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Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal 28 AVRIL 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Boissy-le-Châtel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance Conseil Municipal 28 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
²
OUVERTURE DE LA SÉANCE A 18 H 30
M. le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
M. le Maire dit que le quorum est atteint.
Président : Monsieur Jean-Michel WETZEL
Etaient présents : Pascal ROUVIÈRE, Geneviève FRANÇOIS, Jean-Philippe BARRÉ, Sylvain DELAFOSSE, Alain LETOLLE, Nathalie OUVRÉ, Natacha LOBGEOIS, Delphine ROLLIN, Diane LEANG, Stéphanie DO VALE, Sébastien HAON, Denis SARAZIN-CHARPENTIER, Marc GEORGET, Sandrine KUHN.
Absents ayant donné pouvoir :
Denis HAON a donné pouvoir à Sébastien HAON
Céline TORTOSA a donné pouvoir à Jean-Philippe BARRÉ
Christophe DESESSARD a donné pouvoir à Nathalie OUVRÉ
Romain VEREYCKEN a donné pouvoir à Jean-Michel WETZEL
Laure COURNÈDE a donné pouvoir à Delphine ROLLIN
Angélina SEVESTRE a donné pouvoir à Stéphanie DO VALE
Muriel CHEVRIER-GAVARD a donné pouvoir à Marc GEORGET
Rainhold CINIBULK a donné pouvoir à Denis SARAZIN-CHARPENTIER
Secrétaire de séance : Geneviève FRANÇOIS est désignée comme secrétaire de séance.
M. le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter 2 points à l’ordre du jour de la séance plénière :
-2026-043 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Désignation de l’élu référent et du suppléant PLUi
-2026-044 : SDESM – Groupement de commandes en matière d’éclairage public 2027-2030
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026
M. Sarazin-Charpentier souhaite apporter des informations complémentaires au procès-verbal de la séance du 02 avril 2026, à savoir :
- page 2 : PNR Brie et Deux Morin
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier quant à la définition du périmètre et les enjeux du projet PNR Brie et Deux Morin, M. le Maire explique avoir reçu ce jour de la part de M. Gilles DE BEAULIEU, Directeur du SMEP (Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration), la cartographie des lisières boisées ainsi
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine-et-Marne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CHÂTEL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Membres afférents au Conseil : 23
En exercice : 23
Ayant pris part aux délibérations : 23
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d’affichage : 15 avril 2026 2
que des espaces naturels à protéger sur le territoire communal. Ce point sera donc abordé au prochain Conseil Municipal.
- page 3 : Fixation des indemnités attribuées au Maire, aux Adjoints et au Conseiller Municipal Délégué M. Sarazin-Charpentier dit que le procès-verbal reflète les propos tenus par Mme Chevrier-Gavard et rappelle que fixer les indemnités de fonction au taux maximal autorisé n’est probablement pas la solution pour montrer l’exemple en matière d’économie pour la commune.
M. Wetzel répond que, par souci d’économie, il a été proposé à l’assemblée de fixer à 5 le nombre d’adjoints, sachant que la loi autorisait 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 6 adjoints. Un conseiller municipal délégué a été nommé en lieu et place du 6ème adjoint, ce qui permet des économies substantielles.
- page 12 : questions diverses – SMAGE
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M. le Maire explique que le SMAGE est administré par un comité syndical, composé d’élus représentants les intercommunalités adhérentes, dont la CACPB (Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie).
M. le Maire demande s’il y a d’autres observations puis passe au vote : le procès-verbal de la séance du 02 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2026–034 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2026
M. le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de voter les subventions allouées aux associations pour l’année 2026. Ces montants ont été validés en commission « Associations », le 13 avril 2026 puis en commission « finances » le 14 avril 2026.
M. le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal adhérent au bureau d’une association ne peut pas prendre part au vote de la subvention allouée à leur association ou club.
