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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912005 du 31 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912005 du 31 12 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-12-005
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020
(4 pages) Page 4
39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans
le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 (6
pages) Page 9
39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Morbier (10 pages) Page 16
39-2019-12-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Bief des Maisons (4 pages) Page 27
39-2019-12-23-001 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Dammartin-Marpain (6 pages) Page 32
39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Grande Rivière (10 pages) Page 39
39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Lavangeot (4 pages) Page 50
39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Lavans-les-Dole (4 pages) Page 55
39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Moissey (6 pages) Page 60
39-2019-12-11-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Parcey (4 pages) Page 67
39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Thoiria (6 pages) Page 72
39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Voiteur (6 pages) Page 79
39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein
de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de
Bellefontaine (4 pages) Page 86
39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt
communale d'Avignon les Saint Claude (6 pages) Page 91
39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt
communale de CROTENAY (4 pages) Page 98
39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt
communale de LAVIGNY (6 pages) Page 103
39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale de Bonlieu (8 pages) Page 110
2 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale d'Augea (6 pages) Page 119
39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale d'Evans (4 pages) Page 126
39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale d'Orgelet (10 pages) Page 131
39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale de FONTENU (6 pages) Page 142
39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la
forêt communale de NANCUISE (4 pages) Page 149
39-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant classement en 2ème catégorie
piscicole le lac de la retenue de Vouglans (2 pages) Page 154
39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure (6 pages) Page 157
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an (4 pages) Page 164
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39-2019-12-26-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - CDAC -
société MALL & MARKET (2 pages) Page 169
39-2019-12-24-005 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal
pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot (3 pages) Page 172
39-2019-12-24-003 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la Région de
Champagnole (2 pages) Page 176
39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue
(19 pages) Page 179
39-2019-12-24-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) à la carte des Ruchottes (1 page) Page 199
39-2019-12-24-004 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier (2 pages) Page 201
39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC (4 pages) Page 204
39-2019-12-26-003 - Liste des publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura pour
l'année 2020 (2 pages) Page 209
UT DREAL 39
39-2019-12-24-007 - 2019 12 24 AP prolongation DEMAIN ENVIRONNEMENT (2
pages) Page 212
39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement
VHU (8 pages) Page 215
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-27-002
Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura
pour 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020 4 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2019-24-12-004
autorisant la pêche à la carpe de nuit
dans le département du Jura pour l'année 2020
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 436-14 5° ;
Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le
27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura
pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté n°2019-29-12-001 du 3 janvier 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2020 ;
Vu l'avis du 27 septembre 2019 de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Vu l'avis du 27 septembre 2019 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du lieu
aquatique (FJPPMA) ;
Vu lavis du 27 septembre 2019 de l'association interdépartementale de la pêche
professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et
suivants et D 123-46-2 du code de l'environnement du 3 décembre au 24 décembre 2019
inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er -— Pour l'année 2020, la pêche à la carpe est autorisée la nuit sur les parcours
et dans les conditions définis dans le tableau ci-après.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020 5 213
Longueur | | Lots Limites pêchée Conditions en mi |
| |
DNG6 | Doubs : barrage du Moulin Neuf et tête amont du du 1765 Pêche du 1er avril au 31 octobre grand pont de Dole - Barrage de Crissey et écluse 68 L
DN& | Doubs : tête amont du pont de chemin de fer de Dole
à Salins y compris le canal Charles Quint - Barrage 5380 Pêche du 1er avril au 31 octobre
: d'Azans | |
| | DN11 Doubs : barrage de Rochefort - Tête amont du pont de, 4470 Pêche du 1er avril au 31 octobre
| chemin de fer de Dole à Salins F — + | ———— — — — :
DN12 | Doubs : barrage principal et petit barrage d'Audelange Pêche du 1er avril au 31 octobre | - Embouchure aval de la dérivation d'Audelange | 2790 nuit du samedi au dimanche |
| |
DN14 Doubs : barrage d'Orchamps - Depuis une ligne Pêche du 1er avril au 31 octobre |
| formée par la tête aval de l'écluse 63 et son 5650 nuit du samedi au dimanche
prolongement sur le Doubs
DN16 | Doubs : écluse 62 et barrage du moulin des malades - Pêche du 1er avril au 31 octobre
Barrage d'Orchamps 4730 | nuit du samedi au dimanche
|
DN18 , Doubs : Barrage de Rans — Barrage du Moulin des 4000 Pêche du 1er avril au 31 octobre | Malades nuit du samedi au dimanche | TT
DN19 Doubs : la ligne formée par le prolongement dans le | Pêche toute l'année,
Doubs de la tête aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 RIVE DROITE |
Barrage de Rans : A de
DN20 Doubs : Barrage de Fraisans - la ligne formée par le 2390 Pêche toute l'année,
prolongement dans le Doubs de la tête aval de l'écluse RIVE GAUCHE
| 60 de Dampierre | |
| DN21
Porte de garde 60bis de Fraisans et depuis le barrage
des usines de Fraisans et depuis la porte de garde 60 3810 | Pêche du 1er avril au 31 octobre
bis jusqu'à la borne kilométrique 44 — Ecluse 60 de
Dampierre |
DN22 Ecluse 59 de St Vit et barrage du moulin du pré — 1350 Pêche du 1er avril au 31 octobre
borne kilométrique 44 nuit du samedi au dimanche
8 postes de pêche
A23 Lac de Coiselet Pêche du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020
du vendredi soir au lundi matin
Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche par les AAPPMA " la Gaule du Bas
Jura", " Fraisans-Ranchot-Dampierre ” et" la Valouzienne ".
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020 6 3/3
ARTICLE 2 - Durant la nuit, seule la pêche de la carpe est autorisée selon le mode " no-kill"
et sera pratiquée uniquement à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes depuis les berges.
Les poissons capturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent
aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (perches soleil et
poissons-chats notamment les silures) devront être détruits.
ARTICLE 3 — Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de
la pêche en eau douce.
ARTICLE 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. |! est
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-
préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'AFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l’environnement ainsi que
toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux trois AAPPMA concernées.
LONS LE SAUNIER, le 97 DEC. 2018
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire Fobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Pour le Préfelet-pardétégatisn
our le disetfeur départemental-deS territoires
par suldélégation
le chef dE service,
_Bertfand BRO OS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020 7 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le Jura pour 2020 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-27-003
Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine
privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est
interdite pour les années 2020 et 2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 9 direction
départementale
des territoires
7 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2019-24-12-003
fixant la liste des réserves de pêche sur
le domaine privé du département du Jura
sur lesquelles toute forme de pêche
est interdite pour les années 2020-2021
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 436-12, R 436-69 à R 436-79 fixant
les conditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en
vue de la protection du poisson ;
Vu l'avis du 27 septembre 2019 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FJPPMA) ;
Vu l'avis du 27 septembre 2019 de l'agence française pour la biodiversité (ABF) ;
Vu l'avis du 27 septembre 2019 de lassociation interdépartementale de la pêche
professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et
suivants et D 123-46-2 du code de l'environnement, du 3 décembre au 24 décembre 2019
incIus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ;
Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction du poisson ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
ARTICLE 1° - La pêche par tout procédé est interdite durant la période allant du
1% janvier 2020 au 31 décembre 2021 sur l'ensemble des cours d'eau et portions de cours
d'eau désignés en annexe.
ARTICLE 2 - Les réserves de pêche définies en annexe du présent arrêté seront clairement
indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la
diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections
réservées ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des
pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la
longueur de la section réservée le justifie.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 10 2/2
Ces pancartes devront être visibles, soit en longeant le cours d'eau, soit en l'abordant par les
accès couramment utilisés.
ARTICLE 3 - || est rappelé :
e que toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une
distance de 50 mètres à l'aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide
d'une ligne. Mais toute pêche demeure formellement interdite si une réserve est instituée
en ces lieux ;
+ que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau et dans les pertuis, vannages et
dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
ARTICLE 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et
Saint-Claude, les maires des communes du département du Jura, le directeur départemental
des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président
de la FJPPMA, le service départemental de l’AFB ainsi que toutes les autorités chargées de
constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Lons le Saunier, le ? 7 DEC. 2019
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même
délai.
Pour le Préfet et par délégation LL
Pour le directeurdépartemental des rritoires
“—_ et par subdé
le chef de servi
_ ESS OHON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 11 RESERVES DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT DU JURA
nom du cours d'eau Commune limite amont limite aval longueur
Abîme Saint-Claude Ruisseau des Combes Barrage Adamas 350
Abîme Saint-Claude Trou de l'Abîme Pont du Diable 650
Ain Champagnole Barrage de la Roche Sortie du canal de fuite 50
Ain Bourg de Sirod Barrage EDF Pont des Forges 500
Ain Champagnole 30 mlen amont au barrage des 10mlen FErde parrage des 350
Angillon Ardon 145 ml amont du barrage Chrétien Barrage Chrétien à Ardon 145
Besançon Balanod La Filature Jonction Dane Champ 210
Besançon Saint-Amour Chute Tr h AL ulin de la Pont de la Maladière 150
Bief de Provelle et affluents Champagnole Totalité de son cours 2000
Bief de Bruiant Les Rousses Totalité de son cours 1200
Bief de la Chaille Les Rousses — Prémanon Source du Bief de la Chaille Auberge de jeunesse 800
Bief de Prénovel Prénovel Totalité du bief confluence avec le Nanchey 350
Bienne Morez Pont place Henry Lissac Aval Pont espace Lamartine 300
saLe ii Chassal-Molinges ruisseau de Chatloné(avane de| 20m. assalde la confence du 60
Bienne - Er g Roche La Rixouse Totalité da sara te usine électrique Commune La Rixouse 300
Bienne Saint-Claude 50 m. en amont du barrage d'Etables pod pre barrage 450
Bienne Haute-Bienne-Morbier (Tancua) lieudit le Bugnon lieudit les grands plats 400
Brenne Miery Source Confluence ec le ruisseau des 2000
ordes
Brenne Chaumergy Pont de la propriété "Amacher" Pre PET se ir ge la 350
Brenne La Chassagne 150 m. La Choses moulin de 150 m. en Éhassagne de La 300
Canal Tonetti Messia-sur-Sorne Totalité de son cours 800
Canal du moulin de Cosges Nance Barrage du moulin de Cosges prsionne OUEN de Coses amont 800
Canal ane - Arlay Arlay Passerelle 800 men aval de la prise Pont de pierre route de Chaze 800
Canal du Moulin Cosges Ecluse du Moulin Thibert Confluence du canal avec la Seille 200
Canal du Rondeau Bletterans Pont de la RD33 Pont du pré conteau 300
Canal à Bonnetant Clairvaux-les-Lacs Totalité du tronçon 400
Canal Paget Vertamboz Totalité du tronçon 600
Canal du moulin de Rahon Rahon Vanne du trop plein Confluence avec le trop plein 1300
Déversoir du sara qu Rahon Vanne du trop plein du canal Pont sur le CD46 500
Chartru Arinthod Route départementale 109 Confluence avec la Valouse 755
Cuisance Arbois Pont des Capucins Station service ATAC — Arbois 1500
Page 1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 12 longueur
nom du cours d'eau Commune limite amont limite aval En ml
Cuisance Mont-sous-Vaudrey 30 m à amontFs Lee de la route geroment ee pont de la 30
7 Dampierre de Dampierre Extrémité emont au uisseau de la Confluence avec le Doubs 200
Drouvenant La Frasnée Bas des Cascades Dernière maison du village 300
Drouvenant Clairvaux les tacs Station d'épuration Ancienne retenue 150
Drouvenant Clairvaux-les-Lacs Confluence de la raillette Station d'épuration 300
Frouverent ar Moulin Boissia 20 m. à l'amont qe a-cnute du moulin Partie amont du pont sur la D 67 200
100 m. en amont du barrage de La
Furieuse La Chapelle-sur-Furieuse Chapelle 50 m. en aval de ce barrage 150 Lieudit “la grande île"
Furieuse Bracon 20 m. en amont du pont de Bracon mont arab en de 1000
Gizia Gizia Chute du moulin de la Doye Chute propriété de Thoisy 280
Glantine Poligny Pont Girod Poligny Pont RN 83 1300
Glantine Vaux sur Poligny Source Amont de la propriété du Château 1000
Goujon Courbouzon Totalité de son cours 1000
Héria Villard d'Heria Pont du tram Pont métallique du PNR 1200
Heyrieu Frébuans/Courlaoux/Nilly Totalité de son cours 2400
Ponson Saint-Julien Source à lancette Pont sur le CD 117 5000
Lison supérieur Lemuy Source 300 m de la source captée 400
Loue Champagne sur Loue Barrage Pevescal 70m rage ce mème 280
Orain Poligny Source Pont des mines de sel 1000
Orbe Bois d’Amont Musée de le ponselere — Bois Passerelle des primevères 200
ruisseau de Biégny Salins-Les-Bains Source — Salins les bains Confluence es de la 600
ruisseau du Serpentin Nozeroy de sa source à PA STE A Ûdire relient
ruisseau de Bellecombe Loisia et Pimorin Source Pont sur la RD51 1200
ruisseau de Javel Mesnay aval stade Confluence avec ia Cuisance 1000
ruisseau de Juisse Nevy-sur-Seille Totalité de son cours 900
ruisseau de Vernantois Vernantois Totalité de son cours 800
ruisseau des Bordes Saint Lothain Totalité de son cours 1300
aae r ou Frontenay / Domblans Source 30 men made se lies 2500
ruisseau de la Cabotte Thoirette Totalité de son cours 600
ruisseau la Champagnole Port-Lesney Source 2ème busage à Port Lesney 550
ruisseau de belle fontaine Port-Lesney la source sous la RN83 Confluence avec la Loue 200
ruisseau de Montliboz Planches en Montagne C.D. 16 Pont C.D. 127 1000
Page 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 13 nom du cours d'eau Commune limite amont limite aval longueur
fiient de DS Blois sur Seille Totalité de son cours 800
ML Totalté de son cours 500
( ooreusLe Ever) Saint-Lothain Totalité de son cours 800
talents de la Selle) Domblans Totalité de son cours 1000
ruisseau des Prelieux Dramelay Source Confuent avec k Dard 1600
ruisseau du Dard Drernlay 400 menrondLpont"Cha Pont sur DenrN ee Drame 1700
ruisseau du Moulin Nancuise 50 m en aval du pont sur le CE n°11 Confluence avec le Valouson 580
ruisseau de la Doye Gray-et-Charnay Totalité de son cours sauf le canal d'amené du moulin 1453
ruisseau des Sept Gigny sur Suran Limite communal de Véria-Gigny San ct Chamay è 2691
ruisseau le Thorax Gigny sur Suran Source Pont sur le CD 117 1807
Sr ET East Château “En ! Ménétru / Source à Château Chalon sr pont ee route 1800
ruisseau le bief "Cent tours" Sirod Aux sources "En Praille" Pont du "Tacot en Trémont" 600
ruisseau de l'Evalude Bellefontaine / Morez Source Chute au lieudit "en chapeau" 1700
ruisseau de Chateland Chassal-Molinges d'équiibre d Lots hide et Confluence avec la Bienne 100
ruisseau de la Vache Pretin Pont confuence des deux ruisseaux Pont Grillat à Pretin 500
Ruisseau de Charcier Charcier Totalité de son cours
Ruisseau de Cressandon Cogna et Vertamboz Totalité de son cours
Ruisseau les Quarts La Frasnée Totalité de son cours
Ruisseau du Buronnet Mesnois de sa source au pont de la RN78 1100
Ruisseau de l'Anne Prénovel Totalité du ruisseau Confluence avec le Nanchey 700
Saine Foncine le Haut 100 m. en 2moni de l'Hôtel de la rase deriêre ja perge "le 400
Saine Foncine le Haut Pont de Tiémont Barrage du moulin Chaudet 250
Saine Syam 200 m de la source intermitente 50 m de la source intermitente 260
Savignard Macornay Source Confluence avec la Sorne 3200
Seille Blois sur Seille Pont du Chaumois Pont des Sauges 800
15 m en amont du pont de la rue des | 65 m en amont du pont du chemin
Seille Baume les Messieurs {pont a ouls) Baume les PAP TES TES ° 225 Messieurs Baume les Messieurs
Seillette Villevieux Moulin Morey Pont Boudot 1500
Seillette Ruffey sur Seille RDS8 pont CU du général RD38e2 pont de la rue d'Oisans 1000
Serein le Vernois Source Route Départementale 3000
Serpentine Nozeroy Jonction avec le ruisseau du gouffre Pont Doye sur la D 119 de 300 de l'Houle Nozeroy à Charbonny
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 14 longueur
nom du cours d'eau Commune limite amont limite aval En mi
Sonnette Grusse Source Aval de la propriété Micholet 1000
Sorne Vernantois Amont terrain de golf Aval terrain de golf 1000
: Jonction avec le ruisseau de Sorne Vernantois Source Vernattilé 1000
Source du Val Dessus Menétrux-en-Joux Totalité de son cours
Suran Saint-Julien Pont sur le CD 3 Vannes du moulin "Barreau" 250
: 50 m. en amont du pont de Croupet | 100 m. en aval du pon de Croupet Suran Gigny sur Suran sur le CD 117 sur CD 417 150
Suran Graye et Charnay Vannes moulin "Axus”" Pont sur le CV N° 3 180
Suran Loisia Source de Loisia Aval propriété "Dupuis" 350
: 200 m. en amont du pont de Croupet 50 m. en avai du pont Suran Gigny sur Suran sur le CD 117 sur le CD 51 250
Suran Loisia Pont de Loisia terrain de camping 80
Vallière Revigny Source 100 m en aval du gour, Revigny 2600
: : Chute en amont de la passerelle en | Début de la partie couverte du Vaiiière Lons 18 Saunier bois Parc des Bains cours d'eau Parc des Bains 500
Confluent avec le canal de "fuite" du :
Valouse Orgelet moulin neuf en amont du moulin de la 200 m. en aval du moulin de la 350 Foule Foule
Valouse Chambéria Pont de Messia Pont sur D80 dit pont mécanique 1280
: ruisseau de la Lechère/caborne du pont sur la VC2 de Vosbles au Valouse ST Hymetière — Vosbles bœuf moulin de l ‘Île 1010
Valcombe Marigna-Sur-Valouse zone de captage Pierre Enon confluence avec ruisseau ou 3500
Valouson Marigna-Sur-Valouse pont sur le D350 route d'Ugna bord de la D72 660
Valouson Nancuise Fossé 50 m en amont du pont de la | Confluence avec le ruisseau le 1300 papeterie moulin de Nancuise
Page 4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-003 - Arrêté fixant la liste de réserves de pêche sur le domaine privé dans le Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2020 et 2021 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-006
Arrêté portant application du régime forestier
en forêt communale de Morbier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Morbier 16 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N°1048 -12- 23-04
portant application du régime forestier
en forêt communale de Morbier
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de Morbier du 18/10/2016, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 08/06/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Morbier, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
MORBIER Sur la Joux ABO004 | 0,5640 | 0,5640 |
MORBIER Sur la Joux | AB 0045 0,0613 | 0,0613 : MORBIER Sur la Joux | AB 0048 0,4270 | 0,4270
MORBIER Sur la Joux | AB 0049 0,4630 | 0,4630 | MORBIER Sur la Joux | AB 0050 0,4720 | 0,4720 MORBIER Sur la Joux | AB 005 0,2840 | 0,2840 | MORBIER Sur la Joux | AB 0052 | 0,0918 0,0918
MORBIER Sur la Joux | AB 0055 0,1210 0,1210 MORBIER Sur la Joux | AB 0056 0,5701 0,5701 | MORBIER Sur la Joux | AB 0057 0,7860 | 0,7860 | MORBIER Sur la Joux | AB 0058 0,4977 | 0,4977 MORBIER Sur la Joux | AB 0059 0,2528 | 0,2528 | MORBIER Sur la Joux | AB 0060 1,5860 | 1,5860 | MORBIER Sur la Joux | AB0061 | 0,4470 0,4470 | MORBIER Sur la Joux | AB 0062 1,1950 | 11950 | MORBIER Surla Joux | AB 0063 0,0477 | 0,0477 |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Morbier 17 MORBIER | Sur la Joux AB 0064 0,7689 | 0,7689
MORBIER | Surla Joux AB 0065 0,6170 | 0,6170
MORBIER Sur la Joux AB 0067 0,9790 | 0,9790
MORBIER LaJoux | ALO048 1,0630 | 1,0630 | MORBIER | Les Aplanets | AM 0037 | 1,8640 | 1,8640 Surface totale de demande d'application 13,1583
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces Anciennes surfaces °UVe "es SUrIèces Commune forestières per iths Bilan
MORBIER | 549ha87a98ca 563ha03a81ca |+13ha15a83ca | BELLEFONTAINE | 476ha94a50ca | 476ha%a50ca | 0 TOTAL 1026 ha82a48ca 1039ha98a31ca +13ha15a83ca
Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Morbier.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au maire de la commune de Morbier,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Morbier, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 2 3 DEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par sub tion,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Morbier 18 OOYI'TEOOYI'TEJ9IQJOW9pXnOSIy91|€/00av.LvOANIVINO137139 00Ÿ2'6006J9IQIOWN9pXNOSI}9]£L00av.LyOANIVLNO:37139 GCOL'TSCOL'T19/4JOW2pXNOSI}21t900ay|1vO|ANIVLNO137134 L'AXANNVY oN21144Y Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Morbier 19 0E9ÿ 0 0€9t 0 xXNO[ ELANS 6ÿ00
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Morbier 24 OÿOT'0OÿOT02312qn89ny€£00.Ng|. L9E.a.ATBUOW. 0S£Z'OOGEZ0...|... SiepngsepaSeunedg|TT00Ng(9€.ar ANBHOW 0T00‘t0T00'}S9)01SapSI0gny8000|NgL9EAHAUON.
