Compte-Rendu - CR 11 avril 2023

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Compte-Rendu - CR 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - 20h30 fi

Cabanac &

Villagrains

Le 11 avril 2023 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la

présidence de M. Jean-Georges CLAIR, Maire.

Étaient présents : Gabriel BEUGIN, Daniel BORDES, Jean-Georges CLAIR, Lionel COUBRA, Anne —

Cécile DUCOSSON, Olivier FORÊT, Aurélia FOURNIER, Fabrice GUIRAUD, Nathalie KATSAMANTOU,

Carine LASSOUANE, Vincent NEVOT, Muriel PAILLER, Katia PEDEMAY, Tovo RABEMANANTSOA et Séverine RODRIGUES

Étaient représentées : Huguette LALANNE par Katia PEDEMAY et Aurore VERDIER par Lionel

COUBRA

Absents : Anne-Marie CAUSSÉ et Damien OBRADOR

Secrétaire de séance : Katia PEDEMAY

KO OHKOK AK A A KR HS KE OK OK KE OK KR OK 6 OK KE 6 6 OK 6 Ke He Ke OH Ke He ke 6 Ke OH Ke 2 Ke 6 OR 6 OH OK O6 Ke 2e ke He Ke He Ke fe Ke fe ke He Ke 6 Ke Ke Ke 6 ke 6 OK OK Ke 6 Ke 6 ke

La séance est ouverte à 20h33 par M. le Maire qui constate le quorum et précise les procurations

reçues.

Katia PEDEMAY est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Daniel BORDES, nouveau conseiller municipal.

PV du Conseil Municipal du 20 mars 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2023-30

OBJET : Vote des taux 2023 de la fiscalité directe locale

Depuis 2021, les communes et les EPCI ne votaient plus de taux de taxe d’habitation (TH)

puisqu'elles ne percevaient plus cette recette. Le produit résultant de l'imposition des 20 % de

ménages qui ont été exonérés progressivement de 2021 à 2023 a été perçu directement par l’État.

En 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation (TH).

Suite à la suppression totale cette année de la taxe d'habitation sur les résidences principales

1(THP), le taux de TH voté en 2023 s'appliquera uniquement à la taxation des résidences

secondaires (THRS) et à celle des logements vacants (THLV) pour les collectivités l'ayant instituée. L'état 1259 a été mis à jour en ce sens.

Les taux d'imposition votés pour 2022 étaient les suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 48,48 %

- Taxe foncière (non bâti): 44,49%

La commission « finances », réunie le 28 mars 2023, propose de ne pas augmenter les taux cette

année pour tenir compte de la revalorisation des bases fiscales à hauteur de 7,10 %. M. le Maire

précise qu’il fallait aussi tenir compte des augmentations de taux de la CCM et du Département de

la Gironde.

L'état fiscal 1259 fait donc apparaître les éléments suivants en 2023 :

Taxes Taux de | Bases prévisionnelles | Taux 2023 Produit attendu 2023

référence 2023 proposés

Taxe foncière (bâti) 48,48 % 1 392 000 € 48,48 % 674 842 €

ee nn Mon | 4,49 % 92 900 € 44,49 % 41 331 €

Taxe d'habitation 14,96 % 71 007 € 14,96 % 10 623 €

TOTAL 726 796 €

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux d'imposition 2023 comme suit : - Taxe foncière (bâti) : 48,48 %

- Taxe foncière (non bâti) : 44,49 %

- Taxe d’habitation : 14,96 %

DÉLIBÉRATION N° 2023-31

OBJET : Attribution des subventions aux associations — Exercice 2023

M. le Maire rappelle les précautions à suivre pour l'attribution de subventions aux associations

et notamment pour les conseillers municipaux qui participent à la gestion d’une association ou

ont un lien affectif, familial, professionnel... avec un représentant de ladite association.

