Compte-Rendu - CR CM 07.02.22

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 16.05.22

Compte-Rendu - CR CM 06 02 23

Compte-Rendu - CR CM 12 12 22

Compte-Rendu - CR 11 avril 2023

Procès Verbal - PV CM du 2019.08.26

Compte-Rendu - CR du CM 10.07.2020 1

Compte-Rendu - CR CM 13.12.21

Compte-Rendu - CR CM 23.03.22

Compte-Rendu - CR CM 14.03.22 VISA

Compte-Rendu - CR du CM du 21.09.2020 1

Compte-Rendu - CR CM 07.02.22 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.02.22)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022 - 20h30

Cabanac 2

Villagrains

Le 07 février 2022 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la

présidence de Madame Anne-Marie CAUSSÉ, Maire.

Étaient présents: Gabriel BEUGIN, Anne-Marie CAUSSÉ, Jean-Georges CLAIR, Lionel COUBRA,

Anne — Cécile DUCOSSON, Nathalie FREMY, Olivier FORÊT, Aurélia FOURNIER, Fabrice GUIRAUD,

Huguette LALANNE, Vincent NEVOT, Katia PEDEMAY, Josette VALLAU et Aurore VERDIER.

Étaient représentés : Séverine RODRIGUES par Huguette LALANNE et Fabrice WESTRELIN par

Olivier FORÊT

Absents : Mathieu DABAN, Damien OBRADOR et Tovo RABEMANANTSOA

Secrétaire de séance : Katia PEDEMAY

AH 2 0 2e He OH 2 Re eee Ke OO A OK 2 6 Ke 2 Ke 2H ke OK Ke 2 2e Re OK 2 2H 2e 2e ke Ke ke ee Re 0H 3e 6 He OK ee OK 58 6 Re ee 8e

La séance est ouverte à 20H33 par Mme le Maire qui constate le quorum et donne lecture des

procurations reçues.

Katia PEDEMAY est nommée secrétaire de séance.

PV du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2022-06

OBJET : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour le programme de travaux de

transition énergétique dans les écoles et salles des fêtes

Mme le Maire rappelle que le 10 Avril 2021, la commune, souhaitant renforcer ses actions en

matière de développement durable, d'économies d'énergie et de développement des énergies

renouvelables, a délibéré en faveur du service de Conseil en Énergie Partagé proposé par l’ALEC.

L'ALEC (Agence Locale de l'Énergie et du Climat — Métropole Bordelaise et Gironde) a été créée en

2007 à l'initiative de Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde et de la Région Nouvelle

Aquitaine, avec le soutien de l'ADEME. Neutre et indépendante, elle accompagne les Collectivités

dans leurs démarches de transition énergétique.

Dans ce cadre, la mission de Conseil en Énergie Partagé permet à la collectivité de définir les

priorités de travaux sur ses bâtiments communaux grâce au bilan de consommation et dépense de

trois années réalisé sur l’ensemble du patrimoine (bâtiments et éclairage public) et de disposer

des actions d'économies d'énergies à mettre en place pour réduire les consommations et

dépenses énergétiques et aussi les émissions de gaz à effet de serre.

A la suite des conclusions de ce rapport, la Collectivité a défini ses priorités pour l’année 2022 sur

les bâtiments les plus consommateurs, à savoir les deux écoles, élémentaire et maternelle, et qui,

de surcroît, sont soumises au décret tertiaire. Des travaux d'économies d'énergie seront

également réalisés sur les deux salles des fêtes (de Cabanac et de Villagrains), qui font partie

également des bâtiments les plus dépensiers pour la commune car très déperditifs avec des

enveloppes thermiques peu performantes.

Olivier FORÊT rappelle que les travaux prévus pour cette année sont donc ciblés sur 4 des

bâtiments les plus consommateurs, dépensiers et émetteurs de Gaz à Effet de Serre de la

commune : école élémentaire, maternelle, salle des fêtes de Cabanac et salle des fêtes de

Villagrains. À l'heure actuelle, ces 4 bâtiments sélectionnés disposent d’une enveloppe thermique

moyenne, voire peu performante avec des déperditions aisément évitables dans certains cas et

des systèmes de chauffage ou de régulation non optimisés.

Les choix de travaux de la commune de Cabanac-et-Villagrains pour 2022 s'apparente au triptyque

de Négawatt, à savoir axer prioritairement ses efforts sur la sobriété tout d’abord, puis sur

l'efficacité et enfin développer les énergies renouvelables, si possible.