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39-2019-12-18-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Bief des Maisons
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Bief des Maisons 27 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
BE —— Liberté + Égalité + Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 201 - 42-14-27
portant application du régime forestier
en forêt communale de Bief des Maisons
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bief des Maisons du 14/03/2019, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 11/07/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Bief des Maisons,
définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en
Situation cadastrale en ha application
Bief des Maisons | LeDeleveret A1098 | 0,2340 0,2340
Bief des Maisons Le Deleveret A1099 | 0,2810 0,2810
Bief des Maisons Le Deleveret | A1100 | 0,2600 0,2600
| Surface totale de la demande d'application 0,7750 |
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
forestières restructuration
foncière
Bief des Maisons 52 ha 19 a 39 ca | 52 ha 96 a 80 ca + 0 ha 77 a 50 ca
Commune Bilan
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Bief des Maisons 28 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Bief des Maisons.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Bief des Maisons,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bief des Maisons, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdé à
É Le chef ICE
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Bief des Maisons 29 logo6'zs 1V101 OZ6T'E OT6C'E
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39-2019-12-23-001
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Dammartin-Marpain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-001 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Dammartin-Marpain 32 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
7
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Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N°20719-12- 18 ©o3
portant application du régime forestier
en forêt communale de Dammartin-Marpain
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dammartin-Marpain du 12/04/2019, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 12/07/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Dammartin-Marpain,
définies ci-après :
Commune de Référence Surface totale Surface mise en Lieu-dit
situation cadastrale en ha application
Montmirey le Bois des Bruyères ZP 1 0,4380 0,4380
Château | |
Surface totale de la demande d'application 0,4380
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
communs forestières restructuration Bilan foncière
Champagney 25 ha 45 a 97 ca 25 ha 45 a 97 ca 0
Dammartin-Marpain 176 ha 24 a 95 ca 176 ha 24 a 95 ca | 0
Montmirey le Château 0 Oha43a80ca +0 ha43 a 80 ca
TOTAL 201 ha 70 a 92 ca | 202 ha 14a 72 ca +0 ha 43 a 80 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-001 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Dammartin-Marpain 33 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Dammartin-Marpain.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* aux maires des communes de Dammartin-Marpain et Montmirey le Château
° à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les maires des communes de Dammartin-
Marpain et Montmirey le Château, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 23 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdé ion,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de!
l'agriculture et de l’alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-001 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Dammartin-Marpain 34 050820S08'71OIUOUSEidsi08TL00DV88TNIVdHVANI-NILHVWIAIYA
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OTtO'OT
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-001 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Dammartin-Marpain 36 GO£+'OGO£t'OSQUENUON2[EUNULUOTSI0g0ÿ00NZ88TNIVdYVAI-NILHVWIAIYA OZt+'OOL2+'0SQUEHUON9P[EUNLILLOs{og6£00NZ88TNIVdHVAI-NLLHVAIAIYA
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39-2019-12-11-002
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Grande Rivière
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 39 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
Es L Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-04-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de GRANDE RIVIERE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de GRANDE RIVIERE CHATEAU du 21/02/2019,
demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;,
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 06/03/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant aux communes de GRANDE RIVIERE
CHATEAU et ST PIERRE, définies ci-après :
Anciennes ee .
situation
ST-PIERRE Bois de C 521 1,0369 1,0369
| Trémontagne I |
ST-PIERRE Bois de C 522 0,8460 0,8460
Trémontagne
ST-PIERRE Bois de C 523 0,2660 0,2660
| Trémontagne |
| GRANDE RIVIERE La Frasse Aux D 197 0,6500 0,6500
| CHATEAU Pichon |
| GRANDE RIVIERE Les Perrets | D 198 0,1580 0,1580 CHATEAU
GRANDE RIVIERE La Frasse Aux D 200 0,1310 0,1610
CHATEAU Pichon |
GRANDE RIVIERE La Frasse Aux D 201 0,1450 0,1450
| CHATEAU Pichon |
GRANDE RIVIERE : Creux du Bugnon D 204 0,2660 0,2660
CHATEAU
GRANDE RIVIERE ! Sur les Paquiers D 221 0,5280 0,5280
CHATEAU
GRANDE RIVIERE : Sur les Paquiers D 226 0,1450 0,1450
CHATEAU
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 40 GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
GRANDE RIVIERE.
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE
CHATEAU
| GRANDE RIVIERE |
CHATEAU
A la Louvatiere
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Sous la Côte
Les Plans
| Creux du Bugnon |
Sur le Monnat
Joux Derrière
Joux Derrière
Joux Derrière
En Trémontagne
En Trémontagne
En Trémontagne
Sous le Cernois
Sous le Cernois
Surface totale de la demande d'application |
A l’Avis du Tronc |
A l’Avis du Tronc |
A l'Avis du Tronc
D 325
D 353
D 354
D 355
D 364
D 365
D 374
D 375
D 376
D 377
D 378
D 381
D 407
D 670
E 049
E 503
E 504
E 507
E 680
E 681
E 682
F 106
F 110
0,3242
0,0510
0,2920 |
0,1520 |
0,1415
0,0455 |
00795 |
0,1745
0,0630 |
0,0895 |
0,1720 |
01715.
0,3430
02520 |
0,2775
0,1755 |
02115
0,2047
0,1667 |
0,1986 |
0,4056 |
0,0450
00354 |
0,2342
0,0510
0,2920
0,1520
0,1515
0,0455 |
0,0795
0,1745
0,0630
0,0895
0,1720 |
0,1715 |
0,3430
0,2520
0,2775
0,1755
0,2115
0,2047 |
0,1667 |
0,1986 |
0,4056 |
0,0450 |
0,0354 |
8,2436 ha
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 41 Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouveiles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
GRANDE RIVIERE 978Ha 79a 93ca 987Ha 04a 29ca + 8ha 24a 36ca
CHATEAU
Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de GRANDE RIVIERE CHATEAU.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de GRANDE RIVIERE CHATEAU,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de GRANDE RIVIERE
CHATEAU, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 42 = EÉ le > E oN11144V Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 43 SSO£'OSS0€0OISE)nyL890dû|87AVALVHOAAA-AONVAO
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SISLHSCT Knof F0SO ao | 8e | AVALVES AVATAR AGNVIO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 45 SSLO0SL9OSISIUSC(TXNOfOLLO|40|87AVALVHOAIAAREAONVAO
ne nn FT ls RICE RS “SOSL'TGOTSSIIXNOf91040|862NVALVHOAMAAD-IONVYO LETI6L'E7SHSILIO(TXnofS8bLO40|ST)AVALVHOAMATAREAONVAO Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 46 = 6 le l2 Æ Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 47 = EÉ le > E Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 48 | 6Tr0‘L86
| IUOL 1P203-SROS
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Grande Rivière 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-11-006
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Lavangeot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavangeot 50 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-11-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de LAVANGEOT
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de LAVANGEOT du 10/12/2018, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 18/04/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LAVANGEOT, définies
ci-après :
Surface mise en Commune de Référence Surface totale
situation Lieu-dit | cadastrale en ha application
LAVANGEOT | Bois de Boucot | AB 76 | 0,6426 | 0,0905
_ En Veausouland | ZD 90 3,3843 0,8510 |
Surface totale de la demande d'application 0,9415
Le complément de surface de la parcelle AB 76 relevait déjà du régime forestier
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces! révisées après
Commune forestières restructuration Bilan | foncière LAVANGEOT 81 ha 68 a 63 ca 82 ha 62 a 78 ca +0 ha 94 a 15 ca TOTAL. 81 ha 68 a 63 ca | 82ha 62 a78 ca | +0 ha 94 a 15 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavangeot 51 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LAVANGEOT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
° au maire de la commune de LAVANGEOT,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANGEOT, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavangeot 52 20097AUJ09NOf9PSIOgIS600|AV|ScLOHDNVAVT GTEITGTEITJ09N0€9PSTO£I€S00|V|_ PSCLOHONVAV'I
VOLST ÿOLS'T 109004 9P SI0g 9p00 | AV] p8t LOHONVAV'I E88ST E88ST _109n0€ Sp SI0Œ Sp00 | AV _PST LOHONVAVT OSOST OS6ET nn 10000 9p S10g | pp00 | AV) v8t LOHONVAVT O8SPT | 08SrT _109N0€ 9p SI04 £p00| AV] psc LOHONVAV'I 0860008600 ___ J09n0€ 5p SI0g Tp00 | 4V pt LOHONVAVT 9798 0 97980 109104 9p SI0g [+00 | AV sc LOHONVAVTI AC [cc I _109n049p SI04 0ÿ00 | SV ST LOHONVAVT OLSE'TOLSE'T CONOE 2P S10@ 6£00 |. AV] p8C LOHONVAVT SLETTI BLETT .J09n049p SI0g | 8€00 | AV gt LOHONVAVT S£O8TS£O8IJ09N0€9PSIOY| LEO0|HVv8cLOHONVAVT LIT9"COj09n049SI09€00|HVÿ8T|LOHONVAVT OUEST QOEST À J09004 9P SI0 ÿ€00 | AV psc |LOHONVAV'T 0989°T 09897 J09n0€ 9P SI04 €€00 | AV psc LOHONVAV'I _0S08T OS08 7 J0900€ 2P SIOY TE00 | AV p8c LOHONVAVT OSYST OST À 109104 9P SIOY 1€00 | AV psc LOHONVAVT OLE9TUCJ09n0€9PSIOG| 0€00|4Vp8zLOHONVAVT OPESTOPEST J0900€ 9P SI0Q |6700 | AV p8c LOHONVAV'I 0L90T. 0290 7 109n0€ 2P SI04 |8T00 | AV p8c LOHONVAVT 06ÿ£"0 06F£ 0 109104 3P SI0g LTO0 | AV psc LOHONVAVT en TZ an == 8 AAISSIONMN2P19107E]9PSIDIOUOZUOHEISE]opJneNIdeooIUeIY=AXANNV oN31344 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavangeot 53 2
PROPTAEAUT] II00|
12, | ADNVNON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavangeot 54 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-11-007
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Lavans-les-Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavans-les-Dole 55 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
[4
x L Liberté + Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-11-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de LAVANS-LES-DOLE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de LAVANS-LES-DOLE du 19/10/2018, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26/03/2019 ;
Vü l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LAVANS-LES-DOLE,
définies ci-après :
Commune de Référence Surface totale | Surface mise en Lieu-dit situation cadastrale en ha application
LAVANS-LES DOLE Aux Perrières ZE 24 0,3200 0,3200
Surface totale de la demande d'application 0,3200 ha
Article 2 -
La surface de ia forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
LAVANS-LES-DOLE 117Ha 55a 17ca 117Ha 87a 17ca + Oha 32a O0ca
TOTAL. 117Ha 55a 17ca 117Ha 87a 17ca + Oha 32a OOca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavans-les-Dole 56 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LAVANS-LES-DOLE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de LAVANS-LES-DOLE,
° à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANS-LES-DOLE,
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Er :
er Er BROKOQN
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la!
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l’alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavans-les-Dole 57 oN2L144V
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavans-les-Dole 58 FPE SEL
1eu1OT JET 5400 | 2] S8c| 100-s27-svAvT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Lavans-les-Dole 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-11-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Moissey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moissey 60 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
REA À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-11-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOISSEY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de MOISSEY du 10/12/2018, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26/03/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MOISSEY, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit | Référence | Surface totale Surface mise en Situation cadastrale en ha application
MOISSEY Bois des Pères AC 9 3,8312 3,8312
Surface totale de la demande d'application 3,8312 ha
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
MOISSEY 162ha 57a 46ca 166ha 40a 58ca +3ha 83a 12ca
TOTAL. 162ha 57a 46ca 166ha 40a 58ca +3ha 83a 12ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moissey 61 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de MOISSEY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de MOISSEY,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MOISSEY, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdé
_TCe chef de
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moissey 62 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moissey 63 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Moissey 64 8S0F‘99I
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0T+8"0
0T+8'0
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910
CEE
AISSION
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CEE SEE
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39-2019-12-11-005
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Parcey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Parcey 67 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
?
