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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 083 du 15 no
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 025
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 083 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 083 3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-083
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-13-004 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne
BERGEROLLE Chantal (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-12-15-001 - ARRETE PREFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un
an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-12-19-002 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2018 (2 pages) Page 10
58-2017-12-20-002 - Liste ds responsables de service au 01 01 18 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2018 (12 pages) Page 15
58-2017-12-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage (2 pages) Page 28
58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des
fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et
Le Guétin (18) (4 pages) Page 31
58-2017-12-21-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties
du canal Latéral à la Loire (2 pages) Page 36
58-2017-12-19-003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC des Bureaux (2 pages) Page 39
58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de
Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 (4 pages) Page 42
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de NEUILLY pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 47
58-2017-12-13-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-BOIS pour la période 2017-2026
(2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2017-12-20-003 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 (2 pages) Page 53
58-2017-12-20-004 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 (2 pages) Page 56
58-2017-12-18-002 - Arrêté mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de
respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés
ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au
titre des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou
4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511,
et du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l’environnement (3 pages) Page 59 2 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la
commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS (4 pages) Page 63
58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située
sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à
différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2522 de la nomenclature des ICPE (4 pages) Page 68
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-13-004
Arrêté renouvellement agrément services à la personne
BERGEROLLE Chantal
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-004 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne BERGEROLLE Chantal 4 Liberté » Liburitrs Égalif s Frétérali + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750711913
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 10 janvier 2013 délivré à l'organisme « Aide a Domicile et Assistance Multiple Entreprise »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2017, par Madame Chantal BERGEROLLE en qualité de Gérante / Infirmière ;
Vu la saisine du conseil départemental du Cher le 7 décembre 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de la Nièvre le 7 décembre 2017,
Le Préfet de la Nièvre,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AIDE A DOMICILE ET ASSISTANCE MULTIPLE ENTREPRISE, dont l'établissement principal est situé 4 bis rue du 19 mars 1962 58000 CHALLUY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (18, 58)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (18, 58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-004 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne BERGEROLLE Chantal 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nevers, le 13 décembre 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
UA Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-004 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne BERGEROLLE Chantal 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-15-001
ARRETE PREFECTORAL attribuant une habilitation
sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN
NIEUWENHUYSEN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-15-001 - ARRETE PREFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN 7 EE = ed
Liberié + Égaliré + Frasesairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203- 1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN, née le 1 juin 1993 à WILRIJK (Belgique) et domiciliée professionnellement 1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI ;
CONSIDERANT que Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 33348
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-15-001 - ARRETE PREFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN 8 Article 2
Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN est inscrite à une session de formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de son habilitation. À l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par le Préfet, conformément à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 15 décembre 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
iles STRECKER
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-15-001 - ARRETE PREFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN 9 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-12-19-002
Arrêté relatif aux ponts naturels 2018
Arrêté décrivant les dates retenus au sujet des ponts naturels
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-12-19-002 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2018 10 de
Léberré « Égatiné + Fruvermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE : 03.86.71.96.51
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture
au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-020 du 21 novembre 2016
portant délégation de Signature à Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, en matière
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre :
Arrête :
Article 1°" :
Les services de la direction départementale des finances publiques
de la Nièvre seront fermés, à titre exceptionnel :
- le vendredi 11 mai 2018,
- le lundi 24 décembre 2018,
- le lundi 31 décembre 2018.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-12-19-002 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2018 11 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à NEVERS, le 19 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
CG bu a nd