Sont concernés : M. Denis Haon, président du Tennis Club Buccéen, M. Pascal Rouvière et M. Sébastien Haon, membres du bureau du Tennis Club Buccéen, Mme Geneviève François, présidente de l’Union des Anciens Combattants Boissy-Chauffry et M. Jean-Philippe Barré, président de l’association « ABC ».
Sont proposées les subventions allouées aux associations, pour l’année 2026, détaillées dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS MONTANT
ASB FOOTBALL 1 250,00 €
TENNIS CLUB BUCCEEN 196,00 €
LA BOULE BUCCEENNE 308,00 €
RACING CLUB BUCCEEN 370,00 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 750,00 €
CLUB DES ANCIENS 1 044,00 €
FOYER BUCCEEN 390,00 €
LYRE BRIARDE 3 100,00 € 3
ABC 740,00 €
DONNEURS DE SANG 200,00 €
FORMATION DES BUCCEENS INFORMATIQUE 376,00 €
ASB ACTIVITE RANDO PEDESTRE 984,00 €
KARATE CLUB DE BOISSY - KCBLC 808,00 €
JBK FITNESS 1 236,00 €
ECOLE MATERNELLE ETIENNE DUMAS (Spectacle de fin d’année) 945,00 €
ECOLE PRIMAIRE DE LA MARE GARENNE (Spectacle de fin d’année) 1 729,00 €
ADM PAROISSE DE COULOMMIERS 500,00 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS COULOMMIERS 150,00 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE REBAIS 150,00 €
AMICALE POLICE COULOMMIERS 150,00 €
ASS MOMENTS SCRAP 77 364,00 €
M. Sarazin-Charpentier souhaiterait qu’à l’avenir, figurent, sur le tableau, les subventions attribuées à chaque association au cours de l’année N-1, afin de voir l’évolution et les changements apportés aux montants alloués et s’interroge sur le fait que l’association « Donneurs de Sang » obtienne, en 2026, une subvention inférieure au montant versé en 2025.
M. le Maire rappelle que le mode de calcul des subventions allouées aux associations a été expliqué et détaillé en commission « Associations ».
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026 – 035 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – ANNEE 2026
M. le Maire propose aux membres de l’assemblée d’approuver les taux d’imposition 2026 des 3 taxes locales directes : le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe d’habitation, à savoir :
TAXE D’HABITATION RÉSIDENCES
SECONDAIRES TAXE FONCIERE BÂTI TAXE FONCIERE NON BÂTI
13,07 % 39,94 % 61,11 %
M. le Maire précise que les taux appliqués en 2025 ont été maintenus.
Ce point a été étudié et validé par la commission « finances » le 14 avril 2026.
La recette des produits des contributions directes locales sera inscrite au Budget Primitif 2026, au chapitre 731 (article : 73111), détaillée comme suit : 4
TAXE FONCIERE BATI
Base : 3 249 000 € Taux : 39,94 % Produits attendus : 1 297 651 € TAXE FONCIERE NON BATI
Base : 64 400 € Taux : 61,11% Produits attendus : 39 355 € TAXE D’HABITATION – RESIDENCES SECONDAIRES et LOGEMENTS VACANTS Base : 260 300 € Taux : 13,07 % Produits attendus : 34 021 €
Soit un total des produits attendus égal à 1 371 027 € auxquelles vient s’additionner les allocations compensatrices pour un montant de 4 561 €.Il conviendra de déduire le FNGIR pour un montant de 210 005 € ainsi que le coefficient correcteur égal à 35 784 €.
Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2026 sera donc égale à 1 129 799 €.
M. le Maire passe au vote.
POUR (18 voix) :
Jean-Michel WETZEL, Pascal ROUVIÈRE, Geneviève FRANÇOIS, Jean-Philippe BARRÉ, Sylvain DELAFOSSE, Alain LETOLLE, Nathalie OUVRÉ, Natacha LOBGEOIS, Delphine ROLLIN, Diane LEANG, Stéphanie DO VALE, Sébastien HAON, Denis HAON, Céline TORTOSA, Christophe DESESSARD, Romain VEREYCKEN, Laure COURNÈDE, Angélina SEVESTRE.