FE + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-11-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de PARCEY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de PARCEY du 12/11/2018, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 18/03/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PARCEY, définies ci-
après :
Surface mise en Commune de Référence Surface totale
situation Lieu-dit cadastrale en ha PP"
PARCEY | LeCouchant | ZO15 1,3380 | 0,6625
| LeCouchant | Z021 0,4860 | 0,4860
RAHON | LeGrandBois | B4 0,7720 | 0,7720
| Le Grand Bois | B129 . 1,0323 | 1,0323
Le Grand Bois B131 | 0,3145 | 0,3145
Le Grand Bois B 133 0,3920 | 0,3920
Les Découvertes B185 0,9068 | 0,9068 Le Grand Bois | B273 | 21237 | 2,1237 Surface totale de la demande d'application | 6,6898
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Parcey 68 Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
PARCEY 93Ha 83a 23ca 100Ha 52a 21ca + 6ha 68a 98ca
TOTAL. 93Ha 83a 23ca 100Ha 52a 21ca + 6ha 68a 98ca
Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PARCEY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de PARCEY,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PARCEY, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
__Le-chef de servic
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l’alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mais
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Parcey 69 ITTS‘00T|IBJOL LETUT LETIT
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39-2019-12-11-003
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Thoiria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 72 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-11-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de THOIRIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de THOIRIA du 13/12/2017, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25/03/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de THOIRIA, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit | Référence | Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
THOIRIA | AlaRecome | D385 | 0,3680 | 0,3680 THOIRIA | A la Recorne D386 0,1696 | 0,1696
| Surface totale de la demande d'application | 0,5376 ha |
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
THOIRIA 284 ha 69 a 40 ca 285 ha 23 a 16 ca +0ha53a76ca
TOTAL 284ha69a40ca 285ha 23a16ca +0ha53a76ca |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 73 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de THOIRIA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
° au maire de la commune de THOIRIA,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de THOIRIA, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégatien,
n Le chef de semice” —, nn EE
M
gérant SKOHON
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 74 oN31744
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 75 T
5e : F
25
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 76 ui E a an 5 8 _ Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 77 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Thoiria 78 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-003
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Voiteur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 79 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
7
=
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N°1014- 42-23-COd
portant application du régime forestier
en forêt communale de Voiteur
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de Voiteur du 18/07/2019, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 07/10/2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Voiteur, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
VOITEUR Ala Caborne AS 0020 | 0,2204 0,2204
VOITEUR AlaCaborne AS0021 | 0,1821. 0,1821
VOITEUR | Grandes Vignes | ZLO0198 4,8420 2,0741
Surface totale de la demande d'application 2,4766
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
CHATEAU-LANDON 51 ha 72 a 05 ca 51 ha 72 a 05 ca 0
VOITEUR 125 ha 69 a 22 ca | 128 ha 16 a 88 ca +2 ha 47 a66 ca
TOTAL | 177ha4la27ca 179ha88a93ca +2ha47a66 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 80 Article 3 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Voiteur.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Voiteur,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Voiteur, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 9 3 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
__Le-chef de service,
"Bertrand BROH
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 81 GTOL'TGT9L'T pieuisg uossing 3e }eHIIg 8700 40 ILNO1VHO-NV1LVHI [0689°T 0689'T Pieu1Sg uossing 19 1211114 LTOO 40 TTNOTVHI-NVILVHI TIOS'T TIOS'T pieu12g UOSsiNg 39 }e1]|I4 9700 40 YIL NOTVH9I-NVLYHI 080S'T 080S'T pieu1ag uossing 39 Je1IIg Gt00 40 IT NO 1VH9-NV1LYHI OZES'T OZES'T pieu13g uossing 19 Je1|I4 ÿz00 40 IT NOTVH9I-NVI1LVHO ÿ9£S'T ÿOEST pieuI2g uossing 19 JeI|Ig €tTO0 40 TT NOTVHI-NV1VHI 8T9S'T 8t9S'T pieu12g UOSSINg 12 3211119 zt00 g0 VTT NOTVHI-NVILVHI 09S'T 09ÿS'T pieu13g uossing 18 1e1jji4 TtO0 g0 VIT NOTVHO-NVYILYHIO OTLŸ'T OTLTT pieuJ3g uossing 12 21114 070040 PTT NOTVHO-NVILYHI OTTS'TOTLS'T pieu13g uossing je je1|1Ig 6T00 go ÿIT NOTVHI-NVYILYHI GTSS'TGTSS'T Pieu18g uossIng 3e 2114 8100 40 VIT NOTYHO-NVILYHO ÿ8L9'Tt8L9'T pieu1sg uossing 39 Je1|14 £TO0 40 IT NOTVHOI-NVI1LVHI OVIS'T Oÿ9S'TpAeuI9g uUoSSINg 39 }e1fII4 9100 40 VII NOTYVHI9-NVI1LVHI [08£7'S 08€c'S pieu19g UoSsIng 1e Je1|I4 GTOO40 TT NOTVHI-NVI1LVHI vOÿL'Svoÿ£'s pieu1ag UossIng 29 jeifig tT00 g0 VIT NO1TVH9-NVILYHO HNALIOA 8P 32104 e] 9P 191910 UOHEMIS e] opJpenidesoi uelig LAX2NNV oN3L14UVY Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 82 [0tt9'TObb9'Tpieu13gUOSsINng39J21|114L£OO40IINOTYHI-NVILYHO Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 83 06ÿ8'T 06787 jeuieu)) 9000 Sv t3S aNILIOA 00££‘0 00€£‘O jeuJeu) G000 Sv t8S aN1IOA 0908‘9 09089 jeuiey7 t000 Sv t3S üNTALIOA OL£T'Z OLET'L jouieu) €000 Sv z8S ùNILIOA [0S£v'9 0Szt'9jouJeu) t000Sv t8S dNALIOA (o9sT'0 09ST'O jeuieu) T000Sv t8S üNn2LIOA |0608‘0 0608‘0 SIOUISA S10g 91 6700 HV z8S uNILIOA OTIY'9OTI+'9 SIOUI9A S10g 97 8200 AV z8S uNTLIOA 9607'0 95070 SIOUISA S10g 97 LTO0 Yv z8S aN3LIOA OTIT'ZOTIT'Z SIOUI9A 510g21 9700 Av z8s uN3LIOA 91/6‘99T46‘9 SIOUI9A SIOg 21 Gt00 XV t3S aN3LIOA G£09‘0 GL£09‘0 SIOUISA 510g 21 TOO Av t8S uNn2LIOA €t80‘0€T80‘0 SIOUJ9A SI0g 27 €tO0 XV t8s dN3LIOA €£00'‘Z€£O0'‘Z SIOUJSA S10g21 tt00 Xv t8S àN3LIOA tt80'2tt80'Z SIOUJ9A S10g 91 Tz00 AY z8s ëN3LIOA 8667‘8667‘ SIOUISA S10g27 0700 1 z8S uNTLIOA L666‘tL666'Ÿ SIOUI9A S10g 21 6100 Xv z8S duNILIOA S9/T'SS9LT'S SIOUI9A SI0g 21 8100 XV AS uN3LIOA Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 84 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Voiteur 85 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-002
Arrêté portant autorisation de recherche sur la
bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope
des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de
Bellefontaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de Bellefontaine 86 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
+
LL $ L Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Arrêté n° 2O1Q - 11.913-C1
portant autorisation de recherche sur la
bioacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de
Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la
commune de Bellefontaine
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article R411-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant protection de biotope des
forêts d'altitude du Haut-Jura et son article 9 stipulant que la recherche, l'approche, l'affût, et la
poursuite d'animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont
interdits sur les zones de protection durant la période du 15 décembre au 30 juin. Cette
restriction ne s’applique pas aux recherches à des fins scientifiques s'exerçant après
autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de suivi ni à la
pratique de la chasse.
Vu la demande de dérogation déposée par le Parc Naturel Régional du Haut Jura le
17 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT 13 décembre 2019 subdélégation de signature ;
Sur proposition de M. le Secrétaire générai de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 4er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional du Haut Jura - Maison du Haut-
Jura - 39310 Lajoux. Il est responsable des dispositions correspondantes au présent arrêté.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à procéder à des recherches bioacoustiques sur
l'espèce grand tétras (Tetrao urogallus major) conformes au protocole explicité dans la
demande de dérogation sous réserves des prescriptions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Le dispositif de recherche est fondé sur quatre points fixes d'enregistrements dans les forêts
d'altitude nécessitant de manière prévisionnelle deux interventions d'entretien et deux passages
de contrôle. Une opération d'entretien est à réaliser en novembre ou décembre, avant les
premières neiges. Deux opérations de contrôle sont nécessaires entre janvier et mai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de Bellefontaine 87 213
Article 3 : localisation
La dérogation aux interdictions est accordée pour les forêts d'altitude du massif protégé du
Risoux sur la commune de Bellefontaine.
Article 4 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.5
Article 4.1 : mesures d’évitement
- Les 5 magnétophones enregistreurs SM4 sont alimentés par des piles Lithium, dont la
capacité permet de couvrir les 3 mois d'écoute (mi-mars à mi-juin).
Article 4.2 : mesure de réduction
- Afin de réduire le nombre de pénétrations dans le cœur de la zone protégée, les
contrôles de janvier et d'avril seront confiés autant que possible aux agents de l'État lors des opérations de surveillance ou de suivi (ONF et ONCFS). Le Parc organisera les passages en accord avec les agents locaux ;
- La durée des passages sera limitée au strict nécessaire (deux à trois heures sur
site) ;
- Afin de ne pas inciter ia pénétration en zone centrale par les traces dans la neige, iles
passages seront effectués autant que possible juste avant des chutes de neige, et de surcroît,
en dehors de périodes vacances scolaires (qui sont les plus fréquentées) ;
- Les passages situés en dehors des pistes autorisées seront effectués en suivant la
même trace à l'aller et au retour.
Le Parc s'engage à tenir informés les services de l'Etat (DREAL/DDT) pour tout changement ou
difficulté rencontrée lors des périodes de sensibilité afin de trouver la meilleure façon de
procéder, en lien avec les agents de l'ONCFS.
Article 4.3 : mesure d'accompagnement
Pour les espèces faisant l'objet d’un Plan National d'Action, les données recueillies devront être
transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.
Article 4.4 : mesures de compensation
sans objet
Article 4.5 : modalités de suivi
Les suivis feront l’objet d'un compte rendu à soumettre au Service de l'Eau des Risques de
L'environnement et de la Forêt/ pôle Biodiversité Forêt, de la Direction Départementale des
Territoires du Jura pour le 31 décembre de l'année suivant la recherche bioacoustique.
Article 5 : durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les mois de décembre 2019 à juillet 2021.
Article 6 : personnes autorisées
- Muséum National d'Histoire naturelle de Paris :
Jérôme SUEUR : chercheur en écoacoustique
Sylvain HAUPERT: ingénieur de recherche en écoacoustique
- Centre National de la Recherche Scientifique, Université de Saint-Etienne:
Fréderic SÈBE : chercheur en bioacoustique
- Parc Naturel Régional du Haut-Jura :
Marie-Pierre REYNET : chargée de mission Culture
Julien BARLET : chargé de mission Biodiversité
Axel PEYRIC ; chargé de mission Biodiversité
- Agents de l'Office National des Forêts, Unité Territoriale de Saint-Claude
- Agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, SD 39
Article 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles
prévus à l’article L170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de Bellefontaine 88 313
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : sanctions
le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L171-8 et L415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : publication- Notification
Le dossier de demande de dérogation à l'arrêté de protection biotope du grand Tétras est
consultable à la Direction Départementale des Territoires du Jura.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié
au bénéficiaire.
Article 11 : exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Départemental des
Territoires du Jura, le maire de la commune de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura
Votes et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon
d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
(Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours
hiérarchique au ministère de la transition écologique et solidaire — Tour Pascal A et B Tour
Séquoia 92055 La Défense CEDEX.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse. |
Fait à Lons le Saunier, le 2 3 DEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
chef de ce __—
LT Bertrand BR je
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de Bellefontaine 89 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-002 - Arrêté portant autorisation de recherche sur la bioaccoustique au sein de l'Arrêté de Protection de Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura sur la commune de Bellefontaine 90 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-18-003
Arrêté portant modification foncière du domaine forestier
de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 91 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°)O19 - 12-19-CO1
portant modification foncière
du domaine forestier
de la forêt communale d’'AVIGNON LES ST CLAUDE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal d’Avignon-lès-Saint Claude des 17/05/2018 et
25/10/2018 sollicitant prise en compte des modifications foncières sur sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 11/07/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune d'Avignon lès St
Claude situées sur son territoire communal :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en
| situation | cadastrale en ha application
AVIGNON LES Au Freti À 0008 0,0580 0,0580
ST CLAUDE
AVIGNON LES Au Freti A 0009 0,1680 0,1680
ST CLAUDE
AVIGNON LES Au Freti A 0010 0,1010 0,1010
| ST CLAUDE | | |
AVIGNON LES Sur les Tappes A 0073 0,0870 0,0870
ST CLAUDE
AVIGNON LES Sur les C 0015 1,4808 1,4808
ST CLAUDE Chavannes
AVIGNON LES Au Quart C 0259 14,2821 4,0000
ST CLAUDE
5,8948
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 92 Article 2 : régularisation
Les surfaces des parcelles appartenant à la commune d'Avignon lès St Claude, définies ci-
après, sont modifiées sans que le périmètre forestier soit changé :
e rez Surface à Territoire . . Référence Surface totale .e
communal Lieu-dit | cadastrale (ha)
AVIGNON LES | Au Freti A 0011 15,4331 + 0,4822 ST CLAUDE |. |
AVIGNON LES | Au Freti À 0012 0,2000 - 0,2000 ST CLAUDE
AVIGNON LES Au Freti A 0013 3,6560 - 3,6560
ST CLAUDE
AVIGNON LES Au Freti A 0014 0,8140 -0,8140
ST CLAUDE
AVIGNON LES Le Bas de A 0015 5,0708 + 0,2900
ST CLAUDE Massan |
AVIGNON LES Sur les Tappes | A 0074 8,6075 + 1,6086
ST CLAUDE |
AVIGNON LES Sur les Tappes A 0075 10,8946 | - 0,9551 ST CLAUDE
AVIGNON LES Sur les C 0016 6,4150 - 1,3863
ST CLAUDE Chavannes
AVIGNON LES Sur les C 0017 5,7404 - 0,1842
ST CLAUDE Chavannes |
AVIGNON LES Sur les C 0018 6,2340 - 0,5672
ST CLAUDE Chavannes
AVIGNON LES En Roche C 0062 5,8770 - 0,5470
ST CLAUDE Blanche
AVIGNON LES Les Panussières C 0175 12,6700 - 0,9331
ST CLAUDE
AVIGNON LES | Les Panussières C 0181 11,1620 - 66517
ST CLAUDE
AVIGNON LES Les Panussières C 0188 10,6600 + 0,1791
ST CLAUDE |
AVIGNON LES Aux Cotières C 0190 11,1900 - 0,2003
ST CLAUDE
TOTAL -13,5350
Les parcelles À 12 ,13 et 14, C 181 figuraient dans les aménagements mais n'apparaissaient
pas dans les arrêtés d'application du régime forestier.
Pour les autres parcelles il s’agit de modifications de surfaces liées à l'utilisation de l'outil GPS.
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces, révisées après
Commune forestières modification na) (ha) foncière (ha)
AVIGNON LES ST 360 ha 90 a 66 ca 353 ha 26 a 64 ca - 7 ha 64 a 02 ca
CLAUDE
Total | 360ha90a66ca 353ha26a64ca -7ha64a02ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 93 Article 4 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune d'AVIGNON LES ST CLAUDE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au maire de la commune d'Avignon-les-St Claude,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune d’Avignon-les-St Claude
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le | 8 BEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et DEEE
Le chef de ]
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
1! peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 94 t955"S vOÿL'S sauueAeU)
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LNIVS S11 NONOIAV AX3NNY Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 95 pue) 39 9qu0) epueln ET a nr À sS07'2 SSOT'Z OUEN 84904 U3 |... E900 |... 20 CEO AGNVT LNIVS S11 NONOIAY DB OTv298'01 seg Said521 t£00 20 t£O 1QNVT2 LNIVS S31 NONOIAV Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 96 d
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-18-003 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale d'Avignon les Saint Claude 97 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-005
Arrêté portant modification foncière du domaine forestier
de la forêt communale de CROTENAY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de CROTENAY 98 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EL . DE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°1049-14d-13-003
portant modification foncière
du domaine forestier
de la forêt communale de CROTENAY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Crotenay du 22/05/2019 sollicitant la prise en
compte des modifications foncières sur sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 31/07/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de Crotenay situées sur son territoire communal
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en situation cadastrale en ha application
CROTENAY | Combe Seigneur ZC0009 0,210 | 0,210
CROTENAY Derrière la Praz B 0389 | 53950 | 1,3950
CROTENAY Champ de la ZKO045 1,5800 : 1,5800 arre
TOTAL 3,1860
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de CROTENAY 99 Article 2 : distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
Crotenay située sur son territoire communal :
ee PA Surface à Territoire . . Référence Surface totale ces
communal Lieu-dit cadastrale (ha) vs
CROTENAY | Les Traversennes ZD 0006 | 16,4480 | -2,0008 TOTAL -2,0008
La partie de parcelle concernée a perdu sa vocation forestière au profit de l’agriculture.
Article 3 : régularisation
Suite à des rectifications cadastrales ou des erreurs anciennes, la surface des parcelles
suivante est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé
Ecarts de
_eriore Lieu-dit ReAérence Surface totale prendre er (ha) CROTENAY Les Fougerets A039 15,7900 -2,0000 |
CROTENAY Bois de l'Heute DO0004 180,1730 -8,2000
CROTENAY Le Grand Sauget ZDO0016 0,1230 | + 0,1230
CROTENAY Derrière la Praz ZK 0163 | 1,9020 | - 0,3820
TOTAL. -10,4590
ZD 16 parcelle omise relevant du régime forestier depuis des temps immémoriaux,
Parcelles À 398, ZK 163 et D 4, erreurs de transcription des surfaces de la matrice.
Article 4 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces, révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
CROTENAY 260 ha 86 a 02 ca 251 ha 58 a 64 ca - 9 ha 27 a 38 ca
Article 5 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Crotenay
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Crotenay
‘+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de CROTENAY 100 Article 7 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Crotenay, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 2 3 DEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégatio
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de CROTENAY 101 IX2NNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de CROTENAY 102 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-007
Arrêté portant modification foncière du domaine forestier
de la forêt communale de LAVIGNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 103 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°1043 - 14-13-0065
portant modification foncière
du domaine forestier
de la forêt communale de LAVIGNY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lavigny du 06/06/2019 sollicitant la prise en compte
des modifications foncières sur sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17/07/2019 ;
Vu larrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle suivante appartenant à la commune de Lavigny située sur
son territoire communal :
Commune de | Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en Situation cadastrale en ha application
LAVIGNY Côte des Buis AD 0139 14,6880 1,8409
TOTAL 1,8409
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 104 Article 2 : régularisation
Suite à des rectifications cadastrales ou des erreurs anciennes, la surface des parcelles
suivantes est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé
Ecarts de
prore Lieu-dit Rérence Surface totale prendre n (ha) VOITEUR Bois de Rosnay | AT0033 0,0430 | + 0,0430
VOITEUR Bois de Rosnay | AT0032 0,0322 | + 0,0322
LAVIGNY | Les Côtes | AB019 0,0310 | + 0,0310
LAVIGNY Champois AC 0195 01320 | +0,1320 LAVIGNY Champois AB 0320 0,0990 : + 0,0990 LAVIGNY Champois AC 0188 0,0487 | + 0,0487 LAVIGNY Champois AB 0321 0,1270 : + 0,1270 LAVIGNY Champois AB 0323 0,1020 | + 0,1020 LAVIGNY Les Joncs AB 0333 01710 | +0,1710 LAVIGNY Bois de sept | AC0270 28038 | + 0,0004 Sous
TOTAL. + 0,7963
Parcelles dont la partie bénéficiant du régime forestier présente une légère différence, après
nouveau calcul au SIG
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles
. surfaces révisées
Commune Anciennes surfaces |" après Bilan restructuration
foncière
LAVIGNY 55 ha 39 a 66 ca 57 ha 94 a 86 ca +2ha55a20ca
VOITEUR 55 ha 21 a 13 ca 55 ha 28 a 65 ca + 0 ha 07 a 52 ca
TOTAL | 110ha 60 a 79 ca 113ha23a51ca +2ha62a72ca
Article 4 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 3 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Lavigny.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ aux maires des communes de Lavigny et Voiteur
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 105 Article 6 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Lavigny, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 9 3 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégatin,
+ Chef de
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 106 3X2NNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 107 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 108 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-007 - Arrêté portant modification foncière du domaine forestier de la forêt communale de LAVIGNY 109 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-30-001
Arrêté portant modifications foncières
du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 110 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
[RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°20 -11-13 07
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale de Bonlieu
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bonlieu du 22/11/2018 sollicitant la prise en compte
des modifications foncières sur sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 01/10/2019 ;
Vu larrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de Bonlieu située sur son territoire communal :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
BONLIEU La Feuillée B 0019 | 0,0615 0,0615
BONLIEU Le Saubier B 0215 1,8967 1,8967
BONLIEU Au Chalet | F 0016 0,1110 0,1110
BONLIEU Le Corson | F 0138 | 0,0995 0,0995
BONLIEU Champ Pierre F 0166 0,0350 0,0350
Orgelet
BONLIEU Champ Pierre F 0167 0,2540 0,2540
Orgelet
BONLIEU Champ Pierre F 0170 0,0720 0,0720
Orgelet |
BONLIEU Le Corson F 0315 2,4245 2,4245
BONLIEU Sur Jod ZA 0002 121260 | 78593
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 111 BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
Sur la Combe
| Sur les Côtards |
Combe au
Pessonnier
La Chaux
Louvière
Saut Girard
Pâture des
Meurons
Sous la Fosse
Sous la Fosse
En Valèvre
Le Corson
| Derrière la Lésine |
Prés Blanchets
Sur la Roche
ZB 0051
ZB 0100
ZD 0004
ZD 0009
ZD 0012
ZH 0021
ZI 0014
ZI 0024
ZK 0007
ZK 0018
ZK 0023
ZK 0027
ZK 0038
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de ARLAY, définies
ci-après :
Territoire
communal
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
BONLIEU
Lieu-dit
Aux Etroits
Aux Etroits
Référence
cadastrale
| Bois de sur le Val | À 270 (ex À 228p)
Bois de sur le Val! A272 (ex A 228p)
B 319 (ex B 30p)
B 322 (ex B 31p)
4,1958
56,8010
6,0600
183400 |
06140
40.,2430
1,2680 :
0,1360
2,8840 |
0,8300 |
3,0990
53840 |
14,6312
TOTAL
Surface totale
0.0462 |
0,1256
0,1073
0,1153
TOTAL
0,7924
6,7813
2,7995
7,6622
06140 |
0,3369
1,2680
0,1360
0,1868
0,8300 :
10609 |
29827 |
2,3495
40,6227
Surface à
distraire
0,0462
0,1256
0,1073
0,1153
0,3944
La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur : vente des parties des anciennes parcelles à la Communauté de Communes pour
création d'un parking.
