Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904005 du 26 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904006 du 30 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903004 du 15 03 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 04 010 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904004 du 19 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904003 du 12 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201903005 du 22 03 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA Spécial 39 2023 06 011 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904002 du 12 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904006 du 30 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904006 du 30 04 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-04-006
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-26-002 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de
Lavans-les-Saint-Claude (4 pages) Page 8
39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE
Haut-Doubs - Haute-Loue (5 pages) Page 13
Préfecture du Jura
39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme
Wurpillot directrice par intérim de la DDT (16 pages) Page 19
39-2019-04-30-007 - Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de signature de Mme
Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention
des risques Naturels Majeurs (FPRNM) (2 pages) Page 36
39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein de la commission de sécurité (4 pages) Page 39
39-2019-04-30-005 - Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de signature de
Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT en matière de taxes d’urbanisme et de
redevance d’archéologie préventive (2 pages) Page 44
39-2019-04-30-004 - arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein des commissions d’accessibilité (2 pages) Page 47
39-2019-04-30-001 - arrêté n° 2019 04 30 010 portant arrêté n° 2019 04 30 010 portant
subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour les
affaires immobilières (2 pages) Page 50
39-2019-04-30-003 - arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de signature de Mme
Wurpillot directrice par intérim à certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés
préfectoraux (2 pages) Page 53
39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme
Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire (6
pages) Page 56
39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E.
Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura (18 pages) Page 63
39-2019-04-30-012 - décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature à Mme E
Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du Jura pour la gestion globale des fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) (2 pages) Page 82
39-2019-04-30-011 - Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice
par intérim de la DDT du Jura (3 pages) Page 85
2 39-2019-04-30-009 - décision n°2019 04 30 013 portant nomination de la directrice par
Intérim de la DDT du Jura Mme E. Wurpillot (1 page) Page 89
39-2019-04-25-003 - TRANSFERT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC LE SALINOIS - 1 place des Alliés - SALINS LES
BAINS (1 page) Page 91
UT DREAL 39
39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT (4 pages) Page 93
39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE (4 pages) Page 98
39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de
Viry (4 pages) Page 103
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-26-002
Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
BIOLAB UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-26-002 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 6 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’acte valant décision collective des 27 février 2019 et 5 mars 2019 par lequel les associés de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont convenu :
d’agréer la cession par Madame Edith Gauvain d’une action à Madame Muriel Dedianne, pharmacien-biologiste, et d’agréer cette dernière en qualité de nouvel associé professionnel,
de constater la démission de Madame Edith Gauvain avec effet du 31 mars 2019 de ses fonctions de directeur général de la société et de biologiste-coresponsable au sein de la société ;
VU la demande formulée, le 6 mars 2019, par la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant la démission de Madame Edith Gauvain et l’agrément de Madame Muriel Dedianne en qualité de nouvel associé professionnel ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mars 2019 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 6 mars 2019 est reconnu complet le 7 mars 2019, date de réception, et lui demandant de bien vouloir préciser la quotité de temps de travail effectué par chaque biologiste médical en activité au sein du laboratoire exploité par la société ;
VU le courrier du 19 mars 2019 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS, adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, attestant que les neufs biologistes médicaux en activité au sein du laboratoire exploité par ladite société y travaillent au moins à mi-temps ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-26-002 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 5 -2-
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 24 avril 2019 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal pour la modalité d’analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, a été renouvelée tacitement pour une période de 7 ans à compter du 27 mars 2019,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :
Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 150 8,
Chagny (71150) 14 B avenue Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 359 0,
Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique où est réalisée l’activité de diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels)
n° FINESS ET : 71 001 358 2,
Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 360 8,
Chalon-sur-Saône (71100) rue du Capitaine Drillien
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 484 6,
Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 331 9,
Dole (39100) 11 rue Bernard
Site pré-analytique, analytique (limité à la réalisation d’examens de coagulation [INR]) et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 672 4,
Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 673 2.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-26-002 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 6 -3-
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est :
Madame Muriel Dedianne, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/125/2018 du 12 octobre 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 26 avril 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-26-002 - Décision n° DOS/ASPU/080/2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-29-002
Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de
Lavans-les-Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude 8 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l’eau,
des risques,
de l’environnement
et de la forêt
Ex © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-03-002
portant prescriptions, en application de
l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, relatives
aux niveaux de rejet
de la station d’épuration de Lavans-les-Saint-Claude
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive Européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 à L. 122-3 et R 122-1 à R 122-16
relatifs aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (Ill) et L. 214-8, R. 214-1,
R. 214-6 à R. 214-40 ;:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à
15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée
(SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le
20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de la commune de Lavans-les-Saint-Claude du 27 mars 2019 sur la modification
des niveaux de rejets de la station d'épuration communale ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude 9 Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 5 avril 2019 sur la demande
d'avis à la commune de Lavans-les-Saint-Claude sur le projet d'arrêté de prescription relatif
aux nouveaux niveaux de rejet de la station d'épuration communale ;
Vu le courrier de réponse du 18 avril 2019 de la commune de Lavans-les-Saint-Claude à la
demande d'avis de la direction départementale des territoires sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les niveaux de rejets de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude
doivent respecter à la fois les seuils demandés dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et le bon état
écologique du milieu récepteur, « la Bienne » ;
Considérant que les nouveaux niveaux de rejets de la station d'épuration de Lavans-les-
Saint-Claude sont compatibles avec les niveaux de rejets de l'arrêté du 21 juillet 2015 et le
bon état du milieu récepteur « la Bienne » ;
Considérant que la station d'épuration de la commune de Lavans-les-Saint-Claude est
soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE :
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet
2015 « relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS », ainsi que les
prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
- Capacité nominale : 4000 EH (charge moyenne de temps sec)
- Débit moyen journalier de temps sec : 945 m3/)j
- Débit de pointe de temps sec : 72,5 m3/h
- Débit de pointe de temps de pluie : 72,5 m3/h
Article 2 : Prescriptions spécifiques
La station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude devra assurer dès à présent les niveaux
de rejet suivant en sortie de station :
+ DBOS : 25 mg/l
+ DCO: 90 mg/l
+ MES: 30 mg/l
° NGL: 15 mg/l
PE 2 mg/l
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
déclaration.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude 10 Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lavans-les-Saint-
Claude, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Jura durant une durée d'au moins 6 mois. Un extrait de l'arrêté sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de Lavans-les-Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Lavans-les-
Saint-Claude.
Copie sera également adressée à :
- M. le président du conseil départemental du Jura (SAT) ;
- M. le délégué régional de l'agence de l'eau ;
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB).
Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est
susceptible de :
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon par le déclarant dans un
délai de deux mois ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la
commune de Lavans-les-Saint-Claudel ;
- récours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Lons Le Saunier, 2 9 AVR. 2018
Le chef du service de l’eau, des risques,
de pu forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-002 - Arrêté - Niveaux de rejet de la station d'épuration de Lavans-les-Saint-Claude 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-29-001
Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du
SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 13 î
| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS -— PREFET DU JURA
ARRETE N°
fixant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs — Haute-Loue
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
VU l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;
Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2018-12-21-001 créant le syndicat mixte Haut Doubs-Haute Loue à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux 25-2018-12-21-002 et 25-2018-12-21-003, portant respectivement dissolution du
Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs et du Syndicat mixte de la Loue, à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu la décision du syndicat mixte Haut Doubs-Haute Loue du 13 mars 2019 désignant ses deux représentants
dans le premier collège de la CLE,
Vu le courrier commun du 9 avril 2019 de l'association des maires ruraux du Doubs et de l'association des
maires du Doubs, qui désigne 3 nouveaux titulaires :
- Jean-Louis Néault, maire de Bonnevaux, délégué communautaire de la communauté de communes du
plateau de Frasne et du Val du Drugeon, (qui remplace Claude Dussouillez, maire de Bannans, président de
la communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon) ;
- Gérard Rognon, adjoint à Houtaud, délégué communautaire de la communauté de communes du Grand
Pontarlier, (qui remplace Christian Pourny, délégué communautaire de la communauté de communes du
Grand Pontarlier) ;
- Dominique Chardon, maire de Malpas, déléguée communautaire de la communauté de communes des lacs
et montagnes du Haut Doubs, (qui remplace Sylvain Fievet, Maire de Rondefontaine, délégué
communautaire de la communauté de communes du Grand Pontarlier) ;
Vu le courriel de l'Association des maires et des présidents de communautés du Jura en date du 25 avril
2019 qui propose que Adrien Lavier, adjoint à Salins les Bains, délégué communautaire de la Communauté
de communes Arbois-Poligny-Salins Coeur du Jura, remplace Grégoire Durant, maire de Dampierre ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura,
ARRETENT
Page 1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 14 Article 1 :
Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est
composé comme suit (désignation nominative, 28 sièges) :
e 10 sièges désignés par l'Association des maires ruraux du Doubs
Maurice DEMESMAY, Maire de Rurey et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue
Lison,
Gérard FAIVRE, Adjoint à la commune de Valdahon et délégué communautaire Communauté de communes
des Portes du Haut Doubs,
Thierry DEFONTAINE, Adjoint au maire de la commune des Premiers Sapins et délégué communautaire de
la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs,
Gérard MAMET, Conseiller municipal d'Ornans,
Jean-Louis NEAULT, Maire de Bonnevaux, délégué communautaire de la Communauté de communes du
plateau de Frasne et du Val du Drugeon,
Jean-Pierre FRIGO, Maire de Grand'Combe-Chateleu et Vice-président de la Communauté de communes du
Val de Morteau,
Jean-Paul VUILLAUME, Maire de Remoray-Boujeons et membre de la Communauté de communes des lacs
et montagnes du Haut Doubs,
Dominique CHARDON, Maire de Malpas, déléguée communautaire de la Communauté de communes des
lacs et montagnes du Haut Doubs,
Christian RATTEÉ, Maire de Septfontaine et Président de la Communauté de communes Altitude 800,
Gérard QUETE, Maire de Vuillafans et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue
Lison.