ABSTENTIONS (5 voix) :
Denis SARAZIN-CHARPENTIER, Marc GEORGET, Sandrine KUHN, Muriel CHEVRIER-GAVARD, Rainhold CINIBULK.
2026-036 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 (BUDGET PRINCIPAL – VILLE)
M. le Maire propose aux membres de l’assemblée de voter le Budget Primitif 2026, tel étudié et validé par la commission « Finances » le 14 avril 2026 et laisse la parole à Monsieur Jean-Philippe BARRÉ, en sa qualité d’Adjoint aux Finances, pour présenter les prévisions budgétaires, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement pour l’année 2026.
M. Barré informe l’assemblée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la note de synthèse : il convient de lire :
- Section de fonctionnement : 3 445 290,16 €
- Section d’investissement : 1 650 290,16 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLES BP 2026
011
Charges à caractère général
(eau, électricité, entretien, assurances, fêtes et cérémonies,
taxes…)
837 900 €
012 Charges de personnel 1 622 700 €
014 Atténuations de produits (FNGIR) 210 767 €
65
Autres charges de gestion
(subvention CCAS, participation SDIS, indemnité élus,
subventions aux associations…)
275 654 €
66 Charges financières 12 809 €
67 Charges spécifiques 1 000 €
68 Dotation aux provisions et dépréciations /
TOTAL / DEPENSES REELLES 2 960 830 € 5
042 Opération d'ordre (dotations aux amortissements) 16 003,89 €
023 Autofinancement (virement section Invest.) 468 456,27 €
TOTAL / DEPENSES d'ORDRE 484 460,16 €
TOTAL / DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 445 290,16 €
A la lecture des prévisions budgétaires prévues à l’article 012 (Dépenses du personnel), M. Sarazin- Charpentier établit un comparatif avec l’année 2025 et précise que ces charges sont supérieures de 10 % comparativement à des communes équivalentes.
M. Georget dit que les charges du personnel, à Boissy-le-Châtel, sont considérées comme un vrai ratio de rigidité.
M. le Maire et M. Barré répondent que l’analyse présentée en commission « finances » a mis en évidence les points forts et faibles de la collectivité. Dans les points faibles, figure le ratio de rigidité des charges du personnel. Actuellement, il n’y a pas de départ en retraite envisagé dans les prochains mois, le personnel est, pour la plupart, titulaire de la fonction publique territoriale, il est donc impossible de diminuer le chapitre 012.
M. Georget regrette le manque d’informations, par la mandature précédente, sur la fiscalité, les ratios, l’endettement de la collectivité ainsi que le comparatif avec les collectivités de même strate. M. Barré prend note des remarques, précise qu’un travail sera mené sur les économies possibles à réaliser et souligne que, dans un souci constant de maîtrise des finances communales, il y aura, pour tout projet d’investissement, une recherche de subventions auprès de financeurs potentiels. M. Georget regrette que, depuis 2013, il n’y a eu aucune augmentation des taux des taxes locales et précise que, même si l’inflation a créé, ces dernières années, une augmentation de la valeur locative cadastrale, la stagnation des taux n’est pas signe d’une bonne gestion communale.
M. Barré tient à préciser que l’endettement de la commune est faible, confirme que l’autofinancement n’est pas considéré comme « dynamique » et rappelle que les ratios de rigidité limitent significativement la marge de manœuvre communale.