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-12-19-002 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2018 12 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-12-20-002
Liste ds responsables de service au 01 01 18
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-12-20-002 - Liste ds responsables de service au 01 01 18 13 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à partir du 1er janvier 2018
Prénom-Nom Responsable des services
Monsieur Serge GRIEGER
Service des Impôts des entreprises :
- Nevers
Madame Odile SOUBRANNE
Monsieur Alain RIGAULT
Service des Impôts des particuliers :
- Nevers
- Château-Chinon
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Madame Annie-Pierre LEMAITRE
Services des Impôts des particuliers -
Services des Impôts des entreprises :
- Clamecy
- Cosne Cours sur Loire
Madame Anne-Marie CHATILLON
Monsieur Alain HERNANDEZ
Monsieur Christophe GOUDOT
Madame Ghislaine VITRE
Madame Nicole TRABESSE-AYERBE
Trésoreries :
- La Charité sur Loire
- Decize
- Luzy
- Saint Pierre le Moutier
- Varzy
Monsieur Yves-Marie MAUDET Pôle de recouvrement spécialisé
Monsieur Stéphane MARTINEZ
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement :
- Nevers 1
Services de publicité foncière :
- Nevers 2
- Nevers 3
Monsieur François BEUZON Centre des impôts fonciers Madame Karine MAUPAS Brigade de Vérification Madame Karine MAUPAS Pôle Contrôle Expertise Madame Viviane DUPLAIX Brigade de Contrôle et de Recherche Monsieur Karine MAUPAS Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-12-20-002 - Liste ds responsables de service au 01 01 18 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-21-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 15 EE =
Liburid « Égahud e Freteraies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA NIÈVRE
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
2, rue des Pätis
BP 30069 |
58020 NEVERS Cedex
Tél: 03 86 71 58 90
Fax : 03 86 71 52 99
N°
ARRÊTÉ
accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
à l’occasion de la promotion du 01 janvier 2018
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Joël
MATHURIN ;
A l'occasion de la promotion du 01 janvier 2018 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BIDAUT Marie-Elisabeth
Conseiller PSSP, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant 27, rue du cheveau à URZY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 17 - Madame BLANDIN-GRUARDET Sandrine née BLANDIN
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant domaine de cours à MONTAMBERT
- Monsieur BOUCHE François
Inséminateur, ELVA-NOVIA, LEMPDES
demeurant 15, route des roses à CHARRIN
- Monsieur BOUVIER Rémi
Magasinier, 110 BOURGOGNE, MONETEAU
demeurant 10, rue Waldeck Rousseau à POUILLY SUR LOIRE
- Madame CAPBER Marie-Madeleine née COTHENET
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES
demeurant le champ de l'étang, 12 chemin des cavaliers à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur CARTERON Eric
Directeur de territoire et expert comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES demeurant 15, rue de la chaume de mars à MAGNY-COURS
- Madame CHABIN Sylvie née PANNETIER
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES
demeurant 290, chemin de la guarde à NEUVY SUR LOIRE
- Madame CHARRIER Bénédicte
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 24, rue Romain Rolland à NEVERS
- Madame GAUTHIER Christèle
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 7, rue la vallée de Druy à DRUY PARIGNY
- Madame LALOUER Laure née LEDYS
Conseiller professionnel, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 6, rue des jeunes pousses à SAINT ÉLOI
- Madame LETOURNEUX Christelle
Employée de bureau, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant le patis à SAINTE COLOMBE DES BOIS
- Madame LONJON-ROUMIER Anne-Laure née LONJON
Analyste financier, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 35, rue Henri Dunant à COULANGES LES NEVERS
- Madame LOUVEAU Laurence
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 2, rue du petit bas d’heuille à SAINT MARTIN D'HEUILLE
- Madame PELLÉ Valérie
Secrétaire d'accueil, GOLF DU NIVERNAIS , MAGNY-COURS
demeurant 17, rue des cardonneaux à SAINT OUEN SUR LOIRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 19 - Madame PETIT Catherine née DESIGAUX
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES
demeurant 24, chemin des vignes champs à LA MARCHE
- Monsieur SOUMIER Pascal
Jardinier, GOLF DU NIVERNAIS, MAGNY-COURS
demeurant Taloux à LIVRY
- Monsieur VERIN Jean-François
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES
demeurant 1, côte de la saulaie et des avôts, le bourg à GERMIGNY SUR LOIRE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à:
- Madame BATZ Nathalie née LOISY
Manager d'équipe comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES demeurant 9, avenue du 85ème de ligne à COSNE COURS SUR LOIRE
- Madame BELLOIR Mireille
Conseiller commercial, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 65, rue Jean Jaurès à NEUVY SUR LOIRE
- Madame BERNARD Dominique
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, BOURGES
demeurant résidence des sables — appt 45 -— 8, rue bardoux à COSNE COURS SUR LOIRE
- Monsieur BIDAUT Pierre
Cadre, CIALYN, MIGENNES
demeurant Ranceau à SAINT SAULGE
- Monsieur BOUVIER Rémi
Magasinier, 110 BOURGOGNE, MONETEAU
demeurant 10, rue Waldeck Rousseau à POUILLY SUR LOIRE
» Monsieur CROZET René
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 7, rue Marcel Grenet à VARENNES VAUZELLES
- Madame GIRARD Sylvie
Conseiller commercial, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 7, rue des vignes à NUARS
- Madame JOSEPH-FRANÇOIS Nathalie née DESNAULT
Coordinatrice PSSP, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant aglan à BONA
- Monsieur KASPRZYK Denis
Chargé engagement professionnel, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 4, impasse du mombois à MARZY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 21 - Monsieur SOUMIER Pascal
Jardinier, GOLF DU NIVERNAIS, MAGNY-COURS
demeurant Taloux à LIVRY
- Madame TROTET Véronique
Gestionnaire PSSP, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant 10, chemin du monceau à MARZY
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BEGUIGNOT Fabienne née DELALOY
Correspondant à l'accueil, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON demeurant domaine de Marcy à SAINCAIZE
- Monsieur CHAMBINAUD Franck
Animateur appui-réseau, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 2, chemin de la tuilerie à COULANGES LES NEVERS
- Madame CHAZAREIX Catherine
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 12, rue Jules Guesde, Vernuche à VARENNES VAUZELLES