+ 5 sièges désianés par l'Association des maires du Doubs
Gérard ROGNON, adjoint à Houtaud, délégué communautaire de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier,
Jocelyne JOLIOT, Maire de Bugny et Présidente de la Communauté de communes de Montbenoît,
Pierre MAIRE, Maire de Flagey, délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison,
Lionel CHEVASSU, Maire de Rochejean et Vice-président de la Communauté de communes des lacs et
montagnes du Haut Doubs,
Jean-Marie SAILLARD, Maire des Villedieu et Président de la Communauté de communes des lacs et
montagnes du Haut Doubs.
+ 3 sièges pour le conseil départemental du Doubs :
Philippe ALPY, Vice-président du Conseil Départemental du Doubs,
Béatrix LOIZON, Vice-présidente du Conseil Départemental du Doubs,
Gérard GALLIOT, Conseiller Départemental du Doubs.
° 3 sièges désignés par l'Association des maires et des présidents de communautés du Jura
Jean-Luc BROCARD, Maire de Lemuy,
Adrien LAVIER, Adjoint à Salins les Bains et délégué communautaire de la Communauté de communes
Arbois, Poligny, Salins - Cœur du Jura,
Yves DECOTE, Maire d'Aumont et délégué communautaire de la Communauté de communes Arbois,
Page 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 15 Poligny, Salins - Cœur du Jura.
° 1 siège pour le conseil départemental du Jura :
Natacha BOURGEOIS, Conseillère Départementale du Jura.
e 1 siège pour le conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
Pierre GROSSET, Conseiller Régional Bourgogne Franche-Comté.
e 1 siège pour l’'EPTB Saône Doubs
Françoise PRESSE, Conseillère municipale à la ville de Besançon.
e 1 siège pour le Parc Naturel régional du Haut Jura
Denis MICHAUD, représentant du PNR.
+ 2 sièges pour le syndicat mixte Haut-Doubs Haute-Loue
Jacques DE GRIBALDI, délégué communautaire de la Communauté de communes Montbenoît et Vice-
président du syndicat,
Jean-Claude GRENIER, délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison et Vice-
président du syndicat.
+ 1 siège pour le syndicat mixte du SCOT de Pontarlier
Daniel DEFRASNE, Adjoint à la commune de Pontarlier, membre du bureau de la Communauté de
communes du Grand Pontarlier.
Article 2
Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées : 17 sièges non nominatifs
° Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort : 1 siège
°__ Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : 1 siège
+ __ Fédération Départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs : 1 siège
+ Fédération départementale des chasseurs du Doubs : 1 siège
°__ Fédération française de canoë-kayak : 1 siège
° __ Doubs Nature Environnement: 1 siège
+ _ CPEPESC: 1 siège
° __ SOS Loue et rivières comtoises: 1 siège
* Association de consommateurs (INDECOSA) : 1 siège
+ Comité départemental du tourisme du Doubs : 1 siège
* __ Hydroélectriciens (EAF) : 1 siège
*__ Syndicat des eaux de la Haute Loue : 1 siège
* Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Franche-Comté : 1 siège
* __ Fédération Régionale des Coopératives du Massif Jurassien) : 1 siège
Page 3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 16 °__ Interbio Franche-Comté : 1 siège
° __ Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté : 1 siège
°__ Comité interprofessionnel de Gestion du Comté : 1 siège
Article 3
Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés : 11 sièges non nominatifs
° __ Préfet de Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin
° Préfet du Doubs
° Préfet du Jura
° Délégation de Besançon de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
°__ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté
+ Direction départementale des Territoires du Doubs
°* Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
*__ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
+ Office national des Forêts
° __ Service départemental du Doubs de l'Agence française de la biodiversité
*__ Service départemental du Doubs de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Mandat des membres de la CLE
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,
est de six années : il prendra fin au plus tard le 6 juillet 2020. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à
son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter
de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 5 : Règles de fonctionnement de la CLE
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours
avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux
tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
Page 4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 17 convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au
moins des membres de la commission.
Article 6 :
l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE susvisé est abrogé.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site
de l’État (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R.212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet wwvw.gesteau.eaufrance.fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.
Article 9: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon le 2 Q AVR. 2019 A Lons le Saunier le 2 6 AVR. 2018
Pl Le Préfet
Jean-Philippe SETBON Stéppane CHIPPONI
Page 5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue 18 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-008
Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de
signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la
DDT
Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par
intérim de la DDT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 19 direction
départementale
des territoires
Jura
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2019-04-30-005
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du Jura, par intérim à compter du 1° mai 2019;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants est donnée aux personnes visées au présent arrêté :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment : a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail n : maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue urée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ,
f) he ES autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
j) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
j) lextérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 20 k) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à Mme Svlvie PISTORESI, responsable du bureau ressources humaines, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 TEE amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
a circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîc1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation
d'observations orales devant les tribunaux chargés de Statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Marianne BAILLEUX, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement stforet à Lefet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2at : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles —- Code général des propriétés des personnes publiques.
A2a2 ’ DRE de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à a DIR-Est ;
A283 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 21 b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation Sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles
de jours fériés à partir de 12h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
Situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l’effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie
agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt, à Christophe BURGNIARD chef du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière:
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner
(actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, .....) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2: actes avant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ; A20c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ; A2c£ : actes avant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ; A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » : ee : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle FAYOLLE, déléguée de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques :
A2c1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A20c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 22 3 — PARTICIPATION DU PUBLE :
A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs - modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, Aëa4 : convention de superposition d'affectation,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
. __ autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,
°__ délimitation du domaine public fluvial, « délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, * autorisation d'extraction de matériaux, A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
Ada à Adaë6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée È M Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions 4a2 à A4&6.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
Abal : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques. A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation
sur.les plans d’eau de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5al.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
es donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision 5ai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 23 6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux, A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et
des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-16, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement {police de l'eau), A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien réqulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, AGRËL: Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
+ Demande de compléments ou de régularisation + Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique + Courrier de Saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique + Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
+ Arrêté portant autorisation environnementale + Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)
«+ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale + Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
* Accusé de réception du dépôt du dossier Demande de compléments ou de réqularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté Arrêté portant autorisation
A6a10 Déciaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 24 Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
AGal à A6a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6aî à A6a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a7.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de
signer les décisions suivantes :
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7atl : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs
présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs
obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources
et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police
de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A7a1 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7aî à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8, A7a9 et A7a11.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 25 Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8al : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8ad : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements
pastoraux,
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme,
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux
groupements pastoraux,
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8af1 : fous les actes relatifs à la santé des forêts.
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne
dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
ABa1 à A8a13
9 - CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
arrété préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. etA.I.C.A.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 26 + contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
*< tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
*- en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
+ relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs,
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour
effectuer des comptages et captures d'animaux,
A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
voi,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives
de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
“rt so de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu, chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire onné,
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la
chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
“US : tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public uvial :
+ décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
+ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales
de la location et les clauses et conditions particulières
- _ nofification d'attribution des droits de chasse
- permission de chasse au gibier d'eau.
+ bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
At0at : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,
A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à
l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 27 A1086 : autorisations de destruction du grand cormoran,
A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A10a8 : autorisations Spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrétant la composition du comité de pilotage -approuvant le document d'objectif (docob})-, note rendant le docob opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre,
A10a13 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a14 : ious les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,
A10a15 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
A10a16 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives,
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts et terrains assimilés,
A10a18 : Autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1°’ octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 à A10a18.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 à A10a18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a1 à A10a12, à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a13 et à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision A10a14.
11 —- CERTIFICAT DE PROJET
Alla1 : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 28 10
12 —- CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
A12aî : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI -— agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A1283 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
Af2a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
AT2a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à
l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdéiégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature
est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A2a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour. préparation et noîfification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié
au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adioint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAIÏLLEUX et de M. Nicolas
LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b 1 et A12b3
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 29 11
13 z ÉMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
13 - 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13ai : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A1383 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
A14a4 _ arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement ncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les .décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
c) zones d’aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
+ Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
+ Arrêtés d'approbation des cartes communales
+ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
* Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
«+ Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État « Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
_ : liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa emande,
_- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 30 12
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R. 422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone
non couverte par un document d'urbanisme {article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le
ministre de la culture fait usage de Son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de
sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A1383 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas
produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents
(article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme farticle L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
9) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A13q2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou
non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations
manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
il) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A13i2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées
mécaniques,
A13:3 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin,
A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des)
exemplaire(s) du dossier.
A13i5 : lettre indiquant au demandeur la datée avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), FSI : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de ‘urbanisme.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 31 13
j} droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Anthony GISO, adioint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures » et à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A1316.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A13i6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones Responsable de Site
Site de Lons Yves LE POSTEC - SACE
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD |
Site de
Champagnole Cécile GOGNEAU - SACN
14 —- ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
At4at ; délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins
A14a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce
chevaline dans le département du Jura
A14a3 : calamités agricoles: attribution, paiement des indemnités
At4ad : arrêtés, conventions ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits, autorisation de financement :
- les aides à l'installation en agriculture : la dotation jeunes agriculteurs, les plans de
professionnalisation personnalisés, le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 32 14
A14a5 : arrêtés ou décisions
- du contrôle des structures
- relatifs au statut de fermage
- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (GAEC)
A14a6 : arrêtés, conventions ou décisions, certificats de service fait, de conformité de
paiement :
- des Droits à Paiement de base (DPB)
- des aides aux surfaces cultivées et aux productions végétales
- des aides aux productions animales
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans
de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires
- des mesures agro-environnementales (MAE)
- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-
Comté -part Etat-
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
De 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du
: en aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du
H
À aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- Fur 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
At4a7 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en
matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales
A14a8 : Les décisions prises au titre des suites données aux contrôles administratifs et visites sur
place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du
programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
A14a9 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
A14a10 : convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des
décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de
ses sections et commissions spécialisées, de la commission des baux ruraux
At4aît : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Aî4a12 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
A14a13 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code
rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Hope Signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions Aî4a1 à a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est COTES à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l’effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 33 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
eségalement donnée à M.Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a7
et A14a12,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 : titres : perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui
territoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans le cadre de ses fonctions de chef de service, à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, par intérim est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, te 30 avril 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 34 Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-008 - Arrêté n° 2019 04 30 005 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT 35 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-007
Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de
signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la
DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention des
risques Naturels Majeurs (FPRNM) Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-007 - Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) 36 direction
départementale
des territoires
Jura
DE b | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-30-006
portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du Fonds de
Prévention des
Risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels,
notamment son article 13 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de
prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre
2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur
les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées :
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-007 - Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) 37 Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-direction-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1° juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du
Jura, par intérim, pour la gestion globale du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt et à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à concurrence) sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3: La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par intérim,
Estellé VURPILLOT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-007 - Arrêté n° 2019 04 30 006 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) 38 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-006
Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents
de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de
sécurité
Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la
commission de sécurité
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de sécurité 39 direction
départementale
des territoires
BE L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2019-64-30-007
PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DE LA
DDT APPELES A SIEGER AU SEIN DES
COMMISSIONS DE SECURITE
La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201
du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n°DSC-SIDPC-
20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant
srganisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du ura.