Article 3 : régularisation
Suite à des rectifications cadastrales ou des erreurs anciennes, la surface des parcelles
suivantes est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé :
Ecarts de
nu = vez rface à Territoire . . Référence sin
Lieu-dit Surface totale prendre en communal cadastrale compte
(ha)
BONLIEU Saut Girard ZD 0016 0,1540 + 0,1540
BONLIEU | En Malessart | ZK 0013 0,0660 | + 0,0660
BONLIEU Le Couloir de la F 0024 0,1930 + 0,1930
Fourche
BONLIEU Le Couloir de la F 0025 0,0330 + 0,0330
Fourche
BONLIEU Le Couloir de la F 0026 1,3290 + 1,3290
Fourche
BONLIEU Combe de Laraja F 0111 0,1530 + 0,1530
BONLIEU Sous les Grands F 0126 0,0110 + 0,0110
Champs | |
BONLIEU Le Couloir de la F 0005 3,6805 - 3,6800
Fourche
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 112 BONLIEU Aux Etroits B 0321 2,9287 + 0,0230
BONLIEU Sur les Côtards | ZB 0100 56,8010 -0,3013 | BONLIEU | EnValève | ZKO007 ... 2,8840 -0,1203 BONLIEU | Sur la Combe ZB 0051 4,1958 +0,0380 | BONLIEU | Surla Roche ZK 0038 14,6312 _ 0,0923 BONLIEU La Chaux ZD0009 181503 | -0,8409 | Louvière | |
BONLIEU La Feuillée B 0017 2,6410 - 0,2385 BONLIEU Les Lezines A 0141 22715 | + 0,0015 BONLIEU | Grande Combe | A 0146 0,2920 + 0,0020 BONLIEU Boissurle Val | A0223 2,6370 +0,0070 | BONLIEU Bois sur le Val A 224 | 18865 + 0,0065 BONLIEU Le Saubier B 0302 40615 +0,6115 | BONLIEU Les Mouillards F 0029 2,4162 + 0,0952 BONLIEU La Chambre ZA 0014 3,3710 + 0,0282 | Chaude | BONLIEU La Combe des 210034 | 168560 | - 0,2946 joncs
TOTAL -2,9160
Parcelles faisant partie de la forêt, mais n'étant pas prise dans les arrêtés successifs.
Parcelle apparaissant deux fois dans le foncier de la forêt.
Parcelles dont la partie bénéficiant du régime forestier présente une légère différence, après
nouveau calcul au SIG
Article 4 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
L Nouvelles | : surfaces révisées Commune Ancienmes Suraces après Bilan restructuration
BONLIEU 263 ha 96 a 09 ca 301 ha 37 a 32 ca + 3/7 ha 31a23ca
TOTAL 263ha96a09ca | 301ha37a32ca + 37 ha 31 a 23 ca
Article 5 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Bonlieu
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Bonlieu
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 113 Article 7: exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bonlieu, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 30 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
etparsubdélégation:
«7 Lechefde senice, — ee D. mr RE
< DepanA FRS
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 114 coRBtT NT jen 31 in 30 s108 7 L ChANNOS pPEt'L tbSt'Z EPA 27 ANS 2{ SI0g TééO vo ” £90 N3NNO4 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 115 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 116 _S66L'T
00909
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 117 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-001 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de Bonlieu 118 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-11-009
Arrêté portant modifications foncières du domaine
forestier de la forêt communale d'Augea
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Augea 119 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
+
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2019-12-11-007
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale d’AUGEA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal d'AUGEA du 12 avril 2019 sollicitant des modifications
foncières de sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis du Directeur de l'Agence du Jura de l'office national des forêts du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-18-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire mise en cohérence des surfaces des parcelles cadastrales avec
celles des parcelles forestières ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune d'AUGEA
situées sur son territoire communal :
| Surface mise en
AUGEA LaGrande Côte A260 | 1,4660 | 1,4660
AUGEA | La Grande Côte A 262 | 0,2600 | 0,2600
AUGEA LaGrande Côte A263 | 0,0550 0,0550
AUGEA Aux Rompois | C 76 | 0,1490 | 0,1490
AUGEA La Grande Vigne ZD80 0,1720 0,1720 |
0,0000 + 2,1020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Augea 120 Article 2 : Régularisation
Suite à la révision de l'aménagement, la surface de la parcelle suivante est modifiée sans que le
périmètre forestier soit révisé :
Surface
supplémentaire
où l'application Territoire : . Référence .
Lieu-dit Surface totale du régime communal cadastrale forestier est
demandé
| (ha) |
AUGEA Les Teppes ZA 19 8,6990 0,3008
Laurent
+ 0,3008
Article 3 -
La surface des parcelles suivantes ayant été comptabilisée deux fois par les arrêtés de 1988 et
2006, la surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la
façon suivante :
| Surface distraite
conmunel Lieu-dit Édactale | Surfacetotale | nier (ha)
AUGEA La Verre Raffin | ZB7 | 0,5350 -0,5350
AUGEA La Verre Raffin | ZB 15 | 1,6580 -1,6580
| -2,1930
Article 4 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces, révisées après -
Commune forestières restructuration Bilan foncière
AUGEA 112 ha 48 a 68 ca 112 ha 69 a 66 ca + 0 ha 20 a 98 ca
Article 5 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune d'AUGEA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune d'AUGEA
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Augea 121 Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune d'AUGEA, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégati
Le chef d
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Augea 122 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-009 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Augea 123 9969°7IT18)0L_
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39-2019-12-11-010
Arrêté portant modifications foncières du domaine
forestier de la forêt communale d'Evans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Evans 126 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
—" À
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2019-12-11-008
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale d'EVANS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal d'EVANS du 19 février 2018 sollicitant des modifications
foncières de sa forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis du Directeur de l'Agence du Jura de l'office national des forêts du 17 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
WU l'arrêté DDT n°2019-09-18-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire mise en cohérence des surfaces des parcelles cadastrales avec
celles des parcelles forestières ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune d'EVANS
situées sur son territoire communal :
Surface mise en Commune de . . Référence Surface totale T
situation Lieu-dit cadastrale en ha Pro
EVANS | Réserve | AD218 0,3412 0,3412
EVANS Réserve AD 407 0,2385 0,1059
0,4471
Article 2 — Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d'EVANS, définies ci-
après :
Surface distraite
Territoire Référence du régime
communal Lieu-dit cadastrale Surface totale forestier | (ha) EVANS Réserve AD 408 0,1518 0,1518
0,1518
La parcelle AD 408 n'est plus propriété de la commune
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Evans 127 Article 3 : Régularisation
La surface des parcelles suivantes est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé :
| Surface où
rie, Lieudt Féfénce | Suracototale régime foratio (ha) EVANS Réserve AD 407 0,2385 + 0,1326
EVANS LaFougère | ZA 18 | 5,0350 - 0,2773
| -0,1447
Il s'agit de corrections pour une mise en cohérence avec les matrices cadastrales.
Article 4 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
EVANS 60 ha 77 a 90 ca 60 ha 92 a 96 ca +0ha 15 a 06 ca
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune d'EVANS.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune d'EVANS
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune d'AUGEA\, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
stpars
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Evans 128 AC ARC DAIOSOY | €000 |AV | 61€ SNVAA OLL6ET OLLG'T DAIOSSY T000 | AV | 6IZ |SNVAA ELS8'T IIS8T SUBA:L P SI0g [TO0 | OV] 6IC SNVA ÿLO8'TÿLO8'I SULAHP SIOQ |0700 | OV | 6Ic SNVA S8S60S8S6'0SUBAPSI0f6100|OV]6IcSNVA4 L89T I LSOTT SUBAT P SIOY 8100|DV] 61Ic SNVAA 06S8'I 06S8T SUBAH P SI0g LI00 | OV] 612 SNVAX 80ST'L 80ST I SUBAHP SI04 9100 | OV] 6IC SNVAH 1806 I 1806 I SUBAH P SI0€ SI00 | DV] 61Ic SNVA4 €8€O T E8£O'T SUBAHP SI04 ÿI00| OV] 61Ic SNVA 60+6 0 60ÿ6 0 SUBATP SIO€ ET00 | DV] 6IC SNVA4 LILL‘0LILL'0 SUBA P SIOY TI00| OV| 6ic. SNVAH OILS'TOILS'T SUBASP SO [00 | OV] 6lc. SNVAH ILEOT ILEOT SUBAHP SI04 OI00 | OV | 6IC SNVA4 868£'0868£"0 SUBA'P SI0G 6000 | OV] 6IC SNVA4 ITOT0 ITOTO |. SUAN P SI0Y 8000 | OV] 61c SNVA4 8616 I 8616 I SUBAT P SIOY LO00 | DV] 61C SNVAH 16T9'IT6T9'I SUBA P SO 9000 | DV |. 61IZ SNVA4 GTLI'I6TLI'I SUBAH P SI0€ S000 | DV] 61IC SNVA4 ITST'IITST'I SUBATP SIOY 000 | DV] 6IC| SNVAH LE£80 I£E8 0SUBAH P SI0G €000 | DV] 6IT SNVA4 88SS'0 8866 0 SUBAYP SI04 T000 | OV] 6IC SNVA4 TSIT O0 TSITO SUBA P SIO{ 1000 | OV| &6Ic SNVAA CH NP JUBA9[94 318209 a Ë5 A Z = 5 sJuEU9JU07} S]841)SBpP62 S2UBU9)U07) 2 = S S = = £. SNVAA.P3210}e]9P918/9U0}UORENISe]9pJHeINjIde294UeIIS=JXANNVY Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Evans 129 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-010 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Evans 130 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-11-008
Arrêté portant modifications foncières du domaine
forestier de la forêt communale d'Orgelet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 131 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
_
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2019-12-11-006
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale d'ORGELET
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal d'ORGELET, du 26 novembre 2018 sollicitant des
modifications foncières de sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis du Directeur de l'Agence du Jura de l'office national des forêts du 1° mars 2019 :
VW l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire mise en cohérence des surfaces des parcelles cadastrales avec
celles des parcelles forestières ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle suivante appartenant à la commune d'ORGELET située
sur son territoire communal :
Surface mise en Commune de . . Référence Surface totale T
situation Lieu-dit cadastrale en ha PP"
ORGELET Surle Montd'en C 903 | 0,9140 | 0,9140 : Haut | | |
Surface totale de la demande d'application 0,9140
Article 2 : distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d'ORGELET, définies
ci-après :
communal Lieu-dit cadastral | Surfacetotale | Sears ORGELET | AuCerier | E753 0,0687 0,0687 ORGELET | En Grand Nant | E763 0,3064 0,3064 ORGELET | En Grand Nant | E 775 | 0,3233 0,3233 ORGELET | AuChanelet | E 802 | 0,0934 | 0,0934 | ORGELET | AuChanelkt | E810 0,1531 | 0,1531 | ORGELET La Corbière | F905 0,0144 | 0,0144 | ORGELET LaCorbière | F 910 0,0226 | 0,0226 0,9819 0,9819 |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 132 La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur :
L'ensemble des parcelles ci-dessus forment la route forestière de Satonat, celle-ci ayant été
versée dans le domaine public, les parcelles n'ont donc plus vocation à relever du régime
forestier.
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
ORGELET 732 ha 35 a 62 ca 732 ha 28 a 83 ca -0ha06a79ca
Article 4 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune d'ORGELET.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune d'ORGELET
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : exécution de l'arrêté préfectoral
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune d'ORGELET, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11/12/2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
& chef de servicé
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura -—
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 133 “SESr 8
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 135 LOT‘0LOTO7SaUIeJUOASo]SOSÿ+0040LEIHTAOYHO OEILOEILXHUS9ÿ|800040L6£L'ATHOUO 88C67SET1189AV|L00040L6£LATAONO "CLS6'0SLS60US)NY00040L6€CTLATIONO 0€TTOIOETTOIJOU8I)9PSI0Y|L£90et)LGLATHONO assoSNSEEss__A t6tI0ESSOURIT9PSI046€90d|L6£LATAOYO OIZS'6ASS3OULI)3PSI048290|:diL6€LATAONO artsaSITSTEESTNSEsrlfneeCPESSS" nnSrigreen_a
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 138 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 139 | U0L
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 140 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-11-008 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale d'Orgelet 141 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-30-002
Arrêté portant modifications foncières du domaine
forestier de la forêt communale de FONTENU
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 142 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°2019- 11-43 -CS
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale de FONTENU
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenu du 17/05/2019 sollicitant la prise en
compte des modifications foncières sur sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 21/10/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de Fontenu située sur le territoire communal de Fontenu et Saffloz :
| Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
FONTENU | Prés Jacquins | A 0010 | 0,8110 0,810 |
FONTENU | La Croix Cornier | A 0076 | 0,0450 0,0450 :
FONTENU | Malardde A0160p 1,0490 | 0,7920 Monnet
FONTENU Le Prévalon | A 0601 2,7440 | 2,7440
FONTENU Le Prévalon A 0666 | 0,3237 | 0,3237
FONTENU Le Prévalon | A 0667 1,2737 | 1,2737
FONTENU LePrévalon | À 0671 | 0,0031 | 0,0031
FONTENU | LePrévalon | AO673p 39,7939 | 0,963
FONTENU LeRondeau | ZAO019 | 0,7590 | 0,7590
FONTENU PrésAlard | ZAO0021 17170 | 1,7170
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 143 FONTENU Près Monts ZA 0085 1,3840 1,3840
Guillaume
FONTENU Malard de ZB 0001p 12,4380 0,2620
Monnet |
SAFFLOZ La Goutte ZE 0025 0,5830 0,5830
TOTAL 11,6938
Article 2 : régularisation
Suite à des rectifications cadastrales ou des erreurs anciennes, la surface des parcelles
suivantes est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé
scans de
gprore Lieu-dit Redétenue Surface totale prendre n
(ha)
FONTENU LePrévalon A0673 39,7939 + 0,7882
FONTENU Surles Côtes BO0001 34,9500 - 0,0348 |
FONTENU Surles Chaumois ZCO025 47260 - 0,0704
FONTENU SurlaChenalette BO0002 12,2130 - 0,1000
FONTENU LePrévalon A059 478800 -1,7611 | TOTAL 211781
Régularisation de surfaces suite à modifications cadastrales
Rectification d'erreur de calcul de surface
Parcelles dont la partie bénéficiant du régime forestier présente une légère différence, après
nouveau calcul au SIG
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles
- surfaces révisées
Commune Anciennes surfaces après Bilan restructuration
foncière
FONTENU 166 ha 87 a 95 ca 176 ha 81a22 ca | +9ha93a27 ca
SAFFLOZ 0 0 ha 58 a 30 ca + 0 ha 58 a 30 ca
TOTAL 166 ha 87 a 95 ca 177ha39a52ca +10ha51a57 ca
Article 4 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Fontenu.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ aux maires des communes de Fontenu et Saffloz
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 144 Article 7: exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Fontenu, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 30 DEC. 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par sub
Le chef des
KT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 145 OpBE L OS L
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 146 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 147 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-002 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de FONTENU 148 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-30-003
Arrêté portant modifications foncières du domaine
forestier de la forêt communale de NANCUISE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de NANCUISE 149 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
x # Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 1040-11-23 -ŒR
portant modifications foncières
du domaine forestier
de la forêt communale de NANCUISE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Nancuise du 04/02/2016 sollicitant la prise en
compte des modifications foncières sur sa forêt communale ;:
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 31/10/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
VW l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessaire prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du
régime forestier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de Nancuise situées sur son territoire communal :
Commune de Lieu-dit | Référence | Surface totale | Surface mise en situation cadastrale en ha application
NANCUISE Sur Rebatey À 0063p 0,1990 0,1032
NANCUISE Sous la À 0363p 0,0615 0,0514
Coussette
NANCUISE Fond Rousset | ZA 0003 | 2,4174 | 2,4174 |
NANCUISE Fond Rousset ZA 0004 0,0535 0,0535
NANCUISE Fond Rousset ZA 0005p 3,5458 0,3452
TOTAL 2,9707
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de NANCUISE 150 Article 2 : régularisation
Suite à des rectifications cadastrales ou des erreurs anciennes, la surface des parcelles
suivantes est modifiée sans que le périmètre forestier soit révisé
Ecarts de
ue ce: surface à Territoire . . Référence Lieu-dit Surface totale prendre en communal cadastrale compte
(ha)
NANCUISE Fond Rousset ZA 0005 3,5458 + 0,0806
NANCUISE Aux Rte et à la ZB 0107 14,5070 + 0,1353
Vie Messie
TOTAL + 0,2159
Parcelles dont la partie bénéficiant du régime forestier présente une légère différence, après
nouveau calcul au SIG
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles
. surfaces révisées
Commune Anciennes surfaces après Bilan restructuration foncière
NANCUISE 199 ha 82 a67 ca 203ha01a33ca +3ha18a66ca
TOTAL 199 ha 82 a 67 ca 203ha01a33ca +3ha18a66ca
Article 4 : date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Nancuise
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au maire de la commune de Nancuise
+ à M. Ie directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de NANCUISE 151 Article 6: exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Fontenu, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 3 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura -—
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de NANCUISE 152 pLIPZ |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-003 - Arrêté portant modifications foncières du domaine forestier de la forêt communale de NANCUISE 153 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-27-001
Arrêté préfectoral modificatif portant classement en 2ème
catégorie piscicole le lac de la retenue de Vouglans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant classement en 2ème catégorie piscicole le lac de la retenue de Vouglans 154 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 27 DEC, 2019
ARRETE MODIFICATIF n° 2ol4 - À2 - À _co/A
portant classement en 2ème catégorie piscicole
le lac de la retenue de Vouglans
Le Le Préfet du Jura
Chevallier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du Code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L. 436-5, et R.436-36 ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux
catégories ;
Vu le décret n° 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre lil du livre Il du Code rural
relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu larrêté préfectoral du Jura n° 97/793 du 2 décembre 1997 portant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public organisée du 13 mai au 2 juin 2019 ;
Vu les avis reçus des services consultés pour la commission consultative sur les "grands lacs intérieurs et
lacs de montagne" dans le département du Jura qui s'est tenue le 12 septembre 2019 ;
8, rue de la Préfecture - 39930 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 0821 8C 30 39 - TELECOPIE : 03.64.43,42,86 — INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant classement en 2ème catégorie piscicole le lac de la retenue de Vouglans 155 Considérant l'étude sur la richesse piscicole de la retenue menée par l'agence française pour la
biodiversité dans le cadre de la DCE (directive cadre eau) qui conclut qu'il n’est pas opportun en l'état
actuel d'accroître l'exploitation halieutique de la ressource en place sur Vouglians en autorisant
l'installation d'une entreprise professionnelle de la pêche ;
Considérant que le classement actuel ne permet pas la gestion des carnassiers cyprinidés.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du Jura n° 97/793 du 2 décembre 1997 portant classement des cours
d'eau, canaux et plans d’eau du Jura en deux catégories est modifié comme suit : à la place du « l'Ain à
lamont du barrage du Saut Mortier » est remplacé par : « l'Ain à l'amont du port de la Saisse (Amont du
lac de retenue de Vouglans)».
