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Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°140 du 4 septembre 2023
Direction départementale des finances publiques
- Procuration sous seing privé Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault . . Paierie départementale de l'Hérault Le directeur départemental 1977 Av des Moulins | des Finances publiques de l'Hérault Hôtel du Département - Mas d'Alco
34087 MONTPELLIER cedex 4
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Marie-José GOUTAUDIER, Payeur départemental de l'Hérault par intérim, déclare Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mesdames Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Lyzianne KLYZ, inspectrices des finances publiques
reçoivent pouvoir :
— de gérer et dadministrer, pour mi-même et en mon nom, la Paierie Départementale de l'Hérault.
— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
— d'agir en justice
— dexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, |
— d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites,
de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault. Entendant ainsi transmettre à Veshres Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Lyzianne KLYZ tous les pouvoirs suffisants pour quelles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui eur sont confiés. |
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la préserite
procuration.
Il — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
— Mme Valérie CHAUCHARD
— Mme PERSILLET Marie Andrée
afin :
— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée, ’ — d'agir en justice
— d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
— d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Montpellier, le 01 septembre 2023
Le Payeur Départemental par intérim
Marie-José GOUTAUDIER
SIGNATURE DES MANDATAIRES
Bon pour acceptation Bon pour acceptation »
|
| x TA
+
| «
Lyzianne KLYZ
Bon pour acceptation Bon pour acceptation
À
X à
Valérie CHAUCHARD PERSILLET Marie Andrée