERTRAND, Maire de Lanty ;
+ M. Yves LAMBLE, Maire de Brèves.
B) EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
5 - le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par ui.
6 - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Il peut se faire représenter par un vice-président ou par un membre du comité ou du conseil désigné par lui.
C) EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET _ LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR :
7 - un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : Mme Marilyne VIDEAU.
Suppléant : M. Gérard FONTAINE.
D) EN CE QUI CONCERNE L?ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :
8 - trois représentants des associations des personnes handicapées :
Délégation départementale de l'Association des Paralysés de France :
Titulaire : Mme Aline DOURDAINE.
Suppléants : M. Patrick SOTTY ou Mme Corinne BRAHIMI.
Association départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées :
Titulaire : M. Olivier CHARBONNIER.
Fibromyalgie association au Cœur de France :
Titulaire : Mme Brigitte MAY.
Suppléant : Mme Chantal FRADIN.
ET EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
9 - trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
FNAIM de la Nièvre :
Titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT.
Suppléante: Mme Marie-Louise WATINE.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 49 Nièvre Habitat :
Titulaire : M. Pierre-Alexandre LIMOGES.
Suppléante : Mme Carole SAGE
Habellis :
Titulaire : M. Olivier FORAIT
Suppléant : M. Frédéric MOREAU
10 - trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Directeurs d'hôtels ou de restaurants :
Titulaire : M. Patrick DANGELSER.
Suppléant : M. Jacques TAMINAU.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale :
Titulaire : Mme Béatrice ROUSSEAU.
Suppléante : Mme Céline LORTHIOS.
Bâtiments et santé :
Titulaire : l'ingénieur des services techniques du centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.
Suppléant : le technicien des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.
11 - trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public :
Conseil départemental de la Nièvre :
Titulaire : M. Olivier CHESNEAU.
Suppléant : M. Yves DUFOUR.
Communauté d'agglomération de Nevers :
Titulaire : M. Michel MONET.
Suppléant : M. Hervé BARSSE.
Union amicale des maires de la Nièvre :
Titulaire : M. Georges PEREIRA.
Suppléant : M. Philippe NOLOT.
E) EN CE QUI CONCERNE L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES DESTINÉES À RECEVOIR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC :
+ M. Roger ROUSSAT, président du comité départemental olympique et sportif de la
Nièvre ou son suppléant ;
+ M. Stéphane MOYENCOURT, représentant l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sport et de loisirs ou sa suppléante ;
un représentant de chaque fédération sportive concernée.
F) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE :
Office national des forêts :
Monsieur le Chef de l’agence territoriale Bourgogne-Franche-Comté de l’Office national des forêts ou son représentant.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 50 Comités communaux des feux de forêt :
Titulaire : M. Alban de MONTIGNY.
Suppléant : M. François de TOYTOT.
Propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire : Mme Élisabeth GAUJOUR-HERAULT.
Suppléant : M. Jean-Marie GATIGNOL.
G) EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DE TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE
CARAVANES !
Un représentant des exploitants
Titulaire : M. Alain BRETON.
Suppléant : M. Gérard BRUNET.
Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
+ présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 3 A) 1 et 2);
+ présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 3 A) 1 et 2);
+ présence du maire de la commune concernée, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal
désigné par lui.
Article 5: Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité est assuré par le bureau des sécurités de la préfecture.
TITRE II - Les sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 6 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :
1) la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
2) la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
3) la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
4) la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de Ia commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les sous-commissions ne peuvent délibérer en cas d’absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants,
du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou
faute de leur avis écrit motivé.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 51 CHAPITRE 1
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 7 : La sous-commission est compétente dans le département pour :
- délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1° catégorie et aux immeubles de grande hauteur, à l’issue des visites ;
— délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1°° à la 5ème catégorie et aux immeubles de grande hauteur pour les études de dossier ;
- examiner les diagnostics amiante pour les établissements recevant du public de la 2%" catégorie,
Article 8: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article
ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un officier de sapeurs-pompiers.
