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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1791202290 DE 2026 095 ResidenceLaVigneAvisProjetPlanRedressement)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 45 45
+ 3
pouvoirs
Date de convocation
23 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Condé en Barrois, sous la présidence de Michel MOREAU, Président.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, ANTONINI Séverine, BACHELEZ Eric, BARDOT Mathurin, BAZART Xavier, CHARLES Ludovic, CHARTON Patrice, CHAVANNE Nicolas, COLLET Laetitia, COURTIN Vincent, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, DOLIZY Viviane, ERNST Frédéric, FEVEZ Clément, FOURES Patrice, GERVAIS-VARNIER René, GOBERT Noëlle, HENRY Marc, HOWARD Margarett, ILIC Jean-Marc, JACQUET Clarisse, JAHNO Sonia, JOSSELIN Sylvine, KLEIN Dania, L'HUILLIER Gérard, LECLERC Elise, LECOMTE Jean-Pierre, LEFRAND Adelin, LINARD Lidwine, LOMBART Vincent, MENUSIER Pascal, MIGOT Thierry, MINEBOIS Dominique, MOREAU Michel, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, RAMAND Anne, SAL Christophe, SEGUIN Lisette, VERDUN Marie-Pierre, WALDBILLIG Félix, WEISSE Brigitte, ZAMBAUX Didier.
Absents : BARRÈS Mélanie, CHARTON Christelle, GARAT Cédric, HUMBERT Raphaël, HURAUT Jean-Marie, THOUVENIN Aude, WITZ Francis, GEORGE Marie-Cécile, PICARD Emilie, VARNUSSON Michel, ZAMBAUX Cécile.
Représentés : CHARRIOT Sophie pouvoir donné à VERDUN Marie- Pierre, MOREL Mireille pouvoir donné à ZAMBAUX Didier, OEILLET Michel pouvoir donné à LOMBART Vincent, SIMON Yannick titulaire de LECLERC Elise, SOLTYSIAK Régis titulaire de GOBERT Noëlle.
Monsieur WALDBILLIG Félix a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Résidence La Vigne : avis sur le projet de plan de redressement, situation des loyers pour la période 2023/2026 et modalités de location à compter du 1er janvier 2027 N° de délibération : DE_2026_095
Vu le CGCT, et notamment l’article L.2144-3,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment l’article 4.17 - Développement social local et culturel,
Vu les délibérations DE_2023_087, DE_2024_097bis, DE_2025_059, DE_2026_027,
Vu la convention de mise à disposition des locaux entre la Communauté de Communes Triaucourt-Vaubecourt et l’association Mieux Vivre en Campagne du 12 octobre 2012,
Vu le Projet de territoire approuvé le 16 décembre 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions Aménagement du territoire et Cohésion sociale réunies le 15 septembre 2026,
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne est propriétaire des bâtiments de la Résidence La Vigne sis à Vaubecourt.
Depuis 2012, ceux-ci sont loués à l’association Mieux Vivre en Campagne, devenue en 2023, l’association ADMR La Vigne.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/10/2026 à 12h21
Réference de l'AR : 055-200066140-20260929-DE_2026_095-DE Cette dernière y développe un service d’accueil non médicalisé de type EHPA (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées) dans lequel sont accueillies des personnes âgées de 60 ans et plus jusqu’au GIR 4.
L’EHPA La Vigne est une résidence à taille humaine qui propose un accueil souple et adapté aux besoins de la population et offre un service de proximité.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées, depuis le 1er juillet 2023, l’ADMR La Vigne a demandé annuellement une exonération des loyers, afin de stabiliser la situation financière et d’assurer la pérennité de l’établissement.
Pour rappel, la Communauté de Communes a procédé à une suspension des loyers du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et à une exonération des loyers du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, pour un montant total de 80 800 €.
Depuis 2024, l’ADMR La Vigne a mis en œuvre plusieurs démarches et efforts significatifs pour tendre vers un équilibre budgétaire tout en préservant la qualité de l’accompagnement des résidents : mise en place d’une garde de nuit sur place non médicalisée avec intervenants extérieurs entre 21h et 7h, tarification différenciée suite au nouveau conventionnement avec le Département, plan de communication …
Malgré ces efforts, la situation financière est demeurée fragile. Aussi, afin de préserver l’avenir de l’établissement, en mai 2025, l’ADMR La Vigne a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal judiciaire de Bar le Duc. Cette procédure a permis de poursuivre l’activité et de bénéficier d’une période d’observation d’un an.
Pendant cette période, qui s’est achevée en août 2026, plusieurs mesures ont été engagées telles que : le renforcement des actions de communication et l’expérimentation de l’Hébergement temporaire. Par ailleurs, en 2025, le Département de la Meuse a attribué une dotation exceptionnelle visant à faire face aux difficultés immédiates de trésorerie et à donner un délai pour une réflexion sur une transformation de l’offre.
Cette période a également permis d’élaborer un plan de sauvegarde pour le règlement des créances au terme d’une année d’exploitation sous statut de sauvegarde. Celui-ci a reçu un avis favorable de la part du mandataire judiciaire, tout en soulignant la nécessité d’améliorer le taux d’occupation nécessaire pour respecter le budget prévisionnel établi dans le cadre du plan de sauvegarde.
Afin de garantir le succès de ce plan de sauvegarde et le maintien de l’offre d’accueil, la Communauté de Communes souhaite accompagner l’ADMR La Vigne sous 3 angles :
• Un soutien d’ingénierie afin de concrétiser un projet visant à améliorer l’attractivité de l’établissement (recherche de financements, aide au montage de dossiers, appui à la communication…),
• Une amélioration du cadre de vie des résidents en répondant à ses obligations bâtimentaires en tant que propriétaire,
• Un accompagnement en termes d’animation afin de tisser du lien social.
A cette fin, il est proposé au Conseil Communautaire :
• De donner un avis favorable au plan de redressement présenté dans le cadre de la procédure de sauvegarde,
• De confirmer l’exonération des loyers de l’ADMR La Vigne au profit de la
Communauté de Communes pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026, • D’émettre un avis favorable à la fixation d’un loyer annuel de 10 000 € à compter
du 1er janvier 2027. Cette décision sera prise par le bureau communautaire en vertu des attributions qui lui ont été déléguées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à 44 voix pour et 3 abstentions (Madame VERDUN Marie-Pierre, Madame JOSSELIN Sylvine et Monsieur ADRIAN Jean- Louis) :
• De donner un avis favorable au plan de redressement présenté dans le cadre de la procédure de sauvegarde
• De confirmer l’exonération des loyers de l’ADMR La Vigne au profit de la
Communauté de Communes pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026
• D’émettre un avis favorable à la fixation d’un loyer annuel de 10 000 € à compter
du 1er janvier 2027
• D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Michel MOREAU,
Président
[[[signature1]]] [[[SECRETAIRE]]] Signé par Michel MOREAU (CC DE L AIRE A L
ARGONNE),
le Président
le 02/10/2026 à 12:07:27
Ref:11886580-17961286-1-D