- Madame COLODIEGE Chantal née DUMAREST
Conseiller PSSP, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant 34, rue de beaudrillon à SAINT PIERRE LE MOUTIER
- Monsieur CROZET René
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 7, rue Marcel Grenet à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur DUFOUR Alain
Cadre financier, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 31, chemin de vignes champs à LA MARCHE
- Madame GRANGER Patricia |
Correspondant à l'accueil, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON demeurant 14, rue du point du jour à COULANGES LES NEVERS
- Madame PARTHUISOT Patricia
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 2, rue saint benin — résid. le cloître saint benin à NEVERS
- Madame PICARD Murielle née DELAINE
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 19, rue George Sand à NEVERS
- Madame RENAUDAT Caroline née MACHIZAUD
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 12, rue de la main de fer à COSNE COURS SUR LOIRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 23 - Madame ROUMIER Sylvie
Contrôleur, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant chassy le haut à VIGNOL
- Monsieur SITTLER Pascal :
Technicien des services généraux, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON demeurant 4, les fontaines noires à CERCY LA TOUR
- Madame TALON Laurence née ARMAND
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 10, rue du 11 novembre 1948 à COULANGES LES NEVERS
- Monsieur TRIDON Gilles |
Gestionnaire PSSPI, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, DIJON
demeurant 88C, route de Lyon à SERMOISE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame AMEILLE Martine née REVILLIOD
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 1, les grands champs, aubeterre à SAINT ELOI
- Madame AUCLAIR Raymonde née RIBERT
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 1, lot du buisson, merle à CHEVENON
- Madame BRADU Annie
Assistante de direction, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 14, rue du pré du ry à VARENNES VAUZELLES
- Monsieur CAMUZAT Thierry
Directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 7, rue de la boite aux loups à PAZY
- Madame CAVOIT Elisabeth née ARNOULT
Expert risques, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 925, route d'eugnes, usseau à PARIGNY LES VAUX
- Monsieur DELOST Pascal
Chef de service appui réseau, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 6, lauberon à COSSAYE
- Madame DRON Yolande
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 3, impasse des brouères à CHALLUY
- Madame GAUTHIER Patricia
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 3, rue des petites carrières à NEVERS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 25 - Madame LEVEQUE Marie
Employée de bureau, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 99, route du chaumois, pinay à PARIGNY LES VAUX
- Monsieur LOUISET Jean-Pierre
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 7, rue de la parcheminerie à NEVERS
- Madame MERLIN Françoise
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES demeurant 26, rue René Cassin à VARENNES VAUZELLES
- Madame POIRIER Bernadette
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIREBOURGES
demeurant 43, rue Louis Bodin à VARENNES VAUZELLES
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NEVERS. le 2 1 DEF, 2017
Le Préfet TT
oël MATHURIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-20-001
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 28 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale Nevers, le of [Er * des Territoires Ê DEC, 2017
Service de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat
Dossier suivi par : Marie-Hélène CASTAGNÉ
Tél : 03 86 71 70 86
Mél : marie-helene.castagne@nievre.gouv.fr
N°
ARRETE
modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU Ia loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la liste désignant les représentants du Conseil départemental de la Nièvre dans les organismes et les commissions administratives, validée lors de la session de l’Assemblée départementale du 6 novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article ler :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifié comme suit :
au titre des représentants du conseil départemental de la Nièvre :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Stéphanie BEZE Mme Maryse AUGENDRE
M. Jacques LEGRAIN M. Fabien BAZIN
Mme Delphine FLEURY Mme Joëlle JULIEN
Mme Catherine MER Mme Anne-Marie CHENE
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 29 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 0 DEC. 2017
Le Préfet
LS
Joël MATHURIR
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-14-003
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la
Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le
Guétin (18)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le Guétin (18) 31 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
PREFET DE L'ALLIER
PREFETE DU CHER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18),
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
La Préfète du CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-003 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial hors du département de la Nièvre,
VU la période de chômage effectuée sur le canal latéral à la Loire, entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18),pour la période allant du 22 janvier et jusqu'au 18 mars 2018,
VU la demande formulée par Voies Navigables de France, CEMI de DECIZE en date du 17 novembre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 24 novembre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de l'Allier), en date du 23 novembre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental du Cher), en date du 23 novembre 2017,
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 novembre 2017,
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 novembre 2017,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le Guétin (18) 32 VU la demande d'avis faite à Monsieur le Président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 novembre 2017,
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal latéral à la Loire est rendu nécessaire par la mise en chômage de celui-ci,
Sur proposition du Directeur départementai,
ARRÊTE
Article 1°": Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur l'ensemble du linéaire du Canal latéral à la Loire, entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18), lorsque cela sera rendu nécessaire dans le cadre de divers travaux effectués en période de chômage sur ces canaux, sur les biefs abaissés ou vidés durant la période de chômage 2018.