Ainsi, en 2022, les travaux seront centrés sur trois postes spécifiques :

+ le remplacement ou l'ajustement des portes non étanches, qui laissent entrer de l'air indésiré et

qui nécessite ainsi des besoins de chauffage plus importants (sobriété) ;

+ la mise en place de têtes thermostatiques sur les émetteurs en acier des écoles qui permettent

de réguler plus facilement et finement le besoin en chauffage selon les présences et absences

(sobriété) ;

+ le remplacement des éclairages des écoles présents en forte quantité par la mise en place de

dalles Leds, plus économes et plus durables dans le temps (efficacité).

Ces travaux seront accompagnés en 2022 d’une programmation pluriannuelle des actions de

rénovation énergétique des bâtiments publics de façon plus poussée (isolation de l’enveloppe

thermique globale avec murs, toiture et menuiseries concernés, remplacement et/ou optimisation

des systèmes de chauffage et de régulation, etc.) de 2023 à 2026.

Également, à côté de cette programmation, des travaux de rénovation énergétique qui

permettront à la commune de réduire ses consommations, ses dépenses mais aussi ses émissions

de gaz à effet de serre, la Collectivité réalisera au cours de cette année d’autres travaux qu’elle

peut effectuer d'elle-même sur son patrimoine. Cela pourra concerner la sensibilisation des agents

et des travaux à temps de retour sur investissement faible tels que le calorifugeage des réseaux de

2distribution, la dépose de convecteurs électriques énergivores et jugés non nécessaires, le

remplacement de ballon d'Eau Chaude Sanitaire surdimensionné, etc.

Il est tout à fait délicat d’estimer précisément les réductions de consommations autorisées par

l’ensemble de ces travaux puisqu'ils dépendent fortement des habitudes des occupants, des

niveaux de températures exacts auxquels fonctionnent les générateurs de chauffage à l'heure

actuelle, de la régulation mise en place, de la bonne sensibilisation des occupants. Cependant, il

apparaît évident que ces travaux, en particulier le remplacement ou l’ajustement de chacune des

portes non étanches, constituent un premier pas vers la mise en œuvre de travaux de rénovation

énergétique de plus grande ampleur sur les bâtiments publics de la Collectivité, à programmer

durant les prochaines années.

Ces travaux permettront de réduire quelque peu la consommation énergétique communale mais

surtout offriront plus de confort aux usagers présents régulièrement dans ces bâtiments (enfants,

instituteurs, agents, etc.). Il en résulte que la mise en place de ces travaux sur chaque site

permettrait de réaliser des économies d’énergie qui pourront aller de 2 à 5 % par bâtiment.

Mme le Maire rappelle qu'il est indispensable de sensibiliser tous les agents à la problématique

des économies d'énergie.

Le détail des travaux est le suivant :

* Salle des fêtes de Villagrains

- menuiseries : 9 450 € HT

+ Salle des fêtes de Cabanac

- menuiseries : 5 660 € HT

+ _ École élémentaire

- menuiseries : 9 900 € HT

- changement des blocs lumineux : 13 790 € HT

- mise en place de têtes thermostatiques et de calorifuges : 361,98 € HT

+ École maternelle

- Changement des blocs lumineux : 10 663 € HT

- mise en place de têtes thermostatiques et de calorifuges : 1 028,10 € HT

AU titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), l'État peut accompagner ces

travaux de transition énergétique dans les écoles et salles des fêtes.

Ainsi, le plan de financement peut être arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Re anson DsIL 50 % 25 426,54 €

‘écoles et salles des |20853,08 € fêtes Autofinancement 50% 25 426,54 €

3

TOTAL HT 50 853,08 € TOTAL 50 853,08 €

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ de solliciter une subvention de 25 426,54 € auprès de l’État au titre de la Dotation de Sou-

tien à l’Investissement Local (DSIL 2022),

-__ d'autoriser Mme le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2022-07

OBJET : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour les travaux d'extension des cimetières de Cabanac et de Villagrains

Par délibération n° 2021-80 du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité

d'autoriser Mme le Maire à engager l'extension des cimetières de Cabanac et de Villagrains.

Pour rappel, l'initiative de la création et de l'agrandissement d’un cimetière appartient au conseil

municipal (article L. 2223-1 du CGCT) dans le cas de la commune de Cabanac-et-Villagrains. Pour

cela, les cimetières doivent être situés :

- dans une commune rurale,

- à l'extérieur du périmètre d'agglomération d’une commune urbaine,

- à plus de 35m des habitations d’une commune urbaine.