Les différentes subventions seront donc soumises au vote une par une, étant entendu que tout

élu ayant un lien avéré avec une association ne prendra part ni au débat ni au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal devra se prononcer sur les attributions 2023 de

subventions aux associations, dont le dossier de demande a été déposé, travaillées par la

commission « finances » comme suit :

Nom de l'Association Subvention 2023 proposée

AAPPMA PECHEURS EAU BOURDE 150 €

ACCA (Chasse) 900 €

AP2D 650 €

ASSOCIATION DES JEUNES MUSICOS - AJM 1 700 €

DU GRAIN DANS LA CABANE 800 €

CATM ADCPG (Anciens combattants) 500 €

LES NOISETINES 1 500 €

GYMNASTIQUE DETENTE 2 000 €

CLUB DÉCOUVERTE ET CULTURE JUDO 600 €

SPORTING CLUB CABANAC & VILLAG. FOOT -SCCV 1 400 €

TENNIS CLUB CABANC & VILLAG. 1250 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2 000 €

APE CABANACAILLES 1 000 €

CLUB VIRAGES 300 €

BUDGET PRIMITIF 2023 14 750 €

1) AAPPMA PECHEURS EAU BOURDE Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l'unanimité une subvention de 150 € à l'AAPPMA Pêcheurs Eau Bourde. POUR : 17 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 2) ACCA (Chasse) Le Conseil Municipal décide à la majorité, Olivier FORÊT s’abstenant, d'attribuer une subvention de 900 € à l'ACCA. POUR : 16

CONTRE : 00

ABSTENTION : 01

3) AP2D

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à la majorité, Tovo RABEMANANTSOA s’abstenant, une subvention de 650 € à l’AP2D.

POUR : 16

CONTRE : 00

ABSTENTION : O1

4) ASSOCIATION DES JEUNES MUSICOS — AJM

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à la majorité, Tovo RABEMANANTSOA s’abstenant, une

subvention de 1 700 € à l’AJM.

POUR : 16

CONTRE : 00

ABSTENTION : 01

5) DU GRAIN DANS LA CABANE

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l'unanimité une subvention de 800 € à Du Grain dans la

Cabane.

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

6) CATM ADCPG (Anciens combattants)

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 500 € au CATM ADCPG (Anciens combattants).

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

7) LES NOISETINES

Lionel COUBRA ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 1 500 € aux Noisetines.

POUR : 15

CONTRE : 00

——ABSTENTION--00—— ——— —

8) GYMNASTIQUE DETENTE

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à la majorité, Fabrice GUIRAUD s’abstenant, une subvention de 2 000 € à la Gymnastique Détente.

POUR : 16

CONTRE : 00

ABSTENTION : 01

9) CLUB DÉCOUVERTE ET CULTURE JUDO

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l'unanimité une subvention de 600 € au Club Découverte

et Culture Judo.

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 0010) SPORTING CLUB CABANAC & VILLAG. FOOT -SCCV

Katia PÉDEMAY ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'unanimité une subvention de 1 400 € au Sporting Club Cabanac et Village Foot - SCCV.

POUR : 15

CONTRE : O0

ABSTENTION : 00

11) TENNIS CLUB CABANAC & VILLAGRAINS

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 1 250 € au Tennis Club

Cabanac-et-Villagrains.

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

12) AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Olivier FORÊT ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 2 000 € à l’Amicale des

Sapeurs Pompiers.

POUR : 16

CONTRE : O0

ABSTENTION : 00

13) APE CABANACAILLES

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 1 000 € à l'APE

Cabanacailles.

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

14) CLUB VIRAGES

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 300 € au Club Virages.

POUR : 17

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

DÉLIBÉRATION N° 2023-32

OBJET : Vote du budget principal 2023

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu’une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Ce budget principal est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57. Le budget d’une

collectivité est un acte de prévision. La présentation du budget des collectivités, comme celui de

l’État, doit respecter les quatre grands principes du droit budgétaire classique : annualité, unité,

spécialité et universalité. Il convient d'ajouter les principes de sincérité et d'équilibre réel selon 5

lequel les sections de fonctionnement et d’investissement doivent toutes deux être votées à

l'équilibre.