Article 2 : Bénéficiaire de l’opération
Voies Navigables de France, CEMI de DECIZE, La Jonction, 58300 DECIZE.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du Canal latéral à la Loire sur les départements de la Nièvre, de l'Allier et du Cher du fait de la mise en chômage des canaux effectuée par Voies Navigables de France, CEMI de DECIZE.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de Monsieur Joseph DE CAMPOS, chef du CEMI de DECIZE, Voies Navigables de France, par Monsieur Jérôme DERANGERE, domicilié 5, rue des Tilleuls, Villardeau, 58150 SAINT MARTIN SUR NOHAIN, dans les conditions et sous les réserves du
présent arrêté.
L'exécutant matériel de la pêche de sauvegarde s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels afin que les conditions de sauvetage des poissons permettent leur remise à l'eau en bon état compatible avec une survie ultérieure.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature et jusqu'au 18 mars 2018. || sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon les dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le Guétin (18) 33 B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l’eau au plus proche, dans un milieu aquatique similaire (bief de canal non vidé).
Articie 8 : Destruction des espèces indésirabies
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'AFB ou par ceux du service de police de l'eau, Voies Navigables de France, CEMI de DECIZE, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par V.N.F à la connaissance du Directeur départemental des territoires de la Nièvre, de l’'AFB de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, de la Fédération de Pêche de la Nièvre, de l'Allier et du Cher ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'AFB, service départemental de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Directeur de Voies Navigables de France,
M. le Chef du CEMI de DECIZE,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le Guétin (18) 34 M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de l'Allier, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département du Cher, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Allier,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Cher,
M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de l'Allier, M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
1 4 DEC. 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-14-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRE (03) et Le Guétin (18) 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-21-002
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur
certaines parties du canal Latéral à la Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 36 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant interdiction temporaire de pêche
Sur certaines parties du canal Latéral à la Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12 et R. 436-69 et suivants, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-003 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation, et police de l'eau hors du département de la Nièvre, VU la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 5 décembre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 21 décembre 2017,
CONSIDERANT que la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de NEVERS a pour objectif de protéger le cheptel piscicole concentré dans le chenal central du Canal Latéral à la Loire durant la période d’abaissement du niveau d’eau, soit en raison de travaux sur les ouvrages ou les berges, soit en raison d'un manque d’alimentation en eau durant la période officielle de chômage,
CONSIDERANT que la concentration accrue de poissons pourrait engendrer une pression de pêche incompatible avec la protection des poissons et surtout les actes délictueux pour les capturer (harponnage) et qu'il convient d'interdire la pêche temporairement sur la période d'abaissement du niveau d’eau,
CONSIDERANT l'urgence à prendre cette mesure,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°:
La pratique de la pêche est interdite durant la période de chômage du canal latéral à la Loire, c'est-à-dire du 22 janvier 2018 au 18 mars 2018 2016 sur les biefs suivants :
Biefs n° 51 à n° 61 de l'écluse des Vanneaux à l'écluse d’Uxeloup, communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE, DECIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP.
Cette interdiction s'applique à toutes les pêches et à toutes les espèces piscicoles.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 37 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE, DECIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP, dès réception et pendant toute la durée de l'interdiction.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le Directeur départemental des territoires,
Les Maires des communes de GANNAY SUR LOIRE (03), LAMENAY SUR LOIRE, COSSAYE, DECIZE, AVRIL SUR LOIRE, FLEURY SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP , Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Le Chef de service de l'AFB du département de la Nièvre,
Le Chef du service de l'ONCFS du département de la Nièvre,
- Le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, - Les Présidents des AAPPMA de DECIZE, d'AVRIL-SUR-LOIRE et d'IMPHY, - Les agents chargés de la pêche en eau douce et assermentés à cet effet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 2 À DEC. 20f7
Pour le Chef de service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
1 cmmistne GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-21-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-19-003
Décision de retrait d'agrément du GAEC des Bureaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-19-003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC des Bureaux 39 Ex b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 19/12/2017 des territoires de la Nièvre
Service économie agricole (site Charles ROY)
Affaire suivie par : Johanna DONVEZ - Laure
DUDRAGNE
Tel. : 03 86 71 71 71
Mél. : laure. dudragne@nievre.gouv.fr
DECISION de RETRAIT D’AGREMENT
du GAEC DES BUREAUX
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-51,
- Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
- Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, - Vu l’arrêté préfectoral n°58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
- Vu la décision de reconnaissance du GAEC DES BUREAUX en date du 30 mai 2006, - Vu le respect de la procédure contradictoire en date du 12 octobre 2017 notifiée en lettre recommandée avec AR en date du 16 octobre 2017,
- Vu l’absence de réponse des associés du GAEC DES BUREAUX,
- Vu la saisine de la formation spécialisée GAEC de la CDOA en date du 14 novembre 2017, - Vu la décision de perte de la transparence en date du 14 décembre 2017,
- Vu la décision de retrait d’agrément initiale en date du 14 décembre 2017.
Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. ».
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-19-003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC des Bureaux 40 Considérant :
- que Mme Maryvonne RACHET est en retraite depuis le 1” janvier 2016,
- que M. Pascal RACHET a déclaré à la MSA ne plus détenir de parts depuis 2015 et qu’il perçoit le RSA depuis au moins le 14 février 2017,
- que ces deux associés restent à ce jour associés au sein du GAEC sans qu’aucune dérogation ou dispense n’ait été accordée de la part du Préfet,
qu'aucune démarche n’a été réalisée par le GAEC DES BUREAUX en vue de régulariser sa situation.
CONSTATE que le GAEC DES BUREAUX ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE :
Article 1 : L’agrément n°77 délivré au GAEC DES BUREAUX, situé au lieu-dit « Les Bureaux » sur la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE est retiré à compter du 12 octobre 2017.
Cette décision annule et remplace celle précédemment transmise en lettre avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires,
La cheffe du service économie agricole,
Johanna DONVEZ
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Paätis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 52 99
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-19-003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC des Bureaux 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-11-28-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence
cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles -
dossier n°58-2017-00255
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 42 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT LE PRÉ DES JONCS, RÉFÉRENCE CADASTRALE ZH N° 65 COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES - DOSSIER N° 58-2017-00255
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 Octobre 2017, présenté par Monsieur MARTINAT Jean-Luc, enregistré sous le n° 58-2017-00255 et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n° 65 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur MARTINAT Jean-Luc - 20 Forgeneuve - 58660 COULANGES-LES-NEVERS
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n° 65
dont la réalisation est prévue dans la commune de VARENNES-VAUZELLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
i Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions générales
correspondant |
| 3.240 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27 | la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999 retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
| de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors , opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures | mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code | (D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font | l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 Décembre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 43 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VARENNES-VAUZELLES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 28 novembre 2017,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau des milieux aquatiques,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 44 EE Liberté » ueFraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 14 décembre 2017 des territoires de la Nièvre
Monsieur Jean Luc MARTINAT Service eau, forêt et biodiversité
20 Forgeneuve
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58660 COULANGES-LES-NEVERS
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : BG
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Jones, référence cadastrale ZH n° 65 sur la commune de VARENNES-VAUZELLES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de VARENNES-VAUZELLES où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VARENNES-VAUZELLES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du D: milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouveriure : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Le Pré des Joncs, référence cadastrale ZH n°65 commune de Varennes-Vauzelles - dossier n°58-2017-00255 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-13-003
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de NEUILLY pour la
période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de NEUILLY pour la période 2018-2037 47 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : NIEVRE
Forêts sectionales de NEUILLY
Contenance cadastrale : 74,7986 ha
Surface de gestion : 74,80 ha
Premier aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de
la commune de NEUILLY pour la
période 2018-2037
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Neuilly en date du 09 juin 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22 D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts sectionales de NEUILLY (NIEVRE), d’une contenance de 74,80 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de NEUILLY pour la période 2018-2037 48 Articl
2
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 73,62 ha, actuellement composée de chêne pédonculé ou sessile (87 %), hêtre (5 %), fruitier (3 %), chêne rouge (2 %), frêne (2 %) et pin noir divers (1 %). Le reste, soit 1,18 ha, est constitué d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 54,73 ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 18,89 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (63,70 ha) et le chêne pédonculé (9,92 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- Les forêts seront divisées en 8 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,10 ha, au sein duquel 6,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,54 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,90 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 42,73 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 18,89 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
Un groupe constitué d’une ligne électrique d’une contenance de 1,18 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Neuilly de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Besançon, le 13 décembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de NEUILLY pour la période 2018-2037 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-13-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS pour la période 2017-2026
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-BOIS pour la période 2017-2026 50 7
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P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : NIEVRE
Forêt communale de SAINT GERMAIN DES BOIS
Contenance cadastrale : 137,3878 ha
Surface de gestion : 137,39 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2026
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de
la commune de SAINT-GERMAIN-DES-
BOIS pour la période 2017-2026
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain des Bois en date du 31 mars 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22 D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT GERMAIN DES BOIS (NIEVRE), d’une contenance de 137,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-BOIS pour la période 2017-2026 51 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 136,95 ha et est actuellement composée de chêne sessile et pédonculé (81 %), hêtre (4 %), fruitier (2 %), autres feuillus (10 %), pin noir d’Autriche (2 %) et d’autres résineux (1 %). Le reste, soit 0,44 ha, est constitué d’emprises de lignes électriques aériennes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 15,70 ha et en futaie irrégulière sur 121,25 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2017 – 2026) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,97 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 2,73 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 6 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 121,25 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe constitué d’emprise de lignes électriques aériennes d’une contenance de 0,44 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Saint Germain des Bois de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Besançon, le 13 décembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-13-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-BOIS pour la période 2017-2026 52 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2017-12-20-003
20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-003 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 53 | Ex
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PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017-14 EMIZ 20 DEC 20
portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone.