M. Georget dit que la seule marge de manœuvre possible réside dans l’augmentation des taux des taxes locales directes.
M. Barré répond que, pour 2027, en fonction des projets d’investissement, il ne s’interdit pas à une réflexion sur une augmentation de la fiscalité locale et confirme qu’il n’y avait pas lieu, en 2026, d’augmenter les taux des taxes, les projets d’investissement n’étant pas suffisamment aboutis. M. Barré précise que l’impôt ne doit pas être confiscatoire mais doit servir à répondre aux attentes des buccéens. S’il est nécessaire, l’augmentation des taux sera assumée pour financer les projets que les habitants attendent.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLES BP 2026
013 Atténuations de charges 3 000 €
70
Produits des services
(activités périscolaires, participation ALSH, cimetière…) 514 367 €
73 Impôts et taxes 447 682 €
731 Fiscalité locale 1 335 743 €
74 Dotations et participations 650 118 €
75 Autres produits de gestion courante 82 500 € 77 Produits spécifiques 500 € 6
TOTAL / RECETTES REELLES 3 033 910 €
042 Opérations d’ordre /
TOTAL / OPERATIONS D’ORDRE /
002 RESULTAT REPORTE (31/12/2025) 411 380,16 €
TOTAL / RECETTES de FONCTIONNEMENT 3 445 290,16 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLES
BP 2026
RAR 2025 PROPOSITIONS 2026 TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 11 400 € 50 000 € 61 400 €
21 Immobilisations corporelles 119 792,16 € 441 200 € 560 992,16 €
23 Immobilisations en cours 79 101,60 € 331 689,16 € 410 790,76 €
TOTAL / OPERATIONS d'EQUIPEMENT 210 293,76 € 822 889,16 € 1 033 182,92 €
16 Emprunts et dettes assimilées / 50 545 € 50 545 €
TOTAL / OPERATIONS FINANCIERES / 50 545 € 50 545 €
040 Opérations d’ordre (transfert entre sections) / / /
041 Opérations patrimoniales / / /
TOTAL / OPERATIONS D’ORDRE / / /
001 RESULTAT REPORTE (31/12/2025) 566 608,86 €
TOTAL / DEPENSES d'INVESTISSEMENT 1 650 336,58 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLES
BP 2026
RAR 2025 PROPOSITIONS 2026 TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves / 770 295,82 € 770 295,82 €
13 Subventions d'investissement 284 468,60 € 9 612 € 294 080,60 €
TOTAL / OPERATIONS d'EQUIPEMENT 284 468,60 € 719 907,82 € 1 064 376,42 €
16 Emprunts et cautions / 101 500 € 101 500 €
TOTAL / OPERATIONS FINANCIERES / 101 500 € 101 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement / 468 456,27 € 468 456,27 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections / 16 003,89 € 16 003,89 €
041 Opérations patrimoniales /
TOTAL / OPERATIONS D’ORDRE / 484 460,16 € 484 460,16 €
TOTAL / RECETTES d'INVESTISSEMENT 1 650 336,58 €
M. Sarazin-Charpentier souhaite obtenir un détail des dépenses d’investissement prévues au chapitre 21. M. le Maire répond que ce chapitre a été étudié et développé en commission « finances » élargie à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et qu’il n’y a donc pas lieu de présenter un détail de la section d’investissement.
M. Barré rappelle qu’en aménagement de voirie sont prévus au BP 2026, l’aménagement de la cour de l’école élémentaire ainsi que les travaux de voirie, rue du Buisson. 7
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M. le Maire, M. Barré et M. Rouvière rappellent que la rue du Buisson n’a jamais été inscrite au programme du Schéma Directeur d’Assainissement de la CACPB et qu’il est nécessaire de réaliser ces travaux compte tenu de l’état actuel de la voirie et de ses abords.
M. le Maire passe au vote.
POUR (18 voix) :
Jean-Michel WETZEL, Pascal ROUVIÈRE, Geneviève FRANÇOIS, Jean-Philippe BARRÉ, Sylvain DELAFOSSE, Alain LETOLLE, Nathalie OUVRÉ, Natacha LOBGEOIS, Delphine ROLLIN, Diane LEANG, Stéphanie DO VALE, Sébastien HAON, Denis HAON, Céline TORTOSA, Christophe DESESSARD, Romain VEREYCKEN, Laure COURNÈDE, Angélina SEVESTRE.