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après :
1 — Participation aux travaux et groupes de visites de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission
départementale“pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP ‘ère catégorie, dérogations, homologation, chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à l’article GN6 de Parrêté du 25 juin 1980, IGH)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de sécurité 40 Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective
habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
3 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
4 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
nt (arie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective abitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
Les Pierre MINOT, adjoint au chef du service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la orêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
Mme Marine PUREN, chargée d'études,
M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de sécurité 41 5 — Participation aux travaux et aux groupes de visite des commissions d'arrondissement de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à
5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective
habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires, par intérim, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par intérim,
Estell PILLOT
N.B : Le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 applicable au 05 novembre 2014 supprime la
participation des agents des DDT aux visites de réception ou aux visites périodiques des ERP
de 4ème et 5ème catégorie.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de sécurité 42 Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-006 - Arrêté n° 2019 04 30 007 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein de la commission de sécurité 43 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-005
Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de
signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la
DDT en matière de taxes d’urbanisme et de redevance
d’archéologie préventive Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-005 - Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive 44 direction
départementale
des territoires
Jura
EE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-30-008
portant délégation de signature en
matière de taxes d'urbanisme et de
redevance d'archéologie préventive
La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim
Vu larticle L 255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu l'article 317 septies A de l'annexe Il du code général des Impôts :
Vu le | de l'article L524-8 du code du patrimoine relatif au financement de l'archéologie
préventive ;
Vu les articles L331-19 et R331-9 du code de l'urbanisme ;
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de
signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit
des sols,
à l'effet de signer
1- les titres de recettes :
- de la Taxe d'Aménagement (TA)
- du Versement pour Sous Densité (VSD)
- du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de densité (VDPLD)
- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-005 - Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive 45 2- les actes, décisions et tous les actes de toute nature relatifs à la
détermination de l'assiette, à la liquidation, au recouvrement ainsi qu’aux réponses
aux réclamations préalables concernant, d’une part, la Redevance d'Archéologie
Préventive (RAP) et, d'autre part, les taxes d’urbanisme suivantes :
- Taxe d'Aménagement (TA)
- Versement pour Sous Densité (VSD)
- Taxe Locale d'Equipement (TLE)
- Taxe Départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE)
- Taxe départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)
- Versement pour Dépassement du Plafond Légal de densité (VDPLD)
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3: La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par intérim,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-005 - Arrêté n° 2019 04 30 008 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive 46 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-004
arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de
la DDT appelés à siéger au sein des commissions
d’accessibilité
arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des
commissions d’accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-004 - arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d’accessibilité 47 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
direction ARRETE N° 2019-04-30-009
départementale PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DE LA DDT
des territoires APPELES A SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS
Jura D'ACCESSIBILITE
La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016- 1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant
organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du
Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016,
n°’DSC-SIDPC-20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 Septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1 : Sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes ci-après :
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme ,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission départementale d'accessibilité (ERP 1ère catégorie, dérogations (ERP, IOP, logements, voirie, espaces publics), Ad’AP, SDA Ad’AP, visites d'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou saisonnière,
procédures de constat de carence).
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme ,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-004 - arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d’accessibilité 48 21/2
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
3 - Participation aux travaux et groupes de visites des commissions hrs ti de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème
catégorie
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée de Let du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par intérim,
stell ILLOT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-004 - arrêté n° 2019 04 30 009 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d’accessibilité 49 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-001
arrêté n° 2019 04 30 010 portant arrêté n° 2019 04 30 010
portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot
directrice par intérim de la DDT pour les affaires
immobilières arrêté n° 2019 04 30 010 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour les affaires immobilières
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-001 - arrêté n° 2019 04 30 010 portant arrêté n° 2019 04 30 010 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour les affaires immobilières 50 direction
départementale
des territoires
Jura
EN 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2019-04-30-010
portant subdélégation de signature
pour les affaires immobilières
La directrice départementale des territoires, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du ura, par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, pour traiter
l'ensemble des questions immobilières de la DDT,
Toutefois la programmation annuelle ou pluriannuelle des opérations immobilières devra avoir
été préalablement validée par le Comité de Direction.
Mme Patricia DUBOIS rendra compte au DDT des décisions prises dans le cadre de la présente
délégation, ainsi que des difficultés pouvant apparaître dans son exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est
donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice départementale des terifoires, par intérim,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-001 - arrêté n° 2019 04 30 010 portant arrêté n° 2019 04 30 010 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour les affaires immobilières 51 Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-001 - arrêté n° 2019 04 30 010 portant arrêté n° 2019 04 30 010 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT pour les affaires immobilières 52 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-003
arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de
signature de Mme Wurpillot directrice par intérim à
certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés
préfectoraux arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim à certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés préfectoraux
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-003 - arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim à certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés préfectoraux 53 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-30-011
portant subdélégation de signature pour
ampliation des arrêtés préfectoraux
La directrice départementale des territoires du Jura par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
célégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du
ura, par intérim ;
ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences à :
- M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
- Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale,
- Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale,
— Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
- M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,
- Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
— Mme Sylvie PISTORES!I, chef du bureau des ressources humaines,
—- Mme Nadine PONCET, chef du bureau stratégie, compétences et formation,
- M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière,
-_ M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
- M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt,
— M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau,
- M. Oliver BOLEAT, chargé d'études,
- M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,
- M. Pascal NICOT, chef du pôle planification,
- M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité
« procédures »,
- M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent
montagne,
- Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols,
- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt,
- M. Yves LE POSTEC, responsable du Site de Lons-le-Saunier du pôle application du droit
des sols,
- M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du Site de Dole du pôle application du droit des
sols,
- Mme Cécile GOGNEAU, responsable du Site de Champagnole du pôle application du droit
des sols.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-003 - arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim à certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés préfectoraux 54 Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
Estells BAÜRPILLOT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-003 - arrêté n° 2019 04 30 011 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim à certains agents de la DDT pour ampliations des arrêtés préfectoraux 55 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-002
arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de
signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la
DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire
arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par
intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-30-012
portant subdélégation de
direction signature de la compétence
départementale d'ordonnateur secondaire
des territoires
Jura
La directrice départementale des territoires du Jura par intérim,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier
1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du
logement, des transports et de l'environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le
budget de l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds
national de l'eau n° 902-00 section 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2008 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la
constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du Jura,
par intérim à compter du 1° mai 2019.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 57 ARRETE:
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, subdélégation de
signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Patricia
DUBOIS, secrétaire générale et à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire
générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés
susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149: économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ,
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1: recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et
relatives aux dépenses de fonctionnement ;
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières
de l'État occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à
l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré.
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande.
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective
habitat à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré.
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande.
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 58 à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
- les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet
de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes
suivants :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des
lettres de commande,
*+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, - Les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs
prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 59 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau et adjoint
désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences ou des intérims qu'ils exercent :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur
financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de
commande ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les EJ sur le
programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le
programme 333 actions 1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723
et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ
sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
Mme. FAYOLLE Murielle, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d' un montant maximum de 3 000 €
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181
d’un montant maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et
actions concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint
désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
*« les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur
les programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 723 et sur le programme
333 actions 1et 2,
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723
et le programme 333 actions 1 et 2,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses sur le programme 207 et actions concernées,
Mme. FAYOLLE Murielle chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le
programme 207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et
actions concernées,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le
programme 181 et actions concernées.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. COULON Sylvain, responsable du bureau comptabilité budgétaire, à l'effet de signer,
pour l'ensemble des programmes énumérés à l'article 1 :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 60 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation
des dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et
programmes 113 et 207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive
interne pour l'organisation de la commande publique.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 : La directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 61 Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-002 - arrêté n° 2019 04 30 012 portant subdélégation de signature de Mme Wurpillot directrice par intérim de la DDT de la compétence d'ordonnateur secondaire 62 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-010
décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à
Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du
Jura
décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim
de la DDT du Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 63 cf
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Estelle WURPILLOT
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES Directrice Départementale des Territoires du Jura, LOCALES ET DE L'EXPERTISE JURIDIQUE par intérim
N° 2019-04-30-001
RAA n°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseii de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu fordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, ratifiée par la loi du 16 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu te décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fondement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au er janvier 2009 ;
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 64 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 avril 2019 mettant fin aux fonctions de M. Jacky ROCHE sur
sa demande, en qualité de directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 1° mai 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice départementale des
territoires du Jura, par intérim à compter du 1° mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article îer: À l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations
centrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à Mme Estelle
WURPILLOT, directrice départementale des territoires du Jura par intérim, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Tous les actes concernant la personne à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur
départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de maladie grave et des congés de
longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique :
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
e) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) Foctroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles,
l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service :
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Responsabilité civile
Ab1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90
b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de circulation ; Arr. du 9.03.89
c) Action devant les tribunaux
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 65 Aîc1
A1d1
A2al
a2
a3
A2b1
b2
b3
b4
b5
b6
b7
b8
A2c1
Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et
présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur
l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
d) Marchés publics
Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du pouvoir
adjudicateur.