Le budget principal pour l’année 2023 peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL 2023 DÉPENSES RECETTES

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 2 485 874,92 € 1 927 981,33 €

Reports 2022 ROO2 557 893,59 €

Total fonctionnement 2 485 874,92 € 2 485 874,92 €

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 1 107 001,08 € 997 214,98 €

RAR 179 264,46 € 281 690,71 €

Reports 2022

ROO1 7 359,85 €

Total investissement 1 286 265,54 € 1 286 265,54 €

TOTAL BUDGET 2023

3 772 140,46 € 3 772 140,46 € M. le Maire reprend les investissements prévus et détaille les emprunts en cours dont certains sont engagés sur du long terme. Carine LASSOUANE intervient par rapport à l’acquisition d’un adoucisseur pour le stade Goujon. Olivier FORÊT indique que cet équipement se justifie du fait de la présence d’une eau calcaire qui endommage la plomberie, nécessitant le changement régulier de blocs de douche dans les

vestiaires. Carine LASSOUANE pense qu’il y a un risque d'augmentation de la consommation en

eau. Il aurait mieux valu prévoir l'installation d’un chauffe eau thermodynamique.

M. le Maire rappelle que l'audit énergétique de l’ALEC a pointé de nombreux points à améliorer

dans les bâtiments. Les travaux se feront au fur et à mesure selon les capacités financières de la

commune. Le recours à l'emprunt doit être modéré : à ce titre, il regrette certains emprunts

notamment sur la voirie que les aménageurs de lotissements auraient dû prendre en charge.

Vu la délibération n° 2022-32 du 11 avril 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,

Vu la délibération n° 2023-16 du 20 mars 2023 concernant l'affectation des résultats 2022 du

budget principal,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors

dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

6

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Lionel COUBRA (procuration) et Carine LASSOUANE s’abstenant :

-__ d’approuver le budget principal pour l’année 2023 tel que résumé ci-avant,

-__ d’approuver le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) per- mettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dé-

penses réelles de chacune des sections,

- de charger M. le Maire de son exécution.

DÉLIBÉRATION N° 2023-33

OBJET : Vote du budget eau et assainissement 2023

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu’une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et

au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Ce budget principal est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M49. Basé sur les mêmes

principes que le budget de la Commune, le budget de l’eau et de l’assainissement dispose d’une

particularité à savoir qu’il est assujetti à la TVA. Les prévisions budgétaires en dépenses et en recettes sont donc hors taxes.

Le budget eau et assainissement pour l’année 2023 peut se résumer ainsi :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 DÉPENSES RECETTES

CRÉDITS D'EXPLOITATION 516 748,48 € 189 825,30 €

Reports 2022 ROO2 326 923,18 €

Total exploitation 516 748,48 € 516 748,48 €

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 638 062,27 € 366 748,73 €

RAR 23 668 € 18 272 €

Reports 2022

ROO1 276 709,54 €

Total investissement 661 730,27 € 661 730,27 €

TOTAL BUDGET 2023 1178 478,75 € 1178 478,75 €

Vu la délibération n° 2023-19 du 20 mars 2023 concernant l'affectation des résultats 2022 du budget eau et assainissement, Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-__ d'approuver le budget eau et assainissement pour l’année 2023 tel que résumé ci-avant,

- de charger M. le Maire de son exécution.

DÉLIBÉRATION N° 2023-34

OBJET : FDAEC 2023

Par courrier du 06 mars 2023, Bernard FATH et Corinne MARTINEZ, conseillers départementaux du

Canton de la Brède, ont confirmé l'attribution d’une somme de 14 362 € au titre du FDAEC 2023.

Le dossier doit être retourné au plus tôt.

Il est proposé le plan de financement suivant :

FDAEC 2023

Opération Nature de la dépense Montant HT | Subvention

Meuleuse sur batterie 646,10 €

Services techniques — Disqueuse thermique 1 183,40 €

équipements communaux

Sécateur électrique 494 €

. ur

spaces publiesÉQUIRETAANtE Trois tables de pique-nique 1134€ communaux

Tables plastiques pour la salle . . x . . 130,

Bâtiments publics — des fêtes de Villagrains RARE

équipements communa

HIREMIENSS COM MMENX Tables de réunion - salle Rostand | 1 253,40 € 67,08 %

Remplacement de la VMC du

. | ... : 1 644 € Bâtiments publics — travaux sur bâtiment du Stade Goujon

équipements communaux Pose d un adoucisseur dans le 3 671,02 €

bâtiment du Stade Goujon

É — équi nc colssrrateneils = SADIHEEnts Achat de 18 lits surélevés 4 623,98 €

communaux

Cantine SÉDIAe = ÉURIREMENRTE Achat d’un lave-vaisselle à capot | 5 628,01 € communaux