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du Jura n° 97/793 du 2 décembre 1997 portant classement des cours
d'eau ou tronçons de cours d’eau en deux catégories est modifié en ajoutant « le lac de retenue de
Vougians » dans la liste des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau situés dans le département du Jura,
classés en 2e catégorie.
ARTICLE 3
Pour la protection des peuplements piscicoles, l'installation des pêcheurs professionnels sera interdite sur
le lac de retenue de Vouglans.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la proposition de décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée aux membres de
la commission.
Voies et délais de recours
La présent décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant classement en 2ème catégorie piscicole le lac de la retenue de Vouglans 156 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-23-004
Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 157 direction
départementale
des territoires
BE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-12-23. CAO
portant déclaration d'intérêt général
et valant accord sur déclaration au titre du code de
l’environnement
relatif à l’entretien de la Dorme
Communes de Sergenon et de Pleure
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D123-46-2, L
214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 1514-36 à L 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le
26 septembre 2019 par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Brenne, Mairie —
39230 SELLIERES — représenté par son président, M. Hervé CHATEAU — enregistré sous le
n° 39-2019-00269 et relatif à l'entretien de la Dorme sur les communes de Sergenon et de
Pleure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201912-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du
point 2° de l’article L 211-7 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 158 Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée,
conformément à l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, d'enquête publique
pour les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°’ : Obiet de l’accord et de la déclaration d’intérêt général
Le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Brenne peut, dans les conditions fixées au
présent article, effectuer les travaux d'entretien de la Dorme sur les communes de Sergenon
et de Pleure.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet (Déclaration).
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année : Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (Déclaration)
Article 2 : localisation des travaux
La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :
Le ASE En pie de Data Eux CONTAUÉE de
ss ce sable
&>BsCusage dure profondeur moyenne de
O,£0m à O.60m et sue une longueur de 3D0m
Cerapte tenis de ls fable perte du cours d'eaute
curagesess Late prés avoï: défini par
atimétrie {a valeur dela perte du TOnçOn an
p'useuss points.
Les sédiments extras reront déposés sus place.
1 = point de prélèversent de Parayss de
sÉErert.
As Mie en place de bitatdesux CONsTILÉs dE
no dessbl.
B>C=Cuazedine profondeur moyenne de
O,a0m 8 0, 60m et sur uræ-fongueur de 35Ÿr.
Compte tenu de la faèie pente du cou’s d'eau
fæcuwage sers LéacÉ après avoir EFRI par
a'tmétrie ta valeur de! perte du tronçon en
Puseurs pOÎRtS.
Les sédiments extaïs seront ÉÉPOÉS Our pa
2e Foirt de préfevement de l'analyse de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 159 Article 3 : Prescriptions particulières
1 —- Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général
présenté par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Brenne, en tout ce qui n'est
pas contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 - Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux
superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables.
Une attention particulière sera portée à la propreté des engins avant et après le chantier afin
d'éviter toute propagation d'espèces invasives.
Toutes les précautions seront prises afin gérer le niveau d'eau à la fois pour la précaution
des équipes de chantier et pour limiter le risque de pollution.
2.2- Prescriptions pour les travaux
Les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent
dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
Les sédiments ou graviers extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d'eau, en
zone inondable, ni en zone humide.
Les batardeaux pour la dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen
d'alluvions extraits du cours d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de sable.
En cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet
dans le cours d'eau.
Les travaux seront réalisés hors période sensible (en dehors de la période du 15/02 au
31/08)
Des engins adaptés aux travaux en milieux humides seront utilisés afin de ne pas tasser les
sols.
Un diagnostic préalable sera réalisé avec la fédération de pêche afin de déterminer si une
pêche de sauvetage doit être effectuée (aux frais du pétitionnaire) avant travaux :
asséchement du bras de la Dorme.
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
- de prévenir le service police de l’eau (Mme JOUAN Emilie — tel. 03 84 86 80 87)
- prévenir l’agent technique de l’AFB du secteur (M. CHANTELOUBE Philippe —
tél.06 72 08 13 36) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il
prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique était
nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
- faire valider par l'agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou
modification de la période de frai retenue.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 160 Article 4 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux s'élève à 5 000 € HT.
Le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Brenne finance cette opération à 100 %.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent
arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la
pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté,
le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement
autorisé.
Article 6 : Partage du droit depêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou
les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée
exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans
à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-
même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 7 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au
pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation
de tout ou partie des travaux.
Article 9 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au
moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de
l'Etat dans le Jura.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 161 Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à
— Monsieur le maire de la commune de Sergenon ;
— Monsieur le maire de la commune de Pleure ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'AFB du Jura ;
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Lons le Saunier, le 23 DEC. 2019
Le £hef du pôle eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
En application de l'article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision est
susceptible de :
- recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux
mois ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la
commune de Vulvoz ;
- réCoUrs gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 162 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'entretien de la Drome à Sergenon et Pleure 163 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-12-26-001
SOLVAY Opérations France
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60
kt/an SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an 164 | Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Direction Régionale de . , .
l'Environnement, de l'Aménagement et Protection de l'Environnement
du Logement Société SOLVAY OPERATIONS Bourgogne - Franche-Comté FRANCE
39 500 ABERGEMENT-LA-RONCE
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
Arrêté n°
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an.
VU le Titre 1* du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L,511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation;
VU les articles R.181-45 et R.211.11.1 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs où indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.212-9 du code de l'environnement ;
VU la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du conseil, et son annexe associée ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 35 à 45 kt/an avec une baisse concomitante de la capacité autorisée de production de VDC de 70 kt/an à 63 kt/an ;
VU l'arrêté préfectoral n°53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions techniques applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux et autorisant une capacité de production de VDC et PVDC de respectivement 70 kt/an et 35 kt/an;
VU l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
VU la demande d'autorisation d'augmentation de capacité de production des installations de fabrication du polychlorure de vinylidène (PVDC) à 60 kt/an, déposée le 6 décembre 2018 ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an 165 VU le dossier d'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 19 juillet
2019 au 2 septembre 2019 inclus, le registre d'enquête, les conclusions et l'avis du
Commissaire Enquêteur en date du 18 septembre 2019 ;
VU l'étude technico-économique de réduction/suppression des rejets en micro-polluants
dans l'eau du 8 mars 20018 de la société SOLVAY Opérations France, intitulée « Etude
Technico économique 3RSDE », complétée le 22 mai 2018 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement en date du 5 décembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 17 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la non prise en compte de la demande d'abrogation relative à la mesure
de maîtrise des risques au sein des installations VF2/HFA pour le scénario n°36 du
courrier référencé EPa 19-30 du 16 mai 2019, mais visé en texte de référence dans
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 ;
CONSIDERANT la demande de l'exploitant de retirer la prescription à l’article 3.2 du titre
3-C-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, relative aux règles
d'exploitation de l'échangeur à eau C241, argumentant que cette échangeur n’a jamais été
installé ;
CONSIDERANT que la demande d'augmentation des capacités de production de 45 à 60
kt/an de PVDC a pour conséquence une augmentation des consommations en eau ;
CONSIDERANT la diminution de la concentration des matières en suspension en sortie de
station de traitement biologique de traitement des effluents aqueux ;
CONSIDERANT la mise en place d'un réservoir tampon NO20 permettant de lisser les
effluents gazeux issus de la fabrication du VDC et du PVDC, associé à une installation de
traitement des effluents gazeux (UTEG IXAN) permettra de réduire de manière
significative les émissions de COV atmosphériques ;
CONSIDERANT que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ;
CONSIDERANT que les mesures prises en matière de sécurité garantissent le maintien du
niveau de sécurité existant ;
CONSIDERANT que l'impact de l'augmentation de capacité de fabrication de PVDC sur
les rejets aqueux est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées sont substantielles au sens de la
législation sur les installations classées et nécessitent des prescriptions complémentaires
en vue de préserver les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY Opérations France dont le siège social est situé 25, rue de Clichy,
75 009 Paris, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les
dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an 166 ARTICLE 2 : ABROGATIONS
2.1: La mesure de maîtrise des risques suivante, décrite au sein des installations VF2/HFA pour le scénario n°36 : « destruction prioritaire des acides concentrés au service POC et diminution du titre maximal de l'acide à 25 % dans 1013 » décrite à l'article 7 du titre 3-D-1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, est abrogée.
2.2 : Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l’arrêté préfectoral n°AP-2019- 30 du 25 juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des installations classées de l'établissement SOLVAY
OPERATIONS France — TAVAUX », est abrogé et remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3: Les dispositions du titre 2 chapitre 1 « Prévention de la pollution de l'eau,
prélèvements d'eau, dispositions techniques applicables à la Station de traitement physico-chimique et biologique (station « BIO »), de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
2.4 : Les dispositions du titre 3-C-2 « Dispositions particulières applicables à l'installation de fabrication du polychlorure de vinylidène (PVDC) » -hors annexe associée - de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable). L'article 2 du présent titre est applicable à compter de la mise en service de l'installation UTEG
IXAN, qui devra intervenir au plus tard le 31/12/2020.
2.5 : L'annexe 2 « Circuit des effluents industriels » du titre 2 chapitre 1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 est abrogée et remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
2.6 : L'annexe 1 « Circuit général de traitement des effluents gazeux et implantation des cheminées » du titre 2 chapitre 2 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 est abrogée et remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
3.1 : Le premier paragraphe de l’article 10 du TITRE 3-F « Installations de combustion » (titre 3-F-2) de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, est modifié par l’article 3.1 du présent arrêté :
« La limite moyenne annuelle du débit de consommation d'eau exprimée en mètres cubes
par heure, est fixée respectivement à :
— 260 m3/h d’eau de refroidissement ;
— 635 m3/h d'eau pour la production d’eau déminéralisée ;
— 8 m#/h pour le procédé de traitement des fumées.
3.2 : Le titre 3-C « Matières plastiques chlorées » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, est complété par le titre 3-C-4 « Dispositions particulières concernant l'unité de traitement des effluents gazeux (UTEG IXAN) et le réservoir tampon associé NO20 du service IXAN », figurant en annexe 6 du présent arrêté (non communicable - non publiable). | Les dispositions techniques du présent titre sont applicables à compter de la mise en service de l'installation UTEG IXAN, qui devra intervenir au plus tard le 31/12/2020.
3.3: Le terme « UTEG DCE » utilisé dans le titre 3-C-1 « Dispositions particulières applicables à l'installation de fabrication du chlorure de vinylidène (VDC) » est remplacé par le terme « UTEG IXAN », à compter de la date de mise en service de l'UTEG IXAN (non communicable - non publiable).
Les dispositions techniques du présent titre sont applicables à compter de la mise en service de
l'installation UTEG IXAN, qui devra intervenir au plus tard le 31/12/2020.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an 167 ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au
Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Société SOLVAY Opérations France.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
DAMPARIS et TAVAUX et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et
TAVAUX pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbaux de l'accomplissement de
cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de
DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera également adressée à :
e Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS,
CHOISEY, DAMPARIS, GEVRY, SAINT-AUBIN, et SAMEREY ;
e Sous-Préfet de DOLE ;
e Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
e Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
e Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
e Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence
et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
e Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
e Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
e Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
e Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 6 DEC. 2019
Pour 1 rbfetRréfat, délégation étaire général
AL 4 Stéphañe CHIPPONI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-12-26-001 - SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite à l'augmentation de production de PVDC de 45 à 60 kt/an 168 Préfecture du Jura
39-2019-12-26-002
AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact -
CDAC - société MALL & MARKET
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - CDAC - société MALL & MARKET 169 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au Ill de l'article L 752-6
du code de commerce
n° 2019-39-10
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/ 20494226- OZ
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et suivants, R 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes
habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande du 03 octobre 2019 formulée par la société MALL & MARKET, représentée par M.
Bertrand BOULLE, située 18 Rue Troyon 75 017 PARIS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de
signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°‘ La société MALL & MARKET, située 18 Rue Troyon 75 017 PARIS représentée par M. Bertrand BOULLE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact nécessaire aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2019-39-10.
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - CDAC - société MALL & MARKET 170 Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Ophélie DEBONO ;
- Mme Manon LOUAZEL ;
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise
ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 2 6 DEC. 2019
Le Préfet,
par délégation Pour le été et.
Le seû aire
[,
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - CDAC - société MALL & MARKET 171 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-005
Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la
Maison de Retraite de Montmorot
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-005 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot 172 Libsrté » Égalit ‘|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités relations avec les
collectivités locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la
Arrêté n° Maison de Retraite de Montmorot
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses L5211-25-1 et L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1370 du 14 octobre 2003 portant création du syndicat intercommunal pour la
gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Courlaoux (21 décembre
2017), Gevingey (6 février 2018), Messia-sur-Sorne (25 janvier 2018), Montmorot (17 janvier 2018) et
Villeneuve-sous-Pymont (16 janvier 2018) demandant la dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot ainsi que la reprise de l'EHPAD et du
personnel par le CCAS de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la
Maison de Retraite de Montmorot du 12 février 2018 autorisant le transfert des places de l'EHPAD de la
Châtelaine au CCAS de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du CIAS chargé de la gestion et de l'exploitation de la maison de retraite de
Montmorot au 12 février 2018 autorisant le transfert des places de l'EHPAD La Châtelaine et du personnel
au CCAS de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la
Maison de Retraite de Montmorot du 28 mars 2019 se prononçant sur la clé de répartition de l'actif et du
passif du SNU ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Courlaoux (20 décembre
2018), Gevingey (18 décembre 2018), Messia-sur-Sorne (11 décembre 2018), Montmorot (20 novembre
2019) et Villeneuve-sous-Pymont (13 février 2019) se prononçant sur la répartition de l'actif et du passif de façon concordante avec le comité syndical du SIVU ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la
Maison de Retraite de Montmorot du 19 septembre 2019 autorisant la dissolution du syndicat
intercommunal ;
Considérant le consentement du comité syndical et de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - 5 : préfecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-005 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot 173 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation
de la Maison de Retraite de Montmorot.
Article 2 : Les places de l'EHPAD de La Châtelaine ainsi que le personnel sont transférés au CCAS
de Lons-le-Saunier
Article 3 : Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat intercommunal
pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot sont fixées conformément à la
délibération du comité syndical du SIVU du 28 mars 2019 annexée au présent arrêté ;
Article 4 : Les archives du syndicat dissous seront transférées aux Archives départementales du
Jura conformément à l'application des dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3
janvier 1979;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la présidente du syndicat intercommunal
pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée
au Directeur départemental des Finances Publiques du Jura.
A Lons-le-Saunier, le À & Dec. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-005 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot 174 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
EN CHARGE DE LA GESTION ET DE L’EXPLOITATION
DE LA MAISON DE RETRAITE DE MONTMOROT Résidence La Châtelaine
Reue Actes À 49 HA
du 5 4 DEC, ?g19
Communes associées : COURLAOUX — GEVINGEY — MESSIA SUR SORNE — MONTMOROT — VILLENEUVE SOUS PYMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL DU S.LV.U.
pouvoirs: | Nombre de membres : en exercice: 10 présents! 9 votants: 10
L'an deux mil dix- neuf, Le 28 mars à dix- huit heures, le Comité Syndicat du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique chargé de la gestion et de l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot, désignés par les Conseïls Municipanx des Communes Membres dudit Syndicat, à savoir : |
e COURLAOUX
e GEVINGEY
e MESSIA SUR SORNE
a MONTMOROT
e VILLENEUVE SOUS PYMONT
Se sont réunis à la Résidence la Châtelaine, EHPAD de Montmorot, sur la convocation qui leur a été adressée te 14 février 2019 par la Résidence {1 Châtelaine, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PRESENTS : Marie-Noëlle MOREL; Irène CHAMBERLAND: Marie-Noëlle CHASSOT ; Christian CORDENOD ; François GUITON; Jean-Yves MAYA ; Bernard GAY ; Sylvie TISSERAND; Françoise TOMASETTI ;
Les Membres Snppléants : Béatrice CHAPON
Pouvoirs Sylvie TISSERAND
Secrétaire de séance : Françoise TOMASETTY
2019-03 CLE DE REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIVU
Rapporteur : Madame la Présidente,
Les statuts du SIVU fixent la contribution des communes adhérentes selon le nombre d’habitants, il est donc proposé de
retenir là même clé de répartition pour solder l'actif et passif du SIVU.