° Cimetière de Cabanac

Le cimetière est situé au lieu-dit Pelouse de Braudiot (parcelle B 573) le long de la route

départementale 116, l'extension étant envisagée sur la parcelle voisine B 985 propriété de la

commune. Il est constitué en deux parties dites « ancien cimetière » et « nouveau cimetière ».

Cette seconde partie est en fait une extension.

Le cimetière est implanté à l'extérieur de l’agglomération et à 84m de l'habitation la plus proche.

° Cimetière de Villagrains

Le cimetière est situé au lieu-dit Cantegrit le long d’un chemin rural, l'extension étant projetée sur

la parcelle attenante D 830 propriété de la commune.

Il est implanté à l’intérieur de l’agglomération mais à 122m de l'habitation la plus proche.

° Situation vis-à-vis du PLU

Les deux cimetières sont situés en zone N du PLU tout comme les extensions envisagées.

En zone N du PLU, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte ni à la sauvegarde des sites,

ni aux milieux naturels ni aux paysages et d’être desservis par les réseaux nécessaires en fonction

de la destination de la construction ou de l'installation, les constructions et_installations

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en lien avec la destination des constructions

ou installations admises dans la zone. * Règles d'aménagement

Les terrains destinés à accueillir l’assise de la création ou l'extension du cimetière doivent

répondre aux exigences posées par le CGCT :

- les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace

nécessaire pour y déposer le nombre présumé de défunts qui peuvent y être enterrés chaque

année (article L. 2223-2) :

- les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être

choisis sur la base d’un rapport établi par l’hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque

que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d’un

mètre du fond des sépultures.

Ils sont entourés d’une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de

grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte où en ciment

armé. Dans ce cas, elle est renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes.

Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la

circulation de l'air (art. R. 2223-2 du CGCT).

En 2020, chaque cimetière a été équipé d’un colombarium de 10 emplacements afin de répondre

à l’article L. 2223-1 du CGCT qui stipule que les communes de 2 000 habitants et plus doivent

disposer d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a

donné lieu à crémation. Cependant, l’article L. 2223-2 du CGCT dispose que le site cinéraire

comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant

l'identité des défunts, ainsi qu’un colombarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des

urnes. Un jardin des souvenirs sera donc à créer pour la dispersion des cendres, l'équipement

mentionnant l'identité des défunts pouvant être une borne informatique, un registre papier ou

des plaques sur lesquelles sont gravés les noms (cf guide juridique relatif à la législation funéraire

du Ministère de l'Intérieur).

Concernant le cimetière de Cabanac, la zone d'extension envisagée est une parcelle boisée

soumise au régime forestier (gestion par l'ONF). Elle fait partie des coupes proposées par l'ONF à

l’état d’assiette 2021 (délibération n° 2020-52 du 21 septembre 2020). Les travaux de coupe sont

envisagés pour la fin 2021 — début 2022. Par la suite, l'ONF devra mener à bien une demande de

déboisement (enlèvement des souches) et de distraction afin d'extraire du régime forestier la

partie de parcelle retenue pour l'extension.

° Conduite du projet

AZIMUT a été missionné pour assurer une mission PRO (élaboration des études de projet avec

plans sur levé topographique et estimation des travaux) chiffrée à 3 900 € HT soit 4 680 € TTC.

C'est un bureau d’études spécialisé en maîtrise d'œuvre, aménagement urbain et VRD domicilié à

Libourne. Ils ont déjà travaillé pour le compte de la commune.

Le cabinet Gilles CLUZANT (géomètre) a été retenu pour réaliser les relevés topographiques pour

800 € HT soit 960 € TTC.

Au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), L'État peut accompagner les

travaux d'extension ou créations de cimetières, colombariums, jardins du souvenir (travaux y

5 compris VRD). Sont cependant exclues les acquisitions foncières et immobilières, les études, les

honoraires et les prestations intellectuelles. Cette aide est modulée de 25 à 35 % d’une dépense

plafonnée à 250 000 €.

Mme le Maire souligne l'importance de la création d’un jardin du souvenir sur le cimetière de

Cabanac et sur la nécessité de décaler le chemin existant. Pour Villagrains, deux solutions ont été

proposées par le bureau d’études, celle prônant une allée centrale est finalement retenue.

Olivier FORÊT détaille l'estimation financière établie par le bureau d’études qui se révèle être

plutôt large (exemples des chiffrages des végétaux).

