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Arrêté - AM2024 019 avec visa
Arrêté - AM2024 423 avec visa
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 423 avec visa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°423-2024
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2225-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-09-0093 du 9 octobre 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Généralités
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEl) identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre à compte, d'inventorier les PET publics et privés conformes au présent règlement en intégrant ceux relevant d'autres réglementations éventuelles afin d'assurer une cohérence globale de la défense incendie, ainsi que de fixer leurs modalités de contrôle.
Article 2 : Risques à prendre en compte dans le cadre de la DECI
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) détermine des besoins en eau et l'espacement des points d’eau en fonction du type de risque.
La grille d'évaluation des risques des bâtiments les classe en 4 catégories de risque :
e Les bâtiments ou ensemble de bâtiments à risque courant (RC) : Le risque courant qualifie un évènement non souhaité qui peut être fréquent mais dont les conséquences sont plutôt limitées. Il intéresse donc les bâtiments ou ensemble de bâtiments fortement représentés, pour lesquels l'évaluation des besoins en eau peut être faite de manière générale. Le risque courant est décomposé en 3 catégories :
o risque courant faible (enjeu limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation négligeable, tels que les bâtiments d'habitation isolés en zone rurale) ;
o risque courant ordinaire (à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation limité, tels qu'un lotissement de pavillons ou une zone d’habitats regroupés) ; o et risque courant important (à fort potentiel calorifique et/ou à fort risque de propagation, tels qu'un quartier d'habitations denses, centre historique, ensemble de commerces ou commerce de surface importante).
e Les bâtiments ou ensemble de bâtiments à risque particulier (RP): Le risque particulier qualifie un évènement dont l’aléa est faible mais dont les enjeux humains, économiques ou patrimoniaux sont importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus compte tenu de leur complexité, de leur taille, de leur contenu voire de leur capacité d'accueil. Il peut s'agir par exemple d'établissements recevant du public (ERP).
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20241230-AM2024-423-AR
Date de télétransmission : 06/01/2025
Date de réception préfecture : 06/01/2025Article 3 : Les points d’eau incendie (PEI)
Les points d’eau incendie (publics et privés) regroupent les poteaux et les bouches d'incendie ainsi que les points d'eau naturels ou artificiels (PENA : réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, lacs, cours d'eau.….).
La liste de tous les points d'eau incendie de la commune est éditée avec les caractéristiques suivantes :
e Identification SDIS
Numéro d'ordre du PEI
Localisation (Emplacement, Longitude, Latitude)
Type de PEI
Poteau ou Bouche connecté à un réseau d'eau sous pression (Diamètre, Pression, Débit)
Points d’eau naturels ou artificiels —- PENA (Volume).
L'ensemble de ces caractéristiques figurent dans le tableau joint en annexe n°1 au présent arrêté.
La cartographie des PEI est jointe en annexe n°2.
Article 4 : Modalités de réalisation des contrôles techniques
Des contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque PEI relevant du RDDECI conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.
Le contrôle technique réalisé à minima une fois tous les 2 ans, porte sur : e La vérification du fonctionnement mécanique et hydraulique des prises d'incendie
e L'établissement d'un rapport de visite
Les prestations lors de la visite bisannuelle consisteront en :
L'ouverture du coffre, volant et bouchon obturateur,
Le nettoyage extérieur,
La vérification du fonctionnement des vannes,
La vérification de l'état général, sans démontage,
La vérification de l'étanchéité en fermeture,
La manœuvre de vidange antigel,
Le contrôle du débit et de la pression,
La rédaction des fiches de visites
Le devis de remise en état si nécessaire
Les contrôles techniques sont réalisés par la société délégataire du service public d'adduction d'eau
potable, sous le contrôle d'un agent communal.
La commune assure directement le nettoiement et le désherbage des abords immédiats des PE, la remise en état des socles, et plus généralement les opérations de gros entretien, de mise en conformité et de renouvellement des installations.
Article 5 : Modalités d'échanges d'informations entre les acteurs de la DECI
La commune assure les remontées d'informations au SDIS concernant tout changement ou modification de la DECI, les indisponibilités et les résultats des contrôles techniques. Le SDIS 30 possède une base de données (Hydroweb) recensant l'ensemble des points d’eau incendie du département du Gard. Cette base de données constituée a pour objectif premier de
suivre leur mise en service et leur disponibilité à des fins opérationnelles.
La saisie et la mise à jour des informations dans Hydroweb sera réalisée par la commune.
Article 6 : Gestion des situations de carence
En cas de carence programmée, la commune en informe le SDIS 30 dès qu'elle en a connaissance, par voie téléphonique et électronique.
En cas de carence non programmée, la commune en informe immédiatement le SDIS 30, par voie téléphonique et électronique.Article 7 : Identification des bâtiments exempts de DECI
Sur la base de l'implantation actuelle des points d'eau incendie, les bâtiments situés à plus de 200 mètres d'un PEI, hors agglomération, et à plus de 400 mètres pour les bâtiments relevant du risque
courant faible, sont exempts de DECI.
Article 8 : Autres usages des PEI hors mission de défense incendie
L'usage des PEI hors mission de défense incendie est interdit, à l'exception d’un usage par les services techniques municipaux ou les prestataires intervenant pour le compte de la commune pour l'entretien ou le nettoiement exceptionnel du domaine public.
Article 9 : Modalités de mise à jour du présent arrêté
Les présentes dispositions de défense extérieure contre l'incendie feront l'objet d’une mise à jour par voie d'arrêté municipal en cas de modification du nombre ou de l'emplacement des PEI, et en cas d'évolution des risques sur le territoire communal.
Article 10 : Exécution
Le maire, responsable du service public de DECI, est chargé de l'application du présent arrêté, dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard : il en sera de même pour toute modification
ultérieure dudit arrêté.
Copie du présent arrêté sera également transmise au SDIS 30 ainsi qu'à la société délégataire du
service public d'adduction d'eau potable.
Fait à Jonquières Saint Vincent, le 30 décembre 2024
Le Maire,
Jean-Marie FOURNIER
we qu
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application informatique « Télérecours citoyens » depuis le site internet : www.telerecours.fr