2 — ROUTES ET CIRCULATION
2-1 / gestion et conservation du domaine public routier
Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — remise à
l'administration des domaines des terrains devenus inutiles.
Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non
transféré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire
2-2 } exploitation des routes
Réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le
personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs
de police ou de gendarmerie et service de lutte contre l'incendie ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles
de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des
matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O0 à 24 h ainsi que les
samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h ;
Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé ;
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau
routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries ;
Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).
Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation
2-3 ! éducation routière
Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations
d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers
divers, ....), à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension
Code général des
propriétés des personnes
publiques
article L.3211-1
article R.3211-1
Code général des
propriétés des personnes
publiques
Code de la route
Code de la route
Arr, interm. Modifié du
10.01.74
Code de la route
Code de la route
Code de la voirie routière
Arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement...
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 66 Arrêté du 8 janvier 2011
modifié relatif à
l'autorisation d'enseigner ...
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de Arrêté du 26 juin 2012
c2 sensibilisation à la sécurité routière fixant les conditions
d'exploitation des
établissements.
Arrêté du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation
d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité
routière
c3 Actes ayant trait à la police des examens Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
c4 Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) Arrêté du 12 avril 2016
c5 Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) Arrêté du 13 avril 2016
c6 Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du Arrêté du 21 juillet 2016
service public de l'éducation routière et du permis de conduire
Arrêté du 30 juin 2016
c7 Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »
c8 Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis
de conduire
cg Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite Arrêté du 26 février
2018
2-4 | remontées mécaniques
A2d1 Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements Décret n° 87-815 du
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques. 5 octobre 1987
d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de -d°-
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3a1 - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre 2012
- modalités de la participation du public Ordonnance du 5 août 2013
- note de synthèse des observations du public Code de l'environnement :
article L.120-1 et suivants
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4aî Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux délégations ci- Code général de la propriété
dessous des personnes publiques
(CGPPP)
A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire R2122-1 à R2122-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 67 A4a3
A4a4
A4a5
A4a6
Ada7
A4aB
A5al
A5a2
A5a3
Arrêté pour travaux et prises d’eau
Convention de superposition d'affectation
Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial
Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied
Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau
Conservation du domaine public fluvial
5 - POLICE DE LA NAVIGATION
Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux délégations ci-
dessous
Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la
navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière Ain entre
les retenues de Vouglans et Saut-Mortier
L 2124-8 du CGPPP
L2123-7 du CGPPP
L2111-7 à L2111-13 du
CGPPP
L2131-2 et L2131-3 du
CGPPP
L2124-13 et L 2124-14 du
CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
L2132-5 à L 2132-10 du
CGPPP
L 2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPP
Code des transports
R4241-88 du code des
transports
Arrêté n°2014-212-0008
(Blye)
Arrêté n°2014-212-0006
(Vouglans)
Arrêté n°2014-212-0007 (Ain
de Vouglans à Saut-Mortier)
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 68 AGal
A6a2
A6a3
AGa4
A6a5
A6a6
A6a7
AGa8
6 — POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux
Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usine
Mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des
articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du || de l'article L212-5-1 et des
articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15
du code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour
leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des
installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités
jusqu’à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux
ou activités réalisées sans avoir fait l'objet d'une autorisation ou de ia déclaration
requise par l'article L214-3 du code de l'environnement
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L216-3
à L216-5 du code de l'environnement (police de l’eau)
Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux
relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales
superficielles ou souterraines
Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux
Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation environnementale
Code de l'environnement
L215-7
Code de l’environnement
L215-10
Code de l'environnement
L171-1 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l’environnement
L172-1 et suivants
Code de l'environnement
L215-15
Code de l'environnement
L215-13
Code de l'environnement
L214-13
Code de l'environnement
R181-16
R181-16
R181-34
R181-35
R181-40
R181-41
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 69 A6a9
A6a10
A6a11
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 R181-45 et R181-46, R214-53
et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes
bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)
Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
Autorisation « IOTA unique » :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
Déclaration :
Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration, y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations
existantes bénéficiant déjà d’un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
R214-18-1
R181-47
R181-49
Décret 2014-751
article 6
article 7
article 7
article 7
article 7
article 15
article 16
Code de l'environnement
R214-33
R214-33
R214-35
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de l'environnement
R214-89
R214-94
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 70 A6a12
A6a13
A7aî
a?
a3
ad
a5
a6
a7
aëB
a9
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y compris le cas où il est
associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
R214-95
R214-99
R214-101
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge Code de l'environnement
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
collectif R211-25 à R211-45
Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police de Code de l'environnement
l'eau
7 - PECHE
Autorisation de pêches extraordinaires ;
Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial :
Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et
trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations
statutaires ; |
Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de
ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de îère catégorie ;
Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;
Arrêtés règlementant la pêche en eau douce dans le département
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la
pêche.
Licences individuelles de pêche amateur
L216-14
R216-15 à R216-17
Code de l'environnement :
article L.436-9
Code de l'environnement :
articles L.435-1, R.435-2,
R.435-10, R.435-16 et
R.435-17
Code de l'environnement :
articles L.434-3, R.434-26,
R.434-27 et R.434-28
Code de l'environnement :
articles L.434-3, R.434-29,
R.434-30 et R.434-32-1
Code de l'environnement :
article R.436-22
Code de l'environnement :
articles R.436-73 et R.436-74
Code de l'environnement
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Code de l'environnement:
L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-37
Code de l'environnement :
articies L.437-14 et R.437-6
Code de l'environnement
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 71 a10
a11
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins Code de l'environnement
Sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le article L.436-9
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques
Baux de pêche sur le domaine public fluvial Code de l'environnement
ABaî
A8a2
A8a3
A8a4
A8a5
A8a6
ABa7
ABa8
ABa9
article L.430-1 à L.438-2
et R.431-1 à R.437-13
8 — FORETS / PASTORALISME
Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres Code forestier
de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux
R131-2
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement Code forestier
L214-13
L261-12 et suivants
L341-1 et suivants
Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations Ordonnance du 1° juillet 2004
syndicales autorisées de propriétaires
décret 2006-504 du 3 mai
2006
Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux Code rural
groupements pastoraux
L135-1 et suivants
R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne R142-14 et suivants
Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du
dispositif intégré en faveur du pastoralisme
Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements Code forestier
pastoraux
L331-1 et suivants
R331-5
Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)
Tous les actes relatifs au régime forestier Code forestier L211-1
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 72 A8a10
A8a11
A8a12
A8a13
A9aî
A9a2
A9a3
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
Tous les actes relatifs aux aides forestières
Tous les actes relatifs à la santé des forêts
Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes
Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union
Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site,
mesures de police éventuelles.
9 — CHASSE
Interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de
l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces
de gibier
Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses
et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible
Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse
pendant une période de 10 jours, soit à tout gibter, soit à certaines espèces
de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé
Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux classés
nuisibles
Arrêtés préfectoraux relatifs à l’ouverture et à la fermeture et aux modalités
de chasse
Plan de chasse :
- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels
- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à
plan de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse
Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à L252-4
Code forestier
L124-5
Règlement européen
n°995/2010 du
20 octobre 2010
Code de l’environnement
L424-12
Arrêté ministériel du 3 avril
2012
Code de l’environnement
R424-3
Code de l’environnement
L427-6
Code de l’environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Code de l’environnement
L425-1
R425-8
Code de l’environnement
R425-2
Code de l’environnement
L420-3
L424-1
arrêté ministériel du 21 janvier
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 73 A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
A9a17
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A)
et Associations Intercommunales de Chasse Agrées (A.I.C.A).
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de
l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commissions
spécialisées
- en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes
agricoles et aux forêts
- relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles
Agrément des piégeurs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour effectuer des comptages et captures d'animaux
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures
définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont
la chasse est autorisée
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs
espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période
déterminée pour un territoire donné
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier
dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité
Tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine
public fluvial :
2005
Code de l’environnement
L422-2 à L422-27
et R422-1 à R422-91
Code de l'environnement
L421-10
Code de l'environnement
L427-1
R427-1
Code de l'environnement
R421-31
Code de l’environnement
R427-16
Article 11 bis de l'arrêté
ministériel du 1° août 1986
Code de l'environnement
L412-1
arrêté ministériel du 10 août
2004
Code de l'environnement
R422-87
Code de l'environnement
L424-11
arrêté ministériel du 7 juillet
2006
Code de l'environnement
1425-14
R425-19
Code de l'environnement
R413-24 et suivants
Code de l'environnement
L422-13
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 74 A0Oa1
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
10 — ENVIRONNEMENT
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille rousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du code
de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers
d'espaces protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation
des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux
domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »
Dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces
protégées
Autorisations de destruction du grand cormoran
Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de
l'article L411-f (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent
de la compétence du Préfet du département
Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R411-20 du code de
l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de l'Europe
(FEADER et FEP)} accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau
Natura 2000
Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du
comité de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note
rendant le docob opérationnel
Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de
périmètre de site et transmission du projet au ministre
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor
L424-6,
D422-97 à D422-113
Code de l'environnement
L411-1
Arrêté ministériel du 17
décembre 1987
Code de l’environnement
R411-6
Code de l'environnement
L411-15 et suivants
Code de l’environnement
R411-6
Code de l'environnement
L411-2
Code de l'environnement
L411-21-II
Code de l’environnement
L414-2
Code de l'environnement
L414-3
Arrêté ministériel du 2
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 75 A10a13
A10a14
A10a15
A10a16
A10a17
A10a18
Attal
d'Eurasie et de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux
relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de
dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre
de l'arrêté du 21 juillet 2015, y compris la décision de dérogation
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte
contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins
de 200m des bois, forêts et terrains assimilés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles
du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains
assimilés
11 - CERTIFICAT DE PROJET
septembre 2016
Article 4
Code de l'environnement
Livre IV — Titre VII — Chapitre
ter
Arrêté ministériel du 21 juillet
2015
Code de l'environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 4
| Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 13
Accusé de réception, consultations et transmission des demandes associées Ordonnance n° 2017-80 et
décret n° 2017-81 du
20/03/2014 relatifs à
l'évaluation environnementale
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 76 A12a1
a2
a3
ad
a5
a6
a7
a8
a9
A12b1
b2
b3
A13a1
a2
a3
a4
a5
12 —- CONSTRUCTION / LOGEMENT
12 — a / Logement
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI —
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux
dérnolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la
propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ;
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
Agrément au titre du 1/9°"° de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;
Autorisation de financement direct (modalités de la participation des
employeurs à l'effort de construction) ;
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la
commission départementale de conciliation ;
Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des
propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de
médiation ;
12 — b / Commissions d'accessibilité
Convocation, ordre du jour, préparation et noïification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) et tout autre
document lié au fonctionnement de ces commissions.