TOTAL 21 408,54 € 14 362 €

Anne-Cécile DUCOSSON rappelle que l'acquisition des lits surélevés à l’école maternelle est

motivée par une observation de la commission de sécurité qui a estimé que le dortoir du haut ne

pouvait avoir une double fonction : dortoir et espace de rangement.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 14 362 € au titre du FDAEC

2023,

- s'engager à intégrer des critères de développement durable dans ces investissements,

- _ charger M. le Maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2023-35

OBJET : Demande de subvention pour l'extension du réseau d'assainissement collectif des

secteurs de la route du Trétin et de l’ancienne gare de Cabanac

En mai 2013, le CEDDEC a proposé un échéancier de travaux dans le cadre de la révision n° 1 du

zonage d'assainissement. Dans ce cadre, le bureau d’études avait identifié des travaux à

programmer au niveau du secteur du Trétin. Par ailleurs, la desserte de l'assainissement collectif

est incomplète au niveau de l’ancienne gare de Cabanac. Son bouclage définitif est ainsi à envisager.

Les deux secteurs ont une desserte différente :

- le secteur du Trétin le long de la Route Départementale 116 est bordé par un réseau d'assainissement sous la RD 219, au sud,

- le secteur de l’ancienne gare de Cabanac est desservi en son centre par un réseau Place St Martin

mais pas ses extrémités est et ouest où une extension est donc nécessaire.

M. le Maire regrette que ces travaux prévus dès 2013 n'aient pas été réalisés plus tôt.

Au titre du dispositif « travaux d'assainissement — réseaux de collecte », le Département de la

Gironde accompagne les travaux d'assainissement collectif des communes hors zones de

revitalisation rurale à hauteur de 20 % dans la limite de 8 500 € par branchement. Par contre,

l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ne subventionne plus les extensions de réseaux de collecte

d'assainissement.

Ainsi, le plan de financement peut être arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Extension du réseau CD33 — Réseaux

d'assainissement collectif de collecte 20 % 17 972,50 €

des secteurs de la route du | 89 862,50 €

Trétin et de l’ancienne gare

de Cabanac Autofinancement 80 % 71 890 €

TOTAL HT 89 862,50 € TOTAL 89 862,50 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter une subvention de 17 972,50 € auprès du Département de la Gironde au titre du

dispositif « travaux d'assainissement — réseaux de collecte »,

- d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2023-36

OBJET : Demande de subvention pour la réfection de la voie communale du Roy

Au titre du dispositif « voirie et sécurité », le Département de la Gironde accompagne les

communes hors Métropole dans leurs travaux sur voirie communale à hauteur de 50 % dans la

limite d’une dépense de 25 000 € HT par an.

Diverses entreprises ont été sollicitées pour des travaux de réfection de la voie communale n° 201

du Roy. L'offre la plus intéressante a été remise par Atlantic Route pour 31 355,10 € HT soit

37 626,12 € TIC.

Fabrice GUIRAUD indique qu’une première partie de route a déjà été traitée. M. le Maire précise

que le taux habituel de subvention est de 35 % mais qu'il a été porté à 50 % pour les communes

impactées par les incendies de l’été dernier.

Ainsi, le plan de financement peut être arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

. 50 % x CDS de 1,07 d’une D33-V à os

Travaux de réfection de C dote dépense plafonnée à 13 375 €

la voie communale n° | 31 355,10 € 25 000 € HT

201 du Roy

Autofinancement 57,34% 17 980,10 €

TOTAL HT 31 355,10 € TOTAL 31 355,10 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter une subvention de 13 375 € auprès du Département de la Gironde au titre du

dispositif « voirie et sécurité »,

- d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2023-37

OBJET : Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour les travaux de transition énergétique de la salle des fêtes de Cabanac

Par délibération n° 2023-03 du 06 février 2023, le Conseil Municipal a adopté la délibération

suivante afin de solliciter la DSIL pour les travaux de transition énergétique de la salle des fêtes de

Cabanac :

Le 10 Avril 2021, la commune, souhaitant renforcer ses actions en matière de développement

durable, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, a délibéré en

faveur du service de Conseil en Énergie Partagé proposé par l’ALEC.