1 — Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- la cheffe du bureau des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
2 — Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 9: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
CHAPITRE IT
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 10 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées comprend :
1) un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-commission avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2) du présent article, qui dispose alors de Sa VOIX ;
2) le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 52 3)
4)
5)
6)
7)
8)
quatre représentants des associations des personnes handicapées du département avec
voix délibérative sur toutes les affaires ;
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative ;
trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP pour les dossiers d'établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public et avec voix
délibérative ;
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics
pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix
délibérative ;
le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
avec voix délibérative ;
le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou les autres représentants
des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 2), mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Leur voix est consultative.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
Article 11: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
CHAPITRE II
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Article 12 : La sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1 — Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par
intérim ou son représentant ;
la cheffe du bureau des sécurités de la préfecture ou son adjointe chargée de la sécurité
civile ;
selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
2 — Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3 — Membres à titre consultatifen fonction des affaires traitées :
le représentant du comité départemental olympique et sportif, membre de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
les représentants des fédérations sportives concernées ;
le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, et le propriétaire de l’enceinte sportive ;
7
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 53 - les représentants des associations des personnes handicapées du département, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans la limite de trois membres.
Article 13 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
CHAPITRE IV
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 14: La sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions
d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique.
Article 15 : La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par Le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article (les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ).
1 — Membres avec voix délibérative pour les attributions mentionnées dans l'article 14 :
_ la cheffe du bureau des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité
civile ;
selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
- Je directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
2 — Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
_ le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
3 — Membre avec voix consultative :
_ Je représentant des exploitants, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes est assuré par la direction départementale des territoires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 54 TITRE IH -— Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 17 : Il est créé une commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- dans l’arrondissement de CLAMECY ;
__ dans l’arrondissement de CHÂTEAU-CHINON ;
... dans l’arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
- dans l'arrondissement de NEVERS.
Dans son ressort territorial, la commission est compétente pour délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 2° à la 5è%e catégorie, à l’issue des visites.
Article 18 : La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet territorialement compétent. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la présidence peut être assurée par :
- un autre membre du corps préfectoral ;
- Je directeur des services du cabinet ;
_- Je secrétaire général de la sous-préfecture concernée ou, à défaut, le secrétaire général d’une autre sous-préfecture ;
- un fonctionnaire de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative :
1 — pour tous les établissements recevant du public de la 2°" à la 5°" catégorie :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
... un fonctionnaire de la direction départementale des territoires ;
- Je maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par Jui.
2-— en fonction des affaires traitées :
... selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
Les membres, qui seraient empêchés, peuvent faire parvenir avant la réunion de la commission leur avis écrit motivé sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum applicables aux commissions administratives, à savoir que la présence effective de la moîtié des membres doit être assurée.
Article 19 : Dans les arrondissements de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture concernée.
Dans l'arrondissement de Nevers, le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Chaque sous-préfecture transmet les procès-verbaux de visite au service prévention du service départemental d’incendie et de secours ainsi qu’une copie au bureau des sécurités de la préfecture.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 55 Article 20 : Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui comprend obligatoirement :
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention ;
. Je maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par Jui ;
et en fonction des affaires traitées :
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le chef de centre de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de visite avec voix consultative.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention est rapporteur du groupe de visite de la commission d’arrondissement.
Article 21 : La sous-commission départementale de sécurité, ses commissions d’arrondissement et leurs groupes de visite rendent ou proposent leurs avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public conformément à la répartition fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
TITRE IV - Dispositions communes
à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
Article 22 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 23 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 24 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 25: Le maître d'ouvrage, lPexploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de Particle R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
10
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 56 Article 26 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 27 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 28 : Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à Particle R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 29 : Un compte-rendu est établi à l’issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 30 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
TITRE V - Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur
Article 31 : La saisine de la commission de sécurité par le maire en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 32 : Le président de chaque commission d’arrondissement communique la liste des établissements et des visites effectuées à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le président de la commission d’arrondissement présente un rapport d’activité à la sous- commission départementale au moins une fois par an.