Décisions d'approbation, ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et
tout acte lié à la procédure d'instruction.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.
Code de la construction et
de l'habitation
-d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
13 — AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1 / Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre
2005
exclusivement)
Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et
intercommunale d'aménagement foncier ;
Arrêté de prise de possession provisoire ;
arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier ;
arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
Code rural :
articles L.121-2 à L.121-4
Code rural :
article L.123-10
Code rural
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 77 A13b1
A13c1
A13d1
A13e1
e2
e3
e4
e5
e6
A13f1
b) Associations foncières
Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ;
c) Z.A.C.
Instruction des projets de création de Z.A.C.
13 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification
sauf :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour
l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 / Droit des sols
e ) Déclaration préalable
Lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis
divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir
d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à
la déclaration préalable ;:
Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire
n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Décision des déclarations préalables sauf avis divergents
(article R.422.2) ;
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en
zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir
Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou
lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
Code rural :
articles R.133-1
et R.133-9
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 78 f3
f4
f5
f6
A13g1
g2
g3
A13h1
h2
A13i1
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai,
suite à un recours autorisé.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que
l'opération fait l'objet d’un permis tacite depuis telle date.
Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire
n'a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis
divergents (article R.422-2).
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en
zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)
g) Certificat d'urbanisme
Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis
divergent.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande.
Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents
(article R. 422.2 )
h) Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non contestation
de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques).
Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de
remontées mécaniques.
Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (des)
exemplaire(s) du dossier.
Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date,
ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite).
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
- d°-
-d°-
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 79 A3
A4a1
a2
a3
a4
a5
a6
Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.
j} Droit de préemption
Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
- d°-
La délégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires
du Code de l'urbanisme.
14- ECONOMIE AGRICOLE
Délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins,
porcins)
Arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce
chevaline dans le département du Jura
Calamités agricoles : attribution et paiement des indemnités
Arrêtés, conventions ou décisions, certificats de conformité, certificats de
services faits, autorisations de financement :
- les aides à l'installation en agriculture : la dotation jeunes agriculteurs, les plans
de professionnalisation personnalisés, le Programme pour l'installation des
jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PID!L), les
prêts bonifiés, l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole
(AITA).
Arrêtés ou décisions :
- du statut de fermage
- d'agrément, maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun {(GAEC)
Arrêtés, conventions, décisions, certificats de service fait, de conformité de
paiement :
- des Droits à Paiement de base (DPB),
- des aides aux surfaces cultivées,
- des droits à prime en production ovine et allaitante
- des aides aux productions animales
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de
plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines
productions ainsi que les aides transitoires
- des mesures agro-environnementales (MAE)
- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de
Franche-Comté -part Etat-,
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
mesure 121 B du PDRH — aides aux investissements non productifs, mesure 216
du PDRH
- des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du
PDRH
- des aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1
du PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs
d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 GC du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
Code rural
-d°-
-d°-
- d°-
-d°-
d°-
-d°-
- d°-
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 80 a7
aB
ag
a10
ait
a12
a13
A15a1
A16a1
Décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place
en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles
administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »
Les décisions prises au titre des suites données aux contrôles administratifs et
visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le
cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal
(PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
Arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
Convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des
décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
et de ses sections et commissions spécialisées, et de la commission des baux
ruraux
Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Convocation et notification des avis de la CDPENAF
Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du code
rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code
rural relatif à l'attribution des aides
15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B)
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie
d'appui territorial
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
-d°-
Ordonnance n° 59.147 du
71.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du 18.02.1998
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire générat de la préfecture du Jura et la directrice départementale des
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Le Préf
Richard
territoires du Jura par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-010 - décision n°2019 04 30 001 portant délégation signature à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 81 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-012
décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature
à Mme E Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du
Jura pour la gestion globale des fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM) décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature à Mme E Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du Jura pour la gestion globale des fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-012 - décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature à Mme E Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du Jura pour la gestion globale des fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) 82 4
h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES MOYENS
DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
BUREAU DES COLLECTIVITES à Madame Estelle WURPILLOT Directrice Départementale des Territoires, par intérim, TERRITORIALES ET DU CONTENTIEUX pour la gestion globale du Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
N° 2019-04-30-002
RAA N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels, notamment son
article 13 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques
naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels
majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 :
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur les modalités de leur intervention
dans le paiement des indemnités allouées ;
Préfecture du Jura - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ: 03 84 86 84 00 - 54: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-012 - décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature à Mme E Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du Jura pour la gestion globale des fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) 83 Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura au 1* janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 avril 2019 mettant fin aux fonctions de M. Jacky ROCHE sur sa
demande, en qualité de directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 1° mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice départementale des territoires du
Jura, par intérim, à compter du 1° mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des
territoires du Jura, par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sans limitation de
montant ;
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 O00 € ;
Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à
concurrence) sans limitation de montant ;
- fous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Article 2 : En application de du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice départementale des territoires du Jura, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Le Préf
Richard N
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-012 - décision n°2019 04 30 002 portant délégation de signature à Mme E Wurpillot Directrice par intérim de la DDT du Jura pour la gestion globale des fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) 84 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-011
Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la
DDT du Jura Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-011 - Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 85 DX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant délégation de signature
ET DES MOYENS DE L'ETAT pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DU CONTENTIEUX à Madame Estelle WURPILLOT,
Directrice Départementale des Territoires du Jura,
par intérim,
N° 2019-04-30-004
RAA N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 à
cette convention du 12 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant
délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-direction-2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 avril 2019 mettant fin aux fonctions de M. Jacky ROCHE sur
sa demande, en qualité de directeur départemental des territoires du Jura à compter du 3° mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice départementale des
territoires du Jura à compter du 1° mai 2019 ;
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-011 - Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 86 Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Estelle WURPIELOT, directrice départementale des
territoires du Jura, par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres suivants des budgets opérationnels rattachés aux
programmes :
. _ programme 109 : aide à l'accès au logement ;
° _ programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
+ _ programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
+ programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières ;
e _ programme 181 : prévention des risques ;
°__ programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions — bassin
°__ programme 203 : infrastructures et service de transport ;
<_ programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
«<__ programme 207 : sécurité et circulation routière ;
+ _ programme 215 : conduites et pilotages des politiques de l'agriculture :
« programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
« programme 219 : sport;
« programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
«< programme 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;
°__ programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
Action 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale
des territoires, par intérim en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant du budget
opérationnel de programme 333 et relatives aux dépenses de fonctionnement de la DDT.
Action 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale
des territoires, par intérim, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût,
en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat
occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût, d'assurer les traitements des
engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de
Service Partagé Chorus habilité.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
1 - les ordres de réquisition du comptable public,
2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront
signés par l'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-011 - Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 87 Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Estelle WURPILLOT pourra subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la présente
délégation aux agents de son service qu'il aura désigné à cet effet.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-011 - Décision n°2019 04 30 004 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme E. Wurpillot directrice par intérim de la DDT du Jura 88 Préfecture du Jura
39-2019-04-30-009
décision n°2019 04 30 013 portant nomination de la
directrice par Intérim de la DDT du Jura Mme E. Wurpillot
décision n°2019 04 30 013 portant nomination de la directrice par Intérim de la DDT du Jura
Mme E. Wurpillot
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-009 - décision n°2019 04 30 013 portant nomination de la directrice par Intérim de la DDT du Jura Mme E. Wurpillot 89 +
h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES MOYENS
BUREAU DES COLLECTIVITES
Arrêté portant nomination de la directrice
départementale, par intérim, de la direction
TERRITORIALES ET DU CONTENTIEUX départementale des territoires du Jura.