Le nombre d’habitants pour le SIVU est 6 104, le solde excédentaire lié à la clôture de la section investissements est de 5 501.31 € et de la section de fonctionnement de 13 378.85 €.
Il est donc proposé la répartition suivante :
Habitants 001 Investissements | 002 fonctionnement Total
Courlaoux 1 100 992,11 € 2 411.00 € 3 403.11 €
Gevingey 549 495,15 € 1 203,31 € 1 698.46 €
Messia sur Sorne 857 772.94 € 1 878.39 € 2 651.33 €
Montmorot 3 305 2980.84 € 7 243,95 € 10 224,80 € Villeneuve sous pymont 293 264.26 € | 642,20 € 906.46 € TOTAL 6 104 5505.31€ 13 378.85 € 18 884.16 €
Le Comité Syndical du SIVU à l'unanimité :
- Prend acte de la présentation des montants et clés de répartition.
- Autorise le comptable public à procéder aux écritures conformément aux montants précisés.
- Autorise la Présidente à effectuer toutes les demandes administratives nécessaires.
Pour extrait certifié conforme FAIT ET DELIBERE.... Montmorot, le 28 mars 2019
La Présidente du S.E.V.U,
Marie-Noëlle MOREL
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-005 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion et l'exploitation de la Maison de Retraite de Montmorot 175 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-003
Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la
Région de Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-003 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la Région de Champagnole 176 Libsrté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la
région de Champagnole
Arrêté n°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L5211-20 et L5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1429 du 29 octobre 1980 modifié autorisant la création du SICTOM de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM de Champagnoie du 20 novembre 2019 proposant
de modifier ses statuts au 1” janvier 2020 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour (19 décembre 2019), de la communauté de communes Champagnoie Nozeroy Jura (18 décembre 2019) et de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura (17 décembre 2019) approuvant la modification des statuts proposée par le comité syndical du SICTOM de Champagnole ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procèder à la modification des statuts du SICTOM de la région de Champagnole ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 1” janvier 2020, le champ territorial d'intervention du SICTOM de la Région de Champagnole sur le périmètre de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura est étendu aux communes supplémentaires suivantes : Abergement-les-Thésy, Aiglepierre, Aresches, Bracon, Cernans, Chaux-Champagny, Chilly-sur-Salins, Clucy, Dournon, Géraise, Ivory, lvrey, La Chapelle-sur-Furieuse, Lemuy, Marnoz, Montmarlon, Pont d'Héry, Pretin, Saizenay, Salins-les-Bains, Saint-Thiebaud et Thésy.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2020, le champ territorial d'intervention du SICTOM de la Région de Champagnole sur le périmètre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est étendu aux communes supplémentaires suivantes : Arsure-Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Censeau, Cerniébaud, Charency, Conte, Cuvier, Doye, Esservai-Tartre, Fraroz, Gillois, La Favière, La Latette, Le Frasnois, Les Chalesmes, Longcochon, Marigny, Mièges, Mignovillard, Mournans- Charbonny, Nozeroy, Onglières, Plénise, Plénisette , Rix-Trébief et Saffloz.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de ia Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@iura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.iura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-003 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la Région de Champagnole 177 2
Article 3 : Au 1” janvier 2020, le SICTOM de la Région de Champagnole comprend les membres
suivants :
- La communauté de communes du Val d'Amour en représentation substitution pour la
commune de Villeneuve d'Aval
- La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura en représentation
substitution pour les communes de Andelot-en-Montagne, Ardon, Arsure-Arsurette, Bief-
des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Bourg-de-Sirod, Censeau, Cerniebaud,
Champagnole, Chapois, Charency, Châtelneuf, Chaux-des-Crotenay, Cize, Conte,
Crans, Crotenay, Cuvier, Doye, Entre-deux-Monts, Equevillon, Esserval-Tartre, Fraroz,
Gillois, La Favière, La Latette, Le Frasnois, Le Larderet, Le Latet, Le Pasquier, Le
Vaudioux, Lent, Les Chalesmes, Les Nans, Les Planches-en-Montagne, Longcochon,
Loulle, Marigny, Mièges, Mignovillard, Montrond, Mont-sur-Monnet, Mournans-
Charbonny, Moutoux, Ney, Nozeroy, Onglières, Pillemoine, Plénise, Plénisette, Rix-
Trébief, Saffloz, Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Sirod, Supt, Syam,
Valempoulières, Vannoz et Vers-en-Montagne.
- La communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura en représentation
substitution pour les communes de Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit,
Abergement-les-Thésy, Aiglepierre, Arbois, Aresches, Aumont, Barretaine, Bersaillin,
Besain, Biefmorin, Bracon, Brainans, Buvilly, Cernans, Chamole, Chaussenans, Chaux-
Champagny, Chilly-sur-Salins, Clucy, Dournon, Géraise, Grozon, Ivory, lvrey, La
Chapelle-sur-Furieuse, La Châtelaine, La Ferté, Lemuy, Les Arsures, Les Planches-
près-d'Arbois, Marnoz, Mathenay, Mesnay, Miéry, Molain, Molamboz, Montholier,
Montigny-les-Arsures, Montmarlon, Neuvilley, Oussières, Plasne, Poligny, Pont d'Héry,
Pretin, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Thiébaud, Saizenay, Salins-les-Bains, Thésy,
Tourmont, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Villers-les-Bois et Villette-les-Arbois
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du SICTOM de la région de
Champagnole, les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 2 4 QEC. 219
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seofétäaire Général,
téphané/ CHPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-003 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la Région de Champagnole 178 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Doubs Loue
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 179 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n° Arrêté portant sur la modification des statuts du
Syndicat mixte Doubs Loue
Le PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 538 du 5 avril 2007 modifié autorisant la création du syndicat Mixte Doubs
Loue ;
Vu les statuts du syndicat mixte Doubs Loue et notamment son article 25 bis.
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Doubs Loue du 21 octobre 2019 décidant de
modifier ses statuts.
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand Dole
(18 décembre 2019), de la communauté de communes Plaine Jurassienne (19 décembre 2019), de la
communauté de communes du Val d'Amour (12 novembre 2019), de la communauté de communes Jura
Nord (18 décembre 2019) et de la communauté de la communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura (12
novembre 2019) favorables à la modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue :
Vu la délibération du conseil départemental du Jura du A3 décembre 2019 favorable à la modification
des statuts du syndicat mixte Doubs Loue ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
mixte Doubs Loue ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 : Les statuts actuels du syndicat mixte Doubs Loue sont abrogés et remplacés par les
nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le Président du
syndicat mixte Doubs Loue, les Présidents des communautés de communes et d'agglomération
concernées, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
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A Lons-le-Saunier, le é à DEL AE Four lé pré fat et
LelPréfet;::
7
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52 : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 180 1/
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE Doubs-Loue
Annexé à l’arrêté préfectoral n°
en date du p k HR 2919 Eur Êe
(Articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des
cokHectivités territoriales)
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 181 SOMMAIRE
CHAPITRE l : OBJET ET PÉRIMÈTRE uen nrenvnronenenrnenenenneneerenauennnnenennnennennnnennnennees 3
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET OBJET... sisi ssssnnnnesaneungnnne es pppeanenannenemnmnmneesanserse 3
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION is asunpasnnennemeonsenneeenneegesnnmneneenennns 3
ARTICLE 3 : SIÈGE... uuius ss sununusssnnensnesenmesnnennaettenneesenneeneeienneenenenneenmennenneeenosens 4
ARTICLE 4 : DURÉE usersensenereesassanisauneerennenn nano pmammeneeseenesessessessteseenneneeeennennnennnenneennmennens 4
ARTICLE 5 : LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES... issue sessoonennesmenenmaneenennesermmennennoens 4
ARTICLE 6 : AUTRES POSSIBILITÉS D'INTERVENTION a ussressssnnnanennnnnnnesenmennenmmtes 8
ARTICLE 7 : SORT DES BIENS, DROIT ET OBLIGATIONS... vus ssssse sur epanemenenmengeesnenannnnnmnenense 9
ARTICLE 8 : SORT DES CONTRATS. vssvsvunseennennenanennnangenenemenennenetensanseeimmnnueneenenennnnnnenmens 9
CHAPITRE I! : ADMINISTRATION DU SYNDICAT ns sncenres anssnesennesersesvaeusenseeneansers 10
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT unes aunennnnene sers nnemanneane anne s se nnennune sie nueeneneene ss eg 13
CHAPITRE [IV : MODIFICATION ET DISSOLUTION..nnnnnnnnn in nnmmsongucsennsenesescesauenuesvusneenannanr 15
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT ie ureesennennmenenansermune eo arnnen eee nne een nennnipereunee ses ense su eus ide naines ennenee 15
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT MIXTE ie suuurensnnnnassonnansenmensennnnnssssss 15
ARTICLE 16 : DISSOLUTION rues ienun a puga ta unaasossaunpennnnnee ss anpennennenn ses nnn pps saqaaaeneneneses 15
ANNEXES AUX STATUTS. nnensneunssceenansensanssnnensannseenmsananensemnes ee cesnenm unes eee uaun unes nunseeu na 16
2/18
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 182 CHAPITRE | : OBJET ET PÉRIMÈTRE
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET OBJET
1.1- Le Syndicat mixte Doubs Loue est constitué sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert.
1.2 - Ce Syndicat est constitué sous le régime des Syndicats mixtes ouverts réglementé par
les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 etR. 5721-1 à R. 5723-1 du code général
des collectivités territoriales.
4.3- ]l a pour objet de mettre en œuvre la prévention des inondations tout en améliorant
et/ou préservant la qualité du milieu naturel aquatique, faciliter la gestion équilibrée de la
ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides.
Le Syndicat assure, sur son territoire d'intervention défini en annexe, la gestion concertée de
l'eau et des milieux aquatiques, la prévention des inondations ainsi que la valorisation et la
protection de son territoire dans les domaines environnementaux.
il assure sur son périmètre d'intervention, la prévention des inondations et des submersions
ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Son action s'inscrit dans les principes
de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la
gestion des risques d'inondation.
Pour la réalisation de cet obiet, le Syndicat exerce l'ensemble des compétences énoncées à
l'article 5.1 et suivants des présents statuts.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le Syndicat mixte est composé des membres suivants :
2.1 - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après,
EPCI) :
Communauté d'agglomération du Grand Dole
Communauté de communes de la Plaine Jurassienne
Communauté de communes du Val d'Amour
Communauté de communes Jura Nord
Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
2.2 - Autres membres :
Conseil Départemental du Jura
3/18
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 183 ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôte d'Agglomération du Grand Dole Place de
l'Europe à Dole
ARTICLE d : DURÉE
Sans préjudice de dispositions prévues par le CGCT relatives à la dissolution des syndicats
mixtes ouverts, le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
Ainsi que le prévoit l'article L. 5721-2 du CGCT, l'objet du syndicat vise la réalisation d'œuvre
et de services présentant une utilité à chacun de ses adhérents. Chacun d'eux transfère la
compétence ou les compétences correspondantes(s).
Le Syndicat mixte Doubs Loue exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les
compétences listées aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 des présents statuts.
4/18
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 184 5.1. La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations »
Le Syndicat mixte exerce pour ses membres, les compétences relevant de la Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à l’article L211-7 Ibis du
Code de l’environnement, transférées par les EPCI au profit du Syndicat mixte sur les
domaines suivants :
o AU titre du 1° de l'article L211-7 du code de l’environnement visant l'aménagement
d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :
Cette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou
restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau,
comme notamment :
La définition et la gestion d'aménagements hydrauliques (rétention,
ralentissement et ressuyages de crues, barrages de protection, casiers de
stockage des crues.....), y compris les mesures d'accompagnement.
La création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de
crues, y compris les mesures d'accompagnement.
La création ou la restauration de zones de mobilité d'un cours d'eau
L'étude et la mise œuvre de stratégies globales d'aménagement
Préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des
cours d'eau et des zones humides ;
Actions de préservation et de restauration de la biodiversité liée aux milieux
aquatiques et aux zones humides ;
Actions relatives à l'amélioration de la connaissance de l'hydrologie, de
l'hydraulique et des enjeux ;
Actions visant à la préservation, la restauration et la gestion des Zones
d'Expansion de Crue ;
o Au tite du 2° de l'article L211-7 du code de l'environnement, l'entretien et
l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, canal, lac où plan d'eau :
Cette mission comprend notamment :
L'entretien des cours d'eau ou canal avec pour objectif de le maintenir dans
son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. La
collectivité n’a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance du propriétaire
(particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, Etat pour les cours
d'eau domaniaux, le cas échéant avec une gestion confiée à VNF S'agissant
du domaine public fluvial navigable), ou des opérations d'intérêt général ou
d'urgence.
Maîtrise d'ouvrage d’études et de travaux de restauration et d'entretien du lit
mineur, des berges et de la ripisylve visant à garantir l'écoulement naturel des
eaux, l'équilibre du profil d'écoulement et à contribuer au bon état écologique.
Les priorités d'intervention du Syndicat seront définies par le Comité Syndical,
5/18
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 185 selon les enjeux liés aux milieux et à la sécurité des personnes et des biens,
dans la limite de ses capacités financières ;
L'entretien d’un plan d'eau a pour objet de contribuer au bon état ou bon
potentiel des eaux, et passe par la réalisation des vidanges régulières,
l'entretien des ouvrages hydrauliques du plan d'eau ou encore le faucardage
de Ja végétation.
Gestion hydromorphologique des cours d'eau et milieux aquatiques ;
o Autitre du 5° de l'article L211-7 du code de l'environnement visant la défense contre
les inondations.
Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de
protection contre les inondations relevant d'une classe définie à l'article R.214-
113 du Code de l'environnement, comme notamment :
La définition et la gestion des systèmes d’endiguement (au sens de l'article R
562-13 du code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition
des digues (! de l'article L 566-12-1 du code de l'environnement) et des autres
ouvrages publics nécessaires (Il de l'article L 566-12-1 précité), y compris les
éventuelles mesures d'accompagnement.
La mise en place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de
prévention des inondations (ou d'ouvrages pouvant contribuer à ceîte
mission), lorsque ces terrains sont privés (article L 566-12-2 du code de
l'environnement).
La mise en œuvre de l'ensemble des obligations définies à l'article R. 214-
122 du code de l’environnement en qualité de gestionnaire des digues.
La conclusion avec l'État ou le Département de conventions relatives aux
missions exercées et à la coordination des actions au titre du L562-12 du
code de l'environnement.
o Au titre du 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines :
Cette mission comprend notamment :
L'entretien au sens du II de l'article L.215-15 du code de l'environnement.
La restauration hydromorphologique des cours d'eau intégrant des
interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques
et morphologiques ainsi qu'à la continuité écologique (piscicole et
sédimentaire) des cours d'eau lorsque celle-ci n'est pas en lien avec la
défense contre les inondations.
La protection et la restauration des zones humides pour la gestion intégrée du
bassin versant des zones humides au regard de leur valeur touristique,
paysagère, cynégétique ou écologique (y compris trames vertes et bleues).
Suivi de l'évolution des milieux aquatiques et des zones humides ;
6/18
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 186 « Préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des
cours d'eau et des zones humides ;
» Actions relatives à la restauration de la continuité écologique des cours
d'eau ;
5.2. La gestion des ouvrages de protection ne relevant d'aucune des classes définies
à l’article R.214-113 du Code de l’environnement
Cette mission comprend la gestion des digues de propriété publique ne relevant pas d'une
classe définie à l'article R. 214-113 du code de l'environnement mais participant à la
protection des enjeux économiques et humains présents dans le périmètre d'intervention.
A cet effet le syndicat pourra notamment établir des conventions avec les propriétaires afin
de préciser son engagement de responsabilité à raison des dommages que ces ouvrages
n'aurait pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires
applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées.
5.3 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur son périmètre d’intervention
Cette mission comprend notamment :
« Secrétariat et animation d'un SAGE, d'un contrat de milieux, de démarches
= Études préalables et de concertation nécessaire à l'échelle du bassin versant
(définition des flux polluants maximum admissibles, plans de gestions de la
ressource ou des zones humides, volumes prélevables.....)
" Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences
négatives des inondations. dans le cadre de démarches de gestion concertée
(PAPI, SLGR ...)
» Secrétariat, élaboration et animation d'un PAPI, d'une SLGRI et des
démarches ad hoc de prévention des inondations
5.4 Exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques
Le syndicat exploite, entretient et aménage les ouvrages publics situés sur le périmètre
d'intervention et dont it est propriétaire ou dont il s'est vu confié la gestion via convention ;
ainsi que les ouvrages hydrauliques dont il se porterait acquéreur sur son périmètre
d'intervention en lien avec l'exercice de ses compétences.
Le syndicat peut également, au titre de cette compétence, assurer la valorisation
énergétique des ouvrages mentionnés à l'alinéa 1”, par la réalisation et la gestion
d'installations hydroélectriques.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 187 5.5 Activités complémentaires :
Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profil de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissement publics et autres pouvoirs adjudicateur non
membres ou encore au profit des personnes privées, des missions de coopération et de
prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions
s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le syndicat peut notamment réaliser les actions suivantes :
e Conclusion de conventions avec l'État pour définir sa participation dans l'animation,
la mise en œuvre et le suivi des DOCOB Natura 2000 liés aux cours d'eau et zones
humides.
e Conclusion de conventions avec la Région et l'État dans le même objectif s'agissant des Réserves Naturelles Régionales et Nationales
° Conclusion de conventions avec les Départements pour définir sa participation dans
l'animation et la mise en œuvre des plans de gestion des Espaces Naturels Sensibles
départementaux liés aux cours d'eau et zones humides.
° Conclusion de conventions avec l'État pour définir sa participation dans la gestion du
Domaine Public Fluvial, notamment au titre du L3113-1 et L.3113-2 du Code
Générale de Propriété des Personnes Publiques.
« Assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires usagers et riverains dans
les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans les domaines qui se rattachent à son
objet
ARTICLE 6 : AUTRES POSSIBILITÉS D’INTERVENTION
Le Syndicat mixte pourra passer des conventions avec des structures intercommunales
existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics ou privés et
généralement tout organisme, membres ou non, pour la conduite de projets ou la réalisation
d'opérations relevant de sa compétence.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 188 ARTICLE 7 : SORT DES BIENS, DROIT ET OBLIGATIONS
7.1 - L'ensemble des biens, droits et obligations qui incombaient aux collectivités et EPCI
membres sont transmis par délibération de ces derniers au Syndicat mixte objet des
présents statuts.