Article 33 : En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En labsence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 34 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
l'attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
11
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 57 Article 35 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre
les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Article 36 : En l’absence des documents visés aux articles 32 et 33 du présent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
| TITRE VI - Dispositions diverses |
Article 37 : L'arrêté préfectoral n°58-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et
aux commissions d'arrondissement est abrogé.
Article 38: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant sa publication.
Article 39 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, le directeur des services du cabinet, les directeurs départementaux interministériels, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du bureau des sécurités de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le © 3 $£p 2020
La Préfète,
à OLIS
12
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-007 - arrête relatif à la CDSA, ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 58 Préfecture de la Nièvre
58-2020-09-03-006
composition de la CDRNM
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-006 - composition de la CDRNM 59 | $ | ARRÊTÉ
PRÉFET
DE LA NIÈVRE portant composition de la commission
Be départementale des risques naturels majeurs
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N° 58 — 2020 -
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 565-2, R 565-5 et R 565-6 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu lParrêté préfectoral n°BFC 2017-05-18-001 du 18 mai 2017 portant composition de la
commission départementale des risques naturels majeurs :
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé dans le département de la Nièvre une commission départementale des
risques naturels majeurs.
Article 2 : Présidée par la préfète ou son représentant, la commission départementale des risques
naturels majeurs comprend trois collèges constitués d’un nombre égal de représentants :
1* collège — représentants de l’État :
— le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- la directrice académique des services départementaux de l’Éducation nationale ou son
représentant,
- la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
— le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par
intérim ou son représentant,
— le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant,
- le chef du bureau des sécurités de la préfecture ou son représentant.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-006 - composition de la CDRNM 60 2°" collège — représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopérations intercommunale et des établissements publies territoriaux de bassin :
1. Trois conseillers départementaux désignés sur proposition du président du Conseil
départemental :
Membres titulaires :
Mme Blandine DELAPORTE, conseillère départementale du canton de La Charité-sur-
Loire,
M. Alain HERTELOUP , conseiller départemental du canton de Fourchambault,
M. Philippe MOREL, conseiller départemental du canton de Nevers 4.
Membres suppléants :
Mme Delphine FLEURY, conseillère départementale du canton de Nevers 2,
Mme Vanessa LOUIS-SIDNEY, conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-le-
Moutier,
Mme Pascale de MAURAÏGE, conseillère départementale du canton de Pouilly-sur-
Loire.
Trois maires désignés sur proposition du président de l’Union amicale des maires de la
Nièvre :
Membres titulaires :
M. Jean-Luc GAUTHIER, maire de Dornes ,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d’Epiry,
M. François DENIZOT, maire de Ciez.
Membres suppléants :
M. Jean-Pierre FREGUIN, maire de Montapas.
M. Jean-Pierre BILLARD, maire de Chaumard,
M. Alexis PLISSON, maire de Prémery.
Trois présidents d’établissement public de coopération intercommunale désignés sur
proposition du président de l’Union amicale des maires de la Nièvre :
Membres titulaires :
M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération « Nevers
Agglomération »,
Mme Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes « Haut-Nivernais-Val
d’Yonne »,
M. René BLANCHOT, président de la communauté de communes « Morvan Sommets et
Grands Lacs).
Membres suppléants :
Î
M. Serge CAILLOT, président de la communauté de communes « Bazois-Loire-
Morvan »,
Mme Régine ROY, présidente de la communauté de communes « Sud Nivernaïis »,
M. Sylvain COINTAT, président de la communauté de communes « Coeur de Loire ».
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-006 - composition de la CDRNM 61 3è% collège — représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires
et des associations intéressés, des assurances, des notaires, des représentants de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
- M. Didier RAMET, président de [a chambre d’agriculture ou son représentant,
- M. François ORSI, président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant,
- M. Jacques LUCAS, président de la chambre syndicale de la propriété immobilière ou
son représentant,
— M. Alban de MONTIGNY, président du syndicat des sylviculteurs nivernais ou son représentant,
- M. Jean-Luc VAZEILLE, représentant des sociétés d’assurances de la Nièvre (MACIF),
- Maître Dominique MARTIN, présidente de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
- M. Jean-Philippe PANIER, président de la fédération départementale de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
_ le directeur du bureau des recherches géologiques et minières de Bourgogne Franche-
Comté ou son représentant,
_... le chef du centre météorologique de Saône-et-Loire ou son représentant.