N° 2019-04-30-013
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n°92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de {a République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementäte adjointe des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 avril 2019 mettant fin aux fonctions de M. Jacky ROCHE sur sa
demande, en qualité de directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 1° mai 2019 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la direction départementale des territoires du
Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Mme Estelle WURPILLOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires du Jura, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice de
la direction départementale des territoires du Jura.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice départementale des territoires du
Jura, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 avril 2019
Préfecture du Jura - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site intérnet www.jura.gourv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-30-009 - décision n°2019 04 30 013 portant nomination de la directrice par Intérim de la DDT du Jura Mme E. Wurpillot 90 Préfecture du Jura
39-2019-04-25-003
TRANSFERT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC LE SALINOIS - 1 place
des Alliés - SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-25-003 - TRANSFERT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC LE SALINOIS - 1 place des Alliés - SALINS LES BAINS 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de Ia sécurité intérieure
et des polices administratives
TRANSFERT D’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190425-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette
direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20181213-052 du 13 décembre 2018 portant renouvellement
d'autorisation à monsieur Patrick GUICHARD pour le système de vidéoprotection installé au tabac «Le Salinois »,
2 place des Alliés à SALINS LES BAINS ;
VU le courrier reçu le 7 février 2019 par lequel madame Stéphanie PELLEGRINI informe le préfet du
changement de gérance du tabac susvisé, dont le numéro dans l'adresse doit être rectifiée (n° 1 au lieu de n° 2);
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% — L'autorisation préfectorale délivrée à monsieur Patrick GUICHARD sous le n° DSC-BSIPA
20181213-052 du 13 décembre 2018, est transférée à madame Stéphanie PELLEGRINI, gérante de cet
établissement depuis le 1% avril 2019, pour le système de vidéoprotection installé au tabac Le Salinois,
situé 1 place des Alliés à SALINS LES BAINS :
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rüe Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au recueil précité.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-gdes services du cabinet,
Ed
Jean-François BAUVOIS
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : wwwr.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-04-25-003 - TRANSFERT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC LE SALINOIS - 1 place des Alliés - SALINS LES BAINS 92 UT DREAL 39
39-2019-04-30-013
AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT 93 PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION 0E L'ENVIRONNEMENT
de Bourgogne-Franche-Comté mms
Unité Départementale du JURA
SARL TRANSMAT JLB
14, Rue Des CHamPpvaNs
39100 MONNIERES
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉéGion D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NanoNaL pu MÉRITE
N° AP-2019-16-DREAL
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur les départements du Doubs, de la Haute-Marne,
du Haut-Rhin, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61, d'une part, et les articles R. 543-
137 à R. 543-152, d'autre part ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 131-26 relatif à l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu les demandes d'agréments du 21 février 2019 déposées par la SARL TRANSMAT JLB en vue d'effectuer le
ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du
Rhône et de la Haute-Savoie ;
Vu la transmission des dossiers, pour information, aux Préfets du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du
Rhône et de la Haute-Savoie en date du 04 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Installations Classées en date du 29 avril 2019 et notamment sa conclusion favorable
à la délivrance des agréments ;
CONSIDÉRANT que la collecte des déchets de pneumatiques est conditionnée à l'obtention d'un agrément, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
CONSIDÉRANT que les demandes d'agréments transmises le 21 février 2019 par la SARL TRANSMAT JLE, comportent l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
r._ LlknS - FnUrWId RÉPurnsQjm FZANÇMSE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA
N AP-2019-16-DREAL
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTiON DE L’ENVIRONNEMENT
SARL TRANSMAT JLB
14, RUE DES CHAMPVANS
39100 MONNIERES
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur les départements du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61, d’une part, et les articles R. 543- 137 à R. 543-152, d’autre part;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 131-26 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés j t,
Vu les demandes d’agréments du 21 février 2019 déposées par la SARL TRANSMAT JLB en vue d’effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du Rhône et de la Haute-Savoie;
Vu la transmission des dossiers, pour information, aux Préfets du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du Rhône et de la Haute-Savoie en date du 04avril 2019
Vu l’avis de l’Inspection des Installations Classées en date du 29 avril 2019 et notamment sa conclusion favorable à la délivrance des agréments;
CONSIDÉRANT que la collecte des déchets de pneumatiques est conditionnée à l’obtention d’un agrément, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
CONSIDÉRANT que les demandes d’agréments transmises le 21 février 2019 par la SARL TRANSMAT JLB, comportent l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
PRÉFET nu Jun*
1/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT 94 ARRÊTÉ
Article 1 : la SARL TRANSMAT JLB est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les
départements du Doubs (25), de la Haute-Marne (52), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69) et de la Haute-Savoie
(74) pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates-formes régulièrement autorisées pour le
regroupement des pneumatiques usagées suivantes :
- SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ - 22, allée du bois - 39100 BREVANS ; - SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ - n° 60 — RD n° 590 ZA de la Betaigne - 54950 LARONXE.
Article 2 : la SARL TRANSMAT JLB est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de
suspension ou de retrait des agréments selon les modalités prévues à l'article R. 543-145 du Code de
l'Environnement et à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques.
Article 3 : le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL TRANSMAT
JLB doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 4 : s'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire transmet, six mois au moins avant
l'expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie conforme sera transmise aux Préfets du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du Rhône, de la
Haute-Savoie et de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie, et dont
une mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
30 AVR 2019
Plle Préfet et par délégation,
le Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Départementale du Jura,
A7 di
12 Pierre CHRISMENT
ARRÊTÉ
Article 1: la SARL TRANSMAT JLB est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Doubs (25), de la Haute-Marne (52), du Haut-Rhin (68), du Rhâne (69) et de la Haute-Savoie (74) pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrété.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates-formes régulièrement autorisées pour le regroupement des pneumatiques usagées suivantes
- SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHECOMTÉ22, allée du bois - 39100 BREVANS;
- SOCIETE ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ — n° 60— RD n° 590 ZA de la Betaigne -54950 LARONXE.
Article 2: la SARL TRANSMAT JLB est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait des agréments selon les modalités prévues à l’article R. 543-145 du Code de l’Environnement et à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques.
Article 3: le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL TRANSMAT JLB doit âtre pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 4 : s’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire transmet, six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera transmise aux Préfets du Doubs, de la Haute-Marne, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Haute-Savoie et de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’à l’Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie, et dont une mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
30 AVR. 2019
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l’unité Départementaie du Jura,
Pierre CHRISMENT
2/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT 95 ANNEXE de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015
relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du Code de l'Environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
?) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant
à un ou des producteurs, à un organisme créé Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement, ou à un ou
des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet
des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les ävenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés,
3 Hormis le cas où les déchets de Pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximumà l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pis l'avis du Ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de Pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner
les quantités collectées et les modes de Valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément ax dispositions de l'article R. 543-144 du Code de l'Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de ja qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les Standards économiques et techniques applicables aux conditions de Stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de Stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regloupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du Code de l'Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du Code de l'Environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en Cours pour l'année civile
précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
3/3
ANNEXE de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
relatif à la collecte des déchets de Dneumatipues
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE 0ES PNEUMATIQUES
t) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets
de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du
Code de l’Environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement
d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L, 541-10-8 du Code de l’Environnement ou d’un collecteur agréé pour le
compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite coHecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs,
à un organisme créé conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’Environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter dans
le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux
producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés,
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs
sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 15 décembre
2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du Ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement
d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs
et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du Code de l’Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition
de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel
définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui
exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article
R. 543-147 du Code de l’Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du Code de l’Environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation,
3/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT 96 UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-013 - AP 2019 16 DREAL agrement TRANSMAT 97 UT DREAL 39
39-2019-04-30-014
AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE 98 EE = Liberté « Égalisé + Preuraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA
ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE
22, allée du bois
39100 BREVANS
Le PRérer,
CHEVALIER DE LA LÉGION 0v'HonneuRr,
Orricier DE L'ORDRE NaTIONAL pu MÉRITE
N° AP-2019-17-DREAL
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur les départements de l'Aisne (02), des Ardennes
(08) et de la Côte d'Or (21).
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R, 541-61, d'une part, et les articles R. 543-
137 à R. 543-152, d'autre part ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 131-26 relatif à l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu les demandes d'agréments du 26 décembre 2018 déposées par la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE
COMTE en vue d'effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l'Aisne, des
Ardennes et de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-16-DREAL du 05 juin 2014 portant agrément au bénéfice de la société ALPHA
RECYCLAGE FRANCHE COMTE pour la collecte de pneumatiques usagés dans le département de la Côte d'Or ;
Vu la transmission des dossiers, pour information, aux Préfets de l'Aisne, des Ardennes et de la Côte d'Or en date
du 04 avril 2019 :
Vu l'avis de l'inspection des Installations Classées en date du 29 avril 2019 et notamment sa conclusion favorable
à la délivrance des agréments ;
CONSIDÉRANT que la collecte des déchets de pneumatiques dans un département est conditionnée à l'obtention d'un agrément, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
CONSIDÉRANT que les demandes d'agréments transmises le 26 décembre 2018 par la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE, comportent l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
1/3
r • bainiti RÉPIJSUOJJE PMNÇAmZ
Direction Régionale de lEnvironnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-comté
Unité Départementale du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
N° AP-2019-17-DREAL
ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE
22, allée du bois
39100 BREVANS
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur les départements de l’Aisne (02), des Ardennes (08) et de la Côte d’or (21).
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61, d’une part, et les articles R. 543- 137 à R. 543-152, d’autre part;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 131-26 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés
Vu les demandes d’agréments du 26 décembre 2018 déposées par la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE en vue d’effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l’Aisne, des Ardennes et de la Côte d’or;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-16-DREAL du 05 juin 2014 portant agrément au bénéfice de la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE pour la collecte de pneumatiques usagés dans le département de la Côte d’or;
Vu la transmission des dossiers, pour information, aux Préfets de l’Aisne, des Ardennes et de la Côte d’or en date du 04avril 2019
Vu l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 29 avril 2019 et notamment sa conclusion favorable à la délivrance des agréments;
CONSIDÉRANT que la collecte des déchets de pneumatiques dans un département est conditionnée à l’obtention d’un agrément, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
CONSIDÉRANT que les demandes d’agréments transmises le 26 décembre 2018 par la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE, comportent l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
PRÉFET DU JURA
1/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE 99 ARRÊTÉ
Article 1: la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE est agréée pour effectuer le ramassage des
pneumatiques usagés dans les départements de l'Aisne (02), des Ardennes (08) et de la Côte d'Or (21) pour une
durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates-formes régulièrement autorisées pour le
regroupement des pneumatiques usagées suivantes :
- SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ - 22, allée du bois - 39100 BREVANS ; - SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ — n° 60 — RD n° 590 ZA de la Betaigne - 54950 LARONXE.
Article 2: la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE est tenue, dans le cadre des activités pour
lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au
présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait des agréments selon les modalités prévues à l'article R. 543-
145 du Code de l'Environnement et à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets
de pneumatiques.
Article 3 : le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société ALPHA
RECYCLAGE FRANCHE COMTE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de
l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et
réglementations en vigueur.
Article 4 : s'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire transmet, six mois au moins avant
l'expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie conforme sera transmise aux Préfets de l'Aisne, des Ardennes et de la Côte d'Or ainsi qu'à l'Agence de
l'environnement et la maîtrise de l'énergie, et dont une mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département du Jura.
3 0 AVR. 2019 Fait à Lons-le-Saunier, le
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Départementale du Jura,
Pierre CHRISMENT
213
ARRÊTÉ
Article 1: la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l’Aisne (02), des Ardennes (08) et de la Côte d’Or (21) pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates4ormes régulièrement autorisées pour le regroupement des pneumatiques usagées suivantes
- SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÉ —22, allée du bois - 39100 BREVANS;
- SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTÈ — n 60— RD n° 590 ZA de la Betaigne -54950 LARONXE.