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Doubs, de Moselle et du Haut-Rhin :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1%.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal :
- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-003 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 54 Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Vétérinaire lieutenant-colonel Chantal SAURET (S.D.I.S. du Doubs) ;
- Lieutenant Fernand SCHLICHTER (S.D.1.S. de la Moselle)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- organiser et suivre la formation des personnels ;
- participer à l'encadrement des stages de formation :
- participer au contrôle d'aptitude et aux jurys d'examen de qualification cynotechnique;
- organiser les tests d'accès aux stages nationaux ;
- diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité :
- conseiller techniquement le chef d'état-major de zone.
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2015-008 du 30 décembre 2015 portant nomination des
conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est
abrogé à compter de ce jour, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise:
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est :
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de
sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 2 Q DEC 207
Pour le Préfet de Zone,
par délégation
la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité
=
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-003 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2017-12-20-004
20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-004 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 56 | Ex
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PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017-14 EMIZ 20 DEC 20
portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone.
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Doubs, de Moselle et du Haut-Rhin :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1%.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal :
- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-004 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 57 Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Vétérinaire lieutenant-colonel Chantal SAURET (S.D.I.S. du Doubs) ;
- Lieutenant Fernand SCHLICHTER (S.D.1.S. de la Moselle)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- organiser et suivre la formation des personnels ;
- participer à l'encadrement des stages de formation :
- participer au contrôle d'aptitude et aux jurys d'examen de qualification cynotechnique;
- organiser les tests d'accès aux stages nationaux ;
- diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité :
- conseiller techniquement le chef d'état-major de zone.
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2015-008 du 30 décembre 2015 portant nomination des
conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est
abrogé à compter de ce jour, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise:
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est :
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de
sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 2 Q DEC 207
Pour le Préfet de Zone,
par délégation
la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité
=
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-20-004 - 20171220 N°14 Nomination CTZ CYN-1 58 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-18-002
Arrêté mettant en demeure la société RHODIA
OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à
CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés
ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage
en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités dans un stockage soumis à
autorisation au titre des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des
rubriques n° 4510 ou 4511, et du 26 mai 2014 relatif à la
prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du
livre V du code de l’environnement
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-002 - Arrêté mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides 59 É a $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
58-2017-12-18-002
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511, et du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L172-1 et suivants,
L.181-14, L.181-16, L.511-1, L.512-1, E.512-5, L.514-5, L.514-6 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l’article RS11-9 du code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 et particulièrement l’article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de Fenvironnement ;
VU Parrêté préfectoral du 11 avril 2007 modifié, autorisant la société RHODIA OPERATIONS à exploiter une installation de chimie fine sur la commune de CLAMECY ;
VU le courrier de demande de recours temporaire aux moyens des services d’incendie et de secours, en date du 12 décembre 2012 : |
VU le courrier de demande de bénéfice d’antériorité adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre, en date
du 14 décembre 2015 :
RU
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-002 - Arrêté mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides 60 £ la version du Plan d’Opération Interne (POI) applicable à la date du 20 juin 2017 ;
£ le rapport de l’Inspection des installations classées faisant suite à la visite d’inspection du 20 juin 2017 ;
VU la réponse de l’exploitant relative au projet d’arrêté de mise en demeure formulée par courrier du 28 septembre 2017 au cours de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises par RHODIA OPERATIONS en matière de lutte contre l'incendie ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 et ne démontrent pas l’adéquation des moyens humains, organisationnels et techniques mis en place vis- à-vis des différents scénarios d’incendie de liquides inflammables envisagés dans le Plan d’Opération Interne du point de vue du délai d’arrivée sur place d’une personne apte, formée et autorisée ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises par RHODIA OPERATIONS en matière de Système de Gestion de la Sécurité (SGS) n’ont pas permis de mettre en évidence l’inadéquation des procédures vis-à- vis de plusieurs exigences de l’arrêté du 3 octobre 2010 et en cela ne répondent pas à l’annexe I du paragraphe 7 de l’arrêté du 26 mai 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° - Système de Gestion de la Sécurité
La société RHODIA OPERATIONS, dont le siège est situé 40 rue de la Haïie-Coq à AUBERVILLIERS (93306), exploitant une installation de chimie fine , quai Saint-Roch, sur la commune de CLAMECY, est mise en demeure, sous trois mois, de mettre en place les actions correctives adaptées permettant de mettre en conformité son Système de Gestion de la Sécurité (SGS) avec l’attendu du paragraphe 7 de l’annexe I de l’arrêté du 26 mai 2014.