Article 3 : La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelable, En cas de décès ou de
démission d’un membre du 2°" collège en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit à l’initiative de la préfète.
La commission fonctionne et délibère conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°58-2017-05-18-001 du 18 mai 2018 modifié portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans Les deux mois suivant sa publication.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des territoires et le chef du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 SAÿi
La Préfêète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-006 - composition de la CDRNM 62 Préfecture de la Nièvre
58-2020-09-03-005
composition organisation et fonctionnemenTdu conseil
départemental de sécurité civile
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil départemental de sécurité civile 63 E = ARRÊTÉ
PRÉFET portant composition, organisation et fonctionnement
DE LA NIÈVRE du conseil départemental de sécurité civile
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de fa Préfète
BUREAU DES SÉCURITE
SECURITE CIVILE
58-2020-
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D711-10, D711-11 et D711-12 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son
article annexe :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé dans le département de la Nièvre un conseil départemental de sécurité
civile (CDSC).
Article 2: Présidé par la préfète ou son représentant, le CDSC comprend trois collèges
constitués comme suit :
1- Collège des représentants de l'État :
— les sous-préfets d’arrondissement,
- la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
— le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant,
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil départemental de sécurité civile 64 - la directrice académique des services départementaux de l’Education nationale ou son
représentant,
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
— le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le chef du bureau des sécurités ou son représentant,
- le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication ou
son représentant.
2- Collège des élus :
En qualité de représentants des conseiïllers départementaux, sur proposition du président du
conseil départemental :
Membres titulaires :
> M. Guy HOURCABIE, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-le
Moutier,
> Mme Maryse AUGENDRE, conseillère départementale du canton de Nevers 1,
> M. Jean-François DUBOIS, conseiller départemental du canton de Varennes-
Vauzelles.
Membres suppléants :
> M. Fabien BAZIN, conseiller départemental du canton de Corbigny,
> Mme Nathalie FOREST, conseillère départementale du canton de Decize,
> Mme Carole BOÏIRIN, conseillère départementale du canton de Nevers 3.
En qualité de représentants des maires. sur proposition du président de l’union amicale des
maires :
Membres titulaires :
> M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles,
> Mme Amandine BOUJLILAT, adjointe au maire de Nevers,
> M. Sébastien DESCREAUX, maire de Cercy-la-Tour.
> M. Nicolas BOURDOUNE, maire de Clamecy.
Membres suppléants :
> M. Fabrice BERGER, maire de Challuy,
> M. Serge CAILLOT, maire de Charrin,
> Mme Maryse PELTIER, maire de Corbigny,
> M. René DUVERNOY, maire de Préporché.