Article 2: la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait des agréments selon les modalités prévues à l’article R. 543- 145 du Code de l’Environnement et à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques.
Article 3: le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes, Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 4: s’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire transmet, six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 5: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de ‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-comté sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera transmise aux Préfets de l’Aisne, des Ardennes et de la Côte d’Or ainsi qu’à l’Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie, et dont une mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pile Préfet et par délégation,
le Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l’unité Départementale du Jura,
Pierre CHRISMENT
2/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE 100 ANNEXE de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015
relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les
distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du Code de l'Environnement, tiennent à sa disposition,
dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux
dispositions de l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou
desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le
pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du
dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les
avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des
collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze
jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est
proposé. À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du Ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le
collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de
valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément
aux dispositions de l'article R. 543-144 du Code de l'Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des
déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la
qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques
applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service
de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques
applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de
regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation
respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du Code de l'Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du Code de l'Environnement, le collecteur communique à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l'année
civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de
pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
3/3
ANNEXE de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du Code de l’Environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du Code de l’Environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’Environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du Ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du Code de l’Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Ètat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R. 543-147 du Code de l’Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du Code de l’Environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
3/3
UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE 101 UT DREAL 39 - 39-2019-04-30-014 - AP 2019 17 DREAL agrement ALPHA RECYCLAGE 102 UT DREAL 39
39-2019-04-26-001
AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19
commune de Viry
UT DREAL 39 - 39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de Viry 103 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DSI PLasrics
ZONE ARTISANALE
Unité Départementale du Jura 39360 VIRY
ARRÊTÉ DE MESURES D'URGENCE Le Prérer,
en application de l'articie L.512-20 du Code de l'Environnement CHEVALIER 0E LA LéGion D'HonnEuUR,
N° AP-2019-15-DREAL Orricier 0E L'ORDRE NanoNaAL ou MÉRITE
VU :
le titre | du livre V du Code de l'Environnement - partie Législative, et notamment les
articles L.511-1, L.512-7 et L.512-20 ;
le titre | du livre Il du Code de l'Environnement - partie Législative, et notamment l'article
L.211-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 1212 du 3 août 2007 autorisant la société DG-INDUSTRIE à
exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de VIRY ;
la déclaration de transmission universelle de patrimoine transmise par l'exploitant en
date du 19 décembre 2017 au profit de la société DSI PLASTICS ;
la visite du site par l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2019 suite
à l'incendie survenu sur les installations et conduisant notamment aux constats de :
+ l'incendie généralisé du bâtiment de stockage de produits finis et de ses abords ;
+ la présence de déchets et matériaux brûlés ;
° l'instabilité du bâtiment de stockage de produits finis et de ses annexes sous les
effets du sinistre ;
+ _ l'absence d'un bassin ou d'une capacité de rétention qui aurait pu recueillir les eaux
d'extinction d'incendie polluées, les écoulements ne pouvant dès lors se faire que
vers le milieu naturel ;
‘+ la présence de morceaux de résidus calcinés à l'extérieur du site (retombées) et de
granulés de plastique au niveau du ruisseau de Longviry qui longe le site ;
le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence transmis à l'exploitant par courriel du
24 avril 2019 ;
vu l'absence de remarque particulière formulée par l'exploitant par courriel du 25 avril
2019 sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDERANT :
que l'état du bâtiment sinistré et la présence de déchets et matériaux brûlés nécessitent
des mesures de mise en sécurité pour éviter des risques supplémentaires d'accident et
de pollution ;
qu'il revient à l'exploitant de récupérer les morceaux de résidus calicinés retombés à
l'extérieur du site ainsi que les granulés de plastique dispersés au niveau du ruisseau de
Longviry ;
que le sinistre, du fait des caractéristiques et des quantités de produits impliqués, peut
avoir été à l’origine d'une dispersion de substances susceptibles de porter préjudice aux
intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement et qu'il
convient, dès lors, de prescrire à l'explaitant un diagnostic environnemental ;
mens ‘
RWUIU®E PRMÇMn
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT de lAmenagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté DSI PLASTICS
ZONE ARTISANALE
39360 VIRY Unite Départementale du Jura
ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE LE PRÉFET,
en application de rartic!e L512-20 du Code de rEnvironnement - CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR,
N° AP-2019-15-DREAL OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU:
• le titre I du livre V du Code de l’Environnement - partie Législative, et notamment les articles L.511-1, L.512-7 et L.512-20
• le titre I du livre Il du Code de l’Environnement - partie Législative, et notamment l’article L,211-1
• l’arrêté préfectoral n° 1212 du 3 août 2007 autorisant la société DG-INDUSTRIE à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de VIRY
• la déclaration de transmission universelle de patrimoine transmise par l’exploitant en date du 19 décembre 2017 au profit de la société DSI PLASTICS
• la visite du site par l’inspection des installations classées en date du 23 avril 2019 suite à l’incendie survenu sur les installations et conduisant notamment aux constats de
• l’incendie généralisé du bâtiment de stockage de produits finis et de ses abords
• la présence de déchets et matériaux brûlés
• l’instabilité du bâtiment de stockage de produits finis et de ses annexes sous les effets du sinistre
• l’absence d’un bassin ou d’une capacité de rétention qui aurait pu recueillir les eaux d’extinction d’incendie polluées, les écoulements ne pouvant dès lors se faire que vers le milieu naturel
• la présence de morceaux de résidus calcinés à l’extérieur du site (retombées) et de granulés de plastique au niveau du ruisseau de Longviry qui longe le site
• le projet d’arrêté préfectoral de mesures d’urgence transmis à l’exploitant par courriel du 24 avril 2019
• vu l’absence de remarque particulière formulée par l’exploitant par courriel du 25 avril 2019 sur ce projet d’arrêté
CONSIDERANT:
• que l’état du bâtiment sinistré et la présence de déchets et matériaux brûlés nécessitent des mesures de mise en sécurité pour éviter des risques supplémentaires d’accident et de pollution
• qu’il revient à l’exploitant de récupérer les morceaux de résidus calcinés retombés à l’extérieur du site ainsi que les granulés de plastique dispersés au niveau du ruisseau de Longviry
• que le sinistre, du fait des caractéristiques et des quantités de produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances susceptibles de porter préjudice aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l’Environnement et qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant un diagnostic environnemental
UT DREAL 39 - 39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de Viry 104 2
qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions en vue de protéger les
intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;
que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil Départemental de
l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA :
ARRÊTE
article 1 : R td ipti
La société DSI PLASTICS est tenue de respecter, pour le site qu'elle exploite à VIRY, les dispositions du
présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquent sans préjudice des
dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
article 2 : M . sdiat toi
2.1 - L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
vérifier et remettre en place la clôture limitant l'accès à l'établissement sur tout son périmètre
{hormis le long du fossé pentu donnant sur le ruisseau) ;
au sein du site, délimiter physiquement un périmètre de sécurité autour de la zone sinistrée et
mettre en place sur chaque côté de cette zone un affichage d'interdiction d'accès à toute
personne non autorisée ;
mettre en place une surveillance régulière et a minima quotidienne (y compris le week-end) de la
zone Sinistrée pour détecter toute évolution pouvant générer un risque {envol d'une tôle, reprise
de fumerolles, envol de cendres ou particules, lixiviation, ....) ;
sensibiliser le personnel de l'établissement ainsi que toute personne ou prestataire intervenant
sur le Site Sur les dangers présents (risque d'effondrement, de chute, ....) ;
faire procéder à la coupure des alimentations en électricité, gaz et eau de l'établissement sur les
parties sinistrées, jusqu'à remise aux normes des réseaux d'alimentation et de distribution ;
le cas échéant, mettre en place les systèmes de protection adaptés (disconnecteurs, ....) pour
éviter toute contamination du réseau public d'alimentation en eau au niveau des installations
sinistrées ;
au sein du Site, récupérer les granulés de plastique dispersés au sol à l'extérieur des bâtiments
afin d'éviter leur rejet ou envol dans l'environnement et vérifier quotidiennement l'absence de
toute nouvelle dispersion de granulés en particulier au niveau des stocks extérieurs fragilisés
par l'incendie ;
sous un délai de 2 jours, récupérer les granulés de plastique dispersés au niveau du ruisseau de
Longviry et de ses abords ;
contrôler régulièrement et a minima de façon hebdomadaire ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux, l'absence de granulés de plastique au niveau du ruisseau ainsi que l'absence d'impact
de l'incendie sur le milieu aquatique (présence de surnageant, de débris d'incendie, poissons
morts, ....);
sous un délai de 5 jours, récupérer les morceaux de résidus calcinés (plastiques, laines
minérales isolantes, ...) retombés à l'extérieur du site dans un rayon de 200 m autour du site (le
cas échéant avec l'accord des propriétaires pour les terrains privés) ; au-delà de ce rayon de
200 m, récupérer les éventuels morceaux de résidus calcinés sur demande des riverains ou
propriétaires concernés, sous un délai de 5 jours après la demande ;
à titre conservatoire, faire prélever une dizaine d'échantillons de morceaux de résidus calcinés
retombés à l'extérieur du site et les stocker dans un emballage inerte sans risque de
contamination des échantillons (bocal en verre propre, ..) ;
à titre conservatoire, faire réaliser un prélèvement d'eau, au niveau des réseaux de collecte
d'eaux usées et des éventuels débourbeurs et autres fosses présents au niveau ou aux abords de la zone sinistrée et les conserver dans des conditions permettant une analyse ultérieure.
2.2 - Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont
conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
2
• qu’il importe d’engager rapidement l’ensemble de ces dispositions en vue de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l’Environnement
• que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA
ARRÊTE
Article 1: Respect des prescriptions
La société DSI PLASTICS est tenue de respecter, pour le site qu’elle exploite à VIRY, les dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s’appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2: Mesures immédiates conservatoires
2.1 - L’exploitant procède aux mesures immédiates suivantes
• vérifier et remettre en place la clôture limitant l’accès à l’établissement sur tout son périmètre (hormis le long du fossé pentu donnant sur le ruisseau)
• au sein du site, délimiter physiquement un périmètre de sécurité autour de la zone sinistrée et mettre en place sur chaque côté de cette zone un affichage d’interdiction d’accès à toute personne non autorisée
• mettre en place une surveillance régulière et a minima quotidienne (y compris le week-end) de la zone sinistrée pour détecter toute évolution pouvant générer un risque (envol d’une tôle, reprise de fumerolles, envol de cendres ou particules, lixiviation, ...)