ABSTENTIONS (5 voix) :
Denis SARAZIN-CHARPENTIER, Marc GEORGET, Sandrine KUHN, Muriel CHEVRIER-GAVARD, Rainhold CINIBULK.
2026–037 FONGIBILITE DES CREDITS
M. le Maire rappelle que le référentiel M57 propose à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits et demande l’autorisation de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, dans une limite ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits alloués aux dépenses du personnel. Ces mouvements de crédits feront l’objet de décisions du Maire qui seront notifiées lors des séances du Conseil Municipal.
En complément des informations détaillées par M. le Maire, M. Barré explique qu’il s’agit d’une souplesse budgétaire permettant à l’ordonnateur, si nécessaire, de réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans dépasser 7,5 % des dépenses et recettes réelles de chaque section. Le Maire a obligation d’informer les membres du Conseil Municipal de toute modification budgétaire.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026–038 CREATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ère CLASSE - ACTUALISATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’ils ont tous été destinataires du tableau du personnel communal, actualisé au 28 avril 2026 et précise, qu’actuellement, la commune de Boissy-le-Châtel emploie 42 agents répartis comme suit :
• Service Administratif : 6 agents (5 titulaires + 1 contractuel)
• Service technique : 18 agents (12 titulaires + 6 contractuels)
▪ Service technique / Entretien des locaux – restauration scolaire : 3 agents titulaires et 3 agents contractuels
▪ Service technique / Espaces verts – Bâtiments : 9 titulaires, 1 contractuel et 1 apprenti ▪ 1 personne en charge du gardiennage de l’église.
• ATSEM (Ecole Maternelle) : 4 agents (4 titulaires)
• Service animation : 12 agents (6 titulaires + 6 contractuels)
• Police municipale : 2 agents (2 titulaires) 8
M. le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe, à temps complet (35 heures) pour un agent justifiant, par son ancienneté au sein de la fonction publique territoriale, d’un avancement de grade.
Pour information, 7 postes sont actuellement vacants justifié par la position administrative de 3 agents (en disponibilité pour convenances personnelles) et 3 postes occupés uniquement durant les vacances scolaires par des saisonniers au service animation.
M. Sarazin-Charpentier et M. Georget regrettent que, tant dans la filière administrative que dans la filière technique, il n’existe pas de postes « encadrement intermédiaire » (catégorie B). M. le Maire et M. Barré répondent que, au vu de la situation financière de la commune, notamment le chapitre 012 « dépenses du personnel », il n’est pas prévu de futurs recrutements. M. Rouvière explique qu’à la suite des élections, il gère l’encadrement du service technique, fonction auparavant occupé par M. Soarès. Actuellement, il apprend à connaître le personnel technique, leur méthode de travail et leur fournit des nouveaux « outils » pour une optimisation de la répartition des charges, notamment un planning de travail détaillé.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-039 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire explique à l’assemblée que, conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est obligatoire pour tous les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et + de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil.
M. Sarazin-Charpentier et Mme Kuhn informent que la pagination du règlement intérieur est erronée, le détail figurant dans le sommaire ne correspond pas aux pages du règlement. M. Sarazin-Charpentier souhaite que l’article 6 du règlement soit modifié comme suit, article 6 : le délai de transmission des questions orales soit porté à 3 jours avant la date de la séance (au lieu et place des 2 jours) et demande que, au sein de l’article 22 soient détaillées les commissions communales créées par le Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal approuvent les demandes de modifications à apporter au règlement intérieur.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-040 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué et précise que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur 9
de donner, chaque année, son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
M. le Maire propose que tous les membres du Conseil Municipal, figurant sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de Boissy-le-Châtel en 2025 soient inscrits sur cette liste, complétée par des personnes ayant déjà été inscrits en qualité de commissaires titulaires ou suppléants ou de personnes propriétaires sur la commune et précise que la nomination des 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants sera réalisée par la directrice départementale des finances publiques.