Article 2 - Lutte contre l’incendie
La société RHODIA OPERATIONS est mise en demeure, sous trois mois, de régulariser sa situation vis-à-
vis des délais définis à l’article 43-2-4 de l’arrêté du 3 octobre 2010.
Article 3 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux articles précités, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Articles 4 -— Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifiéà l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de CLAMECY et tenue à ladisposition du public. Un extrait comportant notamment toutes les prescriptions du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-002 - Arrêté mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides 61 Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Ii ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dion :
1. par lexploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie :
a. Paffichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
b. la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre, prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1 et au 2.
Article 6 - Exécution
Une copie du présent arrêté, notifié par voie administrative à M. le Directeur de la société RHODIA OPERATIONS, sera adressée à :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* M. le Sous-Préfet de CLAMECY,
* M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
+ M. le Délégué territorial de l’agence régionale de santé,
* M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
* M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
+ M. le chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,
* M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
° M. Fadjoint à la responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté, antenne de Nevers,
chargés, chacun en cé qui le concerne, d’en assurer l’application et exécution.
Fait à Nevers, le 18 DEC. 2017
Le Préfet
Pour le Préfe
et par délégatidf,
Le Secrétaire Gétiéral
Stéphane COSTAGLIOL
es
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-002 - Arrêté mettant en demeure la société RHODIA OPERATIONS de respecter, dans ses installations sises à CLAMECY, différentes dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides 62 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-19-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de
méthanisation, située sur le territoire de la commune de
DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS 63 Liberté » Égallté » Frateralié
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PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71,46
N° 58-2017-12-19-001
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de DEVAY,
déposée par le GAEC DES PLOTS
KKRKkRRKKEE
LE PREFET DE LA NIEVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 29 juin 2017, par le GAEC DES PLOTS (siège social :
10 chemin des Plots - 58300 DEVAY } en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, au lieu-dit "le Charme", sur le territoire de la commune de DEVAY :
VU l'avis de le Direction départementale de [a cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, en date du 6 juillet 2017, relatif à l'examen de recevabilité de la demande susvisée :
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, en date du 25 août 2017 :
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de modification des intrants utilisés par une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de DEVAY, portée par le GAEC DES PLOTS et reçue complète le 2 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement (projet de modification des intrants utilisés par une unité de méthanisation à DEVAY'), ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale :
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2017 ;
VU l'ordonnance n° E17000133/21 du 1% décembre 2017 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné M. Dominique LAPREVOTTE, commissaire enquêteur :
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 hetrres et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circufation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS 64 ARTICLE 1° :
Il sera procédé, du lundi 15 janvier au mardi 20 février 2018, soit pendant de 37 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, déposée par le GAEC DES PLOTS.
La demande est sollicitée pour le site, au lieu-dit "le Charme", sur le territoire de la commune de DEVAY.
L'enquête publique concerne les communes dont le territoire est situé, pour tout ou partie, dans un rayon
d'affichage de 2 km autour du projet, soit les communes de : CHAMPVERT, CHARRIN, COSSAYE, DEVAY, SAINT HILAIRE-FONTAINE (Nièvre) et VITRY-SUR-LOIRE (Saône-et-Loire).
ARTICLE 2 :
M. Dominique LAPREVOTTE, officier de gendarmerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E17000133/21 du 1° décembre 2017 du Président du Tribunal administratif de Dijon.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de DEVAY, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de DEVAY (lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h30, samedi : 8h30-12h00),
° formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, M. Dominique LAPREVOTTE, à la mairie de DEVAY, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.PREEF GOUV.FR avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra être consulté dans les mairies de CHAMPVERT, CHARRIN, COSSAŸE, SAINT-HILAIRE-FONTAINE (Nièvre) et VITRY-SUR-LOIRE (Saône-et-Loire).
ARTICLE 4 :
M. Dominique LAPREVOTTE se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de DEVAY les :
> lundi 15 janvier 2018 de 8H30 à 11H30
> mardi 23 janvier 2018 de 9H00 à 12H00
> vendredi 2 février 2018 de 9H00 à 12H00
> samedi 10 février 2018 de 9H00 à 11H00
> mardi 20 février 2018 de 9H30 à 12H30
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/wnw.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS 65 - 4
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet de la Nièvre les registres et les dossiers d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. ll transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes concernées.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conciusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfecture de
la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de DEVAY.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui
ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9:
Les conseils municipaux des communes de CHAMPVERT, CHARRIN, COSSAYE, DEVAY, SAINT HILAIRE- FONTAINE (Nièvre) et VITRY-SUR-LOIRE (Saône-et-Loire) sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
MM. les Maires de CHAMPVERT, CHARRIN, COSSAYE, DEVAY, SAINT HILAIRE-FONTAINE (Nièvre) et VITRY- SUR-LOIRE (Saône-et-Loire),
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté,
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le gérant du GAEC DES PLOTS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. Dominique LAPREVOTTE, commissaire enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif,
Fait à Nevers, le 4 g DEC, 2097
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégetioi.