L'ALEC (Agence Locale de l'Énergie et du Climat —- Métropole Bordelaise et Gironde) a été créée en 102007 à l'initiative de Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde et de la Région Nouvelle

Aquitaine, avec le soutien de l'ADEME. Neutre et indépendante, elle accompagne les Collectivités

dans leurs démarches de transition énergétique.

Dans ce cadre, la mission de Conseil en Énergie Partagé permet à la collectivité de définir les

priorités de travaux sur ses bâtiments communaux grâce au bilan de consommation et dépense de

trois années réalisé sur l’ensemble du patrimoine (bâtiments et éclairage public) et de disposer des

actions d'économies d'énergies à mettre en place pour réduire les consommations et dépenses

énergétiques et aussi les émissions de gaz à effet de serre.

À la suite des conclusions de ce rapport, la Collectivité a défini ses premières priorités pour l’année

2022 sur les bâtiments les plus consommateurs, à savoir les deux écoles, élémentaire et

maternelle, et qui, de surcroît, sont soumises au décret tertiaire (obligation

réglementaire découlant de la loi Elan et visant l'amélioration de la performance énergétique des

bâtiments tertiaires français en demandant aux propriétaires et bailleurs de surfaces supérieures à

1000 m2 de réduire les consommations mesurées en kWh/m2). Des travaux d'économies d'énergie

ont également été réalisés sur les deux salles des fêtes (de Cabanac et de Villagrains), qui font

partie également des bâtiments les plus dépensiers pour la commune car très déperditifs avec des

enveloppes thermiques peu performantes.

Ainsi, en 2022, les travaux ont été centrés sur trois postes spécifiques :

+ le remplacement ou l'ajustement des portes non étanches, qui laissent entrer de l'air indésiré et

qui nécessite ainsi des besoins de chauffage plus importants (sobriété) ;

+ la mise en place de têtes thermostatiques sur les émetteurs en acier des écoles qui permettent de

réguler plus facilement et finement le besoin en chauffage selon les présences et absences

(sobriété) ;

+ le remplacement des éclairages des écoles présents en forte quantité par la mise en place de

dalles Leds, plus économes et plus durables dans le temps (efficacité).

Ces premiers travaux se sont inscrits dans une programmation pluriannuelle des actions de

rénovation énergétique des bâtiments publics de façon plus poussée (isolation de l'enveloppe

thermique globale avec murs, toiture et menuiseries concernés, remplacement et/ou optimisation

des systèmes de chauffage et de régulation, etc.) de 2023 à 2026.

Ainsi, en 2023, la commune envisage le renouvellement complet du chauffage de la salle des fêtes

de Cabanac avec l'installation d’un gainable air - air (unité extérieure). Le chauffage est assuré

actuellement par 4 aérothermes bruyants avec un enclenchement manuel. Ils sont pilotés par un

système de « tout ou rien » qui ne fonctionne pas de façon optimale. En effet, bien qu'’offrant la

possibilité de « zoner » ces équipements, il n’y a aucune façon de connaître la température fixée, ce

qui est préjudiciable. L’'ALEC préconise le remplacement par un thermostat programmable avec de

nouveaux équipements de chauffage pour mieux réguler la température voulue dans cette salle.

Par ailleurs, les aérothermes existants sont extrêmement énergivores, faisant de cette salle une des

plus consommatrices de la commune.

11 Il est tout à fait délicat d'estimer précisément les réductions de consommations autorisées par

l'ensemble de ces travaux puisqu'ils dépendent fortement des habitudes des occupants, des

niveaux de températures exacts auxquels fonctionnent les générateurs de chauffage à l'heure

actuelle, de la régulation mise en place, de la bonne sensibilisation des occupants.