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier quant à la composition de la CCID, M. Barré explique que la Direction Départementale des Finances Publiques préconise, de manière pragmatique, de privilégier la nomination des membres du Conseil Municipal, plus facilement mobilisables pour assister aux réunions. Sont également proposées les personnes ayant, précédemment, déjà participé aux travaux liés à cette commission.
M. Barré rappelle que les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants seront nommés, après enquête, par la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M.Barré explique que la loi a évolué, qu’il n’y a plus obligation qu’une personne extérieure à la commune, propriétaire d’un bois, soit membre de cette commission. La seule obligation imposée aux membres de cette commission est leur inscription sur l’un des rôles d’impôts directs de Boissy-le-Châtel en 2025.
M. Barré explique à l’assemblée que la CCID se réunit une fois par an et se prononce sur les informations figurant sur les listes 41 bâties et 41 non bâties, recensant toute modification. La CCID ne donne qu’un avis sur les modifications figurant sur ces listes.
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M. Barré confirme que la CCID n’a rien à voir avec la réforme des locaux professionnels ainsi que la prochaine réforme envisagée, à savoir la réforme des locaux d’habitation.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-041 CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
M. le Maire informe l’assemblée que, dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de 6 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal (Article R.7 du Code électoral).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Les conseillers municipaux doivent être volontaires.
Aussi, comme à Boissy-le-Châtel, dans les communes au sein desquelles 2 listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (Article L.19 du Code électoral) :
- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, 10
- de 2 conseillers municipaux appartement à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.
Chaque membre de la commission peut avoir un suppléant qui pourra siéger en son absence. Les
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Pour la liste majoritaire, M. le Maire propose :
- 1ere conseillère municipale titulaire : Mme Nathalie Ouvré
- 1er conseiller municipal suppléant : M. Christophe Desessard - 2ème conseillère municipale titulaire : Mme Delphine Rollin
- 2ème conseillère municipale suppléante : Mme Angélina Sevestre - 3ème conseiller municipal titulaire : M. Romain Vereycken
- 3ème conseillère municipale suppléante : Mme Stéphanie Do Vale
Pour la liste minoritaire, M. Sarazin-Charpentier propose :
- 1er conseiller municipal titulaire : M. Denis Sarazin-Charpentier - 1er conseiller municipal suppléant : M. Marc Georget
- 2ème conseillère municipale titulaire : Mme Sandrine Kuhn
- 2ème conseillère municipale suppléante : Mme Muriel Chevrier-Gavard
Tableau récapitulatif
COMMUNE
Désignation
des
membres
5 CONSEILLERS MUNICIPAUX
(à l'exception du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale)
1er conseiller
municipal
Liste
majoritaire
2ème
conseiller
municipal
Liste
majoritaire
3ème
conseiller
municipal
Liste
majoritaire
1er conseiller
municipal
Liste
minoritaire
2ème
conseiller
municipal
Liste
minoritaire
BOISSY-LE-CHÂTEL
TITULAIRE Nathalie
OUVRÉ
Delphine
ROLLIN
Romain
VEREYCKEN
Denis
SARAZIN-
CHARPENTIER
Sandrine
KUHN
SUPPLEANT Christophe
DESESSARD
Angélina
SEVESTRE
Stéphanie
DO VALE
Marc
GEORGET
Muriel
CHEVRIER-
GAVARD
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M. le Maire confirme que seront présentées à la commission de contrôle des listes électorales toutes les modifications apportées à la liste électorale, notamment les radiations d’office.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-042 – SACPA – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE 11
M. le Maire informe que le contrat de prestations de services signé avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal), arrive à son terme le 30 juin 2026 et propose à l’assemblée le renouvellement de la convention avec la SACPA, société garantissant :
- Des interventions 24/24 et 7j/7, dans un délai de 2 heures maximum,
- Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers,
- Un accueil des animaux dans des locaux conformes au Code de l’environnement, - Un strict respect de la réglementation et des normes relatives au transport et à l’accueil d’animaux domestiques en collectif,
- La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique.
