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Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773667722 DE 2026 022 20260310 FongibilitedescreditsenM4xpourlannee2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 10 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 43 43
+ 3
pouvoirs
Date de convocation
25 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Villotte sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRISSE Philippe, CHARLES Ludovic, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, FEVEZ Clément, GEORGE Marie-Cécile, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, KAAG Joseph, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, LESCU Raphaël, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SOLTYSIAK Régis, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : BRENEUR Robert, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PHILIPPOT Nathalie, PINET Julien, THILL Angélique, WEISS Christian, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline.
Représentés : GARAT Cédric pouvoir donné à AUBRY Martine, GROSS Patrick pouvoir donné à RAMAND Thierry, JACQUET Clarisse pouvoir donné à MIGOT Thierry, BACHELEZ Eric titulaire de KAAG Joseph, CHAUDRON Alain titulaire de SOLTYSIAK Régis, DEJEAN Sabrina titulaire de PILLEMENT Yves, MACINOT Séverine titulaire de CHARLES Ludovic, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé, SANGNIER Yannick titulaire de LESCU Raphaël.
Monsieur ERNST Frédéric a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fongibilité des crédits en M4x pour l’année 2026
N° de délibération : DE_2026_022
Considérant que la Communauté de Communes a adopté par délibération n° DE_2022_074 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la collectivité.
Vu l’article L.1612-28 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Vu les arrêtés interministériels du 30/12/2025 comprenant des évolutions importantes concernant les SPIC (services publics industriels et commerciaux en M4),
Vu le règlement financier et budgétaire de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne approuvé le 28 février 2023,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/03/2026 à 11h29
Réference de l'AR : 055-200066140-20260310-DE_2026_022-DE Considérant qu'il est possible depuis le 1er janvier 2026 de recourir aux virements de crédits pour les budgets M4x.
Cette délégation à l'Exécutif de procéder à une fongibilité des crédits entre chapitre sur l'exercice 2026 est réservée aux urgences, en cas d'impossibilité pour la collectivité de se réunir dans les délais nécessaires.
En cas de recours à cette possibilité de fongibilité des crédits entre chapitres, l'Exécutif doit en rendre compte à l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance suivante, et l'assemblée délibérante devra voter une décision modificative budgétaire pour formaliser la fongibilité qui aura dû être opérée.
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31/12/ 2026 en section d'investissement et jusqu'au 31/01/2027 en section de fonctionnement.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’autoriser le Président, au titre de l’exercice 2026, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
• de donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2026.03.12 11:00:57 +0100
Ref:10613108-16004349-1-D
Signature numérique
la Présidente