Ces travaux permettront de réduire quelque peu la consommation énergétique communale mais

surtout offriront plus de confort aux usagers présents régulièrement dans cette salle des fêtes

(enfants, instituteurs, associations, particuliers...) Il en résulte que la mise en place de ces travaux

permettrait de réaliser des économies d'énergie qui pourront aller de 2 à 5 %.

Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), l’État peut accompagner ces

travaux de transition énergétique de la salle des fêtes de Cabanac. Ainsi, le plan de financement

peut être arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Travaux de transition DSIL 2023 30 % 13 578,97 €

énergétique de la salle | 45 263,23 €

des fêtes de Cabanac Autofinancement 70 % 31 684,26 €

TOTAL HT 45 263,23 € TOTAL 45 263,23 €

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de solliciter une subvention de 30 % soit 13 578,97 € auprès de l’État au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2023) et d'arrêter le plan de financement tel que décrit précédemment,

- d'autoriser Mme le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Lors de la réunion du 20 février 2023 avec Mme la secrétaire générale de la Préfecture, celle-ci a

préconisé de basculer ce dossier de subvention vers le Fonds Vert.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-__ de solliciter une subvention de 80 % soit 36 210,58 € auprès de l’État au titre du Fonds

vert,

-__d’acter le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux de transition Fonds vert 2023 80 % 36 210,58 €

énergétique de la salle | 45 263,23 €

des fêtes de Cabanac Autofinancement 20 % 9 052,65 €

TOTALHT 45 263,23 € TOTAL 45 263,23 €

12d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2023-38

OBJET : Demande de subvention au titre du patrimoine non protégé pour les travaux

d'aménagement de la future Mairie

Par délibération n° 2023-01 du 06 février 2023, le Conseil Municipal a sollicité une subvention

auprès du Département de la Gironde au titre du soutien global aux projets locaux. Ce dispositif

est en fait adapté aux communes qui, du fait de leur taille, ne sont pas en capacité de disposer

d'une Convention d'Aménagement de Bourg. Les services départementaux conseillent de solliciter

plutôt une aide au titre du patrimoine non protégé (25 % d’une dépense plafonnée à 120 000 €).

Pour rappel, les travaux à réaliser dans le cadre de l'opération sont :

- la restructuration de l’ancienne poste, comprenant la démolition du hangar bois attenant au

bâtiment sur sa façade Nord,

- la création d’une extension du bâtiment de l’ancienne Poste, à la place du hangar bois démoli,

- la restructuration de la mairie actuelle.

Le montant des travaux est estimé à 281 512 € HT (valeur décembre 2022) et la livraison des

bâtiments est souhaitée pour le mois de mai 2025.

L'étude de programmation a été confiée au bureau d’études Z/WA et comprenait 2 phases :

- une étude de faisabilité,

- un programme technique détaillé comprenant le programme fonctionnel, les enjeux de

conception, les prescriptions techniques particulières et les contraintes réglementaires. Il est

complété par le cahier des fiches techniques par local.

Ce projet global permet ainsi de restructurer la mairie actuelle et de réhabiliter l’ancienne poste,

patrimoine important de la commune a priori construit autour de 1920.

Il s'articule avec la convention d'aménagement de bourg qui traduit la volonté de la commune de

redonner aux piétons et aux cheminements doux une place majeure dans tout le village, en

sécurisant les voies et en développant des venelles de déplacement doux. Quatre fiches actions

ont été retenues sur 2023 — 2026 dont la sécurisation de la traversée du bourg de Cabanac et la

requalification de la place du Général Doyen.

De même, ce projet global poursuit l'objectif de conforter dans un périmètre restreint des services

publics de qualité : mairie, écoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes, bibliothèque Rosa

Bonheur, foyer municipal et tiers-lieu sur l’ancienne gare de Cabanac dont les travaux vont

prochainement débuter afin de créer un espace d’animation locale et touristique.