3- Collège des acteurs de la protection des populations et des personnes qualifiées :
- le directeur du SAMU ou son représentant,
- en qualité de représentants des associations agréées pour la formation aux premiers secours
ou agréées de sécurité civile :
> M. David COLAS, président de l’union départementale des premiers secours de la
Nièvre ou son représentant,
> M. Didier FRELAT, président de l’association départementale de protection civile de
la Nièvre ou son représentant,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil départemental de sécurité civile 65 > M. Patrice PAPILLON, chargé de mission pour l’urgence et le secourisme à la
délégation départementale de la Nièvre de la Croix-Rouge française ou son représentant,
> M. François PIERRAT, président du comité départemental de la Nièvre du Secours
Catholique français ou son représentant,
> M. Alain TRIBOULET, président de l’association départementale des radioamateurs
au service de la sécurité civile de la Nièvre ou son représentant,
- en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires de la distribution d’eau, sur
proposition du directeur départemental des territoires :
> M. Jean-François SAURAT, président du syndicat d’alimentation en eau potable
d’Imphy/Sauvigny-les-Bois ou son représentant,
- en qualité de représentant des opérateurs de production d’énergie, sur proposition de la directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement :
> M. le président de l’'EPTB Seine Grands Lacs, exploitant du barrage de Pannecière ou son représentant,
- en qualité de représentant de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) :
> M. Jean DUCHESNE, pilote d’affaires techniques, RTE Champagne-Morvan ou son
représentant :
- en qualité de représentant de la société ORANGE :
> M. Philippe LAROCHE, expert au sein de l’unité d’intervention ou son représentant,
- en qualité de représentant du syndicat des transporteurs routiers :
> M. Olivier ROUSSAT, président de la Fédération nationale des transporteurs et des voyageurs ou son représentant,
- en qualité de personne compétente dans le domaine des assurances :
> M. Jean-Luc VAZEILLE correspondant Mission des sociétés d’assurances pour la
connaissance et la prévention des risques naturels ou son représentant,
- en qualité de représentant de Météo France :
> M. le chef du centre météorologique de Saône-et-Loire ou son représentant,
- en qualité de représentant des établissements SEVESO seuil haut, sur proposition de la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
> M. le directeur de la société RHODIA Opérations à Clamecy ou son représentant.
Article 3 : La durée du mandat des membres des deuxième et troisième collèges est de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d’un membre en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir,
Article 4 : Sur proposition des membres du CDSC, la préfète peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5: Le CDSC participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le CDSC :
_ contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
_ est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil départemental de sécurité civile 66 sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
_ dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
_ concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
- peut-être saisi par le Conseil national de sécurité civile institué par le décret n°2005-99 du 8 février 2005 modifié, de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Article 6 : Le CDSC se réunit à l'initiative de la préfète. Le secrétariat est assuré par le bureau des sécurités.
Article 7 : La préfète peut créer une formation spécialisée dont elle définit la composition et la mission.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2017-04-20-001 du 20 avril 2017 portant composition du
conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans les deux mois suivant sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet et le chef
du bureau des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-03-005 - composition organisation et fonctionnemenTdu conseil départemental de sécurité civile 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-09-03-004
Décision de la CDAC autorisant l'extension d'un ensemble
commercial par création d'une jardinerie d'une surface de
vente de 1 737m² à l'enseigne Gamm Vert à Cosne Cours
sur Loire Décision favorable CDAC Gamm Vert Cosne
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-03-004 - Décision de la CDAC autorisant l'extension d'un ensemble commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737m² à l'enseigne Gamm Vert à Cosne Cours sur Loire 68 Ex PREFET
DE LA NIÈVRE DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Liberté Pôle animation interministérielle et mutations Égalité | économiques Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par
création d’une jardinerie d’une surface de vente de 1 737 m° à l'enseigne GAMM VERT sur le territoire de la
commune de Cosne-Cours-sur-Loire
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mercredi 02 septembre 2020, prises sous la
présidence de M. Laurent VIGNAUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, Mme
la Préfète étant empêchée ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu le code de la construction et de l'habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment
son chapitre III ;
vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
vu l'arrêté n° 58 2019 09 16 002 du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 58 2018 05 16 002 du 16
mai 2018, portant organisation de la Commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses
membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation n° 2020-01, enregistrée le 15 juillet 2020, concernant l'extension d’un ensemble
commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737 m° à l'enseigne GAMM VERT, située rue
du général Binot, dans la zone commerciale du Champ de la Dispute, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2020-P-435 du 19 août 2020 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-03-004 - Décision de la CDAC autorisant l'extension d'un ensemble commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737m² à l'enseigne Gamm Vert à Cosne Cours sur Loire 69 Après avoir entendu :
M. Francis CLUZEL, représentant le directeur départemental des territoires ;
M. Franco ORSI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
M. Benoît MATHE, vice-président de la chambre d'agriculture ;
Mme Lorette DUBUIS, manager centre-ville et territoire de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Mme Isabelle HERNANDO, présidente de l'association des commerçants de Cosne-Cours-sur-Loire, accompagnée
de Mme Nathalie BALL.
Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission ;
Considérant que le projet de la jardinerie GAMM VERT porte sur le transfert d'un magasin existant vers un local
vacant depuis 2015 avec une extension de la surface de vente de 950 m°? à 1 737 m°;
Considérant que le projet ne devrait pas avoir de conséquences sensibles sur le tissu commercial existant puisqu'il
s’agit du transfert d'une activité commerciale ;
Considérant que le projet de jardinerie doit s'installer à l'intérieur d'une friche commerciale sur un site déjà bâti,
dans l'enceinte d'une zone commerciale existante ;
Considérant que sur le bassin de Cosne-Cours-sur-Loire et de la zone commerciale d'implantation, il n'existe
qu'une seule surface commerciale ayant une activité similaire de jardinerie ;
Considérant que dans l'état actuel du tissu commercial, le projet ne devrait pas avoir d'impact négatif sur les
commerces de centre-ville et de centre-bourg ;
Considérant que le transfert de la jardinerie doit s'effectuer vers des locaux moins énergivores, qu'il est prévu des
initiatives en matière de réduction de consommation d'énergie par la création d'un sas d'entrée, le remplacement
des actuels équipements électriques par de nouveaux à très basse consommation et une future installation 100 %
led, et enfin, qu'un système de récupération d’eau pluviale sera mis en place ;
Considérant que le site du projet est situé à proximité de zones habitées, desservi par les transports en commun et
est totalement intégré dans un secteur d'activité commerciales ;
Considérant que le transfert permettra de mieux répondre aux attentes des consommateurs et ainsi freiner l'évasion
commerciale ;
émet un avis favorable, par onze (11) bulletins favorables
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un ensemble commercial par
création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737 m°? à l'enseigne GAMM VERT sur le territoire de la
commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Ont voté en faveur d’un avis favorable :
- M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire
- M. Yves RAVET, représentant le président de la communauté de communes Coeur de Loire
- Mme Anne-Marie DUMONT, conseillère régionale
- M. Alain LASSUS, président du Conseil départemental
- M. Michel MULOT , conseiller départemental
- M. Alain LECOUR, représentant des maires du département
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, UDAF Nièvre
- M. Pierre KALUZNY, Collectif Nivernais pour une agriculture durable
- M. André FOURCADE, association Zig-Zag
- M. Jean-Louis BILLAUT, maire de Boulleret (18)
- Mme Monique GUEGUEN, Fédération départementale des familles de France (18)
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-03-004 - Décision de la CDAC autorisant l'extension d'un ensemble commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737m² à l'enseigne Gamm Vert à Cosne Cours sur Loire 70 Fait à Nevers, le ( 3 SEP. 2090
Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
et de Clamecy
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Laurent VIGNAUD
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la publication/notification du présent avis/décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis/décision de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis/décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-03-004 - Décision de la CDAC autorisant l'extension d'un ensemble commercial par création d'une jardinerie d'une surface de vente de 1 737m² à l'enseigne Gamm Vert à Cosne Cours sur Loire 71 Préfecture de la Nièvre
58-2020-09-04-001
portant autorisation du laboratoire départemental
d(analyses et de conseil
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-04-001 - portant autorisation du laboratoire départemental d(analyses et de conseil 72 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRETE
PORTANT AUTORISATION
DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE CONSEIL
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
la convention de partenariat établie le 02 septembre 2020 entre le laboratoire Evorial, sis 37 rue
Saint-Martin à Nevers et le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis
rue de la Fosse aux Loups à Nevers, relative à la réalisation de la détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR (covid-19) sur les échantillons humains pour le compte du laboratoire
de biologie médicale EVORIAL.