• sensibiliser le personnel de l’établissement ainsi que toute personne ou prestataire intervenant sur le site sur les dangers présents (risque d’effondrement, de chute, ...)
• faire procéder à la coupure des alimentations en électricité, gaz et eau de l’établissement sur les parties sinistrées, jusqu’à remise aux normes des réseaux d’alimentation et de distribution
• le cas échéant, mettre en place les systèmes de protection adaptés (disconnecteurs, ...) pour éviter toute contamination du réseau public d’alimentation en eau au niveau des installations sinistrées
• au sein du site, récupérer les granulés de plastique dispersés au sol à l’extérieur des bâtiments afin d’éviter leur rejet ou envol dans l’environnement et vérifier quotidiennement l’absence de toute nouvelle dispersion de granulés en particulier au niveau des stocks extérieurs fragilisés par l’incendie
• sous un délai de 2 jours, récupérer les granulés de plastique dispersés au niveau du ruisseau de Longviry et de ses abords
• contrôler régulièrement et a minima de façon hebdomadaire ainsi qu’après chaque épisode pluvieux, l’absence de granulés de plastique au niveau du ruisseau ainsi que l’absence d’impact de l’incendie sur le milieu aquatique (présence de surnageant, de débris d’incendie, poissons morts, ...)
• sous un délai de 5 jours, récupérer les morceaux de résidus calcinés (plastiques, laines minérales isolantes, ,,,) retombés à l’extérieur du site dans un rayon de 200 m autour du site (le cas échéant avec l’accord des propriétaires pour les terrains privés) au-delà de ce rayon de 200 m, récupérer les éventuels morceaux de résidus calcinés sur demande des riverains ou propriétaires concernés, sous un délai de 5 jours après la demande
• à titre conservatoire, faire prélever une dizaine d’échantillons de morceaux de résidus calcinés retombés à l’extérieur du site et les stocker dans un emballage inerte sans risque de contamination des échantillons (bocal en verre propre, ...)
• à titre conservatoire, faire réaliser un prélèvement d’eau, au niveau des réseaux de collecte d’eaux usées et des éventuels débourbeurs et autres fosses présents au niveau ou aux abords de la zone sinistrée et les conserver dans des conditions permettant une analyse ultérieure.
2.2 - Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de Viry 105 article 3 : Évaluation de l'i Lenvi el
Pour l'application du présent article, l'exploitant prend l'attache d'un prestataire spécialisé en capacité
d'intervenir dans les meilleurs délais [membre du Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle
(RIPA) ou équivalent].
3.1 - Élaboration d'un plan de prélèvements
Sous un délai maximale de 4 jours, l'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un
plan de prélèvements comprenant notamment :
+ un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits
combustibles et matières dangereuses concernés / impactés par l'incendie ;
‘+ une évaluation de la nature et des quantités de produits / produits de décomposition
susceptibles d'avoir été émis à l'atmosphère / dans le milieu aqueux / dans les sols, compte tenu
de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des conditions de
développement de l'incendie qui ont pu être observées ;
+ la détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles / enjeux en
présence, en tenant compte des informations météorologiques officielles constatées pendant la
durée de l'évènement et des observations sur la dispersion des fumées ;
* un inventaire des cibles / enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations,
établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraïîchères, jardins
potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d’eau potable, activités de pêche et de
cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma
conceptuel) ;
*< une proposition de points de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des
matrices pertinentes justifiées; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones
maximales d'impact et des enjeux répertoriés. Ce plan prévoit également des prélèvements dans
des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des
témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;
+ la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les
émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ces paramètres portent a minima sur :
HAP (16-EPA), PCDD/PCDF (avec leur profil de répartition), phtalates, aldéhydes, HCN.
3.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements
Dans les meilleurs délais, l'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article
3.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations clas-
sées.
3.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de
l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination
de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusés.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations cias-
sées.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à
l'inspection des installations classées.
] aDt : Jent (K.214-09 qu Code de l'Er onnemen
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées un rapport d'accident
qui précise de façon détaillée les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les
conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des
populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l'Inspection des installations classées toute nouvelle information relative à
l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
Article 5 : Mi scurité des installati
5.1 - L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes : * sous un délai de quinze jours, aux opérations nécessaires sur les structures sinistrées pour éviter toute chute de matériaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire à un envol ;
3
Article 3: Évaluation de l’impact environnemental potentiel
Pour l’application du présent article, l’exploitant prend l’attache d’un prestataire spécialisé en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais [membre du Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle (RIPA) ou équivalent].
3.1 - Élaboration d’un plan de prélèvements
Sous un délai maximale de 4 jours, l’exploitant élabore et transmet à l’inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant notamment:
• un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits combustibles et matières dangereuses concernés / impactés par l’incendie • une évaluation de la nature et des quantités de produits / produits de décomposition susceptibles d’avoir été émis à l’atmosphère / dans le milieu aqueux / dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de ‘incendie qui ont pu être observées
• la détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles / enjeux en présence, en tenant compte des informations météorologiques officielles constatées pendant la durée de l’évènement et des observations sur la dispersion des fumées
• un inventaire des cibles / enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraichères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel)
• une proposition de points de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des enjeux répertoriés, ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées)
• la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ces paramètres portent a minima sur HAP (16-EPA), PCDD/PCDF (avec leur profil de répartition), phtalates, aldéhydes, HCN.
3.2 - Mise en oeuvre du plan de prélèvements
Dans les meilleurs délais, l’exploitant met en oeuvre le plan de prélèvements défini en application de l’article 3.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l’inspection des installations clas sées.
3.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusés.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l’inspection des installations clas sées.
En cas d’impact révélé par es mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées.
Article 4: Remise du rapport d’accident (R.512-69 du Code de l’Enyironnement
Sous un délai de 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport d’accident qui précise de façon détaillée es circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de l’accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.
Article 5: Mise en sécurité des installations
5.1 - L’exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes • sous un délai de quinze jours, aux opérations nécessaires sur les structures sinistrées pour éviter toute chute de matériaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire à un envol
UT DREAL 39 - 39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de Viry 106 4
* sous un délai de quinze jours, à la mise en place d'une protection efficace (bâchage, ....) des
zones susceptibles de générer une pollution par ruissellement des eaux de pluie ;
« sous un délai de quinze jours, à l'évacuation de tous les produits et matériaux combustibles (ou
qui présentent une mention de danger) encore présents au sein de la zone Sinistrée et ceux dont l'accès est rendu difficile par là zone sinistrée.
* sous un délai d'un mois, à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
accessibles issus de l'incendie. L'exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets
constitués de matériaux contenant de l'amiante et ceux issus de transformateur susceptible de contenir des
PCB s'il y a lieu. De manière générale les opérations sont priorisées en prenant en compte le risque de
pollution par ruissellement en cas de pluie ;
* sous un délai de trois mois, à l'évacuation de tous les matériels et matériaux calcinés ou non réutilisables, dont les éléments de la structure du bâtiment sinistré.
Ces différents délais s'appliquent sauf contraintes de sécurité d'intervention.
5.2 - Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont
conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
icle 6 : Remi .
La remise en service des installations sinistrées (dans la limite des capacités initialement autorisées) est
conditionnéeà :
- la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre ;
- la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août 2007 susvisé et
des arrêtés ministériels sectoriels applicables.
Toute reconstruction de bâtiment est à réaliser dans le respect des dispositions constructives applicables à
une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement.
En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d'exploitation par rapport aux
conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les procédures réglementaires applicables
(porter à connaissance, enregistrement, autorisation, ....).
article 7 : Sancti
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article
L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
article 8 : Notificati
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de VIRY
par les soins du Maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai de
deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui à été notifié.
Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
article 9 : Ampliati
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de VIRY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le . 6 AVR. 2019
Le Préfet
Pour le préfet et par, LÉfEl ation Le secrétgire féñéral
ONI
4
• sous un délai de quinze jours, à la mise en place d’une protection efficace (bàchage, ...) des zones susceptibles de générer une pollution par ruissellement des eaux de pluie • sous un délai de quinze jours, à l’évacuation de tous les produits et matériaux combustibles (ou qui présentent une mention de danger) encore présents au sein de la zone sinistrée et ceux dont l’accès est rendu difficile par la zone sinistrée.
• sous un délai d’un mois, à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les déchets accessibles issus de l’incendie. L’exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets constitués de matériaux contenant de l’amiante et ceux issus de transformateur susceptible de contenir des PCB s’il y a lieu. De manière générale les opérations sont priorisées en prenant en compte le risque de pollution par ruissellement en cas de pluie
• sous un délai de trois mois, à l’évacuation de tous les matériels et matériaux calcinés ou non réutilisables, dont les éléments de la structure du bâtiment sinistré.
Ces différents défais s’appliquent sauf contraintes de sécurité d’intervention.
5,2 - Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6 Remise en service
La remise en service des installations sinistrées (dans la limite des capacités initialement autorisées) est conditionnée à:
- la justification de la prise en compte du retour d’expérience du sinistre
- la justification du respect de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral du S août 2007 susvisé et des arrêtés ministériels sectoriels applicables.
Toute reconstruction de bâtiment est à réaliser dans le respect des dispositions constructives applicables â une nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement.
En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d’exploitation par rapport aux conditions initiales d’autorisation, l’exploitant engagera la ou les procédures réglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisation, ...).
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L,171-B et suivants du Code de l’Environnement.
Article S : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de VIRY par les soins du Maire.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l’intéressé dans un délai de deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de VIRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 AVR. 2019
Le Préfet
Pour le préfet etpar delegatron
Le secré7(re é al
stép,Z’e 0M
UT DREAL 39 - 39-2019-04-26-001 - AP de mesures d'urgence 2019 15 DREAL du 26 04 19 commune de Viry 107