Ainsi, le plan de financement peut être arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

.. d Érer de DETR 35 % 41977 € es cimetleres de 119 935 €

Cabanac et de

Villagrains Autofinancement 65 % 77958 €

TOTALHT 119 935 € TOTAL 119 935 €

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de solliciter une subvention de 41 977 € auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipe-

ment des Territoires Ruraux (DETR 2022),

-__ d'autoriser Mme le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2022-08

OBJET : Prescription de la révision à objet unique dite révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Cabanac-et-Villagrains

Jean-Georges CLAIR explique que Mme Nathalie CAPLANNE (EARL L’'Encantada) dispose d’une

exploitation agricole sur le quartier de la Voile (Mayne de Julian) où elle exerce une activité de

récolte de sève de bouleau. Elle souhaite démarrer une activité de poules pondeuses nécessitant

l'installation de deux poulaillers de 35 m? chacun (cabanes en bois hors sol) puis une activité de

poulet fermier avec à terme 8 cabanes d’une surface de 15 m? maximum par cabane.

Appliquant les normes de l’agriculture biologique, elle prévoit un nombre suffisant de cabanes afin

de faire tourner les volailles sur les parcelles. Toutes les cabanes et parcelles ne seront donc pas occupées en même temps. Par ailleurs, cette exploitation agricole a besoin d’un bâtiment multi-activités en ossature bois

(atelier de transformation, chambre froide, accueil du public, atelier pour l'entretien du matériel)

d’une superficie de 250 m2.

Avant de lancer cette procédure de révision allégée du PLU, un pré-diagnostic environnemental

a été réalisé par le bureau d'étude Eliomys et ce projet a été discuté lors de la commission

« Urbanisme — Environnement - Participation » du 04 janvier 2022.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-

2, L. 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, considérant que l'installation d’une activité

agricole au quartier de la Voile relève de l'intérêt général dans la perspective de la transition

écologique, des objectifs communaux (développement d’une agriculture locale en circuit-court) et

intercommunaux (projet de Programme Alimentaire Territorial) ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de prescrire la révision à objet unique dite révision «allégée » n° 2 du plan local

d'urbanisme (PLU) selon les dispositions de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme avec

pour objet unique le déclassement de l'Espace Boisé Classé (EBC) d’une partie des parcelles

n° 251 et 252 section A (environ 1 500 m?) et 1494 section A (environ 15 000 m?)

permettant d'installer une activité agricole et de classer en EBC une partie de la parcelle

1979 section A (35 000 m°) et la parcelle 434 section A (1 725 m2):

- que la concertation prévue aux articles L. 103-2 à L. 103-6 sera menée pendant toute la

durée de cette révision selon les modalités suivantes :

© Une réunion publique

o Tenue d’un registre en Mairie

o Information dans le bulletin municipal et le site internet de la Commune

-__ d’associer l’État, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu'ils en

auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L. 132-7 à L. 132-13 et R.

153-2 et R. 153-5 du code de l’urbanisme :;

- de donner autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service nécessaire à la révision allégée du PLU ;

- que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget

investissement de l’exercice considéré (opération 20 - PLU, article 202).

Conformément aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera notifiée :

- à Mme la Préfète de la Gironde,

- au Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

- au Président du Conseil Départemental de la Gironde,

- au représentant de la Chambre d'Agriculture de la Gironde,

- au représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Gironde,

7 - au représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux,

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

urbains,

- au Président de la Communauté de Communes de Montesquieu compétente en matière de

PLH et dont la commune est membre,

- au Président du SYSDAU chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'aire

métropolitaine bordelaise dans le périmètre duquel est comprise la commune.

En application de l’article R. 113-1 du Code de l'Urbanisme, elle sera en outre adressée pour

information au Centre National de la Propriété Forestière.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un

journal d'annonces légales diffusé dans le département.

Le dossier pourra être consulté en Mairie.

DÉLIBÉRATION N° 2022-09

OBJET : Dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation

Mme le Maire expose la situation d’une allée privée près de la route des Graves où l’on constate

des problèmes d’adressage. Les riverains proposent de nommer cette voie privée « Allée des acacias ».

Nathalie FREMY s'interroge sur le terme d'immeuble employé dans le projet de délibération.

