Convocation - Reversement TA a CBC

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Convocation - Reversement TA a CBC Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Convocation - Reversement TA a CBC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Mairie de Briennon 16 rue de la Libération 42720 BRIENNON Tél : 04-77-60-80-73 E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2022 N° : 2022/0912/03 OBJET : ACCORD DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT DES COMMUNES VERS CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTÉ À COMPTER DE 2022 Le vendredi 9 décembre 2022 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON. Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul GIRAUD, Pierre LOPEZ, Gilles COMTE, Christian ALLOIN, Jean-François TAMIN, Véronique BARBERET, Olivier MOTTE, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON. Absents : Nadine CAVELIER, Béatrice RAOU, Anne-Marie ALLOIN, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS (pouvoir à C. BOURNEZ), Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS. Secrétaire élu pour la durée de la session : Gérard MEUNIER Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2022 ******************* Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, a rendu obligatoire le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la commune percevant la taxe et l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives. Plusieurs points sont à souligner : • Cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire déposés à partir du 1 er janvier 2022. • Le reversement repose sur des délibérations concordantes entre l’EPCI et la commune concernée. • La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ; ce qui laisse une grande latitude, seul étant véritablement exclu un reversement qui excèderait le coût supporté par l’EPCI. • La question des modalités de reversement de la TA peut utilement s’articuler sur le dispositif adopté par décret du 4 novembre 2021 rendant possible la modulation entre 1 et 5 % du taux de la taxe et sa sectorisation. Ces secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux et doivent faire l’objet d’une délibération de la commune avant le 1 er juillet de l’année N-1 pour une application au 1 er janvier de l’année N (à compter de 2023).Compte-tenu des éléments ci-dessus présentés il convient de préciser que les modalités de reversement peuvent être différentes entre les communes membres. Pour le produit de la taxe 2022 comme celle de 2023 la date limite de délibération est fixée au 31 décembre 2022. Monsieur le Maire présente quelques constats préalables : - Charlieu-Belmont Communauté et ses 25 communes membres disposent d’un observatoire financier et fiscal mis à jour annuellement qui permet d’envisager, aussi bien à l’échelle de chacune des collectivités qu’à l’échelle de la dynamique territoriale globale, la question de la maîtrise des dépenses de fonctionnement comme celles d’investissement, la gestion de la dette et surtout l’ajustement des ressources notamment fiscales. - Charlieu-Belmont Communauté a réalisé en 2021 une étude prospective financière afin d’envisager pour les années à venir les investissements prioritaires et les moyens nécessaires pour conduire les politiques intercommunales. À l’issue de cette prospective, après avoir priorisé les actions, il a été notamment décidé pour 2022 par le Conseil Communautaire de voter un taux de taxe sur le foncier bâti (alors antérieurement nul). - Le champ des compétences intercommunales n’intègre pas à ce jour le plan local d’urbanisme, la voirie, l’eau, l’assainissement ou encore la mobilité/les déplacements. Pour les compétences communautaires susceptibles d’être prises en compte dans le reversement, par accord local d’autres choix de financement ont été opérés que le reversement de la TA, notamment l’utilisation de fonds propres et le recours à l’emprunt pour les infrastructures très haut débit dont l’essentiel des investissements est terminé, la modification des attributions de compensation lors du transfert d’une compétence (exemple pour la piscine). Un pacte financier et fiscal, bien que non matérialisé au sein d’un seul document, existe bel et bien dans une approche concertée au travers de l’observatoire, par des choix rigoureux en matière de prise en charge de projet au juste niveau du besoin et par la volonté de conserver des ressources financières lisibles tant pour les élus que pour les administrés. - Toutes les communes du territoire ne lèvent pas la taxe d’aménagement à ce jour. - Les taux communaux sont bien différents d’une commune à l’autre, et une réflexion préalable sur un rapprochement des taux pourrait être envisagée. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition suivante, issue de la Conférence des Maires du 3 novembre dernier : - Pour la prise en compte de la charge liée aux extensions ou créations de zone d’activités portées par l’intercommunalité, il pourrait être convenu que 100 % de la TA perçue par la commune sur les périmètres concernés seront reversés à Charlieu-Belmont Communauté, - Pour les équipements publics portés par l’intercommunalité, un taux de reversement à 100 % de la TA pourrait être envisagé, - Engager un travail sur le 1 er semestre 2023 afin de tendre vers une harmonisation des taux, en particulier avec une approche sectorisée sur les zones d’activités. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 1. Fixe à 100 % le reversement de la taxe d’aménagement sur périmètre d’extension ou de création de zones d’activités et pour les projets portés en direct par Charlieu-Belmont Communauté, 2. Dit qu’un état annuel contradictoire des taxes d’aménagement perçues donnant lieu à reversement sera établi, 3. Dit que les dépenses seront prévues au budget principal section investissement. Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Jean FAYOLLE Le secrétaire de séance, Gérard MEUNIER