7.2- Le Syndicat est substitué de plein droit à ses membres, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
ARTICLE 8 : SORT DES CONTRATS
Les contrats sont exécutés par le Syndicat dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la
substitution de personne morale cocontractante initiale par le Syndicat mixte. La substitution
de personne morale dans les contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 189 CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 9 : COMITÉ SYNDICAL
9.1 - Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, organe délibérant composé de
délégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article 2 des présents
statuts.
9.2 - Chaque délégué est désigné par sa collectivité ou son établissement membre pour la
durée de son mandat et dispose d'une ou plusieurs voix délibératives. La représentation au
sein du Comité syndical est fixée de la manière suivante :
Chaque membre est représenté selon le tableau suivant :
Nombre Nombre Nombre Nombre de Membres . : de voix de voix d'éius . suppléants par élu
Communauté d'agglomération du Grand Dole 2 2 1 2
Communauté de communes de la Plaine 2 2 Â 2
Jurassienne
Communauté de communes du Val d'Amour 2 2 1 2
Communauté de communes Jura Nord 2 2 1 2
Communauté de communes Cœur du Jura 2 2 1 2
Conseil Départemental du Jura 6 2 3 2
9.3 - Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de
compétence du Syndicat. I! valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel
et son compte administratif.
Dès lors qu’au moins 50% des voix et 1/3 des EPCI sont présents ou représentés les
décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés au sein du
comité.
Lorsque le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai
de sept jours calendaires la date initialement prévue pour la séance. Le Comité Syndical se
réunit valablement pour délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 190 Le Département ne prendra pas part aux votes relevant exclusivement de la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Pour être adoptées, les délibérations relatives aux contributions exceptionnelles des
membres doivent être prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Pour les délibérations relatives à l'appel à cotisation :
Contribution_fonctionnement_normale : majorité 50 % des suffrages exprimés (/a
contribution normale correspond à l'appel de cotisation de l'année n-1 en
fonctionnement).
Contribution fonctionnement exceptionnelle : majorité 2/3 des suffrages exprimés (la
contribution exceptionnelle correspond à l'appel de cotisation de lannée n en
fonctionnement moins la cotisation de l’année n-1 en fonctionnement). Si le montant
de la contribution fonctionnement exceptionnelle engendre une augmentation de plus
de 10% de la cotisation des membres, cette augmentation sera validée par un vote
unanime des membres et après délibération favorable de chaque assemblée
délibérante des membres. À défaut d’un vote d’un membre dans un délai de deux
mois, son vote sera réputé favorable.
Contribution en investissement : majorité 50 % des suffrages exprimés. Le montant
de la contribution à l'investissement à répartir entre les EPCI est calculé sur la base
d'un Plan Prévisionnel d'investissement d’une durée de 5 ans validé par le comité
syndical. Ce PPI sera réactualisé tous les ans au regard de l'état d'avancement du dit
programme. Si cette actualisation engendre une augmentation de plus de 10% de la
cotisation des membres, cette augmentation sera validée par un vote unanime des
membres et après délibération favorable de chaque assemblée délibérante des
membres. À défaut d’un vote d'un membre dans un délai de deux mois, son vole sera
réputé favorable.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau
dans son ensemble, à l'exception :
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Des dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 191 Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les
dispositions particulières des présents statuts.
ARTICLE 10 : PRÉSIDENT - BUREAU SYNDICAL
40.1 - Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau et à sa tête un président. Lors
de sa première séance, le comité syndical fixe la composition du bureau.
10.2 - Le président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. ]l prépare et exécute les
délibérations du comité syndical. |! est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution
des recettes du Syndicat.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, Sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Cette délégation subsiste tant qu'elle n’est pas rapportée.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
ll est le chef des services du Syndicat mixte et le représente en justice.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Comité syndical.
1218
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 192 E CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
12.1- Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des
établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.
12.2 - Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- Les contributions des membres,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, de la Région, de
Départements et des communes ou des groupements de collectivités territoriales,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- Le produit des emprunts,
- Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
12.3- Les règles de la comptabilité publique sont applicables au présent Syndicat. Les
fonctions de receveur sont exercées par le comptable du Trésor public.
12.4- La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée
conformément aux dispositions suivantes :
Pour la contribution des EPCI à fiscalité propre membre, les contributions sont fixées d’après
le tableau ci-dessous
Population du Bassin | Linéaire de digues Surface du Bassin
Versant du Doubs Versant du Doubs
Contributions au
fonctionnement du 30% 40% 30%
syndicat
Contributions à
l'investissement du 40% 10% 50%
syndicat
La contribution du Département du Jura est fixée annuellement selon les dispositions
prévues à l’article 6 de la convention de mise à disposition des ouvrages prise en application
de l’article L 566-12-1 du Code de l'Environnement et de l’article 59-I de la loi MAPTAM
prévoyant une « compensation financière »,
Le montant de la contribution du Département est calculé net des prestations de service
réalisées par le Département, pour le syndicat mixte Doubs Loue, dans le cadre d'une
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 193 convention ad-hoc. Pour le montant à prendre en compte des prestations précitées, sera pris
en compte le montant prévisionnel en 2020 et, les années suivantes, ce montant corrigé de
l'écart constaté entre le prévisionnel n-1 et le réalisé n-1.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 194 CHAPITRE ÎV : MODIFICATION ET DISSOLUTION
ARTICLE 13: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
13.1 - Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des
membres qui composent le comité syndical.
13.2- Les modifications statutaires relatives à l'adhésion de nouveaux membres sont
décidées à la majorité simple des voix des membres qui composent le comité syndical.
13.3 - Pour être adoptées, les modifications statutaires relatives aux règles de contributions
des membres et à la modification du présent article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT MIXTE
14.1 - Les modifications statutaires relatives au retrait de l’un des membres sont décidées à
la majorité des deux tiers des voix des membres. Le membre souhaitant se retirer devra le
notifier au Syndicat mixte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au
président du Syndicat mixte 12 mois avant la date effective de son retrait. La contribution
annuelle de ce membre sera exigée dans son intégralité pour l'année effective de son retrait.
14.2 - Dans l'hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres
voit sa participation au Syndicat mixte devenir sans objet, l’article L.5721-6-3 du Code
général des collectivités territoriales est applicable. Le retrait est prononcé par le préfet dans
les deux mois à compter de la demande de ce membre. Le retrait, lorsqu'il est devenu effectif
continue d'obliger la collectivité qui se retire à payer les sommes budgétairement adoptées
par le Syndicat mixte. Le retrait ne donne lieu à aucune indemnisation de quelque sorte entre
le Syndicat et le membre qui se retire.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L.5721-7, L.5721-7-1
et R.5721-2 du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 195 ANNEXES AUX STATUTS
Annexe n°1 : Carte établissant le périmètre du Syndicat mixte
Annexe n°2 : Linéaires de digues, surface bassin versant et population par bassin versant
par EPCI sur le périmètre du Syndicat mixte.
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 196 t mixte ICa tre du Synd
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établissant le p Garte Annexe n°1
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 197 Annexe n°2 : Linéaires de digues / surfaces des bassins versants et population
sur le bassin versant par EPCI sur le périmètre du Syndicat mixte.
Populat ion dans le ourface de bassin bassin versant Ne . " es : Linéaire de digues versant {périmètre (périmètre Syndicat) km Syndicat)
INSEE 2015 Pare
habitants
CA Grand Dole
(CAGD) 41 893 20,8 26 242
CC Val d'Amour 5 27 3 (CCVA) 9 016 20, 96
CC Jura Nord (CCIN) 7 984 - 15 442
CC Plaine
Jurassienne (CCPJ) 8 088 46,5 16 026 CC Arbois Poligny
Salins (CCAPS) 16 838 40 048
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Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Doubs Loue 198 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-001
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) à la carte des
Ruchottes
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) à la carte des Ruchottes 199 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant sur la modification des compétences du
syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) à la carte
des Ruchottes
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 :
Vu l'arrêté préfectoral n°1448 du 9 décembre 1996 modifié autorisant la création du SIA à la carte
des Ruchottes ;
Vu la délibération du comité syndical du SIA à la carte des Ruchottes décidant de modifier les
compétences du SIA à la carte des Ruchottes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lavans-les-Dole (27 novembre
2019) et Romange (3 décembre 2019) favorables à la modification des compétences du SIA à la carte
des Ruchottes ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIA à la
carte des Ruchottes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : les compétences à la carte relatives à la restauration des cours d'eau et aux sentiers
pédagogiques sont rétrocédées aux communes membres au 1” janvier 2020.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du SIA
à la carte des Ruchottes, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
: 9 à DE. 29 À Lons-le-Saunier, le :
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seofétaire Général,
Lin.
) f
"ou CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture(@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) à la carte des Ruchottes 200 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-004
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-004 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier 201 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de ia légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n° Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine
centrale de Lons-le-Saunier
Le PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvert
pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier :
Vu les statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier et
notamment son article 8 relatif aux modifications statutaires ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale:
de Lons-le-Saunier du 11 décembre 2019 approuvant à l'unanimité la modification de larticlke 2 des
statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 des statuts relatif à l'objet du syndicat est complété comme suit :
Le syndicat exerce pour le compte de ses adhérents la livraison de repas confectionnés par ses
SOINS.
Le syndicat mixte gère la pose et l'enlèvement des appareils et matériels de téléalarmes au domicile
des personnes âgées.
A cet effet, le syndicat mixte se dote de moyens adéquats en termes d'effectifs et de moyens
techniques de livraisons.
Les autres articles restent inchangés.
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - PA : préfeciure@iura.gouv.fr Horaires d'ouvenura au public : consultez notre sie internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horairas
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-004 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier 202 Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, , le Président du syndicat mixte ouvert pour
la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier, le Maire de Lons-le-Saunier, le président du CCAS de
Lons-le-Saunier, le Président du SICOPAL, le Directeur du Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier le
Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le
2 4 DEC, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
F—
Stéphañe CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-004 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de Lons-le-Saunier 203 Préfecture du Jura
39-2019-12-24-006
Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC
désignation des personnalités qualifiées représentant le tissu économique
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC 204 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
Bureau de la Coordination Interministérielle INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
(MODIFICATIF)
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20191224-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BE/20180226-001 du 26 février 2018 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), modifié par l'arrêté préfectoral
DCPPAT/BCIE/20181203-001 du 03 décembre 2018 ;
Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura proposant la candidature de M.
Philippe DRHOUIN (titulaire) et M. Philippe MANZONI (suppléant) pour représenter la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Jura au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu
économique ;
Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture du Jura du 4 novembre 2019 proposant la candidature
de M. Emmanuel FERREUX (titulaire) et M. Jean-Pierre GROS (suppléant) pour représenter la
Chambre d'Agriculture du Jura au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu
économique ;
Vu le courriel de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura du 12 décembre 2019
proposant la candidature de M. Michel CHAMOUTON (titulaire) et M. Yves BRELOT (suppléant) pour
représenter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura au titre des personnalités qualifiées
représentant le tissu économique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° DCPPAT/BCIE/20181203-0001 du 03 décembre 2018 est
modifié et rédigé comme suit :
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le Préfet. Elle est
composée des membres suivants :
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42,86 : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC 205 | —- SEPT ELUS LOCAUX :
Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :
a / Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant ;
c / Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental
d / Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e / Le président du conseil régional ou son représentant ;
f / Un membre représentant les maires au niveau départemental: Monsieur Alain
FABRY, Maire de Verges ou Madame Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-
Grandvaux ou Monsieur Jean-Noël RASSAU, maire d'Onoz ;
g / Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Monsieur Jean-Louis MAÎTRE, président de la Communauté de Communes Bresse
Haute Seille ou Monsieur Michel ROCHET, président de la Communauté de
Communes du Val d'Amour ou Monsieur Jacques PECHINOT, vice-président de la
communauté d'agglomération du Grand Dole.
Le mandat des membres désignés aux f et g du présent article est de 3 ans renouvelable une fois.
I prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Il — QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :
1/ Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
M. Jacques ROBIN — Représentant l'association INDECOSA-CGT ;
M. Daniel POURCELOT — Représentant l'association INDECOSA-CGT ;
M" Isabelle DESGOUILLES — Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura ;
M. Olivier BONNOT — Représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales du Jura ;
MT Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l'association UFC-QUE CHOISIR ;
M. Alain CLER -— Représentant l'association UFC QUE CHOISIR.
2/ Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
M. Marc DURIEUX ;
M. Jean BORDAT - Représentant l'association Dole Environnement ;
M. Claude BORCARD -— Représentant la fédération Jura Nature Environnement ;
MT Joëlle PIENOZ — Représentant la fédération Jura Nature Environnement ;
M. Jacques HUGON ;
M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE ;
MT Yolande GUYOTON.
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 A : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au pubiic : consultez notre site internet : www.jura. gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC 206 Le mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
Il — TROIS PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANT LE TISSU ECONOMIQUE
(sans voix délibérative) :
- M. Philippe DRHOUIN ou M. Philippe MANZONI, représentant la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Jura ;
- M. Michel CHAMOUTON ou M. Yves BRELOT, représentant la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat du Jura ;
- M. Emmanuel FERREUX ou M. Jean-Pierre GROS, représentant la Chambre
d'Agriculture du Jura.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté DCPPAT/RCIE/20181203-001 du 03 décembre
2018 demeurent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Lons-le-Saunier, le ? 4 DEC, 2019
ÿ Le Préfet,
Pour le préfêt et par délégation
ppreire général
Stéphäñe CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.,84,86.84,00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86
D : prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC 207 Préfecture du Jura - 39-2019-12-24-006 - Arrêté Préfectoral modificatif instituant la CDAC 208 Préfecture du Jura
39-2019-12-26-003
Liste des publications de presse et services de presse en
ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département du Jura pour l'année 2020
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-003 - Liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura pour l'année 2020 209 EE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Liste des publications de presse et services de presse en Bureau de la réglementation générale, ligne autorisés à publier des associations et des élections
les annonces judiciaires et légales
dans le département du Jura pour l'année 2020
Arrêté n° DCL - DRGRE- Loir 24 -op
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légales portant sur
les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu les demandes sollicitant l'autorisation de publier des annonces judiciaires et légales, présentées par les
directeurs des journaux intéressés ;
Considérant que les journaux demandeurs satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du
4 janvier 1955 susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”: Pour l'année 2020, la liste des publications de presse autorisées à publier les annonces
judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le département du
Jura comme suit :
LE JURA AGRICOLE ET RURAL Hebdomadaire
Maison des Agriculteurs - 455, rue du Colonel de Casteljau - BP 420 - 39006 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
LE PROGRÈS Les Dépêches Quotidien La Confluence - 4, rue Paul Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02
LE PROGRÈS Les Dépêches Dimanche Hebdomadaire La Confluence - 4, rue Paul Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02
VOIX DU JURA Hebdomadaire
SEPR SA - 28, rue Théron de Montaugé - CS 72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — DA prefecture@jura.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-003 - Liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura pour l'année 2020 210 © Le recours gracieux notification de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours
Article 2 : Pour l'année 2020, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le département du
Jura comme suit :
- Actu.fr
13 rue du Breuil — 35051 RENNES CEDEX 9
- Leprogres.fr
4 rue Paul Montrochet — 69284 LYON CEDEX 02
Article 3 : Le choix du support habilité appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui pour
lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.
Article 4 : Les publications de presses et les services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l’article
1” et à l’article 2 du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée et ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévus par l'arrêté
du 21 décembre 2012 modifié susvisé ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé ;
- la mise en ligne des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce, dès leur publication,
dans une version identique à celle qui a été publiée, sur la base de données numérique centrale
« actulegales.fr » gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE).
Article 5 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis
par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture ainsi que de l'économie et des finances.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles du présent
arrêté est punie d'une amende de 9.000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une
période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article 1” et à l’article
2 du présent arrêté.
À Lons-le-Saunier, le 2 G DEC. 2019
| Le préfet,
Pour le préfet ef
Le secré
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après
auprès de M. le Préfet du Jura
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Le recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75900 PARIS CEDEX 08
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose,
à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tnbunal Administratif de
BESANÇON
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2019-12-26-003 - Liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura pour l'année 2020 211 UT DREAL 39
39-2019-12-24-007
2019 12 24 AP prolongation DEMAIN
ENVIRONNEMENT
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-007 - 2019 12 24 AP prolongation DEMAIN ENVIRONNEMENT 212 EE = Liberté « Agalisé » Preisrnité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET pu JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA Sociéré DEMAIN ENVIRONNEMENT
COMMUNE 0E LONS-LE-SAUNIER
Arrêté préfectoral n° AP-2019-52-DREAL LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFAICIER 0€ L'OroRE NarnionaL Du MÉRITE
Sursis à statuer relatif au projet d'exploitation d'installations de traitement de déchets
relevant du régime de l'autorisation environnementale
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.181-41 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de Justice Administrative, notamment son Livre [IV ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 21 août 2018 par la société DEMAIN
Environnement pour l'exploitation d'installations de traitement de déchets sur le territoire de Lons-le-Saunier ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BC1E-2019-0626-001 du 26 juin 2019 portant ouverture d'une enquête publique
de 33 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale ;
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 29 juillet au 30 août 2019, le rapport et l'avis de la
commission d'enquête associés en date du 28 septembre 2019, et transmis au pétitionnaire le 1° octobre
2019 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'Environnement, statuer sur la demande dans un délai de deux mois à compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport d'enquête, soit avant le 1° décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que le Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura a formulé un avis, en date du 11 juin 2019, assorti de demandes de précisions relatives à la prévention et à la gestion du risque incendie ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis à ce service, en date du 13 novembre 2019, des éléments de réponse ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour intégrer l'avis du SDIS relatif à ces éléments complémentaires, dans la rédaction du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Fil Llb,nJ - PMarsitI RtPUIUQYI FISNCAmS
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement, INSTALLATiONS CssÉEs POUR LA de lAménagement et du Logement PRo1-EoN DE L’ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
- SociÉi-É DEMAIN ENVIRONNEMENT
Unste Départementale du JURA
COMMUNE DE L0N5-LE-SAuNIER
Arrêté préfectoral n° AP-2019-52-DREAL LE PRÉFET,
CHEvAuER DE is LÉGION D’HONNEUR,
Oncian DE L’ORDRE NAiioNRl ou MÉRnt
Sursis à statuer relatif au projet d’exploitation d’installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation environnementale
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.181-41
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration
VU le Code de Justice Administrative, notamment son Livre IV;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 21 août 2018 par la société DEMAIN Environnement pour l’exploitation d’installations de traitement de déchets sur le territoire de Lons-le-Saunier;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT-BC1E-2019-0626-001 du 26juin 2019 portant ouverture d’une enquête publique de 33 jours consécutifs sur la demande d’autorisation environnementale
VU les registres de l’enquête publique réalisée du 29 juillet au 30 août 2019, le rapport et l’avis de la commission d’enquête associés en date du 28 septembre 2019, et transmis au pétitionnaire le 1e octobre 2019;
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l’article R,181-41 du Code de l’Environnement, statuer sur la demande dans un délai de deux mois à compter du jour de l’envoi au pétitionnaire du rapport d’enquête, soit avant le 10 décembre 2019
CONSIDÉRANT qu’en cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai de deux mois par arrêté motivé
CONSIDÉRANT que le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura a formulé un avis, en date du il juin 2019, assorti de demandes de précisions relatives à la prévention et à la gestion du risque incendie
CONSIDÉRANT que l’exploitant a transmis à ce service, en date du 13 novembre 2019, des éléments de réponse
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour intégrer l’avis du SDIS relatif à ces éléments complémentaires, dans la rédaction du projet d’arrêté préfectoral d’autorisation
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-007 - 2019 12 24 AP prolongation DEMAIN ENVIRONNEMENT 213 ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R. 181-41 du Code de l'Environnement dans lequel le Préfet doit statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la Société DEMAIN Environnement, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société DEMAIN Environnement.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de Lons-le-Saunier, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 DEC. 2019
Le Préfet
ARTICLE 1— Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R. 181-41 du Code de l’Environnement dans lequel le Préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société DEMAIN Environnement, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société DEMAIN Environnement.
En vue de information des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
20 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- Information et ampliation
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, M, le Maire de Lons-le-Saunier, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 DEC. 2019
Le Préfet
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-007 - 2019 12 24 AP prolongation DEMAIN ENVIRONNEMENT 214 UT DREAL 39
39-2019-12-24-008
2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement
agrement VHU
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 215 Arrêté préfectoral complémentaire
N° AP-2019-53-DREAL
N° d'agrément : PR39 000 05 D
Liberté » Égalté » Frasraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
BourGOGNE-FRANCHE-CoMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE Du JurA CAMBOUIS AUTO La Levanchée
Chemin des Vernes
39570 COURLAOUX
Le Prérer,
CHEVALIER 0E LA Lécion D'HONNEUR,
Orricier 0€ L'OroRE Nanonaz ou MÉRITE,
VU
+ le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
+ le Code de l'Environnement, notamment son article L. 120-1 et les Titres |*’ et 1V de son Livre V ;
* le Code de la Route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
* le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion de véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements
éclectriques et électroniques ;
+ l'arrêté ministériel du 02 maï 2012 et ses annexes, relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
* l'arrêté préfectoral n° 1204 du 03 juillet 2006 délivrant l'agrément n° PR39 000 05D à la société
« CAMBOUIS AUTO » pour les activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors
d'usage sur la commune de COURLAOUX ;
«< l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-10-DREAL du 11 juin 2012 relatif au renouvellement
de l'agrément n° PR39 000 05D dont la date de fin de validité est fixée au 3 janvier 2014 ;
« l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2013-32-DREAL du 17 décembre 2013 relatif au
renouvellement de l'agrément n° PR39 000 05D dont la date de fin de validité est fixée au
3 janvier 2020 ;
+ la demande de renouvellement d'agrément reçue le 24 juin 2019, complétée en dernier lieu le 20
novembre 2019, présentée par Monsieur Christophe FUSIER, Gérant de la société « CAMBOUIS
AUTO », en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage en tant que
« centre VHU » agréé ;
- le rapport de la DREAL du 16 décembre 2019, proposant le renouvellement de l'agrément délivré à la
société « CAMBOUIS AUTO » pour une durée de 6 ans ;
* le courrier de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2019 transmettant pour avis le
projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR39 000 O5D ;
+ le courriel de la société « CAMBOUIS AUTO » en date du 12 décembre 2019 indiquant l'absence
d'observation à apporter sur le projet d'arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT
que M. Christophe FUSIER, Gérant de la société « CAMBOUIS AUTO », est dénommé ci-après « le
demandeur » ;
que le demandeur s'est engagé à respecter les obligations du cahier des charges annexé au présent
arrêté ;
Lih.rtI •
RÉnJIUQJIE PUNC&15E
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
BOURGOGNE—FRANCHE-CONTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA CAMBOUIS AUTO
La Levanchee
Chemin des Vernes
39570 COURLAOUX
Arrêté préfectoral complémentaire
N° AP-2019-53-DREAL LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
N° d’agrément: PR39 000 05 D OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu
- le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant
les transferts transfrontaliers de déchets
- le Cade des Relations entre le Public et l’Administration;
- le Code de l’Environnement, notamment son article L. 120-1 et les litres l et IV de son Livre V;
• le Code de la Route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9;
• le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 modifié portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion de véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements éclectriques et électroniques
• l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 et ses annexes, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage • l’arrêté préfectoral n° 1204 du 03 juillet 2006 délivrant l’agrément n° PR39 000 05D à la société ((CAMBOUIS AUTO » pour les activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d’usage sur la commune de COURLAOUX;
• l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-10-DREAL du il juin 2012 relatif au renouvellement de l’agrément n° PR39 000 05D dont la date de fin de validité est fixée au 3janvier2014; • l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2013-32-DREAL du 17 décembre 2013 relatif au renouvellement de l’agrément n° PR39 000 05D dont la date de fin de validité est fixée au 3janvier2020;
• la demande de renouvellement d’agrément reçue le 24 juin 2019, complétée en dernier lieu le 20 novembre 2019, présentée par Monsieur Christophe FUSIER, Gérant de la société (c CAMBOUIS AUTO », en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage en tant que ((centre VHU » agréé;
• le rapport de la DREAL du 16 décembre 2019, proposant le renouvellement de l’agrément délivré à la société ((CAMBOUIS AUTO » pour une durée de 6 ans
- le courrier de l’inspection des installations classées du 10 décembre 2019 transmettant pour avis le
projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément n° PR39 000 05D • le courriel de la société « CAMBOUIS AUTO « en date du 12 décembre 2019 indiquant l’absence d’observation à apporter sur le projet d’arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT
- que M. Christophe FUSIER, Gérant de la société ((CAMBOUIS AUTO », est dénommé ci-après c( le
demandeur»
• que le demandeur s’est engagé à respecter les obligations du cahier des charges annexé au présent arrêté;
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 216 + que la demande reçue le 24 juin 2019 et complétée en dernier lieu le 20 novembre 2019 par la
société « CAMBOUIS AUTO» comporte les justificatifs prévus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
02 mai 2012 susvisé ;
* que le demandeur dispose d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour
exercer ses activités sous couvert d'un agrément ;
+ que le demandeur à été en mesure de justifier par différents moyens qu'il possède les capacités
techniques et financières pour effectuer ses activités dans de bonnes conditions ;
+ que l'exploitant a fait vérifier par un organisme tiers certifié la conformité de ses installations aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément ;
* que le demandeur procèdera aux déclarations prévues par l'annexe | de l'arrêté du 19 janvier 2005
auprès de l'ADEME en adressant copie à M. le Préfet du Jura ;
* que dans ces conditions la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu'il
peut être délivré le renouvellement de l'agrément n° PR39 000 05D pour les activités sollicitées par la
société « CAMBOUIS AUTO » pour son site de COURLAOUX (39).
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT
La société « CAMBOUIS AUTO », dénommée ci-après « l'exploitant », représentée par son Gérant
M. Christophe FUSIER, dont le siège social est situé au lieu dit "La Levanchée" — chemin des Vernes sur la
commune de COURLAOUX (39570), pour le site exploité à la même adresse, est agréée comme « centre
VHU » pour exploiter une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage (centre VHU agréé) sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENT / CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT / ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.
L'agrément peut être renouvelé sur demande écrite adressée à M. le Préfet du Jura dans un délai de 6 mois
au moins avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Le numéro d'agrément n'est pas modifié lors
de son renouvellement.
L'agrément pourra être renouvelé sous réserve que le dossier de demande, précisé à l'article R. 543-162 du
Code de l'Environnement, comporte :
- _Sile demandeur est une personne physique, ses « nom », « prénoms », « domicile » ; s'il s’agit d'une
personne morale, « sa raison sociale », « sa forme juridique », «l'adresse de son siège social »
ainsi que la « qualité du signataire de la demande » :
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des « centres VHU » et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et les moyens mis
en œuvre à cette fin ;
- pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du Code de
l'Environnement :
- les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation
relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- le dernier rapport relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier
des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un
des référentiels suivants :
- Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE)
n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un
système de management environnemental conforme à la norme internationale
ISO 14 001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT ;
• que la demande reçue le 24 juin 2019 et complétée en dernier lieu le 20 novembre 2019 par la société cc CAMBOUIS AUTO» comporte les justificatifs prévus à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 susvisé;
• que le demandeur dispose dune autorisation au titre de la législation des installations classées pour exercer ses activités sous couvert d’un agrément;
• que le demandeur a été en mesure de justifier par différents moyens qu’il possède les capacités techniques et financières pour effectuer ses activités dans de bonnes conditions • que l’exploitant a fait vérifier par un organisme tiers certifié la conformité de ses installations aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément
• que le demandeur procèdera aux déclarations prévues par l’annexe I de l’arrêté du 19 janvier 2005 auprès de l’ADEME en adressant copie à M, le Préfet du Jura;
• que dans ces conditions la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu’il peut être délivré le renouvellement de l’agrément n° PR39 000 05D pour les activités sollicitées par la société cc CAMBOUIS AUTO” pour son site de COURLAOUX (39).
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1: EXPLOITANT
La société « CAMBOUIS AUTO », dénommée ci-après « l’exploitant», représentée par son Gérant M. Christophe FUSIER, dont le siège social est situé au lieu dit “La Levanchée” — chemin des Vernes sur la commune de COURLAOUX (39570), pour le site exploité à la même adresse, est agréée comme cc centre VHU» pour exploiter une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage (centre VHU agréé) sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DURÉE DE L’AGRÉMENT I CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT I ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACTE
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.
Lagrément peut être renouvelé sur demande écrite adressée à M. le Préfet du Jura dans un délai de 6 mois au moins avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Le numéro d’agrément n’est pas modifié lors de son renouvellement.
L’agrément pourra être renouvelé sous réserve que le dossier de demande, précisé à l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement, comporte:
— si le demandeur est une personne physique, ses « nom », cc prénoms », cc domicile),
; s’il s’agit d’une
personne morale, cc sa raison sociale », cc sa forme juridique », « l’adresse de son siège social » ainsi que la « qualité du signataire de la demande»
— l’engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans
l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des cc centres VHU » et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage et les moyens mis en oeuvre à cette fin
— pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l’article R. 515-37 du Code de
l’Environnement:
— les références de l’arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation
relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
— le dernier rapport relatif à la vérification de la conformité de l’installation aux dispositions du cahier
des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001;
— certification de service selon le référentiel cc traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT;
2
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 217 - certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposée par le Bureau Véritas Certification ;
- la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation
conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
- la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de
réutilisation, de recyclage et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11°/ et 12°/ de l'annexe |
de l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des « centres VHU » et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Le présent acte entre en vigueur à l'échéance de l'agrément n° PR39 000 05D, soit le 4 janvier 2020.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE DE L'AGRÉMENT
L'exploitant est tenu d'afficher à l'entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et
sa date de fin de validité.
ARTICLE 4 : CAHIER DES CHARGES
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'annexe 1.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société « CAMBOUIS AUTO ».
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information
des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de COURLAOUX et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de COURLAOUX pendant une durée minimum d'un mois.
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de la commune de COURLAOUX ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 # DEC. 2019 Fait à Lons-le-Saunier, le
LefPréfet
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposée par le Bureau Véritas Certification
la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter (‘installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté
la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux il°! et 120f de l’annexe I de l’arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des « centres VHU” et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
Le présent acte entre en vigueur à l’échéance de l’agrément n° PR39 000 05D, soit le 4janvier2020.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE DE L’AGRÉMENT
L’exploitant est tenu d’afficher à l’entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
ARTICLE 4: CAHIER DES CHARGES
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l’annexe 1.
ARTICLE 5: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de BESANÇON
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’Ètat dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société « CAMBOUIS AUTO ».
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de COURLAOUX et peut y être consultée. 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de COURLAOUX pendant une durée minimum d’un mois. 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7: EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de la commune de COURLAOUX ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
24 OEC. 2019 Fait a Lons-le-Saunier, le
q
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 218 ANNEXE 1 « Cahier des charges annexé à l'agrément n° PR39 000 05 D »
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :
1°/ Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage [VHU] :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou
neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
les composés recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leur marque ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2°! Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le « centre
VHU » peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre « centre VHU » ou
un « broyeur » agréé :
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc...), Sauf si le « centre VHU » peut justifier que ces composants sont séparés par un autre
« centre VHU » ou un « broyeur » agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
verre, Sauf si le « centre VHU » peut justifier qu'il est séparé par un autre « centre VHU », en totalité
à partir du 1er juillet 2013 ;
3°! L'exploitant du « centre VHU » est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible :
les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de
sécurité définie par l'article L. 221-1 du Code de la Consommation. ;
la vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite :
les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides ;
ANNEXE 1 cc Cahier des charges annexé à l’agrément n° PR39 000 05 D”
Conformément à l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement:
1°! Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage [VHU]:
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres
4 carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou
neutralisés
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors dusage sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composés recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leur marque
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2°! Les éléments suivants sont extraits du véhicule:
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le c
VHU» peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre « centre VHU» ou un « broyeur» agréé
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc...), sauf si le « centre VHU » peut justifier que ces composants sont séparés par un autre
— verre, sauf si le « centre VHU» peut justifier qu’il est séparé par un autre cc centre VHU », en totalité
à partir du 1er juillet 2013
3°! L’exploitant du « centre VHU» est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible:
— les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.
— la vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite;
— les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides
4
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 219 - Seul le personnel du « centre VHU » est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1°/ du présent article.
4°! L'exploitant du « centre VHU » est tenu de remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un « broyeur agréé » ou,
Sous sa responsabilité, à un autre « centre VHU agréé » ou toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'Environnement.
5°! L'exploitant du « centre VHU » est tenu de communiquer chaque année au Préfet, du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie,
sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R.
543-164 du Code de l'Environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues, notamment dans le domaine de l'environnement,
de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou
via d'autres « centres VHU agréés », à des « broyeurs agréés », et répartis par « broyeur
agréé » destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les « nom » et « coordonnées » de l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des
charges ;
i) le cas échéant, le « nom» du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le « centre VHU ».
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux « centres VHU agréés », l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier « centre VHU agréé » qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième « centre VHU agréé » à l'obligation de communiquer au
premier « centre VHU agréé » les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année « N » intervient au plus tard le 31 mars de l'année
«N+1».
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année « N + 1 ». A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6°/ L'exploitant du « centre VHU » doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7°! L'exploitant du « centre VHU » doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-
1 du Code de l'Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance
d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
— seul le personnel du « centre VHU » est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1°? du présent article.
4°! L’exploitant du « centre VHU » est tenu de remettre:
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un « broyeur agréé » ou,
sous sa responsabilité, à un autre cc centre VHU agréé » ou toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’Environnement.
501 L’exploitant du « centre VHU» est tenu de communiquer chaque année au Préfet, du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’àge moyen des véhicules pris en charge
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres « centres VHU agréés », à des « broyeurs agréés », et répartis par « broyeur agréé » destinataire
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints;
h) les « nom » et (C coordonnées » de l’organisme tiers désigné au 15°! du présent cahier des charges
i) le cas échéant, le cc nom» du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le « centre VHU ».
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux « centres VHU agréés », l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier « centre VHU agréé » qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième « centre VHU agréé» à l’obligation de communiquer au premier ((centre VHU agréé» les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année « N >‘ intervient au plus tard le 31 mars de l’année N + 1 ».
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°! du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année « N + 1 ». A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration,
LAgence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°! L’exploitant du Cc centre VHU » doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°! L’exploitant du cc centre VHU » doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157- 1 du Code de l’Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 220 8°] L'exploitant du « centre VHU » est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du
Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9°/ L'exploitant du « centre VHU » est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.
10°/ L'exploitant du « centre VHU » est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage de véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage « non dépollués » sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêts de surfaces imperméables, lorsque ces
pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un « décanteur-deshuileur » ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'Inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1“ du Titre || du Livre Ill de la partie
réglementaire du Code Pénal.
11°/ En application du 12° de l'articie R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du
« centre VHU » est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum
des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides
issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d'une coopération avec d'autres « centres VHU agréés ».
12°! En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du
« centre VHU » est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les
véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des
taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'Environnement.
8cI L’exploitant du ((centre VHU» est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°, L’exploitant du « centre VHU » est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement.
10°! L’exploitant du ((centre VHU» est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage de véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes:
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage « non dépollués» sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des piêces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêts de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boites de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un « décanteur-deshuileur» ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre i&
du litre Il du Livre III de la partie
réglementaire du Code Pénal,
il°! En application du 12° de l’article R. 543464 du Code de l’Environnement susvisé, l’exploitant du « centre VHU» est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres « centres VHU agréés »,
12°! En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement susvisé, l’exploitant du « centre VHU» est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R, 543-160 du Code de l’Environnement,
F
UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 221 13°/ L'exploitant du « centre VHU » est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des « carcasses » de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans
le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II! de l'arrêté ministériel du 02
mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé
par le « centre VHU », les deux autres exemplaires étant envoyés au « broyeur » avec le ou les lots
de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14°{ L'exploitant du « centre VHU » est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15°] L'exploitant du « centre VHU » fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/ 2001 du Parlement
Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 :
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage
et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation.
13°l L’exploitant du « centre VHU» est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des « carcasses)) de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 ci relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le cc centre VHU », les deux autres exemplaires étant envoyés au « broyeur» avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°l L’exploitant du ccentre VHU» est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe ide l’arrêté du 30juin 2008 susvisé.
15°l L’exploitant du « centre VHU » fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/ 2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001;
— certification de service selon le référentiel c traitement et valorisation des véhicules hors d’usage
et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l’installation.
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UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 222 UT DREAL 39 - 39-2019-12-24-008 - 2019 12 24 CAMBOUIS AUTO APC renouvellement agrement VHU 223