13 Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de solliciter une subvention de 25 % d’une dépense plafonnée à 120 000 € soit 32 100 €

auprès du Département de la Gironde au titre du patrimoine non protégé,

-__d’acter le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

DETR 2023 - État 35 % 98 529,20 €

25 % x CDS de 1,07

Aménagement d’une CD33 — | . 281 512 € à d’une dépense

nouvelle mairie PRNOARE HO plafonnée à 120 000 € 32 100 €

protégé HT

Autofinancement 53,60 % 150 882,80 €

TOTALHT 281 512 € TOTAL 281 512 €

- de s'engager à intégrer des critères de développement durable dans cet investissement, - d'autoriser M. Le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

OBJET : Montants 2023 de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom)

DÉLIBÉRATION N° 2023-39

L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

_ versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des ” avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le

montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine

public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des

redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de

l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,

économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-avant.

14Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques

Installation

ARTERES * ASFAUALONS AUTRES radioélectriques

lône, antenne de Aa

fev 5 . . {cabine tél, sous (en € / km) téléphonie mobile, dé

. : répartiteur)

armoire technique )

Souterrain Aérien (€ / m°)

Domaine public routier

46,95 62,60 Non plafonné 31,30 communal ï

Domaine public non routier A ol ol P 156490 | 156490 | Nonplafonné 1017,19 communal 3 de Re) RMS ï

Pour information : autres domaines possibles

Autoroute | cor | 6260 | Nonplatomé | 3130

Ferroviaire 4 694,71 & 694,71 Non plafonné 101719

Par ailleurs, en application de l’article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche,

la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :

Tarifs

: Emprise Aërtenn Souterrain/ au

km 2 sol/m

Tarifs de base 40€ 20€ 20 €

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de

la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,

économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques et notamment ses articles L. 45-1 à L.

47 etR. 20-51 à R. 20-54;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le

domaine public ;

15Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2322-4 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques, décide à l'unanimité de :

° fixer la redevance France Télécom pour 2023 selon les tarifs retranscrits dans le tableau

suivant :

Tarifs

. Emprise hévtän fe Souterrain/ au

km ; sol/m

Tarifs de base 40 € 20€ 20 €

(décret 2005-1676)

Tarifs 2023

e donner tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 2023-40

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet — service jeunesse

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

we décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Décide à l’unanimité :

la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps

non complet (24/35ème), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets

susvisés ;

16- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent des écoles ;

- ledit poste est créé à compter du 15 avril 2023 ;

-__ l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 2023-41

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet -— service jeunesse

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Décide à l’unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps

non complet (30/35ème), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets

susvisés ;

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent technique au service

jeunesse ;

- ledit poste est créé à compter du 15 avril 2023 ;

-__ l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

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DÉLIBÉRATION N° 2023-42

OBJET : Création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet -— service jeunesse

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Décide à l’unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint d’animation à temps

non complet (25/35ème), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets

susvisés ;

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d'animation au service jeunesse ;

- ledit poste est créé à compter du 15 avril 2023 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 2023-43

OBJET : Désignation de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS de Cabanac-et-Villagrains

Pour rappel, les CCAS constituent l'outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les

solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont

pour rôle de lutter contre l’exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap...

Les centres communaux sont davantage conçus pour veiller à la bonne accessibilité des aides

sociales en général et pour prendre des initiatives au niveau local afin de lutter contre l'exclusion

et soutenir les populations les plus fragiles. Sur ce point, sa compétence se limite donc au seul territoire de la commune.

18 Le CCAS est un établissement administratif public organisé de la facon suivante :

e Un président : Le maire de la commune

e Un conseil d'administration: Celui-ci est formé à parité d'élus locaux (conseillers

municipaux) et de personnes nommées par le Maire, compétentes dans le domaine de

l’action sociale.

Le conseil d'administration décide des orientations et des choix de la politique sociale locale.

Actuellement, le CCAS de Cabanac-et-Villagrains gère notamment l’aide d'urgence, le service

d'aide à domicile (SAAD) et le portage de repas aux aînés. Il est constitué, en plus du Maire, de 4

élus municipaux (délibération n° 2020-25 du 10 juillet 2020) et de 4 personnes nommées par le

Maire. En effet, présidé de droit par le Maire, le CCAS est composé à parité d’élus municipaux et

de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus

du Maire.