Aurore VERDIER précise qu’il s’agit d'un terme générique.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande des propriétaires en date du 27 novembre 2021,

Considérant que la voie privée cadastrée section À numéro 2228, identifiée sur le plan annexé,

n’est pas dénommée et pose des problèmes récurrents d’adressage,

Considérant qu’au fur et à mesure des divisions parcellaires et des constructions desservies par

cette voie privée, l’adressage a continué à s'effectuer par rapport à la voie publique « route des

Graves »,

Considérant qu’il convient, dans l'intérêt général et pour faciliter la fourniture des services publics,

tels que les secours, la distribution du courrier, les livraisons et la connexion aux réseaux,

d'identifier clairement les adresses des immeubles par la dénomination de la voie de desserte ainsi

que par une numérotation cohérente. En date du 27 novembre dernier, les propriétaires riverains de la voie privée actuellement

adressée « route des Graves », ont proposé de renommer ladite voie « allée des Acacias ».

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

+ de valider la demande des propriétaires riverains de nommer la voie privée cadastrée section A

numéro 2228 « allée des Acacias » et de numéroter les immeubles desservis conformément au

plan ci-joint ;

+ d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, en particulier sa transmission aux services concernés.

DÉLIBÉRATION N° 2022-10

OBJET : Aliénation d’une partie du chemin rural n° 68 dit de Bédic, constatation de sa

désaffection et mise en demeure d'acquérir des propriétaires riverains

Jean-Georges CLAIR explique que par délibération en date du 15 mai 1973, le conseil municipal en

place avait décidé de déplacer le chemin rural n°68 dit de Bédic, situé au lieu-dit Barde sur la

commune de Cabanac-et-Villagrains, au niveau de la piste forestière qui devait se créer à quelques

mètres de là.

Ce déplacement avait fait l’objet d’une demande écrite de la part de M. Pierre LAFFARGE,

propriétaire à Barde, dont le terrain était traversé par ledit chemin rural, entre son habitation et

ses dépendances.

Aucune suite n'avait été donnée à cette délibération. En 2019, M. Guy LAFFARGE a relancé la

municipalité pour terminer la procédure. Le conseil municipal a décidé de régulariser la situation

dans la délibération n°2019-62, qui prévoyait la rédaction d’un acte notarié pour entériner la

modification du tracé du chemin.

Cependant, la cession d’un chemin rural ne peut intervenir que dans les formes prescrites par la

loi. Ainsi, selon les termes de l’article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

« lorsqu'un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée

après enquête publique par le Conseil municipal [...] ».

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération du 15 mai 1973 actant le déplacement du chemin rural n° 68 dit de Bédic :

Vu la délibération n° 2021-10 en date du 24 janvier 2021 décidant de lancer la procédure de

cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal n° 2021-65 en date du 24 septembre 2021 ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 octobre au 12 novembre 2021 inclus ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu l'avis du Domaine en date du 04 janvier 2022 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions ainsi que son

avis favorable en date du 30 novembre 2021, après avoir constaté que l'enquête s'est déroulée

dans les conditions normales et sans incident suivant la législation en vigueur ;

Considérant que la portion du chemin rural concernée par la procédure a cessé d'être affecté à

l'usage du public dès lors qu’elle n’est plus utilisée ni praticable ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et

notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la portion du chemin

concerné.

Conformément à l'article L. 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime et par délibération en

date du 24 janvier 2021, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à

l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 68 dit de Bédic, situé lieu-dit Barde, en vue de sa

cession prioritairement aux riverains.

L'arrêté du maire du 24 septembre 2021 a ordonné l'ouverture d’une enquête publique et a

désigné le commissaire-enquêteur, Madame Carola GUYOT-PHUNG.

L'enquête publique s’est déroulée du 29 octobre au 12 novembre 2021 inclus.

Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur, Madame Carola GUYOT-

PHUNG, a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les

personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association

syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, décide à l’unanimité de :

+ désaffecter la portion du chemin rural n° 68 dit de Bédic, sise lieu-dit Barde, qui part du CD 117

et mesure approximativement 195 mètres de long sur 3 mètres de large en vue de sa cession ;

« missionner un géomètre expert pour l'établissement du document d’arpentage ;

« fixer le prix de vente dudit chemin à 1,45 €/rm? suivant l’avis du Domaine, auquel s'ajoutent les

frais afférents à cette vente à savoir les frais d’acte et de publicité, à la charge des acquéreurs ;

+ mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la partie du chemin rural susvisée ;

+ autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

10

DÉLIBÉRATION N° 2022-11

OBJET : Convention de spectacle avec la compagnie Passagers du Vent

Gabriel BEUGIN indique que la compagnie Passagers du Vent a été contactée pour produire un

spectacle « Le Conte des Contes » à Cabanac et Villagrains, le vendredi 1° Juillet 2022 à 19H.