CONSIDERANT qu'actuellement, dans la zone Ouest du schéma régional de santé de
Bourgogne-Franche-Comté définie pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des
règles de territorialité de biologie, certains laboratoires de biologie médicale ne sont pas en
mesure d'effectuer l'examen du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en nombre suffisant et
dont certains plateaux analytiques plus éloignés rendent difficile le rendu des résultats des tests
RT PCR en 24 heures alors que cela est nécessaire au contact tracing pour faire face à
l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé qui
prévoient que le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.202-1 du code rural et de la pêche maritime à réaliser la phase analytique de l'examen de la « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer cet examen ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-04-001 - portant autorisation du laboratoire départemental d(analyses et de conseil 73 ARRETE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux
Loups à Nevers (58000), est autorisé, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211-18 et du I de
l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, à réaliser pour le compte du laboratoire Evorial, sis
37 rue Saint-Martin à Nevers, la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-
CoV-2 par RT PCR, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale EVORIAL et dans le
respect des priorités d'accès aux tests de dépistage définies par le ministre chargé de la santé.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin si un laboratoire de biologie médicale est en capacité
de répondre aux besoins du laboratoire Evorial et au plus tard le 30 octobre 2020 tel que prévu par le |
de l'article 1” de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence
sanitaire.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Dijon à compter de sa notification, par courrier électronique, au responsable
du laboratoire de biologie médicale EVORIAL et au responsable du laboratoire départemental
d'analyses et de conseil de la Nièvre. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5:Le responsable du laboratoire de biologie médicale EVORIAL et le responsable du
laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre et la secrétaire générale de la
préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 L SEP, 020
ar délégation fête e
tæ
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-09-04-001 - portant autorisation du laboratoire départemental d(analyses et de conseil 74 SDIS de la Nièvre
58-2020-09-04-002
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS58 de Monsieur
Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel SPP à compter
du 1er septembre 2020
Arrêté portant radiation des cadres du SDIS58 de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX
lieutenant-colonel SPP à compter du 1er septembre 2020
SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-04-002 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS58 de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel SPP à compter du 1er septembre 2020 75 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIÈVRE
ARRETE
portant radiation des cadres du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la NIEVRE
de Monsieur Jjean-Pascal DUPOUX, Lieutenant-
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
de la Nièvre
N° SDIS 2020 - {à
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA PREFETE DE LA NIEVRE,
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 1377/2020 du 4 août 2020 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-
Pascal DUPOUX, Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au SDIS de la Marne à
compter du 1°” septembre 2020 ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Pascal DUPOUX, Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre est muté au Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Marne à compter du 1°” septembre 2020.
ARTICLE 2 - À cette date, l'intéressé sera rayé des cadres du Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Nièvre.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur
Départemental de la NIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 0 4 SEP. 2070
t
Le Président du Conseil d'AtmoIseton, La Préfète de la Nièvre,
du SDIS de la Nièvr: *
Syivie HOUSPIC Guy HOURCABIE
SDIS de la Nièvre - 58-2020-09-04-002 - Arrêté portant radiation des cadres du SDIS58 de Monsieur Jean-Pascal DUPOUX lieutenant-colonel SPP à compter du 1er septembre 2020 76 SDIS de la Nièvre
58-2020-08-24-014
SMFP_RH20090415060
Promotion au grade de pharmacien commandant Christophe DURET
SDIS de la Nièvre - 58-2020-08-24-014 - SMFP_RH20090415060 77 e ©
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MINISTÉRE DE L’INTERIEUR
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Signature :
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, |
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2014 nommant M. DURET Christophe au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 45 novembre 2014 ;
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 19 juin 2020 ;
Sur proposition de la préfète de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1er — M. DURET Christophe, du corps départemental de la Nièvre, est promu au grade de pharmacien commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% juillet 2020.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — La préfète de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départementai d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui fe concémne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2 & AOÛT 2020
Le président du conseil d'administrdlion"É > Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'in die , . .
i La Sous-Directrice de la Doctrine ét de secours da a NEST et dès Ressoërces Humaines
AT
rl sdbelle MERIGNANT -<5uy HOURCABIE AT
SDIS de la Nièvre - 58-2020-08-24-014 - SMFP_RH20090415060 78