À la suite du décès de Josette VALLAU, administratrice, il est nécessaire de procéder à de

nouvelles élections.

Vu les articles R. 123-8, R. 123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération n° 2020-24 du 10 juillet 2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS de

Cabanac-et-Villagrains ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1°

De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus

fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

Une seule liste (liste 1) est proposée :

- Mme Aurélia FOURNIER

- Mme Nathalie KATSAMANTOU

- Mme Huguette LALANNE

- Mme Katia PEDEMAY

Listes des candidats Liste 1

Nombre de votants 17

Nombre de bulletins 17

Bulletins blancs 0

19

Bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 17

Répartition des sièges Liste 1 : 4 sièges

Sont donc élus à l’unanimité pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS : > Mme Aurélia FOURNIER > Mme Nathalie KATSAMANTOU

> Mme Huguette LALANNE

> Mme Katia PEDEMAY

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Article 3

M. le Maire et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2023-44

OBJET : Déclaration de projet pour la reconversion de la friche Cluzant - Demolin

Le porteur de projet souhaite proposer un projet de reconversion de la friche en partenariat

avec la commune, mélant habitat pavillonnaire et offre de logements locatifs, commerces et

équipements publics avec notamment la construction d’une salle polyvalente.

Le PLU actuel classe l’ensemble du site en zone 2AUr ne permettant pas la réalisation du projet.

En conséquence, il est nécessaire d'utiliser la déclaration de projet qui relève de l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme.

La loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du er

août 2003 a entendu permettre «aux communes et aux établissements publics qui réalisent des

opérations d'aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine, de disposer d’une

procédure simple de mise en conformité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux

d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n’avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par

une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération».

La déclaration de projet au titre de l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme peut s'appliquer

indifféremment aux actions et opérations publiques ou privées permettant aux collectivités de

20disposer d’un instrument d'adaptation rapide des documents d'urbanisme pour des projets qui

bien qu’étant conduits par des opérateurs privés n’en sont pas moins d'intérêt général.

Ainsi, «l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du

code de l’environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d’une

action ou d’une opération d'’aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d’un

programme de construction ».

La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au sens de l'article L. 300-1

du code de l'urbanisme selon lequel "les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de

mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,

l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du

tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement

supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le

renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels". |

Le Maire mène la procédure de mise en compatibilité et le conseil municipal adopte la déclaration

de projet.

La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local

d'Urbanisme.

Ce projet est conforme à l'intérêt général de la commune et de ses administrés car sa réalisation

permettra de :

x répondre aux enjeux environnementaux posés par un site ancien et dégradé (pollution aux hydrocarbures, présence de plaques en fibrociment potentiellement amiantées, bâtiments qui

s’effondrent),

x remédier au risque incendie d’un site pollué et dont les conséquences pourraient impacter le Gât-Mort (site Natura 2000),

x répondre à une pression démographique par une diversification du parc de logements et l’accueil d’une population jeune permis par la réalisation de l’ensemble du parcours résidentiel sur

la commune,

x lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain par la reconversion de cette friche,

x renforcer la sécurité des usagers par la création de nouvelles voies de desserte et des liaisons douces en lien avec les prochains travaux d'aménagement prévus dans le cadre de la CAB.

Selon M. le Maire, la reconversion de la friche Cluzant — Demolin s'inscrit pleinement dans les

objectifs de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il précise que la procédure proposée est

potentiellement la plus rapide et qu’elle a été travaillée avec la DDTM. Enfin, il rappelle que le PLH

avait mis en avant l'habitat pavillonnaire de la Commune d’où l'intérêt de créer du locatif absent

de la Commune.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Lionel COUBRA (procuration) et

Carine LASSOUANE s’abstenant, d'approuver le lancement de la procédure de mise en

compatibilité du PLU par une déclaration de projet concernant la reconversion de la friche

Cluzant-Demolin.

21 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Jean-Georges CLAIR Le PEDEMAY

our Maire de Cabanac-et-Villagrains Secrétaire de séance

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