Le prix de la prestation est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants au 1er janvier 2023 (dernier recensement légal connu de l’INSEE), soit :
Nombre d’habitants : 3 392 - Forfait annuel par habitant : 0,93 € HT
Montant annuel global HT : 3 392 x 0,93 € = 3 154,56 €
M. le Maire précise que le prix est ferme et non révisable pour la première année d’exécution du contrat. La rémunération du prestataire sera révisée de deux manières, tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat :
- En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale, - En fonction de la révision du prix unitaire, selon la formule suivante, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques : P = P1 x (ICHT M-1 / ICHT M-2 (P : prix revisé – P1 : prix de l’année précédente – ICHT : Indice du coût horaire du travail tous salariés confondus - identifiant 1565195)
et indique que la convention est conclue pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Elle pourra être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
M. le Maire rappelle que, sur le territoire communal, la SACPA intervient essentiellement pour des chiens errants ou des animaux morts sur la voie publique, sachant que si le cadavre a un poids supérieur à 40 kg (exemple : sanglier), il est pris en charge par une société d’équarrissage.
La commune de Boissy-le-Châtel dispose d’un numéro d’urgence pour contacter la SACPA. Ce numéro est confidentiel ; aussi, s’il y a constat d’un animal errant ou décédé sur la voie publique, il est impératif d’appeler la mairie ou la police municipale qui se charge de contacter la SACPA. Cette procédure sera rappelée sur Panneau Pocket, le site Internet et les panneaux d’affichage extérieurs.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-043 – PLAN LOCAL D’URBANISME (PLUi) – DESIGNATION DE L’ELU REFERENT ET DU SUPPLEANT PLUi
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et dit qu’à la suite du renouvellement des équipes municipales, il convient que chaque commune désigne à nouveau un élu référent et un suppléant dans le cadre des travaux du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Les missions afférentes au référent PLUi seront : 12
• Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi
• Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi. • Recueillir et transmettre les documents, informations et avis relatifs à la commune • Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ; • Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;
M. le Maire propose de désigner :
• Monsieur Jean-Michel WETZEL, Maire, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de BOISSY-LE-CHATEL ;
• Madame Laure COURNÈDE, membre du Conseil municipal, en tant que suppléante à l’élu référent « PLUI » pour la commune de BOISSY-LE-CHATEL.
Aux interrogations de M. Sarazin-Charpentier, M. le Maire précise que les travaux préparatoires à la mise en place du PLUi vont durer cinq, voir six ans et précise que le Maire restera décisionnaire quant à l’occupation du sol sur le territoire communal.
M. le Maire passe au vote.
Pour : unanimité
2026-044 – SDESM – GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIERE D’ECLAIRAGE PUBLIC 2027-2030
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Boissy-le-Châtel est adhérente au groupement de
commandes coordonné par le SDESM, pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public,
groupement de commandes qui s’achèvera au 31 décembre 2026 et dit que le SDESM propose de relancer
un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour
deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du
01/01/2027 au 31/12/2030,
Aussi, considérant que la commune de Boissy-le-Châtel a un besoin propre de maintenance et de travaux
du réseau d’éclairage public sur son territoire, M. le Maire dit qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à
ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle
démarche de regroupement et propose que la commune de Boissy-le-Châtel adhère au groupement de
commandes, coordonné par le SDESM, inhérent à la maintenance et les travaux du réseau d’éclairage
public pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.
Aux interrogations de M. Georget, M. Rouvière explique que le SDESM accompagne les collectivités dans
la rénovation et l’extension des réseaux « Eclairage Public », y compris les enfouissements de réseau.
La commune ne verse aucune participation financière au SDESM, ce syndicat perçoit, au lieu et place des
communes adhérentes, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques).
M. Rouvière explique que le SDESM peut réaliser des études sur la pose de panneaux solaires sur les
bâtiments communaux.