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Document publié le Lundi 11 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Libertés publiques,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°144 du 11 septembre
2023
Direction départementale des finances publiques
- Arrêté portant délégation de signature RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri ll de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
L''Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Béziers et responsable par intérim du Pôle Contrôle et Expertise de Montpellier en vertu :
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques publiée au registre RAA n°137 du 01/09/2023 ;
donne délégation dans les conditions suivantes :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame BLANCHET Virginie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe , à l'effet, en matière de contentieux fiscal d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 € et dans la limite de 100 000 € pour les décisions des RCTVA et les décisions des CIR.
et aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au PCE Montpellier et au PCE Béziers dont les noms suivent :
a l'effet, en matière de contentieux fiscal d’assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses
d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de : 15 000 € pour les inspecteurs et de 10 000 € pour les contrôleurs ;
Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Eric BRIFFA Inspecteur Mme Cécile SALANCON Inspectrice Mme Christine GUILLOUX Inspectrice Mme Fu-Shi
NKUNKUYAMISSI
Inspectrice Mme Stéphanie FREY Inspectrice
Mme Delphine VENARD Inspectrice M Lionel GRIMAUD Inspecteur Mme Sabrina D’ANGELO Inspectrice M Chris POUEHE Inspecteur M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Lovelyne BOBEE Inspectrice Mme Pauline SEGURA Inspectrice M Thami FATHI Inspecteur M Pierre VOURY Inspecteur Mme Marylene THOMAS Contrôleuse Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Jean-Christophe GASTOU Contrôleur M. Patrick RANINI Inspecteur M Claude DANJARD Contrôleur
M. Lionel PHILIPPE Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse M Pierre BARRAT Contrôleur
Mme Marie-Hélène CABROL Contrôleuse
M. Grégory JUNG Inspecteur
Mme Odette COHEN Contrôleuse rs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre Administratif APOLLO, 188 rue Euclide 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques de Béziers 9 avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers .
Fait à Montpellier, le 11/09/2023
L'inspectrice Divisionnaire
MME Isabelle PETIT