Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete mesure dordre public du 10 au 15 juillet 20
Arrêté - arrete mesure dordre public du 10 au 15 juillet 20
unknown - ap mesures dordre public v3
unknown - ap mesures dordre public v3
Arrêté - ap mesures d ordre public 14 juillet 2024 FR 1252?
Arrêté - ap mesures d ordre public 14 juillet 2024 FR 1252?
unknown - AP mesures ordre public signé
Arrêté - 2025 ARRETE 40 Mesures dordre et police Fête du vi
Arrêté - 84D2022 mesure dordre et de police
Arrêté - 70D2025 mesure dordre et de police
Arrêté - Arrete mesure dordre public du 10 au 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mesure dordre public du 10 au 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
En
Cabinet
DE
LARDÈCHE
|
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fee
:ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
© 7-26
-07-0).
002.7
portant
diverses
mesures
de
police
administrative
applicables
du
10 juillet 2025
au
15 juillet 2025
inclus
sur l’ensemble
du
département
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalière
de
la
Légion
d’honneur,
Officière
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
‘ Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L
2352-1
et
suivants,
R
23521,
R
2352-89
et
suivants
et
R
2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2214-4,
L
22151,
L
2215-3,
L
2216-1
et
L
2542-2
et
suivants ;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L. 122-1
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VW
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ardèche ;
W
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016
de
police
générale
des
débits
de
boissons
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-05-12-00001
du
12
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillem
GERVILLA,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Ardèche ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l’article
L.22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
persistent
des
tensions
au
plan
international
en
particulier
dans
le
cadre
du
conflit
israélo-palestinien
; que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
continue
de
peser
sur
la
France
;
que
le
plan
VIGIPIRATE
est
rehaussé
depuis
le
24
mars
2024
au
niveau
«
Urgence
Attentat
» jusqu'à
nouvel
ordre,
avec
la
prise
de
mesures
de
renforcement
complémentaires
à
la
suite
des
frappes
israéliennes
en
Iran
au
mois
de
juin
2025;
que,
par
conséquent,
les
forces
de
sécurité
sont
fortement
mobilisées ;
Considérant
qu'au
sein
des
quartiers
sensibles
du
département,
lors
des
soirées
du
10
au
15
juillet
2025,
des
jets
de
pétards
et
des
utilisations
de
mortiers
sont
fortement
probables
comme
chaque
année
et
que
des
comportements
de
défiance
sont
également
possibles
envers
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
lors
d'éventuels
incendies
de
poubelles
et/ou
de
véhicules
;
Considérant
les
faits
survenus
le
21
avril
2021
de
violences
envers
des
effectifs
de
la
police
nationale
et
des
sapeurs-pompiers
lors
d'une
intervention
pour
un
feu
de
plusieurs
véhicules
sur
la
commune
d'Aubenas
(quartier
des
Oliviers)
ainsi
que
les
faits
survenus
le
19
juin
2025
de
violences
envers
des
militaires
de
la gendarmerie
nationale
lors
d’une
intervention
sur
la commune
de
Le
Teil
(quartier
de
La
Violette),
qui
se
sont
traduits
par
des
jets
de
projectiles
nécessitant
un
repli
des
forces ;
Considérant
les
faits
survenus
le
14
juillet
2024
de
violences
urbaines
sur
la
commune
d'Aubenas
(boulevard
Jean
Mathon)
entre
de
nombreux
individus
et
ayant
entraîné
un
mouvement
de
foule
poussant
à
l'annulation
du
feu
d'artifice ;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Ardèche
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
:
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
; et
compte
tenu
de
la végétation
particulièrement
sèche
et
présentant
un
caractère
facilement
inflammable
;
Considérant
que
le
département
de
l'Ardèche
est
régulièrement
soumis
à
des
mesures
de
vigilance
par
Météo
France
pendant
la
saisie
estivale,
que
ce
soit
au
titre
du
risque
feu
de
forêt
ou
du
risque
de
crue/inondation
lors
d'épisodes
cévenols.
Ainsi,
à
l'été
2022,
105
feux
ont
nécessité
l'intervention
du
SDIS,
brûlant
2
200
ha,
soit
le
département
le
plus
impacté
par
les
feux
de
forêts
de
la
région AURA
en
termes
de
superficie.
Par
ailleurs,
les
pluies
diluviennes
du
18
septembre
2023
ont
conduit
à
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
26
communes
du
nord
du
de
l'Ardèche
;
que
ces
conditions
météorologiques
sont
de
nature
à
engendrer
la
neutralisation
d'axes
routiers,
voire
l'évacuation
de
personnes
en
danger,
que
les
services
de
secours,
les
effectifs
de
la
police
et
de
là gendarmerie
nationales
pourraient
alors
être
fortement
engagées
sur
ces
opérations
;
Considérant
que
pendant
la
période
estivale,
le
département
de
l'Ardèche
est
une
destination
touristique
majeure
et
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fortement
mobilisées
;
Considérant
que
la
réglementation
de
l’achat,
de
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
carburants,
d'artifices,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
a
pour
objectif
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
en
évitant
la
détention
de
projectiles
et
d'armes
par
destination
visant
les
forces
de
l’ordre,
les
bâtiments
publics
et
les
commerces,
et
de
prévenir,
de
surcroît,
les
menaces
et
agressions
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
moyens
de
SECOUFS
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
les
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à emporter;
Considérant
en
outre
que
les
nuits
du
10
au
15
juillet
sont
traditionnellement
propices
à
des
rassemblements
sur
la voie
publique
lors
de
la fête
nationale
et
que
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
peut
être
à
l'origine
d'altercations
ou
de
troubles
graves
sur
le
domaine
public
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
le
bon
déroulement
de
la
fête
nationale,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
festivités
du
14
juillet
sont
souvent
émaillées
de
troubles
à
l'ordre
public
ou
d'actes
de
violence
et
que
des
mesures
préventives
doivent
êtres
prises
en
amont
afin
de
les
éviter,
notamment
la
lutte
contre
l'usage
détourné
d'engins
pyrotechniques
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”:
Sont
interdits
temporairement
du jeudi
10 juillet
2025
au
mardi
15 juillet
2025
inclus,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche :
-
l'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
_ avec
le concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
- la détention
et la
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la voie
publique
et
les
espaces
publics.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
lieux
de
manifestations
locales
où
la
consommation
d'alcool
a
été
régulièrement
autorisée
ni
aux
établissements
autorisés
à
vendre
de
l'alcool
et
ieurs
terrasses. -
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public.
Par
dérogations
aux
dispositions
du
3*"°
alinéa
de
l’article
1°
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
- détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Ardèche
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
:
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait à Privas,
le
09
JUIL.
2025
Pour
la
préfète, él
Z
Guillem GERVILLA
2% ET