Il s’agit d’une pièce de théâtre inspirée de la Comedia Del Arte, avec musique (en direct) et vidéo

d'après le Pentamerone de G. Basile et "Il était une fois des femmes, des hommes, des contes" de

L. Arlaud. Ce spectacle interroge sur les rôles sociaux et l'image stéréotypée des femmes et des

hommes dans les contes traditionnels, qui nous influencent toujours aujourd'hui.

La compagnie prend à sa charge tous les moyens techniques (sonorisation et vidéo projection)

ainsi que les déclarations légales préalables à l'embauche des artistes, les salaires et les charges

salariales.

La commune s'engage à accueillir les artistes sur le lieu à 11 heures le jour de la représentation, à

fournir 3 repas pour le déjeuner et à prendre en charge le coût de la prestation s’élevant à 950

euros TTC.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire à signer

ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour information, une aide du Département de la Gironde pourra être mobilisée en

fonctionnement auprès de la Direction de la Culture et de la Citoyenneté. Gabriel BEUGIN pense

qu’il y a de fortes chances que la commune puisse bénéficier d’une aide car cela n’a jamais été le

cas jusqu’à présent. Ce spectacle se déroulera à la salle des fêtes de Villagrains.

DÉLIBÉRATION N° 2022-12

OBJET : Acquisition de livres sur l’histoire des comtes de Ségur - Cabanac

Par délibération n° 2019-57 du 26 août 2019, le Conseil Municipal avait délibéré sur l’acquisition

de 15 livres de M. Jean-Pierre MERIC « Les vertus, les mœurs et les manières — Les comtes de Ségur

— Cabanac et Bordeaux (1655 — 1888) » pour les mettre à disposition de la bibliothèque municipale

de Cabanac-et-Villagrains, de celles de la Communauté de Communes de Montesquieu et de

l’école élémentaire de Cabanac-et-Villagrains.

Ces livres n'ayant pas encore été édités, il n'apparaît plus opportun d'acheter un exemplaire pour

chaque bibliothèque puisque celles-ci sont aujourd’hui intégrées au sein d’un même réseau de

lecture publique où chaque ouvrage peut être emprunté quelle que soit la bibliothèque

concernée.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'acquérir un exemplaire pour la

bibliothèque municipale et un exemplaire pour la Mairie. Pour information, la famille Ségur visitera

la commune en avril.

11

uestions diverses

+4 _Friche industrielle

Jean-Georges CLAIR explique que le juge commissaire a attribué la friche industrielle à la

Société Brédoise de Services, société détenue par M. BOUGNON, pour 750 000 €. L’EPF n’a

pu proposer qu’une offre à hauteur de l'estimation fixée par les Domaines à 287 500 €.

La Commune peut néanmoins travailler sur la mise en place d’une Orientation

d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le cadre de la révision du PLU.

4_ Épidémie de Covid

L'épidémie reste compliquée à gérer notamment au niveau des équipes d'animation. Dans

les deux écoles, plusieurs enseignantes ont été contaminées entraînant des fermetures de

classes en cas de non remplacement.

+ Voie verte de l’Entre-deux-Mers

Fabrice GUIRAUD annonce la tenue d’une réunion d’information auprès des citoyens afin

de la sensibiliser à des problématiques de véhicules mal garés ou d’autres empruntant cette voie verte.

4 Commission voirie - réseaux

Faute de présents, la prochaine commission est reportée à une date ultérieure.

+ Dépôts sauvages

Un point est fait sur les multiples dépôts sauvages constatés sur les pistes forestières de la

commune. Une personne a récemment été interpellée. Jean-Georges CLAIR regrette la

lenteur des enquêtes menées par les gendarmes. Aurore VERDIER alerte sur la récurrence

de ces dépôts : il peut y avoir un effet d'entraînement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Gabriel BEUGIN Anne — Marie CAUSSÉ Jean — Georges CLAIR

\

|

Lionel COUBRA Mathieu DABAN Anne-Cécile DUCOSSON

D TS

dl

12 Nathalie FREMY Olivier FORÊT Aurélia FOURNIER

Fabrice GUIRAUD Huguette LALANNE Vincent NEVOT

Damien OBRADOR Katia PEDEMAY Tovo RABEMANANTSOA

>

Séverine RODRIGUES Josette VALLAU Aurore VERDIER

Fabrice WESTRELIN

15