Le Secrétaire Gén
Stéphane COSTACE
Accueil général du Kind au vendredi de 8 heures 36 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/hAvww.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS 66 - 3
ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1% ci-dessus, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le samedi 30 décembre 2017 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de chacune des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du GAEC DES PLOTS, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le “Journal du Centre”, le “Journal du Centre — édition du dimanche", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande d'autorisation seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique “Publications”, onglet "Enquête publique“) dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.128-13 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet. Il pourra également :
* recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public; * visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ;
* organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du projet.
ARTICLE 7:
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est M. Frédéric MAILLAULT — Gaec des Plots — 10 les Plots — 58300 DEVAY (Téléphone 06 16 92 21 03 — Courriel : f maillaultt@wanadoo.fr)
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables où non au projet.
JL.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil tres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http:/vww.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-19-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, située sur le territoire de la commune de DEVAY, déposée par le GAEC DES PLOTS 67 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-18-001
portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO
FRANCE, située sur le territoire de la commune de La
MACHINE, de respecter les dispositions prévues à
différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre
2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de produits en béton soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2522 de la nomenclature
des ICPE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables 68 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pêle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2017-12-18-001
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE,
située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton
VU
VU
VU
VU
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soumises à déclaration au titre de la rubrique 2522 de la nomenclature des ICPE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L.512-20, L. 514-5,
le récépissé de la déciaration n° 20150060, délivré le 24 novembre 2015 à la société VIGOBLOCO), située sur le territoire de la commune de La MACHINE, - ZI les Fontaines Douces, concernant notamment la rubrique 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de production de produits en béton soumises à déclaration pour la rubrique 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à la visite du 7 novembre 2017 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 novembre 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDÉRANT l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose :« L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté, notamment la peinture des bâtiments, les plantations, l'engazonnement, etc. »,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables 69 CONSIDÉRANT l'article 2.9 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose : « Le stockage de produits liquides, notamment d'adjuvants, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. »,
CONSIDÉRANT l'article 3.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose :« Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. »,
CONSIDÉRANT l'article 7.1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose :« Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. »,
CONSIDÉRANT l'article 7.3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose : « Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment la prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. »,
CONSIDÉRANT l'article 7.6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, susvisé, qui dispose : « Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. »,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 7 novembre 2017, Finspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, visé supra :
+ Article 2.2 de l'arrêté du 26 novembre 2011 : le site n'est pas maintenu dans un bon état de propreté,
+ Article 2.9 de l'arrêté du 26 novembre 2011: le stockage des produits liquides potentiellement polluants n'est pas associé à des capacités de rétention adaptées,
+ Article 3.4 de l'arrêté du 26 novembre 2011: les locaux ne sont pas maintenus propres et régulièrement nettoyés,
- Article 7.1 de l'arrêté du 26 novembre 2011: les déchets ne sont pas gérés de manière à assurer leur récupération, recyclage et/ou élimination dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
+ Article 7.3 de l’arrêté du 26 novembre 2011 : les déchets ne sont pas stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution, notamment des sols,
+ Article 7.6 de l'arrêté du 26 novembre 2011 : l'exploitant procède régulièrement au brûlage des déchets bois issus de ses activités,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles de l'arrêté ministériel visé supra,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables 70 CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 ! du code de l'environnement en mettant en demeure la société VIGOBLOCO de respecter les prescriptions des articles 2.2, 2.9, 3.4 7.3 et 7.6 de l'arrêté ministériel susvisé,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET
La société VIGOBLOCO France, exploitant une installation de production de produits en béton, sise ZI. Les Fontaines Douces sur la commune de La MACHINE, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles 2.2, 2.9, 3.4, 7.1, 7.3 et 7.6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011.
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 — NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de LA MACHINE et tenue à la disposition du public.
Un extrait comportant notamment toutes les prescriptions du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1 et au 2.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables 71 ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Une copie du présent arrêté, notifié par voie administrative à M. Filipe SARAIVA, Administrateur de la société VGB France Préfabriqués, sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de LA MACHINE,
M. le Directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. l'adjoint à la responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté, antenne de Nevers,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'application et l'exécution.
Fait à Nevers le 1 8 BEC. 2517
Le Préfet,
Pour le Préf
et par délégetihh,
Le Secrétaire Gélléral
Stéphane COSTAGLIOL
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-18-001 - portant mise en demeure à la société VIGOBLOCO FRANCE, située sur le territoire de la commune de La MACHINE, de respecter les dispositions prévues à différents articles de l’arrête ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables 72