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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (unknown - 19 Annexe Enedis Conv servit PAE Papillonniere Pole Env Agrigaz)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Convention CS06 - V08 2022
EN DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU e
Accusé de réception - Ministère de l''NÉGNVENTION DE SERVITUDES
014-200068799-20250402-D2025-3-2-19-DE
Accusé certifié exécutoire
CONVENTION CS 06 Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
Commune de : Vire Normandie
Département : CALVADOS
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28L4HJBK3M 14 - RACCORDEMENT C4 - VERDEMOBIL BIOGAZ
Chargé de projet Enedis : MESERAY Quentin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 4, place de la Pyramide , 92800 PUTEAUX,
Représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU représenté(e) par M... nus sssnrernmeneenmenseneenenenseneenennennenee ,
dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 20 RUE D AIGNEAUX - VIRE, 14500 VIRE NORMANDIE
Téléphone : 02 31 66 66 55
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de . . sols et cultures (Cultur u Lieux-dits os en su (Cu ire parcelle légumières, prairies, pacage, bois forêt ….)
Commune Prefixe Section
Vire Normandie A 900 LA HAIE VATTE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales) page 1
Annexe à la délibération n°D2025-3-2-19
Conseil Communautaire du mercredi 2 avril 2025 Convention CS06 - V08 2022
e [l exploitée(s) par-lui même.
+ [T exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e Êl non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 29
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4! Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V08 2022
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître Chuiton notaire à 14000 Caen, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Nom Prénom Signature
CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
représenté (e ) par
M
.…, dûment habilité(e) à cet effet
(2) Enedis
: paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V08 2022
i Enedis
paraphes (initiales) page 4 Département
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
CALVADOS
th
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
Pôle
de
Topographie
et de
Gsstion
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cadastrale
du
Calvados
VIRE
NORMANDE
nn
6, Place
Gambetta
14048
14048
Caen
Cedex1
tél.
02.34.39.74.45
-fax
Section
: À
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finances. gouv.fr
Feuille
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Date
d'édition
: 05/12/2024
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- Classe
C
GAZ
- GRDF
- Classe
A
ECLAIRAGE
- Syndicat
- Classe
B
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LÉGENDE
PROJET
Parcelle
concernée
: A
900
Câbles
HTA
souterrains
à poser
Câble
BT
souterrain
à poser
CCINTERCOM
|
Signature
précédée
de
